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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+085+spécial+du+08+06 Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+085+spécial+du+08+06)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 085 spécial publié le 8 juin 2021

Sommaire affiché du 8 juin 2021 au 7 août 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 085 spécial publié le 8 juin 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-623 du 07 juin 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.PRÉFET. Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Eqahé et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-623 du 07 juin 2021

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir

les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif

à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VI du titre V du livre V de sa partie

réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 :

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Préfecture de l'Essonne

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

BSIOP/SFVu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :

Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des

particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de

l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2020 -PREF -DCSIPC -BSIOP - 1236 du 15 octobre 2020 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.

Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du

29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'année 2020 à déjà été marquée par de nombreux incidents à l'encontre des forces

de l'ordre donnant lieux à des mesures administratives pour prévenir les violences urbaines et

notamment la prise de l'arrêté du 15 octobre 2020 précité ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre se maintiennent à un niveau élevé

depuis le début de l'année avec 46 jets de projectiles, dont des tirs de mortiers, dénombrés au 31

avril 2021 :

Considérant que dernièrement, à l'occasion d'interventions, les forces de l'ordre ont

régulièrement fait l'objet de guets-apens au cours desquels des mortiers sont utilisés ;

Considérant que le 1° mai 2021 à 22h10, au moment du contrôle de deux individus au sein du

QRR des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, effectué dans le cadre d'une fiche de recherche, ceux-ci

ont pris la fuite en hélant les deux cents spectateurs assistant à Un match de football, organisé

illégallement malgré la crise sanitaire, qui se déroulait à proximité; que ces derniers ont tiré des

mortiers et jeté divers projectiles en direction des policiers dont un engin de type incendiaire ;

Considérant que dans la nuit du 8 au 9 mai 2021 à 00h00, dans le quartier de la Daunière aux Ulis, une trentaine d'individus armés de mortiers s'en est pris aux policiers municipaux et qu'à cette

occasion une policière a été blessée en chutant ; qu'ensuite les individus ont tenté de scier le

poteau supportant une caméra de vidéoprotection avant de prendre la direction du commissariat de police des Ulis où de nombreux mortiers ont été tirés impactant la façade du

commissariat ; que la bande d'individus a mis en place des guets-apens, en incendiant des

poubelles en plein milieu de la chaussée, rue de Normandie, des Perches et du Champs Laurier

afin de retarder l’arrivée des renforts de police ;

Considérant que lors d'une patrouille dans la nuit du 10 mai à OOh55, les effectifs de la BAC ont

été la cible de tirs de mortiers d'artifice et d'un jet de coktail molotov par un groupe d'individus ;Considérant que lors d'une patrouille dans la soirée du 28 mai 2021 à 20h15, quartier Grand Vaux

à Savigny-sur-Orge, des policiers ont été la cible de tirs de mortiers ;

Considérant que lors d'un passage dans le quartier de la Prairie de l'Oly, le 1° juin 2021 à 22h30,

les effectifs de police de la BAC ont fait l'objet de six tirs de mortiers par un groupe d'individus

non identifiés ;

Considérant que dans la soirée du 2 juin 2021 à 22h55, les effectifs de la BAC sont intervenus sur

le quartier des Pyramides suite à des tirs de mortiers entre individus non-identifiés; qu'à cette

occasion, les policiers ont été pris à partie pars les mêmes individus et ont été la cible d'une

dizaine de tirs de mortiers :

Considérant que dans la soirée du 4 juin 2021 à 22h40, Place Jules Vallès à Evry-Courcouronnes,

les policiers intervenant pour une dégradation de caméra avec coupure de l'éclairage public, ont

été la cible de tirs de mortiers et de pierres ;

Considérant que dans la nuit du 5 juin 2021 à 23h45, quartier des Pyramides à Evry-

Coucouronnes, lors de l'intervention de la BAC, allée du Dragon suite au tournage d'un clip ayant

regroupé une trentaine de participants, les policiers ont fait l'objet de tirs de mortiers par un

groupe de 4 à 5 individus ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,

complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des

artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures

réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges

dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à

F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits le port et le transport par des particuliers :

+ des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories T2 et P2;* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables

ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le

méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article

6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation où d’une habilitation

prévus à l’article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement,

déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur

autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de

l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des

conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au

sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white

spirit, l’'acétone, les solvants.

Article 5 : Les mésures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa

publication au recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois,

Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Le Préfet

AS ( =.

Eric JALON

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif .de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribuna! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr