Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations adoptees CM 29.03.2023
Convocation - Convocation CM 29.03.2023
Procès Verbal - PV CM 22.04.2026
Procès Verbal - PV CM 19.03.2025
Procès Verbal - PV CM 20.03.2024 1
Procès Verbal - PV.29.03.2023
Procès Verbal - PV CM 29.03.2023
Procès Verbal - PV CONSEIL DU 29.03.2023
Procès Verbal - PV CM 25.06.2025
Procès Verbal - PV CM 18.12.2025
Procès Verbal - PV CM 29.03.2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement,
Conseil municipal Esle
29 mars 20253
BProces verbal
© VIL
IsLe Dynamisme & Nature L'an deux mille vingt-trois, le 29 mars à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
Commune d'Isle (Haute-Vienne), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BEGOUT, Maire.
PRÉSENTS (25) : M. BEGOUT, M. THEILLET, Mme LAPLACE .M. PERIGAUD, Mme CUEILLE, M. MALIFARGE, Mme COUDERT, M NEGREMONT BEUCHER, Mme FONTARENSKY. Mme NICAUD , M DUCHER, M IGOULZAN, Mme DEVILLE, M LAPRAZ .M JACQUELINE, Mme KABTA. Mme QUINTIN, M MERIGOUX, Mme FIGUEIREDO, Mme CUEILLE, Mme SELLIN .M CHATEGNIER, Mme MAZOU. M CHOURROT. Mme CHOPINET.
ABSENTS EXCUSÉS (3) M HORTHOLARY, M JOHNSON, Mme ANTONIO,
POUVOIRS (3) : M HORTHOLARY a donné pouvoir à M Pascal THEILLET, M JOHNSON a donné pouvoir
à M Bertrand CHOURROT, Mme ANTONIO, a donné pouvoir à M Maxime NEGREMONT BEUCHER
Bertrand CHOURROT est désigné comme secrétaire de séance
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 FINANCES
1. Approbation du Compte de gestion 2022 - Budget principal.
Le Compte de gestion 2022, transmis par le service de gestion comptable (SGC)
de Limoges et Amendes, concernant la période du ler janvier 2022 au 31 décembre
2022, doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal avant le vote du
Compte administratif. Il est en adéquation avec le Compte administratif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve le compte de gestion du budget principal de la commune, transmis
par le service de gestion comptable (SGC) de Limoges et Amendes.
2. Vote du compte administratif 2022 - Budget principal.
Il a été proposé au Conseil municipal d'examiner le compte administratif 2022
présenté en termes identiques au compte de gestion du comptable public.
Il s'établit ainsi qu'il suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 2022 7157 055,10 €
Recettes de l'exercice 2022 7 926 353,64 €
Résultat de la section de fonctionnement 769 298,54 €
Section d'investissement
Dépenses de l'exercice 2022 3 465 936,57 €
Recettes de l'exercice 2022 2 930 975,54 €
Résultat de la section d'investissement - 534 961,03 €
Le Maire ayant quitté la séance pour ce vote, M. Theillet, élu par le Conseil municipal,
fait procéder au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité moins le vote de M Le Maire :
> adopte le compte administratif 2022, présenté en termes identiques au
compte de gestion.
3. Vote de l'affectation du résultat 2022 - Budget principal.
Il a été proposé au Conseil municipal d'adopter l'affectation des résultats 2022 du
budget principal comme suit :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 SECTION SECTION DE
D'INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1 -392 756,31€| [REPORT DEFICITAIRE N-1 0,00 €
REPORT EXCEDENTAIRE N-1 0,00 €| |REPORT EXCEDENTAIRE N-1 716 469,81 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 3 465 936,57 €| |DEPENSES DE L'EXERCICE 7157 055.10 €
RECETTES DE L'EXERCICE 2 930 975,54 € RECETTES DE L'EXERCICE 7 926 353,64 €
RESULTAT DE L'EXERCICE -534 961,03€ RESULTAT DE L'EXERCICE 769 298,54 €
RESULTAT CUMULE DE LA RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION -927 717,34 € SECTION 1485 768,35 €
001 en dépenses
RESTES A REALISER DEPENSES 809 004,29 € AFFECTATION A L'INVESTISSEMENT 1216 146,73 €
RESTES A REALISER RECETTES 520 574,90 € COMPLEMENT D'AFFECTATION 0,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT 1216 146,73 € TOTAL À AFFECTER 1216 146,73 €
REPRISE N+1 EN EXPLOITATION
PRELEVEMENT A EFFECTUER 1216 14673 € (002) 269 621,62 €
sur la Section de
Fonctionnement
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> adopte l'affectation des résultats 2022 présentée ci-dessus.
