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Acte - 86 d1736947103582
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 86 d1736947103582)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/06/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130316-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 10/06/2023
certifié exact,
Séance du mardi 6 juin 2023
D-2023/154
Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16H34 à 16H41
Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Autorisations de remisage à domicile (A.R.D.) - Délibération
cadre & Tarifs 2023
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
ARD – DELIBERATION – TARIFS 2023
Depuis le 1er janvier 2016, Bordeaux Métropole par l’intermédiaire de sa Direction du parc matériel, gère la flotte des véhicules affectés aux différents services métropolitains, ainsi que les services des communes qui ont mutualisé leur flotte (Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Bordeaux, Bruges, Cenon, Floirac, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc).
Cette flotte se compose de près de 4 600 équipements (données au 1er mars 2023) comprenant notamment :
1 816 véhicules particuliers et utilitaires légers.
873 deux roues dont 145 deux-roues motorisés, 359 vélos et 369 vélos à assistance électrique
Pour la Ville de Bordeaux la flotte est composée de 561 véhicules comprenant notamment :
167 véhicules particuliers et utilitaires légers.
265 deux roues dont 59 deux roues motorisées ,130 vélos et 76 vélos à assistance
électrique
Afin de remplir au mieux les missions de service public et en fonction des besoins exprimés, la Ville de Bordeaux a permis l'utilisation par ses agents des véhicules de service nécessaires à l’activité professionnelle pour le trajet travail-domicile, sous certaines conditions : il faut impérativement que chacune des 4 conditions suivantes soit satisfaite : 1. Le véhicule est nécessaire pour le poste occupé par l'agent.
1. Le véhicule est disponible dans le service ou dans un pool à proximité du lieu de travail de l'agent.
2. Il existe un intérêt municipal à ce que l'agent remise le véhicule à son domicile. 3. La distance aller-retour entre le lieu de travail de l'agent et son domicile est comprise entre 6 km et 125 km
Au cours de la période d'autorisation, aucun remboursement de la redevance n’est envisageable pour cause d'indisponibilité du véhicule ou d'arrêt maladie de l'agent.
L'agent bénéficiaire d'une ARD doit malgré tout laisser son véhicule à la disposition de l'administration et de ses collègues de travail tous les jours entre 09h00 et 17h00 ; il doit également remiser son véhicule sur son lieu de travail en cas d'absence physique de plus de 2 jours ouvrés consécutifs et ce quel qu’en soit le motif (congés, RTT, télétravail…).
La demande de l’agent doit être dûment renseignée dans un formulaire préétabli ; une fois validé par sa direction générale, ce document fait office de convention nominative entre le Maire de Bordeaux et l’agent.
Cette autorisation de remisage à domicile est soumise en contrepartie au versement d'une redevance, conformément à la recommandation de la chambre régionale des Comptes et aux délibérations du conseil municipal, dont les modes de calcul restent inchangés.
Pour les véhicules légers ; cette redevance est établie en fonction de la distance domicile-
travail, qui doit être comprise entre 6 et 125 km.
Le dispositif est progressif : 15 % du coût kilométrique pour les distances comprises entre 6 et
25 km, 30% pour les distances comprises entre 26 et 50km, 60% pour les distances comprises
entre 51 et 100km, 100% pour les distances comprises entre 101 et 125 km. Distance
A/R (km) Taux
Coût kilométrique
2023 (euros) Commentaires
D < 6km SO Le trajet est trop court (3km) pour nécessiter un VL
6 ≤ D ≤ 25 15% 0,05 La distance ARD reste faible par rapport à la moyenne journalière
25 ˂ D ≤ 50 30% 0,11 La distance ARD est significative par rapport à la moyenne journalière
50 ˂ D ≤ 100 60% 0,22 La distance ARD est supérieure à la moyenne journalière
100 ˂ D ≤
125 100%
0,37 La distance ARD est supérieure à deux fois
la moyenne journalière
D > 125 SO La distance est trop importante pour qu’un VL métropolitain soit utilisé
Les tarifs des autorisations pour les véhicules légers doivent évoluer en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Compte-tenu de l’évolution de cet indice – 107,30 en janvier 2022 et 113,86 en janvier 2023 le coût kilométrique pour les voitures passe de 0,3448 EUR / km en 2022 à 0,3659 EUR / km en 2023. Il sera arrondi à 0,37 EUR / km pour les calculs tarifaires.
Selon le même mode de calcul, la tarification plancher est portée à 32 EUR mensuels.
L’ensemble des tarifs applicables est fourni en annexe.
Par ailleurs, dans un souci de réduire l’impact carbone et la pollution de l’air engendrés par les activités de la collectivité et d’encourager les modes de déplacements actifs, la gratuité du remisage au moyen des vélos classiques et à assistance électrique - accordée par délibération depuis septembre 2021 – est reconduite cette année.
