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Déliberation - CCMV DELIB 111 129 2023
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unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV DELIB 111 129 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble - CCMV DELIB 111 129 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Assurance,
BALBRONN:
BERGB]ETEN :
COSSWILLER:
CRASTATT:
DAHLENHEIM :
DANGOLSHEIM:
FLEXBOURG :
HOHENGGFT:
JETTERSWILLER
KIRCHHEIM:
KNGRSHEIM:
MARLENHEIM:
DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRON DISSEMENT DE MOTSH EIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeIICE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMARE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MOHSIEUN DAruICI ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 21t1112023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS
M. Danie|REUTENAUER
M. Albert GOETZ
M. François SCHNEIDER
M. Didier HARTMANN
M. Nicolas WNLING
M. Fabien BLAESS
M. Denis TURIN arrivé au Point N"12
M. Pierre Paul ENGER
Mme Sarah MOSER
M. Patrick DECK
M. Georges ROBITZER
M. Daniàl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST wANcEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|CIACKER / MME MATI|NC MARCHAL WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MATiUS
KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M' Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMSNCS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER WASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FILEZ donne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
LLr/2023ttLl2023 OBJET : MlsE A JouR DEs DELEGUES - AJour DE M. SCHNE|DER François A [A COMMISSION VOIRIE DE tA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n" 2019-1461' du27 décembre 201-9 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment l'article L
52II-t du code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI par envoi de l'article 12I22-t du même code,
VU la délibération n"71'/2O20 datant du 10 août 2020 désignant la composition de la commission voirie;
CONSIDERANT que Monsieur François SCHNEIDER souhaite intégrer la commission
voirie de la communauté de communes;
APPELE à accepter l'ajout de François SCHNEIDER en tant que délégué au sein de la
commission voirie de la communauté de communes;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'intégration de Monsieur François SCHNEIDER à la commission voirie
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0S/1
LeP
t1.L/2023
D.DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
44 en exercice : 44 Présents : 38
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeInCC ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMBRE 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUN DRruIEI ACKER
21t11t2023
MeMSNES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Danie|REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbCTt GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: M. Didier HARTMANN DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N'12
HOHENGGFT: M. P|ETTC PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. Oaniàl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 oDRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MME MATI|NE MARCHAL wAsSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NE WALTER / M. DidiCT HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MMC MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. Mme Nathalie PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMENES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEZdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
rLz/2023112t2023 OBJET: MISE A JOUR DES DELEGUES -DESIGNATION D,UN DELEGUE AU sEtEcToM
POUR BERGBIETEN
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n'2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU le code de code général des collectivités territoriales et notamment I'article L 5211- 1 du code général des collectivités territoriales applicables aux EPCI par envoi de l'article 12122-1 du même code,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de remplacer Gérard SCHAEFFER qui a
démissionné de ses missions de délégué au SELECTOM,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de nommer Monsieur Dominique STAUDT
DECIDE de nommer Monsieur Dominique STAUDT en tant que délégué représentant de la commune de BERGBIETEN au Selectom ;
J.SCHOTTER
DELIBER^ATION GERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Présid
1.12/2023DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBTE - 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeInCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMENC 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSICUN DAruICU ACKER
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
44 en exercice : M Présents : 38
21t11t2023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
coSSwILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT : M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHETM : M. Oanièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIAGKER / MME MATI|NE MARCHAL wASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMenCS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. Mme Nathalie PETER
ROMANSWILLER: MME LACtitiA REDEL
MeMSNES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEZdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
1.t3/2023tt3l2o23 OBJET : TRAIL CENTER LOT 13 TERRASSEMENT /VRD - ANNUTATTON DU
MARCHE ET APPROBATION DU NOUVEAU MARCHE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n" 57 /2023 du 21 juin 2023 portant attribution des marchés du
Trail-Center et notamment le Lot L3 Terrassement VRD à l'entreprise DIEBOLT pour
un montant de 77 500 € HT
vu l'annulation du marché Trail-center Lot 13 Terrassement VRD avec la ste
DIEBOLT
vu le code de la commande publique et notamment les articles 12123-1 et
R2723-7
VU le résultat de la consultation d'entreprises,
APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,
Le Conseil de Communauté,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE d',annuler le marché de travaux d'un montantdeTT 500€ attribué à
l'entreprise DIEBOLT
DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit :
Lot 13 Terrassement VRD à l'entreprise DIEBOLT pour un montant de
LLO TO7,74€HT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents
à intervenir,
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
LeP
1.1.3/2023
D.
