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unknown - 20250203131935
Procès Verbal - 6573253f4355c
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Martignargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6573253f4355c)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le vingt-six du mois de septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jérôme VIC, Maire.
Présents : VIC Jérôme, FABRE Stéphan, KREMER Daniel, RIEU Laury, PUTSCHER Nadège, LIMOUSIS
Alain, FERNANDEZ José, BROUET Sandrine.
Absents excusés ayant donné pouvoir: VIC Nathalie à PUTSCHER Nadège
FLEURET Gérard à VIC Jérôme
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12.09.2023.
Secrétaire de séance : RIEU Laury
Effectif légal : 11
Nombre de conseillers en exercice :10
Nombre de membres présents : 8
Nombre de votants : 10
Monsieur le Maire ouvre la séance, remercie les conseillers municipaux présents et soumet au vote
le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2023 qui est approuvé à l'unanimité.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :
e DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS
DE LA COMMUNE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité d'ajouter ce point à l’ordre du
jour.
l'est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. Un point y est ajouté.
Objet : Recrutement d’un enseignant de l’éducation nationale pour effectuer une
activité accessoire dans le cadre des temps d’activité périscolaire
Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Il apparait indispensable de procéder au recrutement d’un intervenant pour assurer la mission de
surveillance des élèves au titre de l’année scolaire 2023/2024 durant les périodes scolaires
uniquement, soit environ 8 mois sur 12 en excluant les vacances scolaires.
La réglementation permet aux collectivités de faire appel à des enseignants pour assurer cette
surveillance. Pour les enseignants, il s’agit d’un cumul d'emplois considéré comme une activité
accessoire à l'emploi principal exercé auprès de l'éducation nationale.
L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant
pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail.
Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d’une activité
accessoire.
Page 1 sur 19 De ce fait, en l’absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s'effectue selon
le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, l’activité publique accessoire peut donc être exercée :
Ÿ_ Soit en qualité d'agent contractuel nommé sur un emploi non permanent,
Soit en qualité de vacataire. Dans ce cas, l'engagement devra cependant être très ponctuel
et limité dans le temps (quelques journées par an).
Etant donné que le besoin est compris sur une période de 8 mois sur 12, seul un contrat au titre d’un
accroissement temporaire d'activité peut être conclu pour l'exercice de cette activité accessoire.
L'article 3 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent
recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois,
en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois
consécutifs.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d’une
activité accessoire. Elle peut donc être soit basée sur un indice de rémunération soit sous forme
d'une indemnité. Toutefois, pour les enseignants autorisés à travailler pour le compte des
collectivités territoriales, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé par le Bulletin
Officiel de l'Education Nationale.
La rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à l'exception de la CSG, CRDS,
RAFP et de la cotisation du Centre de Gestion (en application de l’article D 171-11 du code de la
sécurité sociale).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
DECIDE
1) De créer un poste non permanent au titre d’une activité accessoire sur le grade
Professeur des écoles Classe Normale à 1 heure et 20 minutes par semaine pour la
période allant du 04.09.2022 au 05.07.2024 et autoriser le Maire à recruter un agent
contractuel, ayant la qualité de fonctionnaire du ministère de l'Education Nationale au
titre de son emploi principal permanent, pour pourvoir cet emploi dans les conditions
susvisées
2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements
dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
3) De solliciter l'autorisation de l’Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription
pour l'exercice de cette activité accessoire et également en cas de renouvellement du
besoin dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984
4) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’une activité accessoire comme suit :
Taux horaire au Heures Heures d'étude Heures de
01/02/2017 d'enseignement surveillée surveillance
instituteurs,
directeurs d'école 22.26€ 20.03 € 10.68 €
élémentaire
Professeurs des écoles
classe normale
Professeur des écoles
hors classe
24.82€ 22.34 € 11.91 €
27.30 € 24.57 € 13.11 €
Page 2 sur 19 L'intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire correspondant au grade de
l'intéressé dans son emploi principal et au taux horaire « surveillance » du barème fixé par le BO de
l'Education Nationale (à savoir le BO du 2 mars 2017 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités
territoriales).
