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Compte-Rendu - Plan de financement SYANE
Arrêté - Convention SYANE rue des Celliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Arrêté - Convention SYANE rue des Celliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
Syane AGILS À UUMÉRIQUE
CONVENTION
IMPLANTATION D'OUVRAGES X
DE RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
Opération de travaux Rue des Celliers
Numéro d’opération 74250 DE 20015
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement numérique de la Haute-Savoie,
représenté par Joël BAUD-GRASSET, Président en exercice, autorisé par délégation
du Comité Syndical en date du ….……….….. (Arrêté } d'une part, et désigné
ci-après "le SYANE",
Et
La Commune de Saint Pierre en Faucigny
Mairie , 1 Place de la Mairie, CS 90307
74807 Saint-Pierre-en-Faucigny Cedex,
Numéro de téléphone :. .….
agissant en qualité de propriétaire, d' autree part, et désigné ci-après par l’appellation
« le propriétaire »,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la / Les parcelle / parcelles ci-après désignée /-désignées
(sauf erreur où omission du plan cadastral) lui appartient / kH-appartiennent (*) :
Commune Sections Numéros Lieudits Nature
éventuelle
des sols et
cultures
SAINT PIERRE |H 1479
EN FAUCIGNY Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin
1970, que la / les parcelle / parcelles ci-dessus désignée / désignées est / sont actuellement :
e (*) exploitée / exploitées par lui-même,
e (*) exploitée / exploitées habitant à
e (*) non exploitée / exploitées,
(*) Rayer la mention inutile
IMPLANTATION D’'OUVRAGES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Vu l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906,
Vu l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
Article 1*- Droit de servitude consentis au maître d'ouvrage et au concessionnaire:
Le SYANE est maître d'ouvrage des travaux objet de la présente convention. || établit les dits ouvrages et en confie l’exploitation ultérieure à ENEDIS, son concessionnaire.
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parcelle(s), ci-
dessus désignée(s), le propriétaire reconnait au SYANE et à ENEDIS son concessionnaire, que cette
propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1. Etablir à demeure dans une bande de 0.50 mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une
longueur totale d'environ 5 mètres ainsi que ses accessoires (coffret 7)
2. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc...).
Par voie de conséquence, le SYANE et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou
ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la
réparation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement avérti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Article 2 — Droit et obligations du propriétaire :
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages aériens, dans l'emprise
des ouvrages souterrains définis à l’article 1%, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture ou
-2- plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte, à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
e Elever des constructions et / ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à
condition de respecter entre les dites constructions et / ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à
l’article 1°, les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur,
e Planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du
fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages conformément à la norme NFP 98-
332.
Si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante,
il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du SYANE par lettre recommandée adressée à Electricité
Réseau Distribution France — 5 boulevard Decouz — BP 2334 — 74011 Annecy dont dépend l'exploitation de
l'ouvrage, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous
éléments d'appréciation.
Si la distance règlementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas
respectée, ENEDIS sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce
déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le
propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement par ENEDIS d’une
indemnité en raison de l’obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si le propriétaire n’a pas, dans un délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement
ouvrages, exécutés les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de
modification ou de déplacement des ouvrages sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a
lieu.
Article 3 — Indemnité — Responsabilités :
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement,
aucune indemnité n’est versée par le SYANE. La présente convention est donc conclue à titre gratuit.
L'ensemble des prestations d’élagage, abattage et dessouchage cités à l’alinéa 6 de l’article 1° restent des dommages non indemnisables.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son
occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués
à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par
le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble. Les dégâts seront à la charge du SYANE ou des entrepreneurs dans le cas où ils sont causés lors de la construction de l'ouvrage.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à
être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si
des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par ces tiers.
Article 4 - Litiges :
Dans le cas de litiges survenant entre les deux parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
-3- Article 5 — Entrée en application :
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour
la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1°’ ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être
substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique d’électricité, le propriétaire autorise le SYANE à
commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
La convention sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l’article 1045 du Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le SYANE des formalités nécessaires à l'enregistrement de celle-ci.
Article 6 — Effets de la présente convention :
La présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droits que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Le SYANE entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire,
en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la
connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les
ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages
électriques définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.
, Es Fait à nr nnsrasersoneneneenenneey VO snrerrrrrneerrnrennennnes CN trois exemplaires
Le(s) propriétaire(s)
(Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »)
Le Président
Joël BAUD-GRASSET
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