ît,DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOI.SHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SERruCC ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMEAE2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSIEUN DEruICI ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 21t11t2023
MeMaNCS TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: M. DidiET HARTMANN DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. PiCTTE PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM : M. DanieI FISCHER / M. Pierre BURTIN / MME MATiE-ANNE ROHMER ATTiVéC au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14
ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|CIACKER / MMC MATI|NC MARCHAL WASSELONNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNC LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMeReS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LACtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEZdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
774/2023tt4l2023 OBJET: TRAVAUX DE VOIRIE 2023- ATTRTBUTTON LOT 7 - CRASTATT Rue des
Acacias - JETTERSWILLER Rue du calvaire - ZE|NHEIM rue du Lavoir - RANGEN
Rue de l'Ecole
VU la délibération N'35/2023 du L7/0a/2023 autorisant Monsieur le Président à
lancer la procédure de consultation des entreprises pour le lot 7 : CRASTATT Rue
des Acacias / JETTERSWILLER Rue du calvaire / ZEINHEIM rue du Lavoir / RANGEN Rue de l'Ecole
vU le code de la commande publique et notamment les articles 12123-1 et
R2T23-L
VU le résultat de la consultation d'entreprises,
APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,
Le Conseil de Communauté,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit
Lot 7 - 1er du classement est l'entreprise GCM pour un montant de
187 275.80€ HT
Note de 19.2120
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents
à intervenir,
J.SCHOTTER
DELIBEMTION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Prési
1.L4/2023
D. ACDEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRON DISSEMENT DE MOTSHEIM
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
44 en exercice : 44 Présents : 38
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLÊ - 673''0 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeeHCC ORDINATRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEI'ERE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSICUN DEHICI ACKER
21t1112023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
coSswlLLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT : M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N'12
HOHENGGFT: M. P|CTTE PAUI ENGER JETTERSWILLER : MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHEIM : M. DAN|éI FISCHER / M. PiErrC BURTIN / MME MATIE-ANNE ROHMER ATT|VéE
au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST wANcEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DanielACKER / Mme Martine MARCHAL WASSELONNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: Mme Marlène LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMSRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMeneS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEZdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
rts/2023Ltsl2023 OBJET: TRAVAUX DE VOIRIE 2O2I- ATTRIBUTION tOT 8 - MARTENHEIM Rue
des Roses et lmpasse des Violettes
vu la délibération N'35/2023 du rt/o4/2023 autorisant Monsieur le président
à lancer la procédure de consultation des entreprises pour le lot g -
MARLENHEIM - rue des Roses et lmpasse des Violettes
vu le code de la commande publique et notamment les articles LZr23-t et
R2r23-1,
VU le résultat de la consultation d'entreprises,
APPELE à se prononcer sur l'attribution et la prise en charge des marchés,
Le Conseil de Communauté,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE : d'attribuer et de prendre en charge les marchés comme suit :
Lot 8 - 1"' du classement est l'entreprise EUROVIA pour un
montant de 219 931.00€ HT - Note de 2O/2O
AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents
à intervenir,
J.SCHOTTER
DELIBERATION GERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Prés
77s/2023DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeITCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEUSNE 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUN DAruIEI ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 21t1112023
MeMeRes TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN:
BERGBIETEN:
COSSWILLER:
CRASTATT:
DAHLENHEIM :
DANGOLSHEIM:
FLEXBOURG :
HOHENGGFT:
JETTERSWILLER
KIRCHHEIM:
KNGRSHEIM:
MARLENHE]M:
M. Danie| REUTENAUER
M. Albert GOETZ
M. François SCHNEIDER
M. Didier HARTMANN
M. Nicolas WNLING
M. Fabien BLAESS
M. Denis TURIN arrivé au point N'12
M. Pierre PauIENGER
Mme Sarah MOSER
M. Patrick DECK
M. Georges ROBITZER
M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14
ODRATZHETM : M. François JEHL arrivé au point N'3
RANGEN: M. LéON HEITMANN ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SGHARRAGHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DanielACKER / Mme Martine MARCHAL WASSELONNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NC WALTER / M. DidiCT HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER : MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMeneS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MMC NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MMC LACtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLE|donne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
116/2023tt6l2o23 OBJET: TRAVAUX DE VOIRIE 2023 CONVENTTON DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC tA COMMUNE DE DAHLENHEIM
Tranche 2 Rue du Niedergasse & rue des vergers
Le Conseil de Communauté,
vu la délibération n" 35/2023 adoptant dans le cadre du programme voirie 2023, la
réhabilitation de la 2eme tranche de la rue Niedergasse à Dahlenheim.
VU la convention de groupement de commandes concerne les travaux de voirie et
génie civil réseaux secs.
CONSIDERANT que ces travaux de réhabilitation comportent un unique lot divisé en 2
chapitres :
Le chapitre l- travaux de voirie, génie civil des réseaux secs dans la rue Niedergasse
estimé à 290 000,00 € HT pris en en totalité par la communauté de communes;
Le chapitre 2 travaux de voirie, génie civil des réseaux secs dans la rue des Vergers
estimé à 25 000,00 € HT pris en charge en totalité par la commune de Dahlenheim
CONSIDERANT que la Maitrise et la coordination du groupement de commande sont
confiés à la communauté de communes
CONSIDERANT que chaque collectivité s'engage à honorer les dépenses nécessaires à
la bonne exécution du marché et à prévoir l'inscription des dépenses dan son budget
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE les termes de la convention
DECIDE de créer un groupement de commande avec la commune de DAHLENHEIM
AUTORISE Monsieur le président à signer la convention
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Président,
D
1.1.6/2023MTMENCS TITULAIRES
BALBRONN:
BERGBIETEN :
COSSWILLER:
CRASTATT:
DAHLENHEIM:
DANGOLSHEIM:
FLEXBOURG :
HOHENGGFT:
JETTERSWILLER:
KIRCHHEIM:
KNGRSHEIM:
MARLENHEIM:
DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeRTCC ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMBRE 2023
Sous LA PRESIDENcE DE Monsteun DRntel ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 2',U11t2023
PRESENTS :
M. Daniel REUTENAUER
M. Albert GOETZ
M. François SCHNEIDER
M. DidiET HARTMANN
M. Nicolas WINLING
M. Fabien BLAESS
M. Denis TURIN arrivé au Point N"12
M. Pierre Paul ENGER
Mme Sarah MOSER
M, Patrick DECK
M. Georges ROBITZER
wl. Daniàl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|CIACKER / MME MATI|NC MARCHAL wASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / MME MAT|C SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM: M. François GOÊTZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: MME LACtitiA REDEL
MeMENCS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
ryASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlL]Zdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
117/2023tt7l2o23 OBJET: ATTRIBUTION & PRISE EN CHARGE DU MARCHE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES INCTUS
Le conseil de communauté,
VU la loi( NoME > Nouvelle organisation du Marché de l'Energie du 7 Décembre
2010, qui prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz au 31 Décembre 2075,
VU le code de la Commande Publique et notamment les article s L2124-2 et R 2124-2- 1 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée,
vu les résultats de la consultation auprès des fournisseurs d'énergie,
vu le procès-verbal de la commission d'Appel d'offres du 2glLt/2023 relatif à
l'attribution du marché,
APPELE à se prononcer sur la prise en charge du marché,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE de la décision de la Commission d'Appel d'Offres quant à l'attribution
du marché comme suit:
Titulaire du marché :
ES ENERGIES 37 Rue du Marais Vert - 67000 STRASBOURG
Durée du marché :1 an, soit du 1-"' janvie r 2024 au 31 Décem bre 2024
DECIDE de prendre en charge le marché d'un montant de 140772.64 TTC sur une
année, correspondant à la solution de base .
