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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-19-00004 - Arrêté portant modification d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Ludivine
CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4
13-2024-02-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame AHMAD ABOUDOU Yasmina en qualité
de d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue de la croix rouge 13013
Marseille (2 pages) Page 7
13-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHABOUNI Myriam en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 30 avenue de Toulon 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MILLE Marvin en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne (2 pages) Page 13
13-2024-02-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité
de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 16
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2024-02-14-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 DU SIE
SAUVEGARDE 13 (2 pages) Page 19
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-02-12-00023 - Arrêté portant modification de l’agrément de
l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur « AB SUD FORMATION » (3 pages) Page 22
13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16
février 2024 (10 pages) Page 26
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être
menées par l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du Goéland
Leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l'article L411-1 du code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce
d'oiseau protégée en 2024. (3 pages) Page 37
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2 pages) Page 41
2 13-2024-02-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2 pages) Page 44
13-2024-02-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 22 février 2024 (2 pages) Page 47
3 DDETS 13
13-2024-02-19-00004
Arrêté portant modification d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Ludivine CAILLY en qualité de
Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours
Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00004 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ D’AGRÉMENT N° 13-2020-01-24-003
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP852347848
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2020-01-24-003 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 21 décembre 2019 à la SARL «COQUINELLE» nom commercial sise, 22 Rue Mouttet - 13090 AIX-EN-PROVENCE
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 13 février 2024 de la SARL «COQUINELLE»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00004 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 01 septembre 2023 l’établissement principal de la SARL «COQUINELLE» est domicilié au, 49 Cours Mirabeau - 13100 AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2020-01-24-003 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00004 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 6 DDETS 13
13-2024-02-19-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AHMAD
ABOUDOU Yasmina en qualité de
d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue
de la croix rouge 13013 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AHMAD ABOUDOU Yasmina en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue de la croix rouge 13013 Marseille 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984172916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 02 février 2024 par Madame AHMAD ABOUDOU Yasmina en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue de la croix rouge 13013 Marseille et enregistré sous le N° SAP984172916 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers :
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AHMAD ABOUDOU Yasmina en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue de la croix rouge 13013 Marseille 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AHMAD ABOUDOU Yasmina en qualité de d’entrepreneur individuel domicilié au 7 avenue de la croix rouge 13013 Marseille 9 DDETS 13
13-2024-02-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHABOUNI
Myriam en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 30 avenue de Toulon 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHABOUNI Myriam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 30 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949422604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 janvier 2024 par Madame CHABOUNI Myriam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 30 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP949422604 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHABOUNI Myriam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 30 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHABOUNI Myriam en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 30 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2024-02-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MILLE
Marvin en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLE Marvin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884548132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 janvier 2024 par Monsieur MILLE Marvin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne et enregistré sous le N° SAP884548132 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLE Marvin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MILLE Marvin en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue de Laute 13400 Aubagne 15 DDETS 13
13-2024-02-19-00005
Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame
Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL
«COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852347848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante a informé le 13 février 2024 la Direc- tion Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de la SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Cette modification a été réalisée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-En- Provence en date du 01 septembre 2023,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 13 février 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2020-06-30-0006 délivré le 09 juin 2020 à la SARL «COQUINELLE»
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP852347848, les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00005 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ludivine CAILLY en qualité de Gérante SARL «COQUINELLE » au 49 Cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE 18 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2024-02-14-00008
ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 DU SIE
SAUVEGARDE 13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-02-14-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 DU SIE SAUVEGARDE 13 19 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-02-14-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 DU SIE SAUVEGARDE 13 20 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2024-02-14-00008 - ARRÊTÉ PRIX DE JOURNÉE EXERCICE 2023 DU SIE SAUVEGARDE 13 21 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-12-00023
Arrêté portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification
du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
« AB SUD FORMATION »
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-12-00023 - Arrêté portant modification de l’agrément de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie 22 Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n° 13-2024-02-12-00023 portant modification de l’agrément
de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur « AB SUD FORMATION »,
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-09-19-0000 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée le 25 octobre 2023 par Madame AMARA Hanane, dirigeante de l’organisme de formation « AB SUD FORMATION » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le vice-amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 09 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-12-00023 - Arrêté portant modification de l’agrément de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie 23 ARRÊTE :
ARTICLE 1
L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « AB SUD FORMATION ».
ARTICLE 2
La demande de l’organisme « AB SUD FORMATION » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :
La raison sociale :« AB SUD FORMATION ».
Le nom du représentant légal, Madame AMARA Hanane accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3 édité le 01/06/2023.
