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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 295 publié le 17 novembre 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 295 publié le 17 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-295
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT / Secrétariat Général
971-2023-11-15-00004 - 2023-10 15nov2023 dél signature nx personnels (2
pages) Page 3
971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF (8 pages) Page 6
DCL / BRGE
971-2023-11-15-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant
renouvellement des membres de la commission vidéoprotection (2 pages) Page 15
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-11-15-00002 - ARRETE AQUAPOLE - Plan Antichute (2 pages) Page 18
971-2023-11-15-00003 - ARRETE MSP NORD BT - Plan Antichute (2 pages) Page 21
MTES / RED
971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en
demeure (4 pages) Page 24
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du 16
novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société « LE
DOMAINE CANIN » pour dispenser la formation du personnel
permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à
Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ) des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (3 pages) Page 29
PREFECTURE / DCL
971-2023-11-14-00002 - Arrêté n°971-2023-11-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14
novembre 2023 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG) et extension aux Régies Nord Caraïbes (RENOC (2
pages) Page 33
2 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2023-11-15-00004
2023-10 15nov2023 dél signature nx personnels
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00004 - 2023-10 15nov2023 dél signature nx personnels 3 En - MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault
Arrêté portant délégation de signature n° 2023-10 du 15 novembre 2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24 février 2023 nommant Mme Valérie MOUSSEEFF en
qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
Mme Valérie MOUSSEEFF, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault.
ARRÊTÉ :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël DELANCELLE, adjoint à la cheffe
d'établissement à BAIE-MAHAULT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Victoire PERLADE, directrice des
services pénitentiaires adjointe à BAIE-MAHAULT et à Mme Gisèle CALYDON, directrice des services
pénitentiaires adjointe aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Murielle MEILER, attachée des services
pénitentiaires et à M. Jean-Claude LOCHE, Directeur technique à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Luc PETILAIRE, Commandant des
Services Pénitentiaires - Chef de détention à BAIE-MAHAULT, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Colette SAINTE-LUCE épse BECKE,
Christine CHAUVIN, Walter GERMANY, Joëlle GORAM, Célise JALEME, Marianna LUCOL; Mrs Dominick
BLONDIN, Kelly CADROT, Claude COMPPER, Rony JANKY, Sébastien JUNG, Loïc KODADAVY, Axel LACOMA,
Bruno MARBOEUF, Hermann NOMEDE-MARTYR, Julien STOUPAN, Steve THODIARD, Jacques VITALIS,
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00004 - 2023-10 15nov2023 dél signature nx personnels 4 Patrick ZENON, personnels de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions administratives
individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature limitée au cadre de ses astreintes et de ses permanences
est donnée à M. Emmanuel GUILLAUME, personnel de commandement à BAIE-MAHAULT, pour toutes
décisions administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mmes Valérie BRISSAC épse GUILLAUME,
Katia MISCHER ; Mrs Mike ABAUL, Vincent BALTYDE, Xavier BELHACHE, Jean-Luc BLOMBOU, Anatole
COLLOT, Joël LAVITAL, Miguel LUBIN, Guy MARIE-JEANNE, Jimmy MAQUIABA, Félix MÉRI, Teddy PAVILY,
Moïse SIMEON, Frédéric VOIRIN personnels d'encadrement à BAIE-MAHAULT, pour toutes décisions
administratives individuelles visées se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs spécial du département de la
Guadeloupe et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00004 - 2023-10 15nov2023 dél signature nx personnels 5 CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
971-2023-11-15-00005
Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 6 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
IL Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3
Visites de l’établissement
L HE ENS KR. 113-66 Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2 X | X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre | x . . En KR. 132-1 X | X fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour , KR. 132-2 X | X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
| re R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X
NN L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine X | X | X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 ue er. X | X | X
détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X | X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 7 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X | X | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X | X | X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues KR. 314-1 X | X | X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X | X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme : a ee D. 215-S XI XX | X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en D.21517 | x | x | x désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 XX | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 agression où une évasion +R.221-4 | X X X X
, - à . nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X | X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R 332.35 x x x x propreté
_— , Le : 1: - , nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 32211 X | X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue KR. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues Fe Das X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est Len — qe ne R. 225-4 X | X | X soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte K. 113-66 X X X X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 8 R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 x | x x extraction R. 226-1
R. 234-1
Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs K. 234-8 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus ESS X | X X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 234-26 X | X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X | X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X | X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 | X | X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure KR. 213-27 X X X KR. 213-3]
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R_ 213-21 X x X
,: KR. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X | X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la! R.213-21 x | x compétence de la DISP ou du ministre de la justice KR. 213-27