4. Vote du budget primitif 2023 - Budget principal.
Suite à la présentation du rapport d'orientations budgétaires lors du débat
d'orientations budgétaires du 22 février 2023, le Maire propose le vote du budget
primitif 2023, conformément au projet de budget communiqué à chaque membre du Conseil municipal.
Il s'établit ainsi :
Section de Fonctionnement 8 592 474,00 €
Section d'investissement A 649 743,63 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 > adopte le budget primitif 2023.
5. Ajustement d’ autorisations de programme et création de nouvelles autorisations
de programme- Budget principal 2023.
Le principe général d'utilisation de la procédure d'autorisation de programme et
de crédits de paiement (AP/CP) prévue par l'article L 2311-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales a été approuvé par le Conseil municipal le 19 novembre
2020.
Cette délibération concerne l'ajustement des autorisations de programme
existantes et la création de deux nouvelles autorisations de programme.
> Autorisation de programme salle multifonctionnelle :
Ancien échéancier :
2020 2021 2022 2023 TOTAL
CPenAPTTC ]|130 796 450 000 580 796
CP en APHT 520 149,43 |2 467 288,82 2 987 438,25
GPA GENS AP; 130 796 520 149,43 |2 467 288,82 | 450 000 3 568 234,25
TOTAL
Nouvelle échéancier
2020 2021 2022 2023 TOTAL
CP en AP ]|130 796 130 796 TTC
CP en APHT 220 149,43 | 2 467 288,82 |1405782 | 4393 221 CP EN AP]|130 796 520 149,43 | 2476 288,82 |1405782 |4524017 TOTAL
> Autorisation de programme modernisation des systèmes d'informations et
informatique
Ancien échéancier :
2022 2023 2024 2025 TOTAL
CP en AP|75 000 15 000 107 400 116 100 413 500 TE
Nouvelle échéancier
2022 2023 2024 2025 TOTAL
CP. en AP|50 682 70 766 107 400 116 100 344 948 TE
> Autorisation de programme modernisation et rénovation du cimetière
Ancien échéancier :
| [2022 [2023 [ 2024 [2025 | TOTAL ]
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 CP en AP|38 000 40 000 90 000 40 000 208 000
ETC
Nouvelle échéancier
2022 2023 2024 2025 TOTAL
CP en AP]|37 659 35 000 40 000 40 000 152 659
‘ETC
> Création d’une autorisation de programme biomasse gymnase, rugby, maison des associations
2023 2024 2025 TOTAL
CP en APTTC 62 400 1000 000 90 000 1152 400
> Création d'une autorisation de programme modernisation et rénovation de la salle des fêtes de Mérignac
2023 2024 2025 TOTAL
CP en AP TTC 156 991 183 009 10 000 350 000
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> modifie les autorisations de programme et les crédits de paiement relatifs à
la salle multifonctionnelle, à la modernisation des systèmes d'information et informatique, à la modernisation et rénovation du cimetière tel qu'indiqué par les tableaux présentés ;
> créée deux nouvelles autorisations de programme relatives à la réalisation
d'une biomasse couvrant le gymnase, le rugby et la maison des associations et
à la modernisation et rénovation de Mérignac ;
> autorise le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023.
6. Approbation du Compte de gestion 2022 - Budget Annexe Activités
commerciales.
Le Compte de gestion 2022, transmis par le service de gestion comptable (SGC)
de Limoges et Amendes, concernant la période du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2022, doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal avant le
vote du Compte administratif. Il est en adéquation avec le Compte administratif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve le Compte de gestion du budget annexe activités commerciales,
transmis par service de gestion comptable (SGC) de Limoges et Amendes. Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 7. Vote du compte administratif 2022 - Budget Annexe Activités Commerciales.
Il a été proposé au Conseil municipal d'examiner le compte administratif 2022 du
budget annexe activités commerciales présenté en termes identiques au compte
de gestion du comptable public.