S'ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires aux budgets des exercices2024/2O25,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi que tous documents à
intervenir.
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 01112t2023
Le Président,
7L7/2023
D.DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeeruCC ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMENE 2023
Sous LA PREsIDENcE DE Morusteun DeHteu ACKER
Nombre de membres élus M en exercice : M Présents: 38
Date de la convocation 21t11t2023
MeMenCS T|TULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CR.ASTATT: M. DidiET HARTMANN DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. FAbiCN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N'12
HOHENGGFT: M. P|CTTE PAUI ENGER JETTERSWILLER : MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KN(ERSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHEIM : M. DAN|éI FISCHER / M. PiErrC BURTIN / MMC MAT|E-ANNE ROHMER ATT|VéE
au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MMC MATI|NC MARCHAL WASSELONNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MATiUS KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: Mme Marlène LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMSNES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMeneS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlL1zdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
1.18/2023Ltgl2023 OBJET: VERSEMENT D,UNE SUBVENTION D,EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
VERS LE BUDGET ENFANCE & JEUNESSE
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n' 2612023 du 11 avril 2023 adoptant le budget principal de I'exercice 2023,
VU la délibération n" 3412023 du 11 avril 2023 adoptant le budget annexe Enfance Jeunesse de I'exercice 2023,
APPELE à se prononcer sur le versement d'une subvention d'équilibre de 1 604 800 € du budget principal vers le budget annexe Enfance Jeunesse,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention d'équilibre de I 604 800 € du budget principal vers
le budget annexe Enfance Jeunesse.
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Présid
D
1.r8/2023DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRON DISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE [A MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeaHCe ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMENE2O23
SOUS LA PRESIDENCE DE MOISICUN DNruICI ACKER
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
44 en exercice : 44 Présents : 38
21t1112023
MeMenES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT: M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WINLING
DANGOLSHEIM: M. FAbiCN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. PIETTE PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHETM : M. Danièt FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée
au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MME MATI|NE MARCHAL WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéIiNE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / MME MATiE SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: Mme Marlène LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMgReS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
wAssELoNNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLlzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
LLg/2023ttgl2o23
6247
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE cosswtltER pouR LE
BUS PERISCOLAIRE
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des subventions peuvent être versées entre un EPcl à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de s0 % du solde de l'opération,
CONSIDERANT que les enfants de la Commune de Cosswiller fréquentent I'accueil périscolaire intercommunal cosswiller / Romanswiller à ROMANSWILLER,
VU le bilan de I'année scolaire 202212023 présenté à cet effet par la commune de
COSSWLLER,
APPELE à se prononcer sur le versement d'un fonds de concours de 7 461.66 € à la Commune de COSSWILLER,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le bilan quise présente comme suit:
Dépenses
DEGIDE de verser une subvention de 7 461.66€ à la commune de cosswLLER, au
titre du transport bus périscolaire, année scolaire 202212029,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Présid
Article Artlcle Receftes
Communauté de communes
Subvention de
foncdionnement 7.461,66 €
Frais de transport
Total
14.923,33 €
74751
Total
Ltg/2023
D.DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Selruce ORDINAIRE DU coNSElL DE coMMUNAUTE DU 28 NoveMeae2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSIEUN DIruICI AGKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 4 Présents: 38
Date de la convocation 21t11t2023
MeMenES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbCTt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT : M. DidiCT HARTMANN
DAHLENHETM : M. NiCOIAS WINLING
DANGOLSHEIM: M. FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N'12
HOHENGGFT: M. P|CTTC PAUI ENGER JETTERSWILLER: MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. PAIT|CK DECK
KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHEIM : M. Daniàt FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée
au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SGHARR.ACHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST
WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MME MATI|NE MARCHAL WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéIiNC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNC LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMgReS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MMC LAEtitiA REDEL
MeMgnCS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
ryASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
L2O/2023t2ol2o23 oBJET: ATTRIBUTIoN D'UNE SUBVENT|oN ExcEpfloNNErLE AU wosB
Le Président expose à l'assemblée délibérante la demande de l'association wosB ,
de participer aux frais de la soirée partenaire organisé par l'association
Dans le cadre de la compétence < actions de communication destinées à renforcer
I'image de la communauté de communes > ; le président propose de luiallouer une
subvention exceptionnelle de 1 000€
Le conseil de communauté,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Président,