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement KR. 213-25 X X X KR. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité 2FT Ge Sn à 6 KR. 213-21 X | X | X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x | x x de détention ordinaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 9 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier il R.213-18 | X | X | X d’isolement
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X | X | X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X | X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X | X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de lUDV KR. 224-4 X | X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des or ur ne Vo KR. 224-4 X | X | X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR KR. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des Un eur ne FEU _- KR. 224-17 impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 | X x x nominatif ‘ Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un 1 7 a ie R.332-38 | X | X | X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes : R. 332-228 | X | X | X détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | __R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X | X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D. 424-4 x | x x sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ‘ Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des | / ar D. 424-3 X | X | X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X X
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 10 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages r = , Nr D.332-18 | X | X matériels causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-19 x x personne détenue ‘
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel KR. 370-4 X | X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| KR. 332-33 X | X en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X
. Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X | X Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 X | X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base R 313-8 x x d’un rapport adressé au DI ‘
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 x | x au règlement intérieur |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 | X | X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D.11519 | X | x d’éducation pour la santé |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre o : NUE SE D.115-20 | X | X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X | X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire KR. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R 352-9 x | x
spirituelle
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 11 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 | R.313-14 | X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341.5 x x officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat °
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 X X épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de Peel k : : R.341-13 | X X | X la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
r | EL . ” LL L KR. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X | X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R 34514 | X x | x
L. 6
, , . nr , | + R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X X X (pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X | X | X Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | X | X , , : La 20 --E . 332-4 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire RE S X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | X | X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le | | R. 413-6 X | X | X cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le R 4132 x lx|x cadre de l’enseignement
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 12 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
KR. 361-3
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 13 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement RES27S
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues KR. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| KR. 240-5 déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT - 971-2023-11-15-00005 - Tableau Déc Délég MmeMOUSSEEFF 14 DCL
971-2023-11-15-00001
Arrêté DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant
modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février
2021 portant renouvellement des membres de la
commission vidéoprotection
DCL - 971-2023-11-15-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission vidéoprotection 15 E 3 Secrétariat général
PRÉ
DE LA RÉGION
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections FET
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 3 NOV. 202
portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres
Le p
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe
réfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
repr ésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°97-268-AD/1/1 du 7 avril 1997 portant création de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du département de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2022 portant modification l'arrêté de préfectoral DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la note de service N°134/DTPN/2023 du 17 juillet 2023 de la Direction territoriale de la police
nationale (DTPN) portant désignation de ses représentants au sein de la commission de vidéoprotection ;
la décision de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe (CCIG) du 1“ octobre 2023 portant désignation de ses représentants au sein de la commission de vidéoprotection ;
DCL - 971-2023-11-15-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission vidéoprotection 16 Vu la décision N°45173 du 10 novembre 2023 du commandement de la Gendarmerie de Guadeloupe, relative à la désignation du référent sûreté de la commission des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l'un des représentants ou agents suivants :
En qualité de représentants de la chambre de commerce et de l'industrie de région des Îles de Guadeloupe :
+ Monsieur Anthony MADI, membre de la CCIIG, membre titulaire ;
+ Monsieur Philibert MOUEZA, membre de la CCIIG, membre suppléant.
Les autres dispositions de l'article demeurent inchangées.
Article 2 - L'article 4 de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe est modifié comme sUIt :
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l’un des représentants ou agents suivants :
#
En qualité de personnalités qualifiées en matière de sécurité :
+ le brigadier-chef Cédric PERIAC, référents sûreté de la police nationale ;
+ le brigadier Didier PLAISANCE responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSS) ;
+ Adjudant BULAWINIEC Sébastien, référent sûreté de la gendarmerie nationale » .
Article 3 - Les nouveaux membres de la commission sont désignés pour la durée de mandat restant à courir, soit jusqu'au 08 février 2024.