Il s'établit ainsi qu'il suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 2022 6 588,64 €
Recettes de l'exercice 2022 12 135,85 €
Résultat de la section de fonctionnement 5 547,21€
Section d’Investissement
Dépenses de l'exercice 2022 5 360,91€
Recettes de l'exercice 2022 5 340,67 €
Résultat de la section d'investissement -20,24 €
Le Maire ayant quitté la séance pour ce vote, M. Theillet, élu par le Conseil
municipal, fait procéder au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à
Funanimité moins le vote de M Le Maire :
> adopte le compte administratif 2022 du budget annexe activités
commerciales, présenté en termes identiques au compte de gestion
8. Vote de l'affectation du résultat 2022 - Budget Annexe Activités Commerciales.
Il a été proposé au Conseil municipal d'adopter l'affectation des résultats 2022
du budget annexe activités commerciales comme suit :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-1
DEPENSES DE L'EXERCICE
RECETTES DE L'EXERCICE
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION
001 en recettes
RESTES A REALISER
DEPENSES
RESTES A REALISER
RECETTES
BESOIN DE FINANCEMENT
PRELEVEMENT A EFFECTUER
sur la Section de
Fonctionnement
0,00 €
8 519,72 €
5 360,91€
5 340,67 €
-20,24 €
8 499,48 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
REPORT DEFICITAIRE N-1
REPORT EXCEDENTAIRE N-
1
DEPENSES DE L'EXERCICE
RECETTES DE L'EXERCICE
RESULTAT DE L'EXERCICE
RESULTAT CUMULE DE LA
SECTION
AFFECTATION A
L'INVESTISSEMENT
COMPLEMENT
D'AFFECTATION
TOTAL A
AFFECTER
REPRISE N+1 EN
EXPLOITATION (002)
0,00 €
16 816,02 €
6 588,64 €
12135,85 €
5 547,21€
22 363,23 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
22 363,23 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> adopte l'affectation du résultat 2022 du budget annexe activités
commerciales présentée ci-dessus.
9. Vote du budget primitif 2023 - Budget Annexe Acticités Commerciales.
Le Maire a proposé le vote du budget primitif 2023 du budget annexe activités
commerciales établit comme suit :
Section de Fonctionnement
Section d'investissement
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
34 523,23 €
14 499,48 €
> adopte le budget primitif 2023.
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 10. Vote des taux d'imposition 2023.
Le Maire propose au Conseil municipal de ne pas faire évoluer la fiscalité en
2023.
Il est rappelé que compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, et notamment
de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et du
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties .
Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté pour 2021
correspondait à la somme des taux 2020 de la commune et du département.
Ainsi, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties soumis au vote du Conseil
municipal correspondait à la somme de :
18,09% (taux communal 2020) et 18,96 % (taux départemental 2020), soit
37,05%.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties soumis au vote du Conseil
municipal demeure à 93,75 %.
Ces taux ont été votés pour l'année 2022 et il est proposé de les reconduire en
2023.
Par ailleurs, le taux de taxe d'habitation reste également inchangé et s'élève à
14,42%.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> adopte les taux d'imposition énoncés ci-dessus.
1. Vote des subventions aux associations 2023.
Il a été proposé au Conseil municipal de délibérer sur les subventions aux
associations pour l'année 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
moins 2 voix de Présidents d’Association :
> adopte les subventions aux associations pour l'année 2023 comme indiqué
dans le tableau ci-joint.
12. Vote de la subvention au CCAS 2023.
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention au CCAS d'un
montant de 150 000 euros. Ce montant serait inscrit au budget primitif 2025.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> accorde une subvention de 150 000 € au CCAS;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
13 Vote d'une subvention à la Mutualité Française.
Dans le cadre de la convention de délégation de service public signée le 30 août
2022 avec la Mutualité Française Limousine, située 39 avenue Garibaldi à LIMOGES,
il est prévu le versement d'une contribution forfaitaire annuelle et révisable, en
contrepartie des contraintes de service public, notamment la grille tarifaire CNAF,
de la continuité d'ouverture des équipements, des plages horaires imposées par la collectivité.
Le compte prévisionnel d'exploitation pour la gestion de la structure multi-accueil
les Bamb'lslois, annexé à la convention de service public, fait apparaître une
contribution financière annuelle de la collectivité.
Cette contribution est annexée sur l'indice trimestriel du coût de travail dans l'ICT-
Activité de service administratif et de soutien (INSEE n°010599848). La contribution
inscrite au contrat pour l'année 2023 est de 115 295,15 euros.
Le mandatement des sommes dues par la Commune interviendra à la fin de chaque trimestre civil.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> accorde la subvention communale en faveur du délégataire comme indiqué
ci-dessus ;
> autorise le Maire à signer tous documents nécessaires ;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.
14. Cotisation au titre de l’année 2023 à l’'ADM 87.
Chaque année, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à l'ADM 67. Il
convient également de verser à l'ADM une cotisation.
Cette dernière est basée sur un taux de cotisation fixé pour l’année 2023 à x €
par habitant, ainsi que sur le chiffre de la population légale au 1er janvier 2023
en vigueur à compter du ler janvier 2023, soit 8005 habitants.
