Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 30 08

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 30 08 Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 30 08)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 130 spécial publié le 29 août 2021

Sommaire affiché du 29 août 2021 au 28 octobre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 130 spécial publié le 30 août 2021

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 214 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord

- DCSIPC

- Arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1048 du 24 août 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l’Essonne afin de lutter contre l’épidémie COVID-19PRÉFET Direction de la coordination Fi ESSONNE des politiques publiques Égalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCPPAT-BCA- 214 du 27 août 2021

portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,

Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée ;

VU. le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à

L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;

VU le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213- 15, R.213-24, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D131-1 à D131-10, D.213-1 à D.213-112, D.213-114 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3î"° partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

1/4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie . française et en Nouvelle-Calédonie; |

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la

compétence de certains agréments en matière de sûreté. au ministre chargé de l'aviation civile ;

VÜ le décret n°20121495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions où installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques : |

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien :

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de. la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; :

VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 24 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

2/4ARTICLE 1er :

À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

8)

9)

les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1% du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports;

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ; - les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-21 du code de l'aviation civile ;

la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;

les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile :

les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants. d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile :

les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du. responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée

3/4limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l'aviation civile ;

11) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

- M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les & 1 à 11 inclus ;.

— Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'Etat, pour les 8 1 à 11 inclus ; — Mme Florence LEBLOND, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 8 1 à 11 inclus ;

— M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les 8 4 et 5;

— M. Olivier Fages, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le81;.

— M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les 8 2,3,6,7et8; — M. Christophe LAGORCE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2, 4 et 10;

— M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2 et 10; |

— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 81et9;

— M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 8 3;

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 24 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Évry-Courcouronnes, le

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

= /1\

e

4/4Eu PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N°1048 du 24 août 2021 portant mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié relatif à la gestion

de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-172 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de

l'Essonne (classe fonctionnelle 111), M. ALAVOINE Cyril ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l'ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr;

Vu la consultation réalisée ie 27 août 2021 auprès des exécutifs locaux et des parlementaires

concernés ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

Covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 184.6 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 13 août

2021 et le 19 août 2021; que le taux de positivité des tests y est sur la même période de 2.4

% ; que l'Essonne est Un département fortement relié à l'ensemble de la région d'’Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période

est de 185 pour 100 000 et le taux de positivité de 2.2 %:

Considérant que dans ces conditions, l'obligation du

port du masque en extérieur peut être levée sauf dans les

situations Susceptibles de favoriser la circulation

du virus, c'est-à-dire en Cas de forte densité de Personnes,

d'impossibilité de Barantir le respect de ia distance interindividuelle

et des temps de contact prolongés ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département

de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et Proportionnées

:

Considérant qu'en application du décret 2021-6099

du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité

à maintenir l'obligation du port du masque dans

l'espace public, lorsque les circonstances locales l'exigent :

Considérant que la violation des obligations édictées

par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de la 4 classe et, en cas

de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions

de la 5e classe OU, en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement

et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces

sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office,

par l'autorité administrative, des mesures prescrites

par le préfet ;

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

[ ARRÊTE

| |

Article 1er - Sans préjudice des obligations prescrites

par la loi 2021-1040 du 05 août 2021 et le décret 2021-699 du

1* juin 2021 modifié en la matière, le port du masque

est obligatoire sur la voie et l'espace publics et dans les lieux

ouverts au public dans ie département de l'Essonne :

- dans les marchés, brocantes, vide-greniers et

ventes au déballage ; - à l’occasion des rassemblements

de plus de 10 personnes, y compris s'agissant des manifestations

déclarées à Caractère festif, culturel ou revendicatif

; - dans les files d'attente ;

- à proximité immédiate des arrêts de bus :

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des

gares :. - dans Un rayon de 50 mètres

aux abords des entrées des centres commerciaux

lors des heures d'ouverture :

- dans Un rayon de 50 mètres aux abords des

établissements scolaires au moment des entrées et sorties :

- dans Un rayon de 50 mètres aux abords des

lieux de culte au moment des offices et cérémonies.

À l'exception :

- des personnes mineures de moins de onze ans

: - des personnes circulant

à l'intérieur des véhicules particuliers et professionnels

; - des cyclistes :

- des usagers de deux-roues motorisés, dès lors

qu'ils portent un Casque avec la visière baissée :;

- des personnes handicapées munies d’un certificat

médical justifiant cette dérogation :- des personnes pratiquant une activité Sportive.

recueil des actes administratifs et Pour

une durée d'un mois.

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté

selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 - L'arrêté préfectoral suivant est

abrogé :

ARRETE PREFECTORAL N°2021-PREF-DCSIPC-BDPC-845

du 21 juillet 2021 portant mesures complémentaire au décret 2021-699

du 1” juin 2021 modifié relatif à la gestion

de là sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter

contre l'épidémie covid-19

Article 5 - Le Secrétaire Général de la

préfecture de l'Essonne, le Directeur

de Cabinet, le Directeur Départemental de l'Agence Régionale

de Santé Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique, le Colonel. , COMmandant

du groupement de

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture

de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure

de |a République d'Évry-Courcouronnes.

Le Préfet,

PS

Éric JALON

Voies et délais de: recours : Conformément

sux dispositions des articles R 4277 à

R 4275 du code de justice administrative, /e Préseñt arrêté peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à COMmptier de sa publication,

Le tribunal administratif peut être Saisi

par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible Par le site internet www. telerecours.fr

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