Article 4 - Les autres articles de l’arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 demeurent inchangés.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à chacun des membres de la commission. D
FETES 45 NOV. 207 Pour Le-Héfet et past
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www guadeloupe pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
DCL - 971-2023-11-15-00001 - Arrêté DCL/BRGE du 15 novembre 2023 portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission vidéoprotection 17 DRAJES
971-2023-11-15-00002
ARRETE AQUAPOLE - Plan Antichute
DRAJES - 971-2023-11-15-00002 - ARRETE AQUAPOLE - Plan Antichute 18 Délégation Régionale Académique
DRE EG: à la Jeunesse, à Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
fat Fraternité
S ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe II) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
3 GR EX pÉ £ % HR FR DRE a AL Es RS ER FARITENE ETATS Re <
PARA E CEE ASRIR TRES RES | EL
ARTICLE 1ER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Prévention Antichute » à l’association ci-après désignée :
SPORT SANTE BIEN-ETRE DE L’AQUAPOLE
669, route de la cour des braves
97160 LE MOULE
BRED -— 10107 00475 00132068463 46 4000,00 €
N° SIRET : 919 523 134 00014
DRAJES - 971-2023-11-15-00002 - ARRETE AQUAPOLE - Plan Antichute 19 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
aux Sports
DRAJES - 971-2023-11-15-00002 - ARRETE AQUAPOLE - Plan Antichute 20 DRAJES
971-2023-11-15-00003
ARRETE MSP NORD BT - Plan Antichute
DRAJES - 971-2023-11-15-00003 - ARRETE MSP NORD BT - Plan Antichute 21 Délégation Régionale Académique
PRET Sears à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
see Fraternité
S ARRETE N°2023/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IIT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
BR SR RSR RDS
ARTICLE 1ER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Prévention Antichute » à l’association ci-après désignée :
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DU NORD BASSE-TERRE
RES Pitaya
BAT C
1 ZAC de Blachon
97129 LAMENTIN
BRED — 10107 00393 00635036471 55 4 000,00 € N° SIRET : 807 681 242 000 10
DRAJES - 971-2023-11-15-00003 - ARRETE MSP NORD BT - Plan Antichute 22 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
lies
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 20235.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délégué Régidpélé
kse, à l'Engagement et aux Sports
DRAJES - 971-2023-11-15-00003 - ARRETE MSP NORD BT - Plan Antichute 23 MTES
971-2023-11-16-00003
Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise
en demeure
MTES - 971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en demeure 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 novembre 2023
mettant en demeure la SARA pour son dépôt pétrolier situé sur le territoire de la commune de Baie-Mahauit de respecter certaines dispositions des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 4 octobre 2010
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment le chapitre V du titre V du livre V et l’article L. 171-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) :
l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n° 69-152/AD/1/1 du 6 octobre 1969 autorisant la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles à installer un dépôt pétrolier d'une capacité de 19 000 m° environ sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, au lieu dit « Pointe Jarry »modifié ;
l'arrêté préfectoral n°94-05 AD/1/4 du 4 janvier 1994 autorisant la société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter la capacité de stockage et de distribution du dépôt d'hydrocarbures liquides de la Pointe Jarry à Baie-Mahault ;
l'arrêté préfectoral n°2005-223 AD/1/4 du 2 mars 2005 de prescriptions techniques abrogeant et remplaçant celles de l'arrêté préfectoral n°94-05 AD/1/4 du 4 janvier 1994 autorisant la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter la capacité de stockage et de distribution du dépôt d'hydrocarbures liquides de la Pointe Jarry à Baie-Mahault modifié;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la décision DEAL/PACT du 4 juillèt 2023 portant subdélégation de signature ;
la visite d'inspection du 15 juin 2023 réalisée sur le dépôt d'hydrocarbures de la SARA situé sur la commune de Baie-Mahault ;
le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 21 juillet 2023 transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guade loupe@developpement-durable.gouv.fr
wwvw.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en demeure 25 Considérant que lors de l'inspection du 15 juin 2023 il a été constaté que l'exploitant ne respectait pas les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 en matière de remise en état des installations foudre ;
Considérant que lors de l'inspection du 15 juin 2023 il a de nouveau été constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de présenter les éléments justificatifs lui permettant de démontrer qu'il respecte les dispositions de l’article 54-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions ci-dessus afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du transporteur ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°
La Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé Z.I de Californie — 97193 Le Lamentin (Martinique), dénommée ci-après « l'exploitant », est mise en demeure de respecter pour ses installations de stockage et de distribution d’hydrocarbure situées sur la commune de Baie-Mahault les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
L'exploitant est mis en demeure de respecter, sous 2 mois, les dispositions suivantes :
* _ article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé — les installations de protection foudre non-conformes doivent faire l’objet de travaux de remise en état ;
* article 54-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 — l'exploitant doit transmettre à l'inspection sa stratégie de confinement des eaux incendie en dehors des rétentions, accompagnée de la note de calcul justificative.
Article 3 — Délais
Le délai mentionné à l’article 2 s'entend à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant justifie par écrit à l'échéance des délais susvisés le respect des prescriptions avec l'ensemble des documents nécessaires.