Il conviendrait de verser la somme de 1993,25 euros au titre de la cotisation 2023
à l’'ADM 87.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> vote l'adhésion et la cotisation à l'ADM 87;
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 > autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet.
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
15. Autorisation de demande de subvention-Aménagements et équipements
scéniques de locaux existants -Salle multifonctionnelle.
Dans le cadre de la construction de la salle multifonctionnelle, la Commune d'Isle
souhaite réaliser des aménagements intérieurs en matière d'équipements
scéniques.
l'est ainsi proposé de déposer Une demande de subvention pour ce projet auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à solliciter la subvention pour le programme ci-dessus auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
16. Autorisation de demande de subvention-Aménagements intérieurs-SAS Gymnase.
La Commune d'isle souhaite réaliser des aménagements intérieurs au Gymnase
(SAS).
Il'est ainsi proposé de déposer une demande de subvention pour ce projet auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à solliciter la subvention pour le programme ci-dessus auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
17. Autorisation de demande de subvention-Sécurisation aires de jeux enfants.
La Commune d'Isle souhaite sécuriser les aires de jeux pour les enfants.
Il'est ainsi proposé de déposer Une demande de subvention pour ce projet auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 > autorise le Maire à solliciter la subvention pour le programme ci-dessus auprès
du Conseil départemental de la Haute-Vienne, ainsi qu'à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
AFFAIRES GENERALES
1. Convention avec la Fourrière départementale de la Haute-Vienne.
Conformément à l'article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime, les
mairies sont tenues de disposer d’un lieu de dépôt et d’un service défini de
fourrière pour la prise en charge des animaux domestiques trouvés sur le territoire.
A ce titre, la commune d'isle doit conventionner avec La Fourrière
départementale de la Haute-Vienne.
Les tarifs s'élèvent pour 2023 à 0,98 € par habitant.
Pour information, la population légale en vigueur au ler janvier 2023 est de 8005
habitants.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la convention avec la Fourrière départementale de la Haute-Vienne ;
> autorise M. le Maire à signer la convention ainsi que tous avenants et
documents nécessaires à l'exécution de la convention;
> inscriT les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
2. Convention entre la commune d’lsle et la Commune de Condat-Sur-Vienne relative aux frais de fonctionnement afférents au poste de Psychologue Scolaire.
Un poste de psychologue scolaire est mutualisé, au prorata du nombre d'élèves
scolarisés dans chaque école, entre les communes de Condat-Sur-Vienne, Saint-
Germain-Les-Belles, Magnac-Bourg, Vicq-sur-Breuilh, Château-Chervix, Glanges, Meuzac, La Porcherie et Isle.
Le financement des frais de fonctionnement (fournitures liées au poste de
psychologue scolaire) se fera par la participation de chaque commune, à hauteur
de 1 euro par enfant inscrit dans les écoles primaires, à compter de chaque
rentrée scolaire de septembre.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 > autorise le Maire à signer la convention relative aux frais de fonctionnement
afférents au poste de psychologue scolaire avec la commune de Condat-Sur- Vienne ;
> inscriT les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
3. Convention pour la fourniture de repas durant la manifestation “En Course pour les Jeux”.
Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne sollicite la commune d'Isle dans le but de confectionner les paniers repas des bénévoles participant à la manifestation qu'elle organise « Haute-Vienne 2024 - En course pour les Jeux » (série de manifestations sportives à destination des écoliers et des collégiens), prévue le mardi 4 avril 2023 sur le territoire de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> autorise M. le Maire à signer la convention relative à la confection et à la facturation des paniers repas ;
> autorise M le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet,
4. Mise en place d’une tarification modulée de la restauration scolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-22 et L.2122-3,
Vu la délibération n°2022-111 en date du 11 juillet 2022 donnant délégation au Maire ;
La commune d'Isle, pour sa restauration scolaire, propose actuellement plusieurs tarifs différenciés pour la prise de repas à l'unité.
Le Maire propose une tarification modulée en trois tranches de quotients
familiaux, avec un tarif unique pour les maternelles et les élémentaires.
< à 900€
> à 900€ et < à 1 400€ 3,07€
> à 1 400€ 3,10€
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise en place d'une
tarification modulée dans les conditions suscitées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> adopte la tarification modulée dans les conditions de prix et de facturation
exposées ci-dessus,
> dit qu'elle est applicable à compter du ler janvier 2023,
> autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
5. Signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association J.A. Isle
Foot.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
Considérant le montant de la subvention attribuée à la JA Isle Foot, 21200 €, il est
proposé au Conseil municipal la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec cette association.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association J.A. Isle
Foot précitée ;
> autorise le Maire à signer la convention précitée.
