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Arrêté - arrete n° 2024 10 402 Regl. int. square Henri Wallon
Document publié le Lundi 16 juillet 1979 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2024 10 402 Regl. int. square Henri Wallon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE DU MAIRE N° 2024/10/402 À |} SANT-CYRL'ÉCOLE* (WELINES) Service technique AVPNM OBJET : Règlement intérieur du square Henri Wallon et abrogation du précédent règlement. Le Maire de Saint-Cyr-l'École. Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2224-13 à L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code de l’environnement. Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.623-2, R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2. Vu le Code de la santé publique. Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1979 modifié relatif au Règlement Sanitaire Départemental. Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines. Vu l'arrêté municipal n° 2008/05/133 du 30 mai 2008 relatif à l'interdiction de l’utilisation de barbecues sur les voies publiques et leurs dépendances, de la vente et de la consommation sauvages d'alcool sur le domaine public, situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr- l'Ecole. Vu l'arrêté du Maire n° 2017/05/108 du 16 juin 2017 relatif à la règlementation municipale relative à l'entretien des trottoirs, des haies le long du domaine public, des façades d'immeubles, à l'interdiction d'abandon de déchets sur la voie publique et de certaines utilisations du domaine public. Vu l'arrêté municipal n° 2022/08/376 du 23 août 2022 relatif à la réglementation de la pratique dite de « la Mécanique sauvage » dans divers lieux publics ou privés ouverts au public et/ou à la circulation publique sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École. Vu l'arrêté du Maire n° 2024/02/68 du 29 février 2024 relatif au règlement intérieur du square Henri Wallon. Vu l'arrêté du Maire n° 2024/06/248 du 13 juin 2024 relatif à l'application sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés établi par la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. Considérant qu'il y a lieu de concilier la possibilité d'accéder et d'utiliser les espaces ouverts au public avec la nécessaire sauvegarde de l'ordre public, de la préservation de l'environnement, de la santé publique, de la sécurité et de la tranquillité publiques et qu'à cette fin, il appartient à l'autorité municipale d'intervenir et de prescrire les mesures à même 2 de pouvoir répondre à cet objectif, que tel est le cas pour le square Henri Wallon dont il convient à cet effet de réglementer les conditions d'accès et d'utilisation de ce lieu public. Considérant qu'après quelques mois d'application du règlement intérieur du square Henri Wallon édicté suivant l'arrêté du Maire n° 2024/02/68 du 29 février 2024 susvisé, il apparaît nécessaire de l’adapter pour tenir compte de l’organisation de l'emploi du temps des agents communaux, ainsi que de l'horaire de cessation des activités des associations installées dans la Maison des Demoiselles de Saint Cyr (maison de quartier) sise 11, rue Jean Forest, dont les adhérents traversent cet espace ouvert au public pour rentrer chez eux. ARRETE CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Le square Henri Wallon appartenant au domaine public communal, constitue un espace de promenade accessible au public, aménagé avec des aires de jeux pour enfants. Chaque usager est garant du maintien en parfait état et du bon fonctionnement de ce lieu sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil. La surveillance des enfants sur les aires de jeux est assurée sous l'entière responsabilité des parents ou des adultes qui les accompagnent. Article 2 : Dans le cadre du présent règlement, le public est informé que cet espace est équipé de caméras de surveillance. CHAPITRE Il - CONDITIONS ET HORAIRES D'OUVERTURE Article 3 : Cet endroit est ouvert et fermé au public selon les horaires suivants : — de 6h45 à 21h. Ces horaires font l’objet d'un affichage apposé à l'entrée et/ou à l’intérieur du square Henri Wallon. En tant que de besoin, ces horaires peuvent être modifiés par arrêté municipal en raison de circonstances exceptionnelles ou d'évènements particuliers. Les nouveaux horaires appliqués seront affichés aux lieux indiqués ci-dessus. En cas de fortes intempéries, par nécessité de service ou en raison de travaux ou de circonstances particulières ou pour tout autre motif d'intérêt général, cet espace pourra être temporairement fermé au public, en totalité ou en partie. La fréquentation du square Henri Wallon en dehors des horaires d'ouverture et, notamment la nuit, est strictement interdite, quand bien même certains accès resteraient ouverts. Article 4 : Le public n'a pas accès aux parties en cours de travaux, ainsi qu'aux locaux de service. Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police 5 Article 5 : Il est interdit aux habitants et usagers de propriétés mitoyennes à ce square de pénétrer directement dans celui-ci, en dehors des horaires d'ouverture. CHAPITRE III - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Article 6 : La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits, sauf dérogations ci-après : — Sont autorisés dans les allées, les poussettes, les jouets non bruyants et les cycles pour les enfants de moins de 6 ans, — sont autorisés à circuler dans les allées carrossables, les véhicules de service et de secours de moins de 3,5 tonnes. Ceux-ci font l’objet de consignes spéciales et leur vitesse est limitée à 15 km/h. Le présent article ne s'applique pas aux véhicules de la Police Nationale, de la Police Municipale et du service d'incendie et de secours. CHAPITRE IV - ACCÈS AUX ANIMAUX Article 7 : Les animaux domestiques tels que les chiens, chats et autres petits animaux familiers sont interdits. Cet article ne s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes aveugles où malvoyantes. Les chiens et les chats errants seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. Article 8 : Il est interdit de jeter des graines ou de déposer des aliments afin de nourrir les animaux errants ou sauvages, notamment les chats, les pigeons. CHAPITRE V - TENUE ET COMPORTEMENT DU PUBLIC Article 9 : Celles et ceux fréquentant ce lieu doivent avoir une tenue correcte et observer un comportement respectueux d'autrui et de l’ordre public dans un espace collectif. L'accès au square est interdit à quiconque se trouvant en état d'ivresse et/ou manifestement sous l'emprise de stupéfiants, ainsi qu’à toute personne dont