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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 013 publié le 17 janvier 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 013 publié le 17 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Cabinet - BSI / Cabinet
971-2023-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'un
évènement festif (2 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2023-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à l'interdiction
d'un évènement festif
Cabinet - BSI - 971-2023-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'un évènement festif 3 E =
PRÉFET. | DE LA REGION Cabinet GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-018 CAB/BSI du 17 janvier 2023
Relatif à l'interdiction d’un évènement festif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 131-4 et L. 131-5 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2,R.
123-1 à R. 123-556 et KR. 152-4 à R. 152-5
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 121-23, L. 1121-24, L. 411-1, R. 121-4 et R. 121-
5;
VU le Code pénal;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 26 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique en tout point du département ;
Considérant que l'établissement « L'Appart 2.0 » organise un concert pour la nuit du samedi 21 janvier 2033 ;
Considérant que ce concert doit se dérouler au sein d’un établissement recevant du public n'ayant pas respecté les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation au
regard des règles applicables aux établissements recevant du public ;
Considérant le risque existant pour le public en raison du non-respect de ces dispositions ;
Considérant l'absence d'arrêté municipal autorisant l'ouverture de cet établissement et la tenue de cette manifestation ;
Considérant l'absence de garantie donnée par l'organisateur sur la prise en compte de la sécurité du
public ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRÊTE
Cabinet - BSI - 971-2023-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'un évènement festif 4 Article 1 : Le concert prévu par « L'Appart 2.0 » le samedi 21 janvier 2023 est interdit.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues par le code pénal et le code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au gérant de l'établissement « L'Appart 2,0 » ainsi qu'au maire de la commune des Abymes.
Article 4: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe, monsieur le directeur technique de la Police Nationale, monsieur le maire des Abymes, sont chacun chargés, en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Basse-Terfe,le 17 JAN, 2023
Cabinet - BSI - 971-2023-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'un évènement festif 5