Enfin, la tarification du remisage au moyen d’un 2 roues motorisé (scooter ou moto) reste inchangée à 15,56 EUR / mois compte tenu des faibles coûts de maintenance et frais de carburant constatés sur ces types de matériels.
Ces modifications tarifaires entreront en application au 01/09/2023.
Le mode de règlement de la redevance s’effectue sous la forme d'un prélèvement mensuel sur salaire opéré par la Ville de Bordeaux avec le consentement des agents concernés. Le montant ainsi prélevé est reversé à Bordeaux Métropole sous la forme d’un mandatement annuel.
Bénéficiaires : La chambre régionale des Comptes préconise en la matière de contrôler chaque année à la liste des bénéficiaires de ces autorisations de remisage à domicile. Ce contrôle a été effectué au 1er trimestre 2023.
Au 01/03/2022 le nombre s’établit ainsi :
16 ARD véhicules légers et 10 ARD 2 roues motorisées
Au 01/03/2023 le nombre s’établit ainsi :
19 ARD véhicules légers et 15 ARD 2 roues motorisées
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces modalités.
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
Vu la délibération n°20080524 du 27 octobre 2008
Vu la délibération n°2017/163 du 9 mai 2017
Vu la délibération N°2018/137 du 2 mai 2018
Vu la délibération N°2019/178 du 29 avril 2019
Vu la délibération N° 2021/264 du 13 juillet 2021
Vu la délibération N° 2022/177 du 07 juin 2022
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT
DECIDE
Article 1 :
Les termes de la présente délibération relatifs aux modalités de calcul de la redevance sont
approuvés.
Article 2 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de
ces modalités.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET km AR
redevance
mensuelle km AR
redevance
mensuelle km AR
redevance
mensuelle km AR
redevance
mensuelle km AR
redevance
mensuelle
6 32,00 € 31 32,79 € 56 91,33 € 81 185,74 € 106 295,61 €
7 32,00 € 32 34,68 € 57 95,10 € 82 189,52 € 107 301,96 €
8 32,00 € 33 36,57 € 58 98,88 € 83 193,30 € 108 308,31 €
9 32,00 € 34 38,45 € 59 102,66 € 84 197,07 € 109 314,67 €
10 32,00 € 35 40,34 € 60 106,43 € 85 200,85 € 110 321,02 €
11 32,00 € 36 42,23 € 61 110,21 € 86 204,63 € 111 327,37 €
12 32,00 € 37 44,12 € 62 113,99 € 87 208,40 € 112 333,72 €
13 32,00 € 38 46,01 € 63 117,76 € 88 212,18 € 113 340,07 €
14 32,00 € 39 47,90 € 64 121,54 € 89 215,96 € 114 346,42 €
15 32,00 € 40 49,78 € 65 125,32 € 90 219,73 € 115 352,78 €
16 32,00 € 41 51,67 € 66 129,09 € 91 223,51 € 116 359,13 €
17 32,00 € 42 53,56 € 67 132,87 € 92 227,29 € 117 365,48 €
18 32,00 € 43 55,45 € 68 136,65 € 93 231,06 € 118 371,83 €
19 32,00 € 44 57,34 € 69 140,42 € 94 234,84 € 119 378,18 €
20 32,00 € 45 59,23 € 70 144,20 € 95 238,62 € 120 384,53 €
21 32,00 € 46 61,11 € 71 147,98 € 96 242,39 € 121 390,89 €
22 32,00 € 47 63,00 € 72 151,75 € 97 246,17 € 122 397,24 €
23 32,00 € 48 64,89 € 73 155,53 € 98 249,95 € 123 403,59 €
24 32,00 € 49 66,78 € 74 159,31 € 99 253,72 € 124 409,94 €
25 32,00 € 50 68,67 € 75 163,08 € 100 257,50 € 125 416,29 €
26 32,00 € 51 72,44 € 76 166,86 € 101 263,85 €
27 32,00 € 52 76,22 € 77 170,64 € 102 270,20 €
28 32,00 € 53 80,00 € 78 174,41 € 103 276,56 €
29 32,00 € 54 83,77 € 79 178,19 € 104 282,91 €
30 32,00 € 55 87,55 € 80 181,97 € 105 289,26 €
Pour les voitures, la redevance mensuelle est calculée en fonction de la distance "aller/retour" séparant le domicile de l'agent de son lieu de travail. Ci-dessous la table de corespondance:
Voitures
Grille tarifaire 2023 (Ville de Bordeaux et CCAS)
des redevances mensuelles du remisage à domicile
Vélos conventionnels et vélos à assistance électrique (V.A.E.)
Scooters et motos
Pour les vélos et VAE, l'autorisation de remisage à domicile est gratuite, elle ne donne pas lieu au prélevement d'une redevance mensuelle.
Pour les cycles motorisés, la redevance mensuelle est de 15,56 EUR.