Arrêté - 240 A22 SEM accorddevoirie rue de la calade

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Arrêté - 240 A22 SEM accorddevoirie rue de la calade Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 240 A22 SEM accorddevoirie rue de la calade)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, ARRETE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

Services techniques

N° 2022/240

LA ROQUE

D'ANTHÉRON

Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L1 15-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -

Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande du 10 août 2022 par laquelle la Société des Eaux de Marseille sise 25 rue Edouard Delanglade BP 80029 - 13254 MARSEILLE Cedex 06 demande l'autorisation pour des travaux de raccordement (dossier 7418451), 2 rue de la Calade à La Roque d'Anthéron pour le compte de Monsieur BOGGIO

> CONSIDERANT l'état des lieux ;

VV

OV

Y

VV

Y

Y

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

> Raccordement au réseau AEP et EU rue de la Calade

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Ces travaux devront faire l'objet d'une D.I.C.T. auprès des concessionnaires du domaine public avant toute action sur le terrain.

Réalisation de tranchée:

Le découpage des chaussées devra être exécuté par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement et du corps de chaussée en dehors de l'emprise de la fouille et permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne. La profondeur de la découpe doit correspondre à la profondeur totale de la couche de roulement et de celle de base lorsqu'elle est traitée.

La profondeur des tranchées, outre les contraintes d'implantations liées aux raccordements des réseaux sur l'existant et aux croisements d'autres canalisations, doit respecter les conditions de couvertures minimales (sur génératrice supérieure) ci- dessous :

sous chaussée : 0,80 m

sous trottoirs : 0,60m sous réserves des dispositions contenues dans les règlements municipaux.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d’Aix en Provence

Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frServices techniques

N° 2022/240

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la ou aux fiches techniques annexée(s) au présent arrêté.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposer à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique N° 4 annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré 1 an après la date de validation de l'avis de fin de travaux. Jusqu'à la date d'expiration du délai de garantie, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si la signalisation horizontale (marquage horizontal en rives, en axe, passage piétons zébras, etc.) est endommagée, elle devra être reconstituée à l'identique.

Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :

La demande sera adressée, conformément à l'article L115-1 du Code de la voirie routière, au Maire de la commune. Le Maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.

Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le Maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

Enfin, si des travaux nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du Maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

Le bénéficiaire du présent arrêté devra solliciter un arrêté de police auprès de la mairie au moins douze jours avant la date prévue du début des travaux.

Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Avant le commencement des travaux, les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune : Monsieur Cyril ERMINE - tél. : 04.42.99.02.89

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du présent arrêté.

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N° 2022/240

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charges pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Recours

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 7 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.

Un exemplaire de la présente autorisation sera adressé :

au pétionnaire,

au Directeur Général des Services de LA ROQUE D'ANTHERON,

au Directeur des Services Techniques de LA ROQUE D'ANTHERON.

Jean-Pierre SERRUS

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après

06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 télétransmission en Sous-

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Préfecture le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et

de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le

concemant, auprès du service instructeur ci-dessus

désigné.

et de la publication sur le site

internet de la Commune le

Notification le

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