Arrêté - cms Donnant delegation a l environnement aux risques majeurs et aux mobilites a Mme CAUSSE

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Arrêté - cms Donnant delegation a l environnement aux risques majeurs et aux mobilites a Mme CAUSSE Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms Donnant delegation a l environnement aux risques majeurs et aux mobilites a Mme CAUSSE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Ville ID : 0%4-215401169-20260427-CIRRDE-AI de

7] Grabels ARRETE N°093/R/26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DONNANT DÉLÉGATION

à l’environnement, aux risques majeurs et aux mobilités

à Madame Véronique CAUSSE, adjointe au Maire

(2/2)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18, qui dispose

que «le Maire est seul chargé de l’administration, maïs il peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

et, en cas d'absence ou d’empêchement des adjoints ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d’une

délégation, à des membres du Conseil municipal » ;

Vu la délibération n°1 du 27 mars 2026, installant le Conseil municipal ;

Vu la délibération n°3 du 27 mars 2026, portant création de six postes d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°4 du 27 mars 2026, relative à l'élection des adjoints ;

Vu la délibération n° 8 du 16 avril 2026 portant création d’un poste d’adjoint supplémentaire au

Maire ;

Vu la délibération n° 9 du 16 avril 2026 portant élection d’un adjoint supplémentaire au Maire

Considérant que Madame Véronique CAUSSE a été élue 2°" adjointe ;

Considérant que pour permettre la bonne administration des services, il est nécessaire de prévoir

une délégation de fonction à l'environnement, aux risques majeurs et aux mobilités au bénéfice

de Madame Véronique CAUSSE ;

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est

donné délégation de fonction à Madame Véronique CAUSSE, adjointe au Maire, dans le domaine

de l’environnement, des risques majeurs et des mobilités, qu’elle assurera sous le contrôle et la

responsabilité du Maire, les fonctions relatives à sa délégation et définies à l’article 2.

Article 2 : Dans le domaine de l’environnement, des risques majeurs et des mobilités, en vertu de

la présente délégation, Madame Véronique CAUSSE sera chargée :

e De représenter la Commune auprès des partenaires de la collectivité, aussi bien

institutionnels que privés ;

e D’organiser et de se rendre à toute réunion utile à la matière confiée en vertu de la

présente délégation.

Article 3 : La délégation de fonction ne porte que sur la préparation, le suivi des dossiers dans les

matières déléguées sans délégation de signature.

Ville

VIGrabels

Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

ARRETE N° 093/R/26 Reçu en préfecture le HUE S L 5

(2/2) Publié le

ID : 034-213401169-20260427-098R26-AI

Article 4 : Du fait de la présente délégation, Madame Véronique CAUSSE percevra l'indemnité de

fonction fixée par le conseil municipal.

Article 5: Le présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée, sera porté au registre des actes

administratifs de la commune. Ampliation sera effectuée au représentant de l’état pour exercice du

contrôle de la légalité, ainsi qu’au receveur municipal.

= Fait à Grabels, le 27/04/2026

Notifié le: 20-94 514 Le Maire Nom et signature de l’intéressée : Pascal HEYMES r

Causse K@ran : que

D

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en Préfecture le :

Publication ou notification le :

ID:

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce

dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut

être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé

pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article

R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. (Ville

GGrbels

Signature Cachet a — Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ê