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Acte Administratif - A 123 26 Nomination du régisseur titulaire de la r
Arrêté - a 2022 232 nomination regisseur rj 817
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 232 nomination regisseur rj 817)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EEE Vi | le Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ji Carrières-sur-Seine 078-217801240-20221123-A-2022-232-AI Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
ARRÊTÉ
N°A-2022-232
Portant modification et nomination de régisseurs et suppléants
pour la régie de recettes n° 817 concernant les « Activités Périscolaires, la Halle Carnot et autres services à la population »
Le Maire de Carrières-sur-Seine,
Vu la décision D-2020-110 du 2 septembre 2020 portant modification d'une régie de recettes pour les activités périscolaires, Halle Carnot et autres services à la population ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 septembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Natalie THOMASSIN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes n° 817 « Activités Périscolaires, Halle Carnot et autres services à la population ».
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Natalie THOMASSIN sera remplacée par Monsieur Rachid CHENNOUFI, Mesdames Maryline CHAUVEAU, Souad AZAHAF et Sabine MENER.
Article 3 : Le régisseur titulaire est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 6 900 € selon la réglementation en vigueur.
Article 4: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 5: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 23 Novembre 2022, M le Trésorier de Houilles,
Jean Marie DUHAMEL
Le régisseur titulaire,
Natalie THOMASSIN
|
\
Le régisseur suppléant
aryline CHAUVEAU
Le régisseur suppléant
Sabine MENER
pute
Délai de recours : 2 mois à dater de la publication
Voies de recours : Tribunal Administratif de Versailles
(article R. 421-1 et s. du code de justice administrative)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
078-217801240-20221123-A-2022-232-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/12/2022
Affichage : 07/12/2022
Pour Le Maire, par délégatio
Alain THIEMO,
Le régisseur suppléant
Rachid CHENNOUFI
à
Le régisseur suppléant
Souad AZAHAF