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
5) D’autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus
Objet : Renouvellement convention mutualisation entre communes pour la lutte
contre les frelons asiatiques
Vu la délibération n°2020 003 en date du 23 décembre 2019, portant sur la mutualisation entre
communes afin de lutter contre les frelons asiatiques,
Vu la caducité de la précédente délibération depuis le renouvellement des mandats municipaux,
Vu le courrier de demande de renouvellement de la convention par la commune de Saint Etienne
de l’Olm en date du 18 juillet 2023,
Considérant |a nécessité de réviser la convention,
Monsieur le Maire expose la convention concernant l’achat de matériel pour la lutte contre les
frelons asiatiques et l’utilisation du matériel entre les communes de Saint Etienne de lOlm, Saint
Hippolyte de Caton, Martignargues, Saint Césaire de Gauzignan, Euzet, Brouzet les Alès, Ners et
Mons.
Les conseils municipaux des communes de Saint-Étienne-de-l'Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton,
Martignargues, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Euzet, Brouzet-les-Alès, Ners et Mons ont décidé de
renouveler la convention relative à l’achat de matériel pour la lutte contre les frelons asiatiques et
l’utilisation en commun du matériel contre les frelons asiatiques selon les modalités suivantes :
Article 1 ©’: INVESTISSEMENT INITIAL
Les communes sus visées ont partagé les frais d'achat du matériel initial comme indiqué dans le
tableau ci-dessous.
Prix unitaire | Quantité Total
Combinaison Edialux 421,28 € 2 842,56 €
Pistolet complet TORO 1 055,00 € 1 | 1055,00 €
Flexible bouteille + valise 83,42 € 1 83,42 €
Pompe sulfateuse 178,00 € 1 178,00 €
Billes insecticides Dipter 360,00 € 1 360,00 €
PM gants épuisette
cantine 200,00 € 1 200,00 €
TOTAL 2 718,98 €
Soit 2 718,98 / 7 = 388,43 € par commune
Article 2 : RENOUVELLEMENT DU MATÉRIEL
Une participation financière sera demandée aux communes adhérentes si le matériel devait être
remplacé.
Article 3 : PIÈGAGE
Page 3 sur 19 Chaque commune s'engage à distribuer les pièges type « Tap Trap » avec la notice d'utilisation à
chaque foyer. Ils seront achetés par la commune de Saint-Étienne-de-l'Olm et financés par les
communes membres à hauteur de leur besoin (environ 7€ pour 5 pièges chez tcko). Les demandes seront adressées au secrétariat de Saint-Étienne-de-l'Olm qui en centralisera la commande.
Article 4 : FONCTIONNEMENT
Les demandes de destructions de nids de frelons asiatiques seront adressées au secrétariat de la
commune de Saint-Étienne-de-l'Olm par les communes adhérentes.
Article 5 : COUT
Le prix de la prestation pour les communes adhérentes est :
> Gratuit pour la destruction de nids de frelons asiatiques situés sur le domaine public,
> 60€ pour la destruction de nids de frelons asiatiques situés sur le domaine privé,
> 140€ pour la destruction de tous autres nids d'insectes (guêpes, frelons européens...)
Les règlements devront être adressés à la commune de Saint-Etienne-de-l’Olm, par chèque à
l'ordre du Trésor public.
Article 6 : NOUVELLES ADHÉSIONS
Pour les nouvelles communes qui souhaitent adhérer, une participation de 388.43 € sera
demandée par un souci d'équité. Cette participation servira à acheter du matériel supplémentaire
et sera versée à la commune de Saint-Étienne-de-l'Olm.
Article 7 : MODALITÉS
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties à l'issue
d'un préavis de trois mois et sous réserve de s'être dégagé des obligations financières vis-à-vis de
l'autre partie.
Elle est valable pour toute la durée des mandats municipaux et sera renouvelée après chaque mise
en place d'un nouveau conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï les articles précités et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
et représentés,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d'engagements réciproques entre les communes
partenaires.
Objet : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1 1 1 1-1-1, ainsi que
les articles R. 1111-1-A et suivants,
VU l'article 218 de la loi n ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale,
VU le décret n ° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n ° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU la demande du Conseil Municipal en date du 8 août 2023 à l'expert désiré,
VU la réponse favorable en date du 8 août 2023 dudit expert, d'être désigné en qualité de référent
déontologue pour la commune de Martignargues,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Page 4 sur 19 Madame Marie SIMON-PEREZ est désignée en tant que référent déontologue pour les membres du
Conseil Municipal.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier aux adresses
suivantes :
1257 Chemin du Haut Brésis 30100 ALES
mariesimonperez@orange.fr
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera
la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, ouf les articles précités et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
DESIGNE
Madame Marie SIMON-PEREZ en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil
Municipal.
Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés
à l'habitation principale (THRS)
Le Maire de Martignargues expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts
permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part
communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
VU larticle 1407 ter du Code Général des Impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
DECIDE
De majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
CHARGE
Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Objet : Convention d’adhésion au service de Médecine préventive
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10
mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la Page 5 sur 19 sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14
septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine
préventive,
VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,
VU la délibération n°2021_037 en date du 22 décembre 2021 du Conseil Municipal, portant sur la
signature de la convention d'adhésion au service médecine préventive du CDG30,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par
délibération en date du 14 septembre 2023 à décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui
permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-
3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs
établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de
gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette
convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des présents et représentés,
DECIDE :
Article 1 :
o de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,
do d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre
de gestion annexée à la présente délibération,
& de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 2 :
Monsieur Le Maire,
o certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
vb informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Objet : Création d’une réserve communale de sécurité civile
VU le courrier en date du 4 septembre 2023 de Monsieur le Préfet du Gard, Jérôme Bonnet, portant
sur les modalités de création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) ;
VU la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;
VU les articles 724-1 à 724-14 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Exposé des motifs :
M. Stéphan FABRE, adjoint au maire missionné des questions de sécurité civile rappelle que la loi du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est
l'affaire de tous. La loi précise également que si l’État est son garant au plan national, l'autorité Page 6 sur 19 communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des
risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistres et le rétablissement des conditions
nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de
créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous
l’autorité du maire, dans les conditions fixées par l'article L 1424-8-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et l’article L 724 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales
en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer
les services publics de secours d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et
respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Proposition :
Il est proposé au conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant
appel aux citoyens de la commune, chargée d’apporter son concours au maire en matière :
— de participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, à
l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ;
— de contribuer également à l'information et à la préparation de la population face aux
risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques
majeurs.
Délibération :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, DECIDE
DE REJETER la proposition ci-dessus, et de ne pas créer de réserve communale de sécurité civile.
| Objet : MODIFICATION RIFSEEP — Régime Indemnitaire tenant compte des
| Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
| Révision montant part annuelle IFSE,
| Révision montant part annuelle IFSE CIA
Monsieur le Maire rappelle que l'article 84 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a instauré un nouveau
type de régime indemnitaire au profit des agents de la fonction publique territoriale. La collectivité
a obligation de délibérer afin de mettre en œuvre le RIFSEEP pour ses cadres d'emplois dès lors que
les corps équivalents de la Fonction Publique de l'Etat en bénéficient. La prime peut être versée aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public.
Il informe que le Régime indemnitaire doit tenir compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il se compose :
- d'une part fixe fondée sur la nature des fonctions exercées et l'expérience professionnelle
: IFSE (Indemnité de Fonction de Sujétions et d'Expertise),
- d'une part variable liée à la manière de servir, à l'engagement professionnel et tenant
compte de la valeur professionnelle : CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Au minimum chaque agent devra percevoir une indemnité liée aux fonctions, sujétions, de
l'expertise correspondant à son régime indemnitaire antérieur à la mise en place du RIFSEEP.
L'expérience professionnelle est prise en compte au titre de l'IFSE, elle doit être absolument
distinguée de l'ancienneté, cette notion étant reflétée par les avancements d'échelons.
Page 7 sur 19 Le complément indemnitaire annuel est facultatif et est lié au comportement de l'agent, à sa valeur
professionnelle, à la manière de servir et à la réalisation de ses objectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 juin 2019, Vu la délibération n°2019_033_DE en date
du 7 novembre 2019, portant sur la mise en place du RIFSEEP,
Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 2 décembre 2021 portant sur les Lignes
Directrices de Gestion,
Page 8 sur 19 Vu l'arrêté municipal n°2022_015 en date du 22 avril 2022 portant sur l'établissement des Lignes
Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, la
promotion et la valorisation des parcours professionnels,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 septembre 2023,
Considérant que le réexamen du montant de la part IFSE annuelle doit être effectué :
Ÿ”_ En cas de changement de fonctions,
Ÿ” Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
Ÿ”_ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Considérant qu’au 1°’ janvier 2024, le réexamen doit être effectif,
Monsieur le Maire rappelle :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel est composé de deux parties :
Ÿ_ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Ÿ” Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IL.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l’IAT et l’IEMP.
