Procès Verbal - 64f5897ac254f

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Procès Verbal - 64f5897ac254f Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Martignargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 64f5897ac254f)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL SEANCE DU 4 JUILLET 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la

commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jérôme VIC, Maire.

Présents : VIC Jérôme, FABRE Stéphan, KREMER Daniel, RIEU Laury, PUTSCHER Nadège, LIMOUSIS

Alain, FLEURET Gérard, VIC Nathalie, FERNANDEZ José, BROUET Sandrine.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27.06.2023.

Secrétaire de séance : FABRE Stéphan

Effectif légal : 11

Nombre de conseillers en exercice :10

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 10

Monsieur le Maire ouvre la séance, remercie les conseillers municipaux présents et soumet au vote

le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :

e APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UNE BRIGADE DE GARDES CHAMPETRES

INTERCOMMUNAUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter ce deux point à l’ordre

du jour.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Un point y est ajouté.

Objet : CONTRAT TERRITORIAL (23.008 et 23.28)

Travaux d'aménagement de la RD230 en traversée d’agglomération

- Approbation et signature convention participation financière du

Département et transfert de gestion

- Approbation et signature convention d’occupation temporaire du domaine

public

Monsieur le Maire fait part du courrier, en date du 10 mai 2023 de la Présidente du Conseil

Départemental du Gard, Madame Françoise LAURENT-PERRIGO), relatif à la décision de l’Assemblée

Délibérante de la commission permanente du Conseil Départemental du Gard du 21 avril 2023,

concernant la participation départementale allouée à la commune pour les travaux d'aménagement

de la RD230 dans la traversée d'agglomération de Martignargues — Tranche 2, au titre du dispositif

2023 « Pacte Territorial — Contrats Territoriaux ».

Un montant total de 151 239.50 € de participation et subvention du Conseil Départemental

du Gard a été attribué à la commune, suivant le détail ci-dessous :

e Pour la partie aménagement de la traversée d'agglomération :

o Montant prévisionnel des travaux HT : 297 548.00 €

o Montant des dépenses éligibles retenu HT : 256 326.84 €

Page 1 sur6o Montant de la participation accordée : 129 935.00 €

e Pour la partie gestion des eaux pluviales :

o Montant prévisionnel des travaux HT : 85 218.00 €

o Montant des dépenses éligibles retenu HT : 85 218.00 €

o Montant de la participation accordée : 21 304.50 €

M. le Maire présente au Conseil Municipal :

* la convention fixant la participation financière du Département à cette opération

ainsi que la gestion ultérieure du domaine public en agglomération,

° la convention autorisant la Commune à réaliser les travaux sur le Domaine Public

Routier Départemental.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes des deux conventions,

- DONNE plein pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se rapportant au

projet.

Objet : RGPD

Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la

protection des données (DPD)

Monsieur le Maire rappelle que le RGPD, Règlement Général Européen de Protection des

Données est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il rappelle également que par délibération n° 2019 022_DE, en date du 18 mars 2019, le

Conseil Municipal avait décidé d’adhérer au service « Protection des données » du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale du Gard, de le désigner comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) de la commune et de signer une convention de mutualisation avec le

CDG30.

Les élus du CDG30 ont décidé de modifier la tarification de l'adhésion au service « Protection

des Données ».

Le choix est donné aux communes qui le souhaitent de signer cette nouvelle convention.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention d'adhésion modifiée.

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service « Protection des

Données »,

- _ OPTE pour la conformité de base,

- AUTORISE le Maire à désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre

Délégué à la Protection des Données,

- AUTORISE le Maire à désigner le référent « Informatique et Libertés »,

- AUTORISE le Maire à signer la présente convention,

- DONNE plein pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce, ainsi que tout acte

relatif au RGPD.

Page 2 sur 6Objet : Approbation du principe de création d’une brigade de gardes champêtres

intercommunaux en vue de leur mise à disposition aux communes membres

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L522-2,

Vu la Délibération C2023_ 03 28 du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2023 portant

approbation du principe de création d’une brigade de gardes champêtres intercommunaux en vue

de leur mise à disposition aux communes membres,

Vu le diagnostic de sécurité prévention de la délinquance, réalisé dans le cadre du Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et restitué le 11 janvier 2022

en Comité des Maires,

Considérant la volonté des élus de mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention sur

l’ensemble du territoire des communes membres d’Alès Agglomération,

Considérant que les objectifs prioritaires fixés par les élus sont la préservation de la tranquillité

publique et de la salubrité, la protection de l’environnement et du domaine public et l'application

des arrêtés municipaux, préfectoraux et départementaux,

Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur

l’ensemble du territoire des 72 communes membres,

Considérant que le rôle des garde-champêtres est de développer et de maintenir un cadre de vie

« sûr » pour les habitants, par des patrouilles d’îlotage favorisant la proximité et le dialogue avec les

usagers,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L522-2 du Code de la sécurité intérieure

susvisé, le président d'un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des

maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre

à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'EPCI,

Considérant qu’au vu des éléments de contexte sus-évoqués et afin de répondre aux besoins

exprimés par les Maires, le Conseil de communauté de la Communauté Alès Agglomération a

approuvé le principe de création d’une brigade de gardes champêtres par Alès Agglomération en

vue de leur mise à disposition aux communes membres par délibération en date du 29 juin 2023,

Considérant que l’affectation et la nomination des gardes champêtres recrutés feront l’objet

d’arrêtés conjoints du Président d’Alès Agglomération et des Maires des communes membres,

