unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2023 11 28

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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2023 11 28 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV PV 2023 11 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit, PROCES-VERBAL

SeRruCe oRDtNAtRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE oU 28 NOveMent2O23

SOUS LA PRESIDENCE OT MOruSITUR DRIUITI ACKER

Nombre de membres élus :

Date de la convocation : 21-ltLl2023

44 en exercice z M Présents:38

MTMeReS TITULAIRES PRESENTS :

BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER

BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

CRASTATT: M. DidiET HARTMANN

DAHLENHEIM : M. N|COIAS WINLING

DANGOLSHEIM : M. FAbiCN BLAESS

FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"1-2

HOHENGCEFT: M. P|CTTE PAUI ENGER

JETTERSWILLER : MME SATAh MOSER

KIRCHHEIM : M. PAtT|CK DECK

KNCERSHEIM : M. Georges ROBITZER

MARLENHETM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/

Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N"4 / Vl. René GROLLEMUND

NoRDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14

ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3

RANGEN: M. LéON HEITMANN

ROMANSWILLER: M. Dominique HERMANN

SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST

WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3

WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER / Mme Martine MARCHAL

WASSEL9NNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / Mme

Cétine WALTER/ M. Didier HELLBURG / M. Marius KRIEGER// Mme Marie SCHEFFKNECHT

WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / ru. Charles QUIRIN

ZEHNACKER: MMC MATIèNC LAUTER

ZEINHEIM : M. François GOETZ

Mrruenes nrutAtREs NoN ExcusEs :

WASSELONNE : MMC NAthAIiC PETER

ROMANSWILLER : MME LAEtitiA REDEL

Meruenes ExcusEs AYANT DoNNE PRocuRATloN :

MARLENHEIM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER

TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER

ryASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER

M. Jean- Christophe FILEZ donne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHTWasselonne le 221 tt / 2fJ23

(ofimuoaulé de (ortmunat

ilossig et ViEnoble

Alsoce

REPUBLIQUE

FRANçAISE

MESDAMES ET MESSIEURS

tES MEMBRES DU

CONSEIT DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

J'ai l'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le

MARDI 28 novembre 2023 A 19H00 HEURES

AU COMPTEXE MUTTISPORTS

Rue des Colchiques - WASSETONNE

(Club house - 1"'étage)

et je vous prie de bien vouloir y assister

Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour avec la note de synthèse.

Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un coltègue de votre

choix; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par

mail à iennifer.schotter@mossisvignoble.fr

Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a

voix délibérative.

Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression

de mes salutations distinguées.

Le Président

D. ACKERADM I N ISTRATION GEN ERALE

1" ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 02 OCTOBRE 2023

2" MISE A JOUR DES DELEGUES - AJOUT DE MONSIEUR SCHNEIDER A LA COMMISSION VOIRIE DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES & DE MONSIEUR STAUDT POUR LA COMMUNE DE BERGBIETEN

AU SELECT,OM

MARCHES PUBLICS

3.. TRATL CENTER LOT 13 TERRASSEMENT /VRD - ANNULATION DU MARCHE ET APPROBATION DU

NOUVEAU MARCHE

4'. TRAVAUX DE VOlRlE2O2S: ATTRIBUTION LOT 7

CRASTATT Rue des Acacias - JETTERSWILLER Rue du Calvaire - ZEINHEIM rue du Lavoir

5'. TRAVAUX DE VOlRlE2O2S: AfiRIBUTION LOT 8

MARLENHEIM Rue des Roses et lmpasse des Violettes

6" TRAVAUX DE VOIRIE2O2S- GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE DAHLENHEIM

Tranche 2 Rue du Niedergasse & rue des vergers

7" ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES tNclus

AFFAIRES FINANCIERES

8". VERSEMENT D,UNE SUBVENTTON D'EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ENFANCE & JEUNESSE

9". DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE COSSWILTER

Transport bus périscolaire et Annexe

10". ATTRIBUTTON DE SUBVENTION AU WOSB (Wassetonne Otterswiller Saverne Basketl

11" ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023

12". CONVENTION D,OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LA SOqÉTÉ PUBLIQUE LOCALE COMPAGNIE

DES TRANSPORTS DU BAS RHIN

Convention fixant les modalités d'accès et de mise à disposition des blocs sanitaires du Complexe

multisports de Wasselonne

13". ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE DE

WASSELONNE A TOFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL MOSSIG ET VIGNOBLE14". AVENANTS AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLICS POUR LES PERISCOIAIRES