Le siège social est situé : CMCI, 2, rue Henri BARBUSSE 13001 Marseille.
le centre de formation est situé : CMCI, 2, rue Henri BARBUSSE 13001 Marseille.
L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de la SOCIETE GENERALE en cours de validité.
L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé.
Les programmes de formation.
La société à responsabilité limitée « AB SUD FORMATION » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 20/09/2012 sous le n°SIREN 788 611 481 R.C.S. Marseille.
Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 04/12/2012 par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région PACA est le 93 13 14427 13.
La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :
- Mme HANANE Amara - SSIAP 1, 2 et 3
- M BRINI Abdelkrim – SSIAP 1, 2 et 3
- M AGOH Stéfan MOBIO - SSIAP 1, 2
- M DEBBI Dany - SSIAP 1, 2
- M EL HADJI Samba DIENE - SSIAP 1, 2
ARTICLE 3
L’agrément porte le n° 24-06 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4
Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-12-00023 - Arrêté portant modification de l’agrément de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie 24 préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 5
Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.
ARTICLE 6
L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations
Signé
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-12-00023 - Arrêté portant modification de l’agrément de l’organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie 25 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-16-00002
arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16
février 2024
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des BOUCHES-DU-RHONE
- ANNĒE 2024 -
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l’adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 27 ARTICLE 1er : Champ d’application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a été reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement,
Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation,
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre II du présent arrêté ;
- suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l’année en cours. Des prix inférieurs à la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
TITRE I :
TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 28 TABLEAU SYNOPTIQUE D’UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) A
de 19 h à 7 h (course de nuit) B
Dimanches et jours fériés
COURSE AVEC RETOUR A VIDE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) C
de 19 h à 7 h (course de nuit) D
Dimanches et jours fériés
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l’ordre croissant.
ARTICLE 4 : Valeur des tarifs
Applicables aux taxis des communes du département des BOUCHES-DU-RHONE.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s’élève à 2,25 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d’affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue par le chauffeur ne peut dépasser 8 € suppléments inclus. »
TARIF A : 1,10 €uro, le kilomètre.
TARIF B : 1,42 €uro, le kilomètre.
TARIF C : 2,20 €uro, le kilomètre.
TARIF D : 2,84 €uro, le kilomètre.
TARIF HORAIRE : 34,04 €uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes les 10,58 secondes.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 29 TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS
TARIF VALEUR En €uros CHUTES DE 0,10 €UROS TOUS LES :
AVEC RETOUR EN CHARGE à la station
A 1,10 € 90,91 mètres
B 1,42 € 70,42 mètres
AVEC RETOUR A VIDE à la station
C 2,20 € 45,45 mètres
D 2,84 € 35,21 mètres
TARIF HORAIRE 34,04 € 10,58 secondes
ARTICLE 5 : Les suppléments.
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par bagage
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:
- A partir de la cinquième personne : 4,00 € par passager
Conformément à l’article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dispensés du port de la muselière dans les transports ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE 6 : Montant des droits de péage
Si l’emprunt d’un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l’accord exprès du client, après l’avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s’ils ne souhaitent pas les acquitter eux- mêmes.
Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant du tarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires (méthode du « bas-de- facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 30 TITRE II :
MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu’elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° L’information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 8 € ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ;
7° L’adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires ci-après :
1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de sa place par l’usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l’installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse.
1.2 Obligation d’emprunter l’itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé par la clientèle.
1.3 Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 31 2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l’axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et l’indication de la commune de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L’indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse. L’installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d’un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n’est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la carte professionnelle est retirée du pare-brise.
3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.
4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.
- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom composé, l’utilisation de deux lignes est autorisée.
- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de 25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre 0.
Cette signalétique devra être apposée à l’arrière gauche et droit, à l’extérieur du véhicule, de telle sorte qu’elle soit positionnée au point de rencontre d’une ligne verticale partant de l’axe des roues arrière et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres arrière.
Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.
5. Utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et visible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.
6. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire (prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si le client en
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 32 fait la demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :
1°- Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d’immatriculation du véhicule du taxi ;
e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :
Pour les taxis de la ville de Marseille:
Ville de Marseille
Direction du Contrôle des voitures Publiques
45, avenue Aviateur Lebrix
13233 Marseille Cedex 20.
dcvp-contact@marseille.fr
Pour les taxis du département hors ville de Marseille:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) 22, rue Borde
13285 Marseille Cedex 08.
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
f) Le montant de la course minimale ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°- Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L.3121- 11-2 du code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 33 Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis ;
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L.3120-2 du code des transports est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client.