CONSIDERANT que les actions de communication destinées à renforcer l'image de la
communauté de communes, relèvent de sa compétence,
APPELE à se prononcer sur le versement d'une subvention de 1 000€ à I'association
WOSB
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de verser une subvention de 1 000€ à l'association WOSB
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le
J.SCHOTTER
D
tzo/2023DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeInce ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVENNENE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSICUR DANIEL AGKER
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
44 en exercice : 44 Présents : 38
2111112023
MeMSNCS TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT: M. DidiET HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. FAbiCN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER JETTERSWILLER : MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHETM : M. Danièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14
ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SGHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MME MATI|NE MARCHAL WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M' Serge FENDRICH / MME CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MATiUS KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM: M. François GOETZ
MeMSRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWTLLER: MME LAEtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER wAsSELoNNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlL]Zdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
r21./2023T2]-I2O23 OBJET: ATTRIBUTIONS DES COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023
Le conseil de communauté,
VU le code Général des lmpôts et notamment l'article 1609 nonies C paragraphe V qui
dispose que l'établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,
CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.l. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu'il s'agit d'une dépense obligatoire de I'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative,
GONSIDERANT qu'en application du 1 du s" du v de l'article1609 nonies c, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,
CONSIDERANT également que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,
CONSIDERANT par ailleurs qu'il appartient au conseil de communauté d'arrêter le
montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes
membres en s'appuyant sur le rapport de la CLECT,
VU la délibération n' 0512023 du 28 mars 2023 fixant le montant des attributions de compensation provisoires 2022, à 2 S45 406,00 €,
APPELE à arrêter le montant définitif des attributions de compensation à verser aux communes membres au titre de I'année 2023
Après en avoir délibéré et à I'unanimité,
ARRETE le montant définitif des attributions de compensations 2023 à verser aux communes membres à2 545 406 € tel que détaillé.
12L/2023AC Définitives 2023
Communes
Attribution des
compensations
fiscales 2022
définitives
Attribution des
compensations
fiscales 2023
définitives
BALBRONN 10 880 € 10 880 €
BERGBI ETEN L1 884 € 11 884 €
COSSWILLER s420€ s420€
CRASTATT 1759 € 1759€
DAHLENHEIM 17514 € 11 514 €
DANGOLSHEIM 8 442€ 8442€
FLEXBOURG s557€ 5657€
HOHENGOEFT 6242€ 6242ê
IETTERSWILLER 478 € 478 €
KIRCHHEIM 76 953 € 76 953 €
KNOERSHEIM 4597 € 4597 €
MARLENHEIM 1323 823 € I 323 823 €
NORDHEIM 68 94s € 68 945 €
ODRAZHEIM L7 L99 € 17 199 €
RANGEN 277 € 277 €
ROMANSWILLER s6 183 € 56 183 €
SCHARRACHBERGHEI M-
IRMSTETT 58 320 € 58 320 €
TRAEN HEI M 28753€ 28 753 €
WANGEN 12832 € t2832€
WANGENBOURG-
ENGENTHAL 79 449 € 79 449 €
WASSELONNE 695 784 € 695 784 €
WESTHOFFEN 50 518 € 50 s18 €
ZEHNACKER s848€ 5848€
ZEI N HEI M 3649€ 3649€
Total 2 545 406 € 2 545/t06€
AC
mensuelles
(Janv-nov)
AC décembre AC totales
907 € 903 € 10 880 €
990 € 994€ 11 884 €
452€ 448 € 5420€
747 € 142€ 1759 €
960 € 954 € 11 514 €
704 € 698 € 8442€
477 € 476 € 5657€
s20 € 522€ 6242€
40€ 38€ 478 €
6413€ 6 4rO€ 76 953 €
383 € 384 € 4597 €
110 319 € 110 314 € 1323 823 €
s745€ 5750€ 68 945 €
1433€ 1436€ t7 L99 €
23€ 24€ 277 €
4 682€ 4681€ s6 183 €
4860€ 4860€ 58 320 €
2396€ 2397 € 28753 €
1069€ 7 073 ç. 12832€
6 627€ 6618€ 79 449 €
s7 982€ s7 982€ 695 784 €
42tO € 4208€ 50 518 €
487 € 491€ 5848€
304 € 305 € 3649€
2t2tt8c 2t2LO8€, 2 545/m6€
J.SCHOTTER DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE En vertu de sa transmission au contrÔle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le
D.
r21./2023DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRON DISSEMENI DE MOTSHEI'IA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeanCr ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMENE 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus M en exercice : 4 Présents: 38
Date de la convocation 21t1112023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
cosSwlLLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT: M. DidiET HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER JETTERSWILLER: MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHETM : M. Danièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée
au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRAGHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. DANiEIACKER / MME MATIiNE MARCHAL wASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéIINC WALTER / M. DidiCT HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNC LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMeReS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MMC NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: Mme Laetitia REDEL
MeitteneS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER wAssELoNNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
L22/2023t2212023 OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORATRE AVEC tA Spt CTBR
Adoption et signature de la convention fixant les modalités d'accès et de mise à
disposition au bloc sanitaire WC du Complexe Multi Sports de Wasselonne à la SpL
CTBR
Monsieur le Président explique que la Société publique Locale Compagnie des Transports du Bas-Rhin a sollicité la communauté de communes pour pouvoir disposer
des blocs sanitaires du complexe multisports de Wasselonne pour les conducteurs.