6. Signature d’une convention d'objectifs et de moyens avec PAssociation Les
Pious-Pious.
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « Les Pious-Pious » précitée ;
> autorise le Maire à signer la convention précitée.
7. Signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l'Association JA ISLE RUGBY.
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> approuve la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « J.A. Isle
Rugby » précitée ;
> autorise le Maire à signer la convention précitée.
URBANISME
Règlement local de publicité.
Vu les articles L.581-9, L.581-18, R.581-74 et R.581-66 du code de l'environnement et
L.123-6 à 18 et R.123-15 à 25 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le règlement local de publicité (RLP) est le document de
planification de l'affichage publicitaire. Il est l'expression du projet de la commune
en matière d'affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité,
les particuliers et les professionnels de l'affichage qui s'y réfèrent.
La commune d'isle ne disposant pas d'un RLP, il est proposé de travailler avec la société Karthéo.
La procédure d'élaboration du RLP se déroule en deux grandes parties comprenant trois phases :
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 > Partie 1: l'élaboration technique et politique du document.
- Phase 1: le lancement de l'étude, la réalisation du diagnostic
territorial et la définition des principales orientations en matière de
publicité extérieure.
- Phase 2: réalisation du diagnostic réglementaire (zonage et
règlement).
> Partie 2 : la consultation/validation administrative
- Phase 3 : arrêt de projet, enquête publique et approbation du RLP.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise M. le Maire à mettre en œuvre la procédure afférente à la rédaction
d'un règlement local de publicité,
> autorise M le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet,
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
PERSONNEL
1. Mise à disposition d’un travailleur handicapé avec le CDTPI.
Vu la loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.344-2-4 et R.344-16 et suivants,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un contrat de mise à disposition
d'un travailleur handicapé entre la Commune d'isle et le CDTPI,
Il a été demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le
contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé avec le CDTPI pour la période du 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023, aux conditions énoncées dans le contrat joint.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer le contrat de mise à disposition du travailleur.
2. Signature convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213- 14 et R.213-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi
n°2021-1729 du 22 décembre 2021;
Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à
certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Haute-
Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire ;
Considérant que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à
un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d’un tiers, le médiateur ;
Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de
contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une
décision individuelle défavorable les concernant ;
Considérant les tarifs de la prestation médiation définis par le Centre de Gestion
de la Haute-Vienne ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne ;
Article 1 - adhère à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute- Vienne,
Article 2 - autorise le Président/le Maire où son représentant à signer la
convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de
Gestion de la Haute-Vienne, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.
Article 3 - prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars
2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
Article 4 - dit que la collectivité/le syndicat/ l'EPCI rémunèrera le Centre de
Gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.
Article 5 - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil municipal: Le Conseil municipal après en avoir
délibéré et à l'unanimité :
> autorise le Maire à signer les contrats de mise à disposition des travailleurs handicapés avec le CDTPI et tout acte y afférent ;
> inscrit les crédits nécessaires au budget principal de la commune.
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023 Délibérations sur table :
Echange de terrain dans le cadre du réaménagement de l’ancienne école de Mérignac.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, sous
contrôle du Conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes immobilières.
La commune souhaite agrandir la superficie de la parcelle sur laquelle se situe
l'école de Mérignac en acquérant un chemin privé appartenant à M GIRY.
En contrepartie, et pour éviter l'enclavement total du terrain de ledit propriétaire,
la commune céderait une partie de la parcelle AS510 à l'identique.
Sans observations de l'avis des domaines sur la valeur vénale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> approuve la cession à titre gratuit de la parcelle concernée ;
> autorise l'acquisition du chemin privé àtitre gratuit ;
> autorise le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
Désignation d’un référent déontologue.
Vu les articles L.1111-1-1 du CGCT, R. 1111-1 À à R. 1111-1 D du CGCT,
Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés à la Charte de l'élu local.
Par son conseil, le déontologue a un rôle de prévention qui peut éviter
d'éventuelles poursuites judiciaires en incitant les élus à se poser les bonnes questions et à adopter les bons comportements.
Les missions de déontologue sont exercées «en toute indépendance et impartialité » par des personnes choisies « en raison de leur expérience et de
leurs compétences ». Le ou les personnes choisies doivent être extérieures à la collectivité auprès de laquelle elle est désignée.
M. le Maire propose au Conseil municipal de nommer M. Charles Dudognon, Professeur d'Universités et Directeur du Centre de droit et d'économie du sport.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> désigner M. Charles Dudognon référent déontologue de la commune d'Isle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
_—,e Maire,
Conseiller GR al, -
Ordre du jour et note de synthèse 29 mars 2023