15". CONVENTION RETATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES DE TECIAIRAGE PUBLIC

DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES

15" ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG ET VIGNOBLE - VERSEMENT DU SOLDE DE tA SUBVENTION

DE FONCTIONNEMENT 2023

17'. DECtStONS MODtF|CAT|VES

18". RACHAT DU TERRAIN ZONE RD 1OO4 A WASSETONNE PAR LA CCMV - SCI NASAN

AFFAIRES DU PERSONNEL

18" RENOUVELLEMENT ASSURANCE STATUTAIRE1 ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 02

ocToBRE 2023

Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté 02 octobre 2023 est acté à I'unanimité

tttl2023 OBJET : MISE A JOUR DES DELEGUES - AJOUT DE M. SCHNEIDER FTANçO|S A LA COMMISSION VOIRIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n" 201"9-146i. du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action Publique,

VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI par envoi de l'article 12122-L du même code,

vu la délibération n"7I/2olodatant du 10 août 2020 désignant la composition de la commission voirie;

CONSTDERANT que Monsieur François SCHNEIDER souhaite intégrer la commission voirie de la

communauté de communes ;

AppELE à accepter l'ajout de François SCHNEIDER en tant que délégué au sein de la commission

voirie de la communauté de communes;

112t2023

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AppROUVE l'intégration de Monsieur François SCHNEIDER à la commission voirie

OBJET: MISE A JOUR DES DELEGUES .DESIGNATION D,UN DELEGUE AU SELECTOM POUR

BERGBIETEN

Le Conseil de Communauté,

VU la loi n.2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action Publique,

VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-1 du code général des collectiviiês territoriales applicables aux EPCI par envoi de l'article 12122-1 du même code,

CONSIDERANT qu'itest nécessaire de remplacer Gérard SCHAEFFER qui a démissionné de ses

missions de délégué au SELECTOM,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

APPROUVE la proposition de nommer Monsieur Dominique STAUDT

DECIDE de nommer Monsieur Dominique STAUDT en tant que délégué représentant de la commune de BERGBIETEN au Selectom ;tt3.l2023

tL4l2023

OBJET : TRAI| CENTER Lor 13 TERRASSEMENT /vRD - ANNUtATtoN DU MARCHE ET

APPROBATION DU NOUVEAU MARCHE

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la délibération n" 57/2023 du 21juin 2023 portant attribution des marchés du Trail-Center

et notamment le Lot L3 Terrassement VRD à l'entreprise DIEBOLT pour un montant de 77 500 €

HT

VU l'annulation du marché Trail-Center Lot L3 Terrassement VRD avec la Ste DIEBOLT

VU le code de la commande publique et notamment les articles L2L23-t et R2L23-1

VU le résultat de la consultation d'entreprises,

APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'annuler le marché de travaux d'un montant de 77 500€ attribué à l'entreprise

DIEBOLT

DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit

Lot 13 Terrassement VRD à l'entreprise DIEBOLT pour un montant de l-l-0 t07,74 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents à intervenir,

OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2023 - ATTRIBUTION tOT 7 - CRASTATT Rue des Acacias -

JETTERSWILLER Rue du Calvaire -ZEINHEIM rue du Lavoir- RANGEN rue de l'Ecole.

VU la délibération N"35/2023 du L1,/04/2023 autorisant Monsieur le Président à lancer la

procédure de consultation des entreprises pour le lot 7 : CRASTATT Rue des Acacias /

JETTERSWILLER Rue du Calvaire / ZEINHEIM rue du Lavoir / RANGEN Rue de I'Ecote

VU le code de la commande publique et notamment les articles LZL23-1, et R2123-1

VU le résultat de la consultation d'entreprises,

APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suitttsl2o2,

tt6l2023

Lot 7 - 1e, du classement est I'entreprise GCM pour un montant de 187 275.80€ HT Note de 19.2120

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents à intervenir,

OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2023 _ ATTRIBUTION LOT 8 - MARLENHEIM RUC dCS ROSCS Ct

lmpasse des Violettes

VU la délibération N'35/2023 du 1.L/04/2023 autorisant Monsieur le Président à lancer la

procédure de consultation des entreprises pour le lot 8 - MARLENHEIM - rue des Roses

et lmpasse des Violettes

VU le code de la commande publique et notamment les articles L2I23-L et R2123-1

VU le résultat de la consultation d'entreprises,

APPETE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,

Le Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit :