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriale et notamment l'article L2224-13 ;
VU l'exposé de Monsieur le Président ACKER;
CONSIDERANT que la présente convention formalise les modalités d'utilisation et de
refacturation de la CCMV vers la SPL CTBR
CONSIDERANT que la présente convention est établie pour une durée de 6 ans à
compter duOt/01,/2024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE la convention fixant les modalités d'utilisation et de refacturation notamment
- 90 badges d'accès au prix unitaire de 20 € TTC le badge
FIXE le prix du badge pour la CTBR à 20€ TTC
FIXE à 1000€ la redevance d'occupation annuelle (révisable annuellement à chaque
date anniversaire sur la base de l'indice de révision des loyers commerciaux de
l'tNsEE).
AUTORISE Monsieur le Président à la signer.
J.SCHOTTER DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le
D.
122/2023DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMENC 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUN DAHICI ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : M Présents: 38
Date de la convocation 21t11t2023
MeManCS TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbCTt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT : M. DidiET HARTMANN
DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M. FAbiCN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. P|CTTC PAUI ENGER JETTERSWILLER: MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHETM: M. Danièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée
au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M, LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRAGHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST wANcEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MME MATt|NE MARCHAL wASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NE WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / MME MATiE SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMENES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: MMC LAEtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLE|donne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
r23/2023t2312023 OBJET: ADOPTION DE tA coNVENTIoN DE MlsE A DtsPostfloN DE LocAUx pAR rA
COMMUNE DE WASSETONNE A L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAT MOSSIG
ET VIGNOBLE
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les conditions
d'utilisation et la responsabilité des trois parties dans la mise à disposition de locaux,
propriété de la commune de Wasselonne, au profit de la communauté de communes
de la Mossig et du Vignoble, compétente en matière de développement touristique,
et de l'office de tourisme intercommunal Mossig Vignoble, exerçant cette compétence
pour le compte de la communauté de communes.
CONSIDERANT que les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, 13 place du
Marché 67310 Wasselonne, d'une surface d'environ 68 m2 mis à disposition sont les
suivants :
Bureau et zone d'exposition,
Sanitaires et espaces communs
coNSIDERANT que l'office de Tourisme lntercommunal Mossig et Vignoble
s'acquittera directement des charges liées à l'exploitation du bâtiment (électricité,
vérifications règlementaires de sécurité, maintenances périodiques, charges de
copropriété, nettoyage) et selon la répartition suivante :
. 80% pour l'OTl et20% pour la Ville de Wasselonne.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
ADOPTE la convention,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous documents à intervenir
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
I
L23/2023
LePMeMENES ÏTULAIRES
BALBRONN I
BERGBIETEN :
COSSWILLER:
CRASTATT:
DAHLENHEIM :
DANGOLSHEIM:
FLEXBOURG:
HOHENGGFT:
JETTERSWILLER:
KIRCHHEIM:
KNGRSHEIM:
Î'/IARLENHEIM :
DEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeeNCC ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMERE 2023 Sous LA PREsIDENcE DE Molsteun Dlntel ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents: 38
Date de la convocation 21t11t2023
PRESENTS :
M. DanieIREUTENAUER
M. Albert GOETZ
M. François SCHNEIDER
M. Didier HARTMANN
M. Nicolas WNLING
M. Fabien BLAESS
M. Denis TURIN arrivé au Point N'12
M. Pierre Paul ENGER
Mme Sarah MOSER
M. Patrick DECK
M. Georges ROBITZER
M. Daniàl FlscHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHETM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14
ODRATZHEIM: M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
RoMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETi: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST wANcEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DANiCIACKER / MME MATI|NE MARCHAL WA5SEL9NNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTJVI{NN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MATiUS KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M' Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNC LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMenES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
ryASSEL9NNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
12412023t2412023 OBJET : AVENANTS AU CONTRAT DE DEtEGATtoN DE sERVtcE puBUcs pouR tEs
PERlscotAlRES - Développement des Annexes de Flexbourg & de wasselonne
Monsieur JEHL explique qu'une convention de Délégation de Service Public relative à
I'exploitation et à la gestion des structures périscolaires et des accueils de loisirs sans
hébergement de la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble a été
renouvelée pour une période de 5 ans, soit de septembre 2023 à août2028.
ll rappelle que le Conseil de Communauté a délibéré en date du 27 Juin 2023 sur le choix des délégataires et sur les contrats de délégations de services publics. Pour rappel,
- Lot 1 a été attribué à l'Association Générale des Familles de Strasbourg (AGF), - Lot 2 a étë attribué à I'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Fàrmation (ALEF)
- Lot 3 a été attribué à la Fédération de la Maison des Jeunes et de la Culture d'Alsace (FDMJC).