Considérant que la Communauté sera l’autorité de gestion administrative des agents (recrutement,

rémunération, avancement, équipements...),

Considérant que les agents resteront toutefois placés sous l'autorité du Maire de la commune sur

laquelle il exerce leurs fonctions,

Page 3 sur 6Considérant qu'une convention pourra ultérieurement être signée entre la Communauté Alès

Agglomération et les communes membres aux fins de régir les modalités d'organisation de la mise

à disposition des agents et de leurs équipements,

Considérant que les gardes champêtres intercommunaux et les Forces de Sécurité de l’État

« Gendarmerie Nationale et Police Nationale » ont vocation, dans le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur le territoire des communes membres d'Alès Agglomération, une

convention de coordination définissant les modalités d'engagement et de soutien réciproque des

différentes forces pourra également être signée,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’approuver la création par la Communauté Alès Agglomération d’une brigade de gardes

champêtres en vue de leur mise à disposition à l’ensemble des communes membres.

ARTICLE 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et autres documents permettant sa mise en

œuvre, et notamment tout ce qui sera utile à l’opérationnalité de ladite mise à disposition.

Objet : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Désignation du coordinateur communal et des agents municipaux chargés

de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Monsieur le Maire informe que les opérations de recensement de la population organisées par

l'INSEE auront lieu pour la commune du 18 janvier au 17 février 2024.

A cet effet, il y a lieu de désigner la personne qui assurera les fonctions de coordinateur communal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de désigner Monsieur Daniel KREMER, coordonnateur d'enquête chargé de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

- DECIDE de désigner Madame FAÏSSE Carine, agent municipal, en tant que coordonnateur

suppléant, afin d'assister dans ses fonctions le coordonnateur communal,

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés les nommant à ce titre.

Page 4 sur 6Objet : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Création d’un emploi d’agent recenseur

Fixation de la rémunération de l’agent recenseur

Monsieur le Maire rappelle que les opérations de recensement de la population organisées par

l'INSEE auront lieu pour la commune, du 18 janvier au 17 février 2024.

A cet effet, il y a la nécessité de :

> Créer un emploi d'agent recenseur,

> Fixer la rémunération de l’agent recenseur,

afin de réaliser ces opérations.

Une dotation forfaitaire de recensement sera allouée à la commune, dont le montant sera

communiqué par l'INSEE, courant octobre 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment son

titre Vet ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui

vont effectuer les opérations de collecte,

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création d’un emploi d'agent recenseur, pour la période allant de mi-janvier à

mi-février, en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins

occasionnels ou saisonniers,

- DECIDE de verser la somme nette de 1 200,00 £ à l’agent recenseur qui sera désigné

par arrêté municipal.

- DIT que les crédits nécessaires liés à l'enquête de recensement et les recettes seront

inscrits au Budget Primitif 2024. L’indemnité sera inscrite au chapitre 12, article 6413.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination de l’agent recenseur ainsi

que toutes pièces éventuelles s’y rapportant.

Questions diverses :

Places de stationnement parking salle polyvalente :

Afin d'éviter les stationnements anarchiques des véhicules sur le parking de la salle polyvalente, il

est demandé de matérialiser des places de stationnement. L’adjoint, Daniel Kremer, se propose

d'effectuer le traçage prochainement.

Référent déontologue de l'élu local :

Monsieur le Maire rappelle que la loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir

« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l'élu local. Il rappelle que le décret

d’application du 6 décembre 2022 :

Page 5 sur 6- prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local,

- précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Monsieur le Maire fait part du message de Monsieur Éric VERLHAC, Directeur Général de l’AMF,

proposant des listes de référents déontologues.

Il rappelle qu’il est nécessaire que la commune recueille l’accord de l'expert qu’elle souhaite

désigner, préalablement à la délibération du Conseil Municipal.

De ce fait, il présente les candidats à cette mission pour le Gard.

Les membres du Conseil Municipal, après étude des listes, souhaite désigner Madame Marie Simon-

Perez, avocate honoraire, ancienne membre du Conseil de l'Ordre, sise à Alès.

La secrétaire sera chargée de la contacter afin d'obtenir son accord et pouvoir délibérer lors de la

prochaine séance du Conseil Municipal. Le cas échéant, si Madame Simon-Pérez émettait un avis

défavorable, les membres désigneraient à ce moment-là un nouveau déontologue référent.

Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour la période

2023-2026 :

Pour rappel de la Préfecture :

Le mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune, qui a

débuté à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, pour une durée de 3

ans, arrive à son terme.

Les membres actuellement en poste peuvent prolonger leurs mandats s’ils le souhaitent et sous

réserve qu'ils n’occupent pas des fonctions incompatibles avec la qualité de membre de la

commission.

Les membres sont les suivants :

Délégué de l'administration : FABRE Catherine

Délégué du tribunal judiciaire : BROUET Christophe

Conseiller Municipal : Gérard Fleuret

Conseiller Municipal suppléant : vacant

Après consultation des intéressés, et suivant leur accord, désignation des membres des

commissions de contrôle des listes électorales pour la période 2023-2026 :

Délégué de l'administration : FABRE Catherine

Délégué du tribunal judiciaire : BROUET Christophe

Conseiller Municipal : Alain LIMOUSIS

Conseiller Municipal suppléant : Gérard FLEURET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45 minutes.

Le secrétaire, Stéphan FABRE Le Maire, Jérôme VIC

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