Lot 8 - 1"' du classement est l'entreprise EUROVIA pour un montant de 219 931.00€ HT - Note de 20/20

I

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents à intervenir,

OBJET : TRAVAUX DE VOIRIE 2023- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA

CoMMUNE DE DAHLENHETM - Tranche 2 Rue du Niedergasse & rue des vergers

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n" 35/2023 adoptant dans le cadre du programme voirie 2023, la

réhabilitation de la 2eme tranche de la rue Niedergasse à Dahlenheim.

VU la convention de groupement de commandes concerne les travaux de voirie et génie civil

réseaux secs.

CONSIDERANT que ces travaux de réhabilitation comportent un unique lot divisé en 2 chapitres :

Le chapitre 1 travaux de voirie, génie civil des réseaux secs dans la rue Niedergasse estimé à

2gO OOO,O0 € HT pris en en totalité par la communauté de communes;tt7l2o23

- Le chapitre 2 travaux de voirie, génie civil des réseaux secs dans la rue des Vergers estimé à

26 000,00 € HT pris en charge en totalité par la commune de Dahlenheim

CONSIDERANT que la Maitrise et la coordination du groupement de commande sont confiés à la

communauté de communes

CONSIDERANT que chaque collectivité s'engage à honorer les dépenses nécessaires à la bonne

exécution du marché et à prévoir l'inscription des dépenses dan son budget

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE les termes de la convention

DECIDE de créer un groupement de commande avec la commune de DAHLENHEIM

AUTORISE Monsieur le président à signer la convention

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAz NATUREL ET

SERVICES INCLUS

Le conseil de communauté,

VU la loi < NOME > Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie du 7 Décembre 2010, qui prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz au 31 Décembre 20L5,

VU lecodedelaCommandePubliqueetnotammentlesarticlesL2124-2etR2L24-2-1 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée,

VU les résultats de la consultation auprès des fournisseurs d'énergie,

VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du28/7L/2O23 relatif à l'attribution du marché,

APPELE à se prononcer sur la prise en charge du marché,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres quant à l'attribution du marché

comme suit :

Titulaire du marché :

ES ENERGIES 37 Rue du Marais Vert - 67000 STRASBOURG

Durée du marché :1 an, soit du 1"' janvier 2O24 au 3l- Décembre 2024

DEC| DE de prendre en charge le marché d'un montant de 140 772.64 TTC sur une année,

correspondant à la solution de base ;

S'ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires aux budgets des exercices2024/2025,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi que tous documents à intervenir.

OBJET : VERSEMENT D,UNE SUBVENTION D,EQUILIBRE DU BUDGET PRINcIPAL VERS TE

BUDGET ENFANCE & JEUNESSE

Le Conseil de Communauté,

tLÛl2023Ltgl202t

VU ta délibération n' 26t2023 du 11 avril 2023 adoptant le budget principal de I'exercice 2023,

VU la délibération n' 3412023 du 11 avril 2023 adoptant le budget annexe Enfance Jeunesse de I'exercice 2023,

APPELE à se prononcer sur le versement d'une subvention d'équilibre de 1 604 800 € du budget principal vers le budget annexe Enfance Jeunesse,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE de verser une subvention d'équilibre de I 604 800 € du budget principal vers le budget

annexe Enfance Jeunesse.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE COSSWILTER POUR LE BUS

PERISCOTAIRE

Le Conseil de Gommunauté,

VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité

propre et ses communes membres, à raison de 50 % du solde de l'opération,

CONSIDERANT que les enfants de la Commune de Cosswiller fréquentent l'accueil périscolaire intercommunal Cosswiller / Romanswiller à ROMANSWILLER'

VU le bilan de l'année scolaire 2022t2023 présenté à cet effet par la commune de COSSWLLER,

APPELE à se prononcer sur le versement d'un fonds de concours de 7 461.66 € à la Commune de COSSWILLER,

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

ADOPTE le bilan qui se présente comme suit:

DECIDE de verser une subvention de 7 461.66 € à la Commune de COSSWLLER, au titre du transport bus périscolaire, année scolaire 202212023,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir.

