PLU - Annexes - info surf 19 02 arrete prefectorel concernant nouvelle step

Documents similaires

PLU - Annexes - info surf 19 01 plan general assainissement pluvia

PLU - Annexes - info surf 19 01 reglement spanc

PLU - Annexes - info surf 19 01 reglement assainissement collectif

PLU - Annexes - info surf 19 01 plan general alimentation eau pota

PLU - Annexes - info surf 19 step

PLU - Annexes - Info surf 19 step

PLU - Annexes - info surf 19 01 annexes sanitaires page de garde

PLU - Annexes - Info surf 19 eu 02

PLU - Annexes - info surf 19 eu

PLU - Annexes - info surf 99 00 nomenclature PLU

PLU - Annexes - info surf 19 02 arrete prefectorel concernant nouvelle step Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 02 arrete prefectorel concernant nouvelle step)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, EE

Liberté » Égalité »

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE PREFECTORAL

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre de l'article L.214-3

du code de l'environnement relatif

au système d’assainissement de

l’agglomération d’assainissement de

"La Goutelle — le Bourg"

COMMUNE DE LA GOUTELLE

Dossier n° 63-2019-00377

La Préfète du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ia directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "Eaux Résiduaires Urbaines” ;

VU Ia directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015 ;

VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;

VU Ja directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;:

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SD AGE) du bassin Loire-Bretagne :

Dossier N° 63-2019-00377 Page 1 sur 7VU le schéma d'aménagement et de gestion desik FR TT‘ ar arrêté

inter-préfectoral du 5 février 2014 ;

VU l’actualisation du zonage d’assainissement de la commune réalisée en 2012, validé après enquête publique par délibération du 20 janvier 2012 ;

Vu l’étude diagnostique des réseaux d’assainissement réalisée en 2014 ;

VU la délibération du conseil municipal du 24 juin 2014, validant le programme des travaux projetés ;

VU le dossier de déclaration n° CES005 d’octobre 2019, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18/12/2019, présenté par la commune de La Goutelle, enregistré sous le n° 63-2019-00377, relatif à la déclaration du système d’assainissement de « La Goutelle — le Bourg », commune de La Goutelle ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : * identification du demandeur,

° localisation du projet,

* présentation et principales caractéristiques du projet,

* rubriques de la nomenclature concernées,

+ document d'incidences,

° moyens de surveillance et d'intervention,

° éléments graphiques.

CONSIDERANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en date du 04 février 2020 :

CONSIDERANT que le déclarant n’a pas émis d’avis sur le projet d'arrêté dans le délai de 1 mois imparti ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu récepteur, le ruisseau de “"Laveau", sous-afïfluent du "Tourdoux", affluent de "La Sioule" nécessite de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique et de fixer des objectifs de rejet de l’unité de traitement plus contraignants que ceux fixés par l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;:

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Titre I : Objet de la déclaration

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la commune de La Goutelle, représentée par son maire, de son dossier de déclaration reçu le 18/12/2019 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur le bourg, comprenant :

Dossier N° 63-2019-00377 Page 2 sur ?1.1. Le réseau de collecte

Maître d'ouvrage : Commune de La Goutelle — 63230

Description : réseau communal de type séparatif, pour eh

1.2. Les ouvrages de dérivation au milieu naturel

Trop-plein du poste de refoulement situé rue Lombard

+ Coordonnées Lambert 93 : X = 681 202 m

Y =6527206m

DO « Tête de station »

+ Coordonnées Lambert 93 : X = 681 921 m

Y=6527155m

1.3. Caractéristiques techniques, localisation de la station et rejet des eaux usées traitées

Unité de traitement :

+ Maître d'ouvrage : Commune de La Goutelle — 63230

+ Localisation : Commune de La Goutelle, section AN, parcelles n° 101 et 162.

+ Coordonnées Lambert 93 : X = 682 026 m

Y=6527 161m

+ __ Dénomination : "La Goutelle — le Bourg”.

Filière de traitement :

+ Type filtre à sable plantés de roseaux - 2 étages.

+ __ Capacité organique nominale : 33,6 kgDBO-/j, soit 560 EH (équivalent-habitant) 1 EH correspond à la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO:;) de 60 grammes d'oxygène par jour (Article R.2224-6 du CGCT).

Localisation et milieu récepteur :

+ Ruisseau de "Laveau” qui rejoint à l’aval "Le Tourdoux", affluent de "La Sioule",

+ __ Coordonnées Lambert 93 : X = 682 026 m

Y=6527 161 m

Les ouvrages constituants ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération, sont les suivantes :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement

ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter

2.1.1.0. lune charge brute de pollution organique au sens de l’article| Déclaration | Arrêté du R.2224-6 du code général des collectivités territoriales : 21 juillet 2015 1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A);

2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de

DBO: (D).

Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des

eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :

2.1.2.0. |1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A); Déclaration | Arrêté du 2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égal à 600 kg 21 juillet 2015 de DBOs (D).

Dossier N° 63-2019-00377 Page 3 sur 7Titre IL: Prescriptio

Article 3 : Prescriptions générales

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel dont la référence est indiquée au tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté de prescriptions spécifiques.

Toutefois, les valeurs de rejets définies par le tableau 6 de l’annexe 3 de l’arrêté de prescriptions générales pour les stations de traitement devant traiter une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO: ne sont pas applicables, car elles ne permettent pas de garantir la conservation du bon état écologique du cours d’eau. Sont applicables les valeurs définies ci-après à l’article 3 du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant doit respecter, conformément à son dossier de déclaration, et en conditions normales d’exploitation, les valeurs fixées dans le tableau ci-après :

[PBOS] [PCO] [MES] [NTK] [Protsi]

Concentration eaux traitées (mg/l) <25 < 90 <30 <15 /

Rendement (%) > 80 275 > 90 > 70 /

Les effluents traités et rejetés au milieu naturel doivent respecter ces valeurs, en concentration maximale ou en rendement épuratoire minimal.

Article 5 : Programme de travaux

La commune de La Goutelle doit exécuter le programme de travaux validé par délibération du 24 juin 2014, sus-visée, avec une mise en service de la nouvelle station au plus tard fin 2020.

La commune tiendra informé le service en charge de la police de l’eau de l’état d'avancement des travaux au fur et à mesure de leurs réalisations.

Article 6 : Dimensionnement et conception des ouvrages

Le système de collecte (réseau et ouvrage divers) doit assurer en permanence un transfert efficace du volume des effluents produits par temps sec sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif.

Les eaux claires parasites permanentes et les eaux météoriques, provenant du domaine public et du domaine privé, ne doivent pas pénétrer dans le réseau de collecte. Ces eaux ne doivent pas être envoyés vers la station de traitement des eaux usées.

Article 7 : Rejets des déversoirs d’orage ou trop-plein de poste de relevage

Les trop-pleins des postes de relevage et des déversoirs d’orage doivent être conçus, entretenus et surveillés, de telle sorte qu’ils ne permettent aucun déversement dans le milieu naturel par temps sec, hormis panne de secteur.

Ils doivent être munis d’un dispositif permettant, en cas de déversement, d’empêcher tout rejet d’objets flottants au milieu naturel.

Ils doivent également faire l’objet d’un entretien régulier dans le cadre l’autosurveillance du système de collecte, conformément aux dispositions des articles 5 et 17-II de l'arrêté du 21 juillet 2015.

Dossier N° 63-2019-00377 Page 4 sur 7Article 8 : Devenir des boues

La valorisation, ou élimination, des boues de la stati

réglementation en vigueur.

En cas de valorisation agricole, la commune déposera auprès du service en charge de la police de l’eau un dossier de plan d’épandage, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement, conformément à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature figurant à l’article R.214-1 du même code.

Article 9 : Devenir des sous-produits

Les refus de dégrillage, les sables, les graisses et les matières de curage des réseaux font l’objet d’un traitement spécifique, soit sur le site même de la station si elle le permet, soit sur un site extérieur réglementé et habilité à recevoir ce type de déchets.

Article 10: Information des services

Le service en charge de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l’avance avant le démarrage des travaux.

A Ia fin des travaux, un exemplaire du dossier de récolement est adressé par le permissionnaire au service en charge de la police de l’eau.

Titre II : Dispositions générales

Article 11 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article 12: Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

L'entretien et la surveillance des installations est sous la responsabilité de la commune de La Goutelle. Toutefois en cas de session du réseau, l'ensemble des prestations concernant le fonctionnement et la conformité du système seront reprises par le nouvel exploitant. Le changement de responsabilité doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service police de l'eau.

Dossier N° 63-2019-00377 Page 5 sur 7Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu’il en a co

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement, à l’ouvrage autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera transmis à la mairie de la commune de La Goutelle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six mois.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement à compter de son affichage à la mairie de la commune de La Goutelle.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT- FERRAND CEDEX 1) peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Dossier N° 63-2019-00377 Page 6 sur 7Article 19 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Le maire de la commune de La Goutelle,

Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie est adressée au :

chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2020

Pour le directeur départemental des territoires

et par délégation,

La Cheffe du service eau environnement et forêt,

Pièce jointe : arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Dossier N° 63-2019-60377 Page 7 sur 7