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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 082 arrete de delegation de fonction et de signature a m. morel coianiz
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2026 082 arrete de delegation de fonction et de signature a m. morel coianiz)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
Ref.
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Berger-Lévrault
(1309
Considérant qu'it y a lieu, po
Envoyé en préfecture le 28/95/2026
Reçu en prétecture le 26/05/2026
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pubiée COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION | ID: 974-949740191-20260526- xP2006 _582-AR
TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
ARRETE N° 2026-082/TCO
DONNANT DELEGATION A
MME MIREILLE MOREL-COÏANIZ, GEME VICE-PRESIDENTE
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature, |
Vu l'élection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 7 avril 2026, |
Vu l'élection de Mme Mireille: MOREL-COÏANIZ, ET Vice-présidente, en date du 7 avril 2026, oi |
Vu la délibération n° 2026006 ci du aber portant délégation au ésent | de la Communauté d’ Agglomérati
he de l'administration, de déléguer aux
Vice-Présidents, sous la surveillänc sponsabilité du Président, des fonctions,
Article 1er : Délégation de fonctio t de sign fure est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Président du TCO et concurremment avec lui, à Mme Mireille MOREL-COÏANIZ, 6ème Vice-présidente, dans le domaine suivant : Finances, Ressources Humaines, Affaires générales.
Article 2 : La bénéficiaire de la présente délégation :
+ _ Suit particulièrement les dossiers relatifs aux finances, ressources humaines et affaires générales ;
+ Préside la commission thématique « Affaires Générales » et participe aux commissions dans lesquelles sont abordées les affaires énumérées à l'article 1er ;
e Expose les projets de délibérations ou les rapports ayant traits aux affaires énumérées à l'article 1er lors des séances des instances délibérantes ;
+ Représente le TCO dans les organismes extérieurs, le cas échéant après sa désignation par le Conseil communautaire, ou manifestations ayant traits aux affaires énumérées à l'article 1er ;
02/06/2026 Ref,
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Berger-Levrault
(1409)
Envoyé en préfecture le 28/95/2026
Reçu en prétecture le 28/05/2026 LES
e EN MATIERE DE CONTRATS DE LA COMMANDE P{°* Riel BP 40 To 1: 20260526-AP2096 082-AR
-_ Préside la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ÜTCO Et Signé 1és convocations et procès-verbaux ;
-__ Signe les avenants pour les procédures ayant été publiées avant avril 2016 et attribuées par la Commission d'Appel d'Offres ;
- Signe les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens ainsi que tous les courriers et actes suivants y afférents :
o La décision de résiliation ;
o Les avenants quel que soit le montant ;
o Les mises au point ;
o L'acceptation et la signature des actes de sous-traitance remis au stade de l'offre ;
o Négocie les offres (y compris la signature des courriers de négociation, comptes rendus de négociation € et décisions y afférents) dans le cadre de la procédure avec négociation ; 7
o Méneles dialogues et négociations 4 compris la signature des courriers,
compétitif ; er
© Le rapport de présentation ;
o Toutes autres corr Spondance en en &au marché (hors les délégations spécifiques attribuées C : :,
+ EN MATIERE DE RESSOURJRCES HUMAIN: ES:
- Procède à l'instruction des: demandes de Compte Personnel de Formation (CPF) et signe les courriers de réponse à ux agents ;
- Signe les décisions relatives aux déplacements et à la prise en charge des frais de mission et de déplacement du Président du TCO;
- Signe les correspondances adressées aux organisations syndicales :
- _ Préside le Comité Social Territorial (CST) et signe | les convocations et procès- verbaux ;
-__Préside de la Formation Spécialisée en Santé et sécurité au Travail (FSSSCT) et signe les convocations et procès-verbaux.
Article 3: La présente délégation subsistera tant qu elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président.
Article 4 : La présente délégation emporte délégation de signature.
Article 5 : La présente délégation de fonction et de signature abroge les arrêtés n°AP2026-037/TCO et n°AP2026-052/TCO portant délégation à Mme Mireille : MOREL-COIÏANIZ.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publié le S L G
ID : 974-249740101-20260528-AP2026 082-AR
Article 6 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. || sera transmis au Préfet, notifié, affiché et transcris dans les registres de la communauté. Une ampliation sera transmise, le cas échéant, à M. le Receveur Communautaire.
Fait au Port, le 2 @ MAI 2026
Le Président du TCO
Notifié le :
6°"e Vice-présidente du TCO
Mireille MOREL-COIANIZ
Emmanuel SERAPHIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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