Conformément aux contrats de délégations et en vue de l'adaptation du service aux
besoins (article 24 du contrat), il convient de mettre en place des avenants aux contrats
signés en vigueur avec I'Association Générale des Familles de Strasbourg et l'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation, suite au développement des annexes de Flexbourg et de Wasselonne
Le Conseil de Communauté,
VU l'article L1'47L-L du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article LIL2I-L
du code de la commande Publique prévoyant l'application de la procédure d,une
délégation de service public.
VU l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de
concessions,
VU l'article L7471-4 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant que c'est à l'assemblée délibérante de statuer suite à la présentation du
rapport du Président et de l'avis de la commission consultative et de transmettre au
représentant de l'Etat l'ensemble des pièces.
VU la délibération N"6Il2o23 attribuant les lots de la délégation de service public de
la gestion des structures d'accueil périscolaire.
OUÏ l'exposé de Monsieur JEHL
Après en avoir délibéré et à I'unanimité,
DECIDE d'attribuer les avenants aux contrats signés comme suit
LOT 1 - AGF - Annexe rattachée au périscolaire de Wasselonne de 40 places sur le
temps du midi, située dans le bâtiment Prévôtal à Wasselonne
r24/2023
aa
Montant de la subvention demandées ccMV : 137 192.00€ pour la période
2023t2028
LOT 2 - ALEF - Annexe rattachée au périscolaire du Kehlbach (à Dangolsheim), de 18
places sur le temps du midi, située à la Salle communale de Flexbourg Montant de la subvention demandées à la CCMV : 58 916.00€ pour la période 2023t2028
AUTORISE le Président signer les avenants et tout document à intervenir
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrÔle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le
724/2023DEPARTEMENI DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE - 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeanCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVCMENC 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSIEUN DAUEI ACKER
Nombre de membres élus 4 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 21t11t2023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
coSSwILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT: M. DidiET HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. P|CTTE PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM: M. Patrick DECK KNGRSHEIM: M. Georges ROBITZER
MARLENHETM : M. Danièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N'4 / M. René GROLLEMUND
NoRDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3
RANGEN: M. LéON HEITMANN ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SCHARRAGHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DANiEIACKER / MME MATt|NE MARCHAL wAssELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéI|NE WALTER / M. DidiCT HELLBURG / M. MATIUS KRIEGER/ / MME MATiE SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMENCS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TR.AENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEldonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
12s/2023tzsl2023 oBJET: coNVENTIoN RELATIVE A tA REPART|T|oN DEs CHARGES F|NANC|ERES DE
L'ECIAIRAGE PUBLIC DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMTeUES - CCMV - Ville de
Wasselonne
vu la compétence obligatoire < actions de développement économique > dans les
conditions prévues à l'article L.425r-r7 du cGT; création, aménagement et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaires ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme > exercée par la communauté de communes
VU la délibération N"187/2017 du 21 décembre 2017 fixant les attributions de
compensation suite à la prise de compétence gestion des zones d'activités
économiques
coNSIDERANT que les charges d'entretien des zones d'activités incombent à la
communauté de communes
coNSIDERANT que les foyers lumineux de l'éclairage des zones d'activités
économiques des coteaux de la Mossig, de la Zone du Ried et de la Zone des Pins sont
alimentés par des compteurs électriques souscrits par la commune de Wasselonne,
cette dernière refacturera la consommation électrique de l'éclairage public de ces
zones d'activités.
CONSIDERANT que La convention est établie pour une durée d'L an renouvelable par
tacite reconduction à compter du Lerjanvier2oz3. et a pour objet de fixer la
répartition des charges financières de l'éclairage public des zones d'activités
économique sur le ban de la commune de Wasselonne.
Le Conseil de Communauté,
ADOPTE ET AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
AUTORISE à prendre en charge pour 2O27le montant de 5 889.37 €
AUTORISE à prendre en charge pour 2022|e montant de 633i..28€
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 051212023
LeP
r2s/2023
D. ACKDEPARTEMENT DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSETONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Selruce ORDINAIRE DU cONSEIL DE coMMUNAUTE DU 28 NOveueae2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOruSITUR DAHIEU ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : M Présents : 38
Date de la convocation 21t11t2023
MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. DanieIREUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbCTt GOETZ
cosswlLLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT : M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M, FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER JETTERSWILLER: MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHEIM: M. Oanièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N"14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRAGHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST wANcEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DanielACKER / Mme Martine MARCHAL
WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéIiNE WALTER / M, DidiET HELLBURG / M. MAT|US
KRIEGER/ / MMC MAT|E SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MMC MATIèNC LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MME NAthAIiC PETER
ROMANSWILLER: MME LACtitiA REDEL
MeMSRCS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
wASsELoNNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlL11donne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
126/2023L2612023 OBJET : ASSOCIATION TOURISilqUE MOSSIG ET V|GNOBIE - VERSEMENT DU
SOTDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n"t75/2122 du 20 décembre 2022 adoptant la convention d'objectifs 2023 ainsi que le budget prévisionnel de l'Association Touristique Mossig et Vignoble,
coNSIDERANT que l'Association Touristique Mossig et Vignoble procède au
développement et à la promotion touristique sur le périmètre intercommunal et
bénéficie à cet effet de l'aide financière de la communauté de communes pour le
fonctionnement et les actions touristiques,
APPETE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention de fonctionnement
2023 sur présentation du bilan et du compte de résultat2022 approuvés par l'AG de
l'association, du PV de l'AG qui s'est tenue le 12/06/2023 et de l'état budgétaire au
3L/O7/2023,
Après en avoir délibéré, hors présence de M. REUTENAUER ET de M. ENGER
DECIDE de verser à l'Association Touristique Mossig et Vignoble, le solde de la
subvention de fonctionnement 2023 correspondant à 50% du montant total de 268
550 €, soit 99 6]-7 ,08 €, déduction faite de l'excédent de l'exercice 2022 de 34 657 ,92€,.