la tenue et l'attitude sont susceptibles d'être source directe où indirecte de gêne pour les autres usagers, notamment par leur caractère avilissant ou attentatoire à la dignité humaine. Article 10 : L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites. Article 11 : Conformément à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans le square Henri Wallon, cet espace public comportant des aires collectives de jeux. Article 12 : Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, tels que ceux produits par : Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police + l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues, + l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur: les postes récepteurs de radio, magnétophones... + l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice. Des dérogations pourront être accordées à l'occasion de manifestations exceptionnelles dûment autorisées par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. Article 13 : Sont interdits dans cet espace public l'introduction et l'usage d'arme de toute nature (couteaux, armes par destination, objets et jeux dangereux). Article 14 : Il est interdit d'allumer un feu dans le square Henri Wallon. Article 15 : Le public est tenu de respecter la propreté de ce lieu public et de ses équipements notamment (bancs, jeux, corbeilles, clôtures, signalisation, fontaine ou plans d'eau, pergolas. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet. Tout dépôt de déchets hors de ces contenants est susceptible de verbalisation. Article 16 : Le public est tenu de faire un usage conforme à leur destination des équipements installés dans ce square et de veiller à ce qu'ils ne soient pas détériorés. Il est notamment interdit d'escalader les murs et les clôtures, de monter sur les bancs, corbeilles, toits et tout équipement dont la destination n'est pas prévue à cet effet et de les salir. CHAPITRE VI - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES ÉQUIPEMENTS ET DU PUBLIC Artigle 17 : Afin d'assurer la protection de l'environnement et des végétaux, il est interdit : ES de pénétrer dans les parties plantées, de consommer l'eau des fontaines, de grimper aux arbres, de casser, arracher ou couper des arbustes, jeunes arbres, plantes, fleurs ou fruits, de consommer les fruits et les baies des végétaux présents dans ce square, de graver ou peindre des inscriptions et graffitis sur les troncs, les bancs, les murs ou tout autre équipement, de coller, agrafer ou clouer des affiches sur les troncs ou les équipements, de jeter tout objet ou détritus dans les plans d'eau et les bassins, de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents de personnes, dommages ou dégradations, de faire des barbecues. 5 Article 18 : Les pelouses sont accessibles au public dans un but de détente et de jeux non violents. Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police 5 Cependant, par nécessité technique ou en cas de fortes pluies ou de dégel et afin de les préserver, l'accès à certaines pelouses pourra être temporairement interdit ou fera l'objet de dispositions particulières qui seront signalées sur les secteurs concernés. CHAPITRE VII - SPORTS ET LOISIRS Article 19 : La libre utilisation des aires de jeux par les enfants est placée sous la Surveillance et la responsabilité des parents ou des personnes qui en ont la garde. L'usage des jeux est limité à des enfants dont les âges sont déterminés et indiqués sur les panneaux de signalisation situés autour des aires de jeux. CHAPITRE VIII - ACTIVITÉS PARTICULIÈRES Article 20 : La photographie et la cinématographie d'amateur sont autorisées dans ce lieu public, sous réserve de ne pas gêner les promeneurs et du respect du droit à l'image dont bénéficie chaque personne. Les autres prises de vue, notamment celles ayant un caractère professionnel, sont interdites, sauf autorisation expresse. Article 21 : À moins d'autorisation expresse, sont interdits à l'intérieur et aux abords des entrées du square Henri Wallon : l'offre gratuite ou payante de service au public, les quêtes, l'exercice d'un commerce ou d'une industrie quelconque, la publicité ou l'affichage sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux réalisés par la commune ou avec autorisation formelle du Maire où de son représentant. Article 22 : Aucune manifestation sportive, artistique ou autre, gratuite ou payante ne peut être organisée dans cet espace public sans autorisation du Maire ou de son représentant. Article 23: L'accueil des groupes : petite enfance (haltes-garderies, crèches collectives, crèches familiales), classes (en période scolaire) et centres de loisirs pourra être organisé comme suit : uniquement le matin sur réservation écrite un mois auparavant. CHAPITRE IX - EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Article 24 : || est rappelé que les parents sont personnellement responsables, non seulement des dégâts et des accidents occasionnés par leurs enfants, mais encore des infractions commises par ceux-ci au présent règlement. Article 25 : Tous les promeneurs sont tenus de se conformer aux dispositions de ce règlement. Article 26 : Les infractions à cet arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur. Article 27 : À compter de son entrée en vigueur, cet arrêté abrogera et se substituera au précédent règlement intérieur édicté par arrêté du Maire n° 2024/02/68 du 29 février 2024. Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police 6 Article 28 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 octobre 2024 et il devra être affiché visiblement du public à l'entrée et dans le square Henri Wallon. Article 29 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) dans les deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de publication indiquée ci- dessous, soit la date de sa réception en Préfecture, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut être Saisie par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Article 30 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale et le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. A Saint-Cyrl'École, le 15 OCT, 29% certifié exécutoire par publication en ligne le : et par transmission en Préfecture des Yvelines le : Sonia BRAU Maire Conseiller départemental Vice-Président de Versailles Grand Parc Signé électroniquement par Sonia BRAU Sd Le 15 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 078-217805456-2024 015-2024-10-402-A . 3 « z : : s Date de téétaneme{OTTIMILIPIE de ait y Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police Date de réception préfecture : 15/10/2024