Receftes Aftlcle Dépenses Artlcle

7.461,66 €

Communauté de communes

Subvention de

fonctionnement 7475'l

Frais de transport

Total

14.923,33 € 6247t2ol2o23 OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENT|ON ExcEpfloNNELtE AU wosB

Le Président expose à l'assemblée délibérante la demande de l'association WOSB , de participer

aux frais de la soirée partenaire organisé par l'association

Dans le cadre de la compétence < actions de communication destinées à renforcer I'image de la

communauté de communes >,le président propose de lui allouer une subvention exceptionnelle

de 1 000€

Le conseil de communauté,

OUÏ l'exposé de Monsieur le Président,

CONSIDERANT que les actions de communication destinées à renforcer l'image de la

communauté de communes, relèvent de sa compétence,

APPELE à se prononcer sur le versement d'une subvention de 1 000€ à I'association WOSB

Après en avoir délibéré et à I'unanimité des membres présents,

DECIDE de verser une subvention de 1 000€ à I'association WOSB

T21-I2O23 OBJET: ATTRIBUTIONS DES COMPENSATIONS DEFINITTVES 2023

Le conseil de communauté,

VU le code Général des lmpôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l'établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une

attribution de compensation,

CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.l. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu'il s'agit d'une dépense obligatoire de I'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative,

CONSIDERANT qu'en application du 1 du 5" du V de l'article1609 nonies C, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT également que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient au conseil de communauté d'arrêter le montant définitif

des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s'appuyant sur le

rapport de la CLECT,

VU la délibération n' 0512023 du 28 mars 2023 fixant le montant des attributions de compensation provisoires 2022, à 2 545 406,00 €,

APPELE à arrêter le montant définitif des attributions de compensation à verser aux communes membres au titre de l'année 2023

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

ARRETE le montant définitif des attributions de compensations 2023 à verser aux communes membres à2 545 406 € tel que détaillé.Communes

Attribution des

compensations

fiscales 2022

définitives

Attribution des

compensations

fiscales 2023

définitives

BALBRONN 10 880 € 10 880 €

BERGBI ETEN 11 884 € 11 884 €

COSSWILLER s 420€ 5420€

CRASTATT L759€ L759 €

DAHLENHEIM tt5L4€ 11 514 €

DANGOLSHEIM I442€ 8442€

FLEXBOURG 5657€ 5657€

HOHENGOEFT 6242€ 6242€

JETTERSWILLER 478€ 478 €

KIRCHHEIM 76 953 € 76 953 €

KNOERSHEIM 4597 € 4597 €

MARLENHEIM L323 823 € 1323 823 €

NORDHEIM 68 945 € 58 945 €

ODRAZHEIM L7 799 € t7 L99 €

RANGEN 277 € 277 €

ROMANSWILLER 56 183 € s6 183 €

SCHARRACHBERGHEIM-

IRMSTETT 58 320 € 58 320 €

TRAENHEIM 28753 € 28753 €

WANGEN L2832€ L2832€

WANGENBOURG-

ENGENTHAL 79 449 € 79 449 €

WASSELONNE 695 784 € 695 784 €

WESTHOFFEN 50 518 € 50 518 €

ZEHNACKER 5848€ 5848€

ZEINHEIM 3649€ 3649€

Total 2 545 406 € 2 5/15 406 €

L2212023

AC Définitives 2023

AC

mensuelles

(Janv-nov)

AC décembre AC totales

907 € 903 € 1_0 880 €

990 € 994 € 11 884 €

452€ 448€ s 420€

747 € L42€ r7s9 €

960 € 954 € rrs1.4€

704 € 698 € 8 442€

47L€ 476€ s657€

s20 € 522€ 6242€

40€ 38€ 478 €

6 4L3€ 6410€ 76953€

383 € 384 € 4597 €

110 319 € 110 314 € L323 823 €

5745€ 5750€ 68 945 €

1.433 € 1436€ L7 199 €

23€ 24€ 277 €

4682€ 4681€ 56 L83 €

4860€ 4860€ s8 320 €

2396€ 2397 € 287s3 €

L069€ ro73 € L2832€

662t€ 6618€ 79 449 €

57 982€ 57 982€ 695 784 €

4270€ 4208€ 50 518 €

487 € 49t€ 5848€

304 € 305 € 3649€

2t2ttB€ 2t2LA8€ 2 545 rm6€

OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC tA SPL CTBR

Adoption et signature de la convention fixant les modalités d'accès et de mise à disposition au

bloc sanitaire WC du Complexe Multisports de Wasselonne à la SPL CTBR

Monsieur le Président explique que la Société Publique Locale Compagnie des Transports du Bas-

Rhin a sollicité la communauté de communes pour pouvoir disposer des blocs sanitaires du

complexe multisports de Wasselonne pour les conducteurs.