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Présid ent,
D.
L26/2023DEPARTEMENI DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG
ET DU VIGNOBTE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SENUCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMBNC 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR DAHICI ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents: 38
Date de la convocation 21t11t2023
MeMERES TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT : M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM: M. FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. P|ETTE PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHETM: M. Danièt FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14 ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M. DominiqueHERMANN
SGHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N"3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|CIACKER / MME MATI|NE MARCHAL WASSELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéI|NE WALTER / M. DidiCT HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: Mme Marlène LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMeneS TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. Mme Nathalie PETER
ROMANSWILLER: MME LACtitiA REDEL
MeMenES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
wASsELoNNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLlzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
t27/2023L2712023 OBJET : DECISIONS MOD!F|CAT|VES - Budget principol
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n" 26/2023 du L1 Avril 2023 adoptant le budget primitif de l'exercice
2023,
VU les décisions modificatives budgétaires en annexe de la séance ;
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer les décisions modificatives budgétaires
APPETE à se prononcer sur diverses décisions modificatives, à savoir
Pour le fonctionnement
o Au réel, la fraction de TVA 2022 perçue au titre de la compensation de la perte
de Taxe d'habitation sur les résidences principales a été revue à la baisse : -
23 733 € à imputer en atténuation de produits.
Pour l'investissement
Les deux avenants n"1 sur la voirie 2022 Hohengæft et Dangolsheim entrainent un
dépassement de budget.
Les subventions perçues des opérations sous mandat de voirie 2020 sont à mandater
aux communes. Pour réaliser ces opérations, une augmentation de budget est nécessaire. En parallèle, les travaux sont titrés. La commune pourra ainsi bénéficier du FCTVA et n'aura qu'à régler le solde. Les comptes des opérations sous mandat de 2020 pourront ensuite être soldés par le SGC.
Une partie des études du périscolaire de Bergbieten ont été imputés sur un mauvais
compte d'immobilisation en cours. Etant donné que les études n'aboutiront pas, il convient d'imputer ces études au compte 2031 afin de les amortir à compter de la date de délibération de résiliation, soit le 11 juillet 2023. Cette opération passe par une opération d'ordre patrimoniale via le chapitre 041.
a
a
a
L27 /2023Budget principal
Décision catiw
Après en avoir délibéré et à I'unanimité,
AUTORISE les décisions modificatives budgétaires figurant en annexe de la présente
délibération ;
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrÔle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
LeP
Chapitre/
Opération
Article Fonction Dépenses Recettes Observations
Fonctionnement
Reversements, restitutions et
prélèvements divers
Chauffage urbain
lnvestissement
Yotie2022
Voirie 2019
Rue Principale - TRAENHEIM
Rue Georges Strohl - WANGEN
Rue Chapelle - ODRATZHEIM
Rue Principale - TRAENHEIM
Rue Georges Strohl - WANGEN
Rue Chapelle - ODRATZHEIM
ETUDES PERISCO BERGBIETEN
ETUDES PERISCO BERGBIETEN
014
011
27
21
OPFI
OPFI
OPFI
OPFI
OPFI
OPFI
041
041
7398
6061 3
2317
2317
4581 1000
'4581'roo'r
'qsurcoz
45821000
'qs1zrool
'qsïzlooz
2031
2313
Total
01
323
845
845
845
845
845
845
845
845
01
01
7
7
7
7
7
7
23 133,00 €
-23 133,00 €
25 000,00 €
-25 000,00 €
13 675,32 €
32745,00 €
10 704,84 €
83 153,15 €
't40278,31€
13 675,32€
32745,00€
10704,84€
83 '1 53,1 5 €
140278.3'l €.
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127/2023DEPARIEMENI DU BAS.RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
Nombre de membres élus
Date de la convocation :
4 en exercice : 44 Présents : 38
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES.VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SeRHCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 NOVEMERE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSICUR DNruIEI ACKER
21t11t2023
MeMeneS TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN : M. Danie|REUTENAUER
BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: M. DidiET HARTMANN DAHLENHEIM : M. N|COIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. PiCTTE PAUI ENGER JETTERSWILLER: MMC SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KN(ERSHEIM: M. Georges ROBITZER MARLENHEIM: M. Daniél FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée
au point N"4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point N'4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14
ODRATZHEIM : M. François JEHL arrivé au point N"3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MMC MATI|NE MARCHAL WASSELONNE: Mme Michèle ESCHLIMANN i M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MMC CéI|NC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHÏ
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER: MMC MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MeMeneS TTULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MMC NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MeMeReS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHETM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER
TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FILÊZdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
728/2023t2812023 OBJET : RACHAT DU TERRAIN ZONE RD 1004 A WASSETONNE pAR LA CCMV -
SCI NASAN
Par délibération du 3 mars 2022,la communauté de communes de la Mossig et du
Vignoble a autorisé la vente d'un terrain de la zone RD 1004 situé à Wasselonne et
plus précisément la parcelle 892 - section 58 d'une superficie de i.5.112 ares pour
une prix HT de 74 088€
CONSIDERANT que cette parcelle faisait partie du lot 7 avec une TVA sur la marge de
9063,54 €, le prix de la vente a été fixé à 83 15i.,54 € TTC ;
La scl NASAN n'a pu donner suite à son projet et sollicite la communauté de
Communes à reprendre le terrain
CONSIDERANT que les frais de notaire seront à la charge du vendeur
Le conseil de communauté
AUTORISE le rachat de la parcelle 892/section 58 située à wasselonne à la scl
NASAN pour un montant de 83 151.54 € TTC
DONNE tous pouvoirs au président pour régulariser l'acte de rachat et plus
généralement tous documents nécessaires à la réalisation de la transaction
J.SCHOTTER
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrôle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Président,
D.
