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Arrêté - cms Donnant delegation a la communication aux solidarites et au logement a Mme Nathalie VERDIER
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Donnant delegation a la communication aux solidarites et au logement a Mme Nathalie VERDIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
FOLIO N° Reçu en préfecture le 18/04/2025 Ville
YGräbels Publié le S L O7
ID : 034-213401169-20250411-077R25-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°077/R/2025
DONNANT DELEGATION
à la communication, aux solidarités et au logement
A Madame Nathalie VERDIER, adjointe au Maire
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18, qui dispose que « le
Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou
d'empêchement des adjoints ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du
Conseil municipal » ;
Vu la délibération n°015 du 03 juillet 2020, installant le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°017 du 03 juillet 2020, portant création de 7 postes d’adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°018 du 03 juillet 2020, relative à l’élection des adjoints ;
Considérant que pour permettre la bonne administration des services, il est nécessaire de prévoir une
délégation de fonction à la communication et aux solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Madame
Nathalie VERDIER, adjointe au Maire, est déléguée à la communication, aux solidarités et au logement
et assurera sous le contrôle et la responsabilité du Maire, les fonctions relatives à sa délégation et
définies à l’article 2.
Article 2 : Dans le domaine de la communication, des solidarités et du logement, en vertu de la présente
délégation, Madame Nathalie VERDIER sera chargée :
o De représenter la commune auprès des partenaires de la collectivité, aussi bien
institutionnels que privés ;
+ D'organiser, convoquer et se rendre à toute réunion utile à la matière confiée en vertu
de la présente délégation.
Article 3: Du fait de la présente délégation, Madame Nathalie VERDIER percevra l'indemnité de
fonction fixée par le conseil municipal.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, sera porté au registre des actes administratifs
de la commune. Ampliation sera effectuée au représentant de l’état pour exercice du contrôle de la
légalité, ainsi qu’au receveur municipal.
Notifié le: AY Aout 25S
Nom et signature de l’intéressée :
out
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en Préfecture le :
Publication ou notification le :
ID :
Fait à Grabels, le 11 avril 2025
Le Maire
René REVOL
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
Signature Cachet