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Acte - 86 d1736948249697 1
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 86 d1736948249697 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-130831-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 14/07/2023
certifié exact,
Séance du mardi 11 juillet
2023
D-2023/202
Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.
Excusés :
Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation
des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la
voie publique
Monsieur Patrick PAPADATO, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du marché conclu avec la Ville de Bordeaux, le prestataire chargé du contrôle du stationnement payant a pour mission la collecte des plaques d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier la licéité de leur stationnement, et à défaut, de procéder à l’émission d’un forfait de post-stationnement.
Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié au mois de janvier 2023 une note juridique informant de l’existence d’un droit d’opposition des administrés à la collecte de leur plaque d’immatriculation, en l’absence de dispositions contraires.
La plaque d’immatriculation des véhicules constitue en effet une donnée personnelle au sens de l’article 4 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). De ce fait, les propriétaires des véhicules peuvent s’opposer à leur collecte, conformément à l’article 21 relatif au droit d’opposition.
La collecte de la plaque d’immatriculation permet d’établir l’enregistrement et le paiement de la redevance. Cette donnée est collectée par la Ville et son prestataire.
En application de l’article 23 du RGPD, il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents, en tant que responsables de traitement, d’écarter s’ils le souhaitent, par délibération, le droit d’opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule. La possibilité d’écarter le droit d’opposition est justifiée par un motif d’intérêt général, tel que la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voie publique.
Compte tenu d’une part que la lecture et la collecte automatique des plaques d’immatriculations, soit par un agent piéton à l’aide d’un PDA, soit par véhicule LAPI, est nécessaire au contrôle du stationnement payant et à l’établissement d’un forfait de post- stationnement ;
Compte tenu d’autre part que le stationnement payant mis en œuvre sur le territoire Bordelais permet :
- D’atteindre les objectifs d’une politique publique locale de mobilité, telle que visée par l’article L.2333-87 du CGCT, afin de « favoriser la fluidité de la circulation la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l’environnement »;
- De réduire les erreurs de calcul du FPS en assurant un meilleur taux d’efficacité du recouvrement ;
- De garantir l’effectivité des recours, puisque la saisie du numéro d’immatriculation permet à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif est bien le sien.
Considérant qu’écarter le droit d’opposition des usagers au renseignement par leurs soins ou à la collecte par la collectivité de leur numéro d’immatriculation dans le cadre de la gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique répond ainsi à un motif d’intérêt général :
En conséquence, le conseil municipal délibère et décide que :
1) Le droit d’opposition n’est pas applicable sur la donnée à caractère personnel « numéro d’immatriculation du véhicule » pour tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la ville de Bordeaux et ses prestataires sur chacune des activités permettant les paiements préalables de droits et/ou de titres de stationnement, les contrôles de paiements des stationnements, les établissements de forfaits post-stationnement, les recouvrements de forfaits post-stationnement, les gestions et instructions des recours et/ou contentieux
2) Les numéros d’immatriculation des véhicules sont conservées pendant :
- Le temps correspondant à la plage horaire de la redevance lorsque le traitement a pour finalité le paiement de la redevance de stationnement ;
- Le temps nécessaire au constat du paiement, de l’insuffisance ou de l’absence de paiement lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du stationnement ;
- Le temps nécessaire au recouvrement et, le cas échant, 3 ans ou le délai de traitement de la contestation du FPS lorsque le traitement a pour finalité le recouvrement du forfait post- stationnement ou la gestion des recours et/ou contentieux.
3) Seuls les numéros d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’un paiement préalable de stationnement ou en situation irrégulière feront l’objet d’un recueil ;
4) Les risques pour les droits et libertés des personnes sont acceptables au regard des objectifs poursuivis, sachant que la conservation des données est sécurisée. Notamment, les données d’immatriculation liées au stationnement, hors FPS, sont conservées sous une forme chiffrée afin de protéger la vie privée des personnes concernées. Par ailleurs, l’accès aux données est limité et contrôlé par une procédure de connexion sécurisée.
5) Les personnes concernées seront informées de la limitation au droit d’opposition, notamment par la publication des actes de la ville de Bordeaux.
Il est précisé que ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l’adresse suivante : Mairie de Bordeaux Direction de la police Municipale et de la tranquillité publique – 6 place Rohan – 33000 BORDEAUX ou à l’adresse du délégué à la protection de données : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Patrick PAPADATO