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Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne,
COURRIER ARRIVE
LE 8 AVR. 2095
Consolidons l'Europe par ses territoires
Préservons pour nos collectivités territoriales
la politique européenne de cohésion
Considérant
- Les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne inscrits
à l'article 174 des Traités européens.
- Le rôle central de la politique européenne de cohésion, depuis 1986, dans La réduction des
disparités territoriales en Europe, indispensable à La réalisation du marché intérieur et à la
mise en place d'un espace public européen, notamment dans le cadre des coopérations
transfrontalières et territoriales.
- La contribution des fonds structurels européens pour maintenir un lien substantiel et
mesurable entre l'Europe, ses territoires et ses citoyens, en associant les collectivités
territoriales à leur mise en œuvre et en cofinançant leurs projets et Leurs initiatives.
- Le rôle par conséquent essentiel de la politique de cohésion dans la consolidation de
l'Union européenne, à l'heure où celle-ci, plus que jamais, a besoin d'être renforcée pour
relever Les défis existentiels auxquels elle doit faire face.
Considérant
- Les premières propositions de la Commission européenne sur le futur cadre financier
pluriannuel post 2027, et sur l'avenir de la politique de cohésion, qui préconisent l'adoption
d'un plan national unique par Etat, et conditionnent Les investissements à l'avancée des
réformes engagées pour se conformer aux objectifs de convergence économique et
sociale.
-__ Les annonces de la Présidente de La Commission européenne, appelant à une réaffectation
des enveloppes de la programmation 2021-2027 de la politique de cohésion vers les
priorités liées à La défense, La compétitivité économique, La sécurité et La migration, et ceci
dès la révision à mi-parcours des programmes en 2025.
Considérant
-__ Lerôle des collectivités territoriales, de tous niveaux et dans l'ensemble des territoires, pour
concrétiser les engagements européens issus du Pacte vert et du Socle européen des
droits sociaux, dans le cadre de leurs actions et de leurs investissements en matière de
transition énergétique et numérique, d'inclusion sociale, de développement économique,
d'adaptation et de résilience des territoires. La contribution des services publics locaux et régionaux pour relever Les nouveaux défis
européens, tels que l'accès au logement ou les changements démographiques, et leur
capacité à préserver et développer un écosystème territorial, par exemple en matière de
santé, d'éducation, de culture, indispensable à La ré-industrialisation de l'Europe et à la
cohésion de celle-ci.
Considérant
La difficulté à combiner des objectifs nationaux de convergence économique et sociale,
ainsi que le propose la Commission européenne, et les principes d'approche territoriale et
de partenariat avec les collectivités territoriales, sur lesquelles est basée La politique de
cohésion et qui conditionnent son efficacité.
Les conséquences d'une recentralisation de la gestion des fonds de l'UE, conduisant, à
l'image du plan de relance européen et du fonds social pour le climat, à refinancer
prioritairement Les politiques et les investissements de l'Etat. au détriment des projets des
collectivités territoriales,
Considérant dès lors que Les propositions de La Commission européenne remettent en cause les
objectifs, le mode opératoire et Les bénéficiaires de La politique de cohésion.
Nous appelons Les institutions européennes et Le gouvernement français :
A sanctuariser le modèle de développement social et territorial incarné par les
interventions des fonds structurels européens, y compris dans le cadre de la révision à mi-
parcours des programmes en 2025.
A préserver un budget adéquat pour La politique de cohésion post 2027, en maintenant
la part actuelle de ses dotations dans la structure du futur budget européen et un montant.
en termes réels, équivalent à celui de 2021-2027.
À conserver les priorités stratégiques et territoriales des principaux instruments
financiers de La politique de cohésion, notamment Le Fonds européen de développement
régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE+), ainsi que de la politique de
développement rural et de la pêche.
A conserver, en France, un mode de gestion décentralisée et territorialisée des
programmes européens, le seul à pouvoir garantir une adéquation entre les priorités
européennes et les besoins de l'ensemble des territoires, urbains, ruraux et ultra marins.
A lever les freins administratifs et réglementaires qui, en dépit des mesures de
simplification introduites dans la programmation 2021-2027, perdurent et pèsent
lourdement sur Les porteurs de projet.
A mettre en place un système de gestion et de contrôle des fonds européens basé sur
la confiance envers Les actions et Les projets des collectivités territoriales.
À activer, dès à présent, Les instances de concertation entre la Commission européenne,
l'Etat et les réseaux de collectivités territoriales permettant d'associer les élus locaux et
régionaux à l'élaboration de la position française sur l'avenir de la politique de cohésion.
Contact :
Association française du Conseil des Communes et Régions d ‘Europe 20 rue d'Alsace Lorraine
45000 Orléans
02 3877 8383
ccrefrance@afccre.org COURRIER ARRIVE
LET 8 AVR 2095
LLO
3k AFCCRE Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Et
DE
Le Président Monsieur Pierre DESLIENS Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
PL/CM/EA THELLOISE N 23 7 avenue de l'Europe 60530 NEUILLY EN THELLE
Orléans, le 3 avril 2025
Monsieur le Président,
Les négociations sur le futur budget européen post 2027 ont débuté dans un contexte politique lourd d'enjeux et qui appelle à des choix décisifs pour les européens.
Devant ces défis, immenses, plus que jamais l'Union européenne doit se consolider et se renforcer pour pouvoir pleinement jouer son rôle.
La politique de cohésion, principale source de financements européens pour les collectivités territoriales, y contribue très directement en soutenant des centaines de projets locaux, dans de nombreux domaines de compétences des collectivités territoriales : la transition énergétique, l'adaptation et la résilience des territoires, le développement du numérique, l'inclusion sociale et l'accompagnement des plus fragiles. autant d'actions, d'initiatives qui incarnent l'Europe auprès des citoyens et permettent de concrétiser, sur le terrain, les engagements pris au niveau européen.
Maigré cela, des voix se font entendre, au niveau européen, pour remettre en cause les er ) de cette politique et réaffecter, dès maintenant, les enveloppes correspondantes de fonds européens vers les nouvelles priorités, en lien notamment avec les questions de défense.
Cette solution de facilité, sans visée stratégique, serait catastrophique pour les collectivités territoriales françaises et conduirait, à terme, à rompre un lien essentiel entre l'Europe et ses territoires.
Pleinement mobilisée comme elle le fait à chaque négociation européenne, l'AFCCRE invite les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, de tous niveaux, à manifester leur opposition à ce scénario en adoptant la délibération jointe :
CONSOLIDONS L'EUROPE PAR SES TERRITOIRES
PRESERVONS POUR NOS COLLECTIVITES TERRITORIALES LA POLITIQUE EUROPEENNE DE COHESION
Le Directeur Général de l'AFCCRE, Christophe MOREUX (christophe. moreux@afccre.org) se tient à votre disposition et celle de vos collaborateurs pour vous apporter tous les éléments d'information utiles sur nos services et nos activités.
De votre mobilisation dépendra notre crédibilité et notre légitimité, en tant qu'élus locaux et régionaux, à préserver une politique de cohésion ambitieuse et œuvrer ainsi pour une Europe qui avance par ses territoires, qui avance pour ses territoires.
En vous remerciant de votre soutien et de votre engagement, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération.
Cm
Philippe LAURENT
Président de l'AFCCRE
Maire de Sceaux
Co-Président du CCRE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20250626-260625-DC-78-DE
Accusé certifié exécutoire
Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) 20 rue Alsace Lorraine - F-45000 ORLEANS
®:33 (0238778383 © ccrefrance@afccre.org
Siret: 784 719 049 00065 - APE : 94997