Le Conseil de Communauté,

VU le code général des collectivités territoriale et notamment l'article L'2224-L3 ;

VU l'exposé de Monsieur le Président ACKER;t2312023

CONSIDERANT que la présente convention formalise les modalités d'utilisation et de

refacturation de la CCMV vers la SPL CTBR

CONSIDERANT que la présente convention est établie pour une durée de 6 ans à compter du

ot/01./2024

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE la convention fixant les modalités d'utilisation et de refacturation notamment

- 90 badges d'accès au prix unitaire de 20 € TTC le badge

FIXE le prix du badge pour la CTBR à 20€ TTC

FIXE à 1000€ la redevance d'occupation annuelle (révisable annuellement à chaque date a

anniversaire sur la base de l'indice de révision des loyers commerciaux de l'INSEE).

AUTORISE Monsieur le Président à la signer

oBJET: ADoPTIoN DE tA coNVENTIoN DE MlsE A DtsPostrtoN DE LocAUx pAR tA

COMMUNE DE WASSELONNE A L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL MOSSIG ET

VIGNOBLE

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation et

la responsabilité des trois parties dans la mise à disposition de locaux, propriété de la commune

de Wasselonne, au profit de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble,

compétente en matière de développement touristique, et de l'office de tourisme intercommunal

Mossig Vignoble, exerçant cette compétence pour le compte de la communauté de communes.

CONSIDERANT que les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, 13 place du Marché

67310 Wasselonne, d'une surface d'environ 68 m2 mis à disposition sont les suivants :

. Bureau et zone d'exposition,

. Sanitaires et espaces communs

CONSIDERANT que l'Office de Tourisme lntercommunal Mossig et Vignoble s'acquittera

directement des charges liées à l'exploitation du bâtiment (électricité, vérifications

règlementaires de sécurité, maintenances périodiques, charges de copropriété, nettoyage) et

selon la répartition suivante :

. 80% pour l'OTl et20% pour la Ville de Wasselonne.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ADOPTE la convention,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous documents à intervenir.

OBJET : AVENANTS AU CONTRAT DE DELEGATTON DE sERVtcE puBlrcs pouR LEs

PERISCOLAIRES - Développement des Annexes de Flexbourg & de wasselonne

Monsieur JEHL explique qu'une convention de Délégation de Service Public relative à l'exploitation

et à la gestion des structures périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la

t2412023a

a

Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a été renouvelée pour une période de 5

ans, soit de septembre 2023 à août 2028.

ll rappelle que le Conseil de Communauté a délibéré en date du 27 Juin 2023 sur le choix des délégataires et sur les contrats de délégations de services publics.

Pour rappel,

- Lot 1 a été attribué à I'Association Générale des Familles de Strasbourg (AGF), - Lot 2 a êté attribué à l'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF)

- Lot 3 a été attribué à la Fédération de la Maison des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMic).

Conformément aux contrats de délégations et en vue de I'adaptation du service aux besoins (article 24 du contrat), il convient de mettre en place des avenants aux contrats signés en vigueur

avec I'Association Générale des Familles de Strasbourg et I'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation, suite au développement des annexes de Flexbourg et de Wasselonne

Le Conseil de Communauté,

VU l'article L7471-1du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article LILZL-L du Code de

la Commande Publique prévoyant l'application de la procédure d'une délégation de service public.

VU l'article L. L721,-3 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concessions,

VU l'article LI41.t-4et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que c'est

à l'assemblée délibérante de statuer suite à la présentation du rapport du Président et de l'avis

de la commission consultative et de transmettre au représentant de l'Etat l'ensemble des pièces.

VU la délibération N"61/2023 attribuant les lots de la délégation de service public de la gestion

des structures d'accueil périscolaire.

