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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2024 038 delegation a mireille morel coianiz
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - ap2024 038 delegation a mireille morel coianiz)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
le 09/04/2024
ID : 974-249740101-20240409-AP2024.
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
ARRETE N° 2024-038/ TCO
DONNANT DELEGATION À
MIREILLE MOREL COIANIZ, 125 VICE-PRESIDENTE.
Le Président de la Communauté d'Agglomération TCO,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9 alinéa 3 relatif aux délégations de signature,
Vu flélection de M. Emmanuel SERAPHIN, Président de la Communauté d'Agglomération, en date du 16 juillet 2020,
Vu l'élection de Mme Mireille MOREL COIANIZ, 12ème Vice-présidente, en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2023 099 CC 28 du 25 septembre 2023 portant modifications des délégations du Président de la Communauté d'agglomération,
Considérant qu’il y a lieu, pour la bonne marche de l'administration, de déléguer aux Vice-Présidents, sous la surveillance et la responsabilité du Président, des fonctions,
ARRETE
Article 1er : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Président du TCO et concurremment avec lui, à Mme Mireille MOREL COIANIZ, 12ème Vice-présidente du TCO dans les domaines suivants :
> Finances et Ressources Humaines :
La bénéficiaire de la présente délégation :
- Suit particulièrement les dossiers relatifs aux Finances et Ressources Humaines ;
- Préside la commission thématique Affaires Générales et participe aux commissions dans lesquelles sont abordées les affaires énumérées à l'article 1er;
- Expose les projets de délibérations ou les rapports ayant traits aux affaires énumérées à l'article 1er lors des séances des instances délibérantes ; -__Représente le TCO dans les organismes extérieurs, le cas échéant après sa désignation par le Conseil communautaire, ou manifestations ayant traits aux affaires énumérées à l'article 1er ;
- Convoque et préside le Comité Social Territorial (CST) et la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) ;
- __Convoque et préside la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
-__ Conduit le ou les entretien(s) préatables(s) à la rupture conventionnelle ; -__ Signe la convention de rupture conventionnelle ;
-__ Signe les correspondances adressées aux organisations syndicales.
> Commande Publique : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 9
Publié le S L
ID : 974-249740101-20240409-AP2024_038-AR
La bénéficiaire de la présente délégation :
-__ Préside la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du TCO ;
-__ Signe les avenants pour les procédures ayant été publiées avant avril 2016 et attribuées par la Commission d'Appel d'Offres ;
- Signe les décisions de passer les marchés sans publicité ni mise en concurrence prévus aux articles L.2512-4 à 5 et L.2513-1 à 3 du code de la commande publique ;
- Signe les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens ainsi que tous les courriers et actes suivants y afférents :
o La décision de résiliation ;
o Les avenants quel que soit le montant ;
o La reconduction ou non reconduction du marché ;
o Les mises au point ;
o L’acceptation et la signature des actes de sous-traitance remis au stade de l'offre ;
© La levée d’une option ou d'une tranche optionnelle (ou abandon d'une tranche optionnelle) ;
o La décision sur les réclamations ;
Le rapport de présentation ;
o Toutes autres correspondances en lien au marché (hors les délégations spécifiques attribuées aux directeurs)
O
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° AP2021-026 portant délégation à Mme Mireille MOREL COIANIZ ;
Article 3: La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée, suspendue ou amendée par arrêté du Président ;
Article 4 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché, notifié et transmis dans les registres de la communauté.
Fait au Port, -Q AVR 2024 Notifié le :
Emmanu
M. MOREL COIANIZ
12ème Vice-Présidente
Président du TCO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.