Article 4 — Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 — Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée d’un mois. L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Page 2/3
MTES - 971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en demeure 26 Article 6 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/le préfet et par déléc
P/le directeur de l’environnement,
et du logement, par délé
Le chef de service
Ca eg
PT
Thierry LECOMT
Délais et voi r
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 373
MTES - 971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en demeure 27 MTES - 971-2023-11-16-00003 - Arrêté Préfectoral du 16 novembre 2023 de mise en demeure 28 PREFECTURE
971-2023-11-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du
16 novembre 2023 portant renouvellement de
l’agrément de la société « LE DOMAINE CANIN »
pour dispenser la formation du personnel
permanent des Services de Sécurité Incendie
et d’Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 ) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE - 971-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » 29 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 - 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 2023
portant renouvellement de l'agrément de la société « LE DOMAINE CANIN »
pour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3)
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-026/CAB du 19 septembre 2018 modifié portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société « LE DOMAINE CANIN »;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément du 4 mai 2023 de Madame Mélanie CAZAUBON, gérante de la société « LE DOMAINE CANIN » ;
Vu l'avis favorable du 15 septembre 2023 de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe.
Adresse Palais RUE BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » 30 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est renouvelé :
au « LE DOMAINE CANIN », société à responsabilité limitée (R.C.S Pointe-à-Pitre n°420 455 198), dont le siège social est situé à l'Aéroport Pôle Caraïbes, Zone Nord, 97139 ABYMES.
Article 2 - L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présent arrêté sous le n° 2301, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.
Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'une
demande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 3- La société « LE DOMAINE CANIN », dont la représentante légale est Madame Mélanie, Agnès CAZAUBON a souscrit un contrat d'assurance Accomplir N° C194012-C176144 souscrit auprès de la société Groupama du 01/12/2022 au 30/11/2023 avec tacite reconduction.
Article 4 - La société « LE DOMAINE CANIN » dispose d’un centre de formation situé à l'Aéroport Pôle Caraïbes, Zone Nord, 97139 ABYMES, ainsi que trois formateurs :
M. Fred JACQUIN (SSIAP 3)
M. Jean-Louis CARME (SSIAP 1)
M. Sylvain GRIFFIT (SSIAP 3)
et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 5- La société « LE DOMAINE CANIN » est déclarée comme organisme de formation auprès de la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Guadeloupe, sous le numéro 95 97 00 1048 97.
Article 6 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel et faire l'objet d'un arrêté modlificatif.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, la société « LE DOMAINE CANIN » doit aviser le préfet de la Guadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 8 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à la société « LE DOMAINE CANIN » des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de la Guadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
d'Orléans Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » 31 Article 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 NOY. 2073
P
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Rue BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023 – 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » 32 PREFECTURE
971-2023-11-14-00002
Arrêté n°971-2023-11-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14
novembre 2023 portant prolongation de la
mission de la liquidatrice du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau et
Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et
extension aux Régies Nord Caraïbes (RENOC
PREFECTURE - 971-2023-11-14-00002 - Arrêté n°971-2023-11-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et 33 E Secrétariat général PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA RÉGION SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET D'APPUI AUX COLLECTIVITÉS GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 971-2023-11-14-/SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant
- prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en Eau potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et
- extension aux Régies Nord Caraibes (RENOC)..
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et L. 5211-2541 et
L. 5211-26;
Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et
d'assainissement en Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du 1* septembre 2021 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en Eau
potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;
Vu l'arrêté modlificatif SG/BCI n° 971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL et d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration
générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des délibérations
concordantes des EPCI membres du syndicat;
Considérant la note du 3 novembre 2023, du DRFIP au préfet relative à la liquidation des RENOC puis
du SIAEAG transmise par courriel du 07 novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE - 971-2023-11-14-00002 - Arrêté n°971-2023-11-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et 34 ARRÊTE
Article 1°- La mission de madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire à la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe, nommée en qualité de liquidatrice du syndicat intercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) par arrêté n° 971- 2022-11-18-00001 SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2023, est prolongée jusqu'au 31 mars 2024.
Article 2 - Madame Claudie FOURNIER est nommée liquidatrice des RENOC'eau et RENOC'assainissement de la Régie Nord Caraïbes dans le cadre de cette prolongation.
Article 3 - Le reste sans changement
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, Madame Claudie FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 14 NOV, 2073
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
+ ME er”
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet iuww.telerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2023-11-14-00002 - Arrêté n°971-2023-11-14-SG/DCL/SLAC/BFL du 14 novembre 2023 portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et 35