OUi l'exposé de Monsieur JEHL

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

DECIDE d'attribuer les avenants aux contrats signés comme suit

LOT 1 - AGF - Annexe rattachée au périscolaire de Wasselonne de 40 places sur le temps du midi, située dans le bâtiment PrévÔtal à Wasselonne

Montant de la subvention demandée à la CCMV : 137 192.00€ pour la période 202312028

LOT 2 - ALEF - Annexe rattachée au périscolaire du Kehlbach (à Dangolsheim), de 18 places sur

le temps du midi, située à la Salle communale de Flexbourg Montant de la subvention demandée à la CCMV: 58 916.00€ pour la période 202312028

AUTORISE le Président signer les avenants et tout document à intervenir

OBJET : CONVENTION REIATIVE A tA REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES DE

L,ECIAIRAGE PUBTIC DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES . CCMV - ViIIC dC WASSCIONNC

VU la compétence obligatoire < actions de développement économique >r dans les conditions

prévues à l'article L.425L-I7 du CGT ; création, aménagement et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;

tzsl2o23L2612023

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires ;

promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme > exercée par la communauté de

communes

VU la délibération N"187 /2077 du 21 décembre 2OI7 fixant les attributions de compensation

suite à la prise de compétence gestion des zones d'activités économiques

CONSIDERANT que les charges d'entretien des zones d'activités incombent à la communauté de

communes

CONSIDERANT que les foyers lumineux de l'éclairage des zones d'activités économiques des

coteaux de la Mossig, de la Zone du Ried et de la Zone des Pins sont alimentés par des compteurs

électriques souscrits par la commune de Wasselonne, cette dernière refacturera la

consommation électrique de l'éclairage public de ces zones d'activités.

CONSIDERANT que La convention est établie pour une durée d'1 an renouvelable par tacite

reconduction à compter du ler janvier2023. et a pour objet de fixer la répartition des charges

financières de l'éclairage public des zones d'activités économique sur le ban de la commune de

Wasselonne.

Le Conseil de Communauté,

ADOPTE ET AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.

AUTORISE à prendre en charge pour 2O2L le montant de 5 889.37 €

AUTOR|SE à prendre en charge pour 2022le montant de 6331.28€

OBJET : ASSOCIATION TOURISTIQUE MOSSIG ET VIGNOBLE - VERSEMENT DU SOTDE DE LA

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n"775/2O22 du 20 décembre 2022 adoptant la convention d'objectifs 2023

ainsi que le budget prévisionnel de l'Association Touristique Mossig et Vignoble,

CONSIDERANT que l'Association Touristique Mossig et Vignoble procède au développement et à

la promotion touristique sur le périmètre intercommunal et bénéficie à cet effet de l'aide financière de la communauté de communes pour le fonctionnement et les actions touristiques,

APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention de fonctionnement 2023 sur

présentation du bilan etdu compte de résultat2022 approuvés par l'AG de l'association, du PV

de l'AG qui s'est tenue le 12/06/2023 et de l'état budgétaire au 3I/O7 /2023,

Après en avoir délibéré, hors présence de M. REUTENAUER ET de M. ENGER

DECIDE de verser à l'Association Touristique Mossig et Vignoble, le solde de la subvention de

fonctionnement 2023 correspondant à 50% du montant total de 268 550 €, soit gg6L7,OB €,

déduction faite de l'excédent de l'exercice 2022 de 34 657 ,92 €.L2712023 OBJET : DECISIONS MODIFICATIYES - Budget Principol

Le Conseil de Communauté,

VU la délibération n" 26/2023 du LL Avril 2023 adoptant le budget primitif de l'exercice 2023,

VU les décisions modificatives budgétaires en annexe de la séance ;

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer les décisions modificatives budgétaires

APPELE à se prononcer sur diverses décisions modificatives, à savoir

Pour le fonctionnement'

o Au réel, la fraction de TVA 2022 perçue au titre de la compensation de la perte de Taxe

d'habitation sur les résidences principales a été revue à la baisse : - 23 L33 € à imputer en

atténuation de produits.

Pour l'investissement

Les deux avenants nol sur la voirie 2022 Hohengæft et Dangolsheim entrainent un dépassement

de budget.

Les subventions perçues des opérations sous mandat de voirie 2020 sont à mandater aux

communes. Pour réaliser ces opérations, une augmentation de budget est nécessaire. En parallèle, les travaux sont titrés. La commune pourra ainsi bénéficier du FCTVA et n'aura qu'à

régler le solde. Les comptes des opérations sous mandat de2O2O pourront ensuite être soldés par le SGC.