ARTICLE 11 : Modification des taximètres
La lettre majuscule « S » de couleur ROUGE devra être apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l’arrêté Préfectoral n° 13-2023-02-03-00003 du 03 février 2023 sont abrogées.
ARTICLE 13 :
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 14 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, - Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, - Le directeur départemental de la protection des populations,
- Le directeur interdépartemental de la sécurité publique,
- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, - Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 février 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 34 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 35 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00002 - arrêté préfectoral n°13-2024-02-16-00002 du 16 février 2024 36 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-16-00003
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant
être menées par l'hôtel intercontinental de
Marseille à l'encontre du Goéland Leucophée
(Larus Michahellis)
en dérogation à l'article L411-1 du code de
l'Environnement, pour réduire les nuisances
causées par cette espèce d'oiseau protégée en
2024.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du Goéland Leucophée (Larus Michahellis) 37 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par l’hôtel intercontinental de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée en 2024.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR : DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies à l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains du littoral français et sur Marseille en particulier ;
Considérant la demande de l’hôtel intercontinental situé sur la commune de Marseille, en date du 1 février 2024 , assortie d’une proposition de protocole d’intervention pour la perturbation intentionnelle de la population de Goéland leucophée en vue de la réduction des nuisances causées par cette espèce protégée ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du Goéland Leucophée (Larus Michahellis) 38 ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent arrêté fixe les actions pouvant être menées au sein de l’Hôtel Intercontinental, 1 place Daviel 13 002 Marseille contre le Goéland leucophée pour réduire les nuisances générées par cette espèce à l’encontre des personnes et de leurs biens, au titre de la préservation de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à l’Hôtel Intercontinental, 1 place Daviel 13 002 Marseille.
2) Périmètre d’intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables à l’ensemble de l’Hôtel Intercontinental situé sur la commune de Marseille.
3) Délégation d’intervention :
Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte.
Article 3, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur l’Hôtel Intercontinental et à rendre le site inhospitalier pour l’espèce :
a) Le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des Goélands aux lieux de dépôts de déchets.
b) Le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et des clients :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues du restaurant afin de ne pas attirer les goélands ;
2) Mesures curatives :
Ce sont des mesures visant à réduire la présence effective du Goéland leucophée. Elles seront mises en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire diminuer fortement le nombre de Goélands présents sur l’Hôtel Intercontinental. Elle consiste en l’effarouchement par fauconnerie qui pourra être pratiqué, sur demande du pétitionnaire et sous sa responsabilité par un fauconnier professionnel ou un établissement de fauconnerie.
Article 4, bilan des opérations de perturbation intentionnelle :
Au terme de la campagne de perturbation intentionnelle 2024, l’Hôtel Intercontinental informera la DDTM13 du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner les Goélands. Ce bilan sera transmis avant le 15 octobre à la DDTM 13, Service Mer Eau et Environnement.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable du 1er mai au 30 septembre 2024.
Le présent acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens .telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux au Préfet des Bouches-du-Rhône.*
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du Goéland Leucophée (Larus Michahellis) 39 Article 6, exécution :
• La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
• Le Chef du service départemental de l’Office française de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 16 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Le chef de l’unité chasse espaces et espèces
protégés
Signé
Philippe Aujas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral notifiant les actions pouvant être menées par l'hôtel intercontinental de Marseille à l'encontre du Goéland Leucophée (Larus Michahellis) 40 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41 Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu les demandes formées par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 14 février 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Shakhtar Donetsk le 22 février 2024 ; que 62 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence aux alentours du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé de la manière suivante :
une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseil le, sur le périmètre suivant :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 22 février 2024 de 18h00 à 23h59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 février 2024
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00003
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu les demandes formées par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 14 février 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 2024 ; que 62 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence aux alentours du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé de la manière suivante :
une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la comm une de Marseille, sur le périmètre suivant :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 25 février 2024 de 18h00 à 23h59.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 février 2024
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
22 février 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 février 2024 47 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 février 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDERANT qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé-piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
CONSIDERANT que le match de League Europa opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à l’équipe du Shakhtar Donetsk le 22 février 2024 au stade Orange Vélodrome de Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;
CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l’intérieur du stade représente un risque pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;
CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 février 2024 48 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500 mètres par des aéronefs télé-pilotés est interdit le jeudi 22 février 2024 de 17h00 à 23h59.
Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1er s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du SDIS et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le Directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 14 février 2024
Pour la préfète de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 22 février 2024 49