1.28/2023DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOTSHEIM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE tA MOSSIG
ET DU VIGNOBLE . 67310 WASSELONNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SenHce ORDINAIRE DU cONSEIL DE coMMUNAUTE DU 28 NOveMene 2023 SOUS LA PRESIDENCE DE MOUSIEUR DANIEL ACKER
Nombre de membres élus 44 en exercice : 44 Présents : 38
Date de la convocation 21t1112023
MeMeneS TITULAIRES PRESENTS :
BALBRONN: M. Daniel REUTENAUER BERGBIETEN : M. AIbETt GOETZ
COSSWILLER: M. François SCHNEIDER CRASTATT: M. Didier HARTMANN
DAHLENHEIM : M. NiCOIAS WNLING
DANGOLSHEIM : M. FAbiEN BLAESS
FLEXBOURG : M. Denis TURIN arrivé au point N"12
HOHENGGFT: M. P|ETTE PAUI ENGER JETTERSWILLER : MME SATAh MOSER
KIRCHHEIM : M. Patrick DECK
KNGRSHEIM : M. Georges ROBITZER
MARLENHETM: M. Danièl FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Marie-Anne ROHMER arrivée au point N'4/ Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON arrivé au point
N"4 / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY arrivé au point N'14
ODRATZHEIM: M. François JEHL arrivé au point N'3 RANGEN: M. LéON HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT: Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST WANGEN : M. Yves JUNG arrivé au point N'3
WANGENBOURG ENGENTHAL: M. DAN|EIACKER / MMC MATt|NE MARCHAL wASsELoNNE: Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH / MME CéI|NC WALTER / M. DidiET HELLBURG / M. MAT|US
KRIEGER/ / Mme Marie SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN ZEHNACKER : MME MATIèNE LAUTER
ZEINHEIM: M. François GOETZ
MEMBRES TITULAIRES NON EXCUSES :
WASSELONNE M. MMC NAthAIiE PETER
ROMANSWILLER: MME LAEtitiA REDEL
MEMBRES EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
MARLENHEIM : Mme Geneviève KAPPS donne procuration à M. Daniel FISCHER TRAENHETM : M. Gérard STROHMENGER donne procuration à M. DanielACKER
WASSELONNE : Mme Celine BENFORD donne procuration à Mme Céline WALTER M. Jean- Christophe FlLEzdonne procuration à Mme Marie SCHEFFKNECHT
r29/2023L2912023 OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'AssuRANcE srATUTAtREzo24-2ozl
DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN - PETIT MARCHE >
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n'84-53 du 26 janvier L984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
vu le décret n" 86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application du deuxième
alinéa de I'article 26 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
vu le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le centre de
Gestion du Bas-Rhin au 1"' janvier2o24, en application de la Loi n" g4-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Considérant que :
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques
statutaire, pour la période du 1e' janvier2024 au 3L décembre2027, à destination
des collectivités et établissements du département.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à la proposition du centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat
d'assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Assureur: GMF VIE;
- Courtier: RELYENS SPS;
- Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1", janvie r ZO24;
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un
préavis de 6 mois;
- Contrat en capitalisation ;
- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du
remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à
l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de
cotisation seront indemnisés ;
- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à
l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seurs res éréments
intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge
DECIDE de s'assurer pour les garanties :
Aeents Permanents (Titulaires ou Stasiaires) affiliés à la CNRACL :
- Risques garantis : Décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés
pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Temps partiel
thérapeutique, Disponibilité d'office, lnvalidité temporaire, lnfirmité de guerre et
maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; - Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe
par arrêt sur l'ensemble des indemnités journalières des garanties congé pour
r29/2023invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie /
Longue durée, Maternité.
Aeents Titulaires ou Stasiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires
- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave
Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et
accueil de l'enfant), Ma ladie ordinaire, Temps pa rtiel thérapeutique ;
- Conditions : L,27Yo de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par
arrêt en maladie ordinaire.
Chaque établissement public adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire
proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d'une
contribution (( assurance statutaire > fixée comme suit et selon les modalités suivantes:
- Taux :3o/o
- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou
l'établissement public auprès de l'assureur dans le cadre du marché.
- Modalités : le recouvrement sera émis sur l'année n+1 sur la base des cotisations
acquittées par les collectivités sur l'année (n).
AUTORISE le Président à signer la convention et les documents s'y rapportant
J.SCHOTTER
DELIBERATION GERTIFIEE EXECUTOIRE
En vertu de sa transmission au contrÔle de
légalité et sa publication sur le site internet de
la communauté de communes le 0511212023
Le Prés
t29/2023