Une partie des études du périscolaire de Bergbieten ont été imputés sur un mauvais compte

d'immobilisation en cours. Etant donné que les études n'aboutiront pas, il convient d'imputer ces

études au compte 2031 afin de les amortir à compter de la date de délibération de résiliation,

soit le 11 juillet 2023. Cette opération passe par une opération d'ordre patrimoniale via le chapitre 041.

a

a

aBudget principal

Décision modificatiw

Après en avoir délibéré et à I'unanimité,

AUTORISE les décisions modificatives budgétaires figurant en annexe de la présente délibération;

T2812023 OBJET: RACHAT DU TERRAIN ZONE RD 1OO4 A WASSELONNE PAR LA CCMV - SCI NASAN

Par délibération du 3 mars 2022,la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble a

autorisé la vente d'un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et plus précisément la parcelle 892 - section 58 d'une superficie de 15.112 ares pour une prix HT de 74 088€

CONSIDERANT que cette parcelle faisait partie du lot 7 avec une WA sur la marge de 9063,54 €,

le prix de la vente a été fixé à 83 151,54 € TTC ;

La SCI NASAN n'a pu donner suite à son projet et sollicite la Communauté de Communes à

reprendre le terrain

CONSIDERANT que les frais de notaire seront à la charge du vendeur

Le conseil de communauté

AUTORISE le rachat de la parcelle 892/section 58 située à Wasselonne à la SCI NASAN pour un

montant de 83 151.54 € TTC

DONNE tous pouvoirs au président pour régulariser l'acte de rachat et plus généralement tous

documents nécessaires à la réalisation de la transaction

Chapitre/

Opération Article Fonction Dépenses Recettes Observations

Fonctionnement

Reversements, restitutions et

prélèvements divers

Chauffage urbain

lnvestissement

Voirie2022

Voirie 2019

Rue Principale - TRAENHEIM

Rue Georges Strohl - WANGEN

Rue Chapelle - ODRATZHEIM

Rue Principale - TRAENHEIM

Rue Georges Strohl - WANGEN

Rue Chapelle - ODRATZHEIM

ETUDES PERISCO BERGBIETEN

ETUDES PERISCO BERGBIETEN

7

014

011 7

7 27

21

OPFI

OPFI

OPFI

OPFI

OPFI

OPFI

041

041

7398

6061 3

2317

2317

4581'1000

'4s81 1oo1

'4s}11oo2

45821000

'45821001

'4s\21oo2

2031

2313

Total

7

01

' 323

845

' B4s

845

845

845

845

845

845

01

01

23 '133,00 €

-23 133,00 €

25 000,00 €

-25 000,00 €

13 675,32 €

32 745,00 €

10 704,84 €

83 153,15€

140278.31€

13675,32€

32745,00€

10704,84€

83 153,15€

140278.31€

.*."',ù1-1Ë'â'

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"'--$.,{$:F".'

*.$::#":':Èt29l202t OBJET: ADHESION AU CONTRAT GROUPE D,ASSURANCE STATUTAIREàO?4-2O27 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN - PETIT MARCHE t)

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1-984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

VU le décret n" 86-552 du L4 mars 1986 pris pour I'application du deuxième alinéa de

f 'article 26 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par

les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du

Bas-Rhin au 1"' janvie r 2024, en application de la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaire,

pour la période du 1"' janvie r 2024 au 31 décembre 2027 , à destination des collectivités et

établissements du département.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des

risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS; -

Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1"' janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6

mois;

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des

frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel

seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses

agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de

cotisation seront pris en charge

DECIDE de s'assurer pour les garanties :

Asents Permanents (Titulaires ou Stasiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie

ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques,

adoption, paternité et accueil de l'enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, lnvalidité temporaire, lnfirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant

épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions :4,63To de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt

sur l'ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire

imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

Aeents Titulai res ou Stasiaires non-affiliés à la CNRACL et des Aeents n-Titulaires

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie,

Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;- Conditions :1,27%o de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en

maladie ordinaire.

Chaque établissement public adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le

Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d'une contribution ( assurance

statutaire > fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux:3Yo

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public

auprès de l'assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l'année n+1 sur la base des cotisations acquittées

par les collectivités sur l'année (n).

AUTORISE le Président à signer la convention et les documents s'y rapportant

Mme SCHOTTER Jennifer

Secrétaire de Séance

M. DanielACKER

Président de la Communauté de Communes

Mossig et Vignoble