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de
pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de
responsabilité.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les
indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et
le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réexaminer les parts IFSE et CIA comme suit :
e Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (1.F.S.E.)
Article 1.— Le principe :
L'LE.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du
nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels
et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Article 2. — Les bénéficiaires :
Les cadres d'emplois concernés par la commune de Martignargues sont les suivants :
Adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux.
Les titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sont bénéficiaires du régime
indemnitaire.
Article 3. — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions
d'attribution :
Chaque part de 'L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu
des critères professionnels suivants :
Ÿ”_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Page 9 sur 19 Ÿ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
Ÿ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Il est recommandé de prévoir au plus 4 groupes de fonctions pour la catégorie À, 3 pour la
catégorie B et 2 pour la catégorie C.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
DR na IFSE - Montant maximal Groupes Niveau de responsabilité,
, : us annuel d'expertise ou de sujétion
Assistant de direction et de
Groupe 1 gestion administrative, état 11 340 €
civil
Groupe 2 Agent d'exécution et 10 800 €
d'accueil
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Emplois, : à at IFSE - Montant maximal
Groupes Niveau de responsabilité, . ue annuel
d'expertise ou de sujétion
Responsable de service et
Groupe 1 d'équipement avec 11 340 €
encadrement de proximité
Aide au responsable de
service,
Agent d'exécution et de
maintenance
Le tableau des montants maxima se situe en annexe.
Groupe 2 10 800 €
Article 4. — Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
Ÿ”_ En cas de changement de fonctions,
Ÿ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
Ÿ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
« En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie
professionnelle : le versement de l'I.F.S.E. sera maintenu et proratisé en fonction du temps
de travail effectué par l’agent.
Page 10 sur 19 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E.
est suspendu.»
Article 6. — Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :
Elle sera versée en 2 fois, au mois de juin et novembre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7.- Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima
fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 8. — La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.
e Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Non obligatoire
Article 1.- Le principe :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. — Les bénéficiaires :
Les cadres d'emplois concernés par la commune de Martignargues sont les suivants :
Adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux.
Article 3. — La détermination des groupes de fonctions, des montants maxima et des conditions
d’attributions :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Empoë, C.LA. - Montant maximal Groupes Niveau de responsabilité,
, : ie annuel d'expertise ou de sujétion
Assistant de direction et de
Groupe 1 gestion administrative, état 1 260 €
civil
Agent d'exécuti t Groupe 2 gen “exécution e 1 200 €
d'accueil
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Emplois,
Groupes Niveau de responsabilité,
d'expertise ou de sujétion
C.I.A. - Montant maximal
annuel
Page 11 sur 19 Responsable de service et
Groupe 1 d'équipement avec 1260 €
encadrement de proximité
Aide au responsable de
service,
Agent d'exécution et de
maintenance
Le tableau des montants maxima se situe en annexe.
Groupe 2 1 200 €
Le C.I.A. est versé en fonction :
- de la manière de servir,
- de l'engagement professionnel de l'agent.
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. La part liée à la
valeur professionnelle et à la manière de servir sera revue annuellement à partir des
résultats des entretiens d'évaluation.
Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel
ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. - Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel
(C.I.A.) :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
« En cas de congés de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie
professionnelle : le versement du complément indemnitaire annuel sera maintenu et
proratisé en fonction du temps de travail effectué par l’agent.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel est suspendu. »
Article 5. — Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A fera l’objet d’un versement en deux fois, au mois de juin et novembre et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6. — Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima
fixés par les textes réglementaires) :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'État.
Article 7. — La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.01.2024. L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif.
Page 12 sur 19 Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, le
Conseil Municipal :
- DECIDE d'instaurer l'L.F.S.E dans les conditions énoncées ci-dessus,
- DECIDE d'instaurer le C.I.A dans les conditions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
Objet : DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des
périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne
pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la
spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération
la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps
de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
la réglementation sont respectées :
°e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Page 13 sur 19 arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services
administratifs et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en
conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
1. Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine
pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours
de réduction de temps de travail (ARTT).
2. Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles
de travail au sein des services administratif et technique de la commune de Martignargues est fixée
comme il suit :
> Le service administratif :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail seront différenciées
pour permettre à chaque agent du service administratif de s'adapter à sa charge de
travail.
Les services seront ouverts au public les mardi et vendredi de 16h30 à 19h00 et le jeudi de 9h00 à
12h00.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables permettant aux
agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est
équipée d’un système de pointage, fixés de la façon suivante :
Plage fixe les mardi et vendredi de 16h30 à 19h00 et le jeudi de 9h00 à 12h00
- Plage variable les mardi et vendredi de 8h00 à 16h30
- Plage variable le jeudi de 8h00 à 9h00 et de 12h00 à 19h00
- Plage variable les autres jours de 8h00 à 19h00
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant les plages
variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la
durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures
pour une période de référence d’un mois de travail d’un mois sur l’autre.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par
la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Page 14 sur 19 > Le service technique :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques
chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes chaque jour, du
lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (soit 7 heures pour une durée de travail à
35h).
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la
durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par
la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
3. Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le
financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1% mai), soit le lundi de la
pentecôte.
4. Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures complémentaires ou supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes
horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps
complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la
nuit.
Les heures complémentaires ou supplémentaires seront effectuées par les agents de la commune,
exclusivement sur demande de l'autorité territoriale. Elles ne seront pas monétisées, et seront
récupérées par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation
des travaux complémentaires ou supplémentaires et avec l'accord exprès de l’autorité.
Les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées à l'initiative des agents ne seront pas
comptabilisées et ne seront ni récupérées, ni monétisées.
Elles seront considérées comme définitivement perdues par les agents.
5. Contrôle du temps de travail
Mise en place d’une solution de gestion du temps (badgeuse, pointeuse) pour l’ensemble des agents
des différents services de la collectivité.
En fonction des cycles de travail déterminés à l’article 2 de la présente délibération, le temps de
travail des agents sera contrôlé par un instrument de décompte du temps, afin de respecter la
réglementation sur la durée annuelle du temps de travail en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Page 15 sur 19 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du comité Social Territorial rendu en date du 7 septembre 2023, portant sur la
réorganisation du temps de travail avec mise en place d’une badgeuse ;
DECIDE
D’adopter la proposition du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés.
Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 30
Monsieur le Maire rappelle que l'article 84 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a instauré un nouveau
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé
les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige
les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 30 a fixé un tarif de 300 € pour les collectivités et établissements affiliés et de 500 € pour
les collectivités et établissements non affiliés.
Page 16 sur 19 Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 30.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.
213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 30 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adhérer à la mission de
médiation du CDG 30.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents
sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 300€ pour
les collectivités affiliées.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG
30 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables
Le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies
renouvelables.
L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le
potentiel d'implantation des énergies renouvelables.
Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération
favorables à l'accueil des installations.
Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d'accélération
et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce comité conclut que les zones
identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies
renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l'échelle du
département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son
territoire.
Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de
nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les
objectifs régionaux sont atteints.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies
renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées sur la commune.
Monsieur le Maire propose de retenir les zones suivantes : toitures des bâtiments communaux, soit : > ensemble communal comprenant la Mairie, l’école, la salle polyvalente,
> ensemble communal comprenant la salle annexe et le local technique.
Page 17 sur 19 Vu le code de l'énergie,
Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d'implantation des énergies
renouvelables,
Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,
Considérant l'intérêt pour la commune de Martignargues,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
DECIDE
D'adopter la proposition Monsieur le Maire de définir les zones d'accélération de l'énergie
conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ;
CHARGE
le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.
Objet : Délibération autorisant le Maire à ester en justice pour la défense des
intérêts de la commune
Vu l’article L. 2132-1 du CGCT
Vu l'article L. 2122-22 (16°) du CGCT qui dispose que le Maire peut, par délégation du Conseil
Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter, au nom de la
commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Le Conseil Municipal, ouï les articles précités et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents
et représentés,
DECIDE
1) D'attribuer au Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des attributions
mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT, y compris dans le cadre d'actions collectives.
Cette délégation sera effective pour toute la durée du mandat du Maire.
2) D'attribuer délégation au Maire dans le choix des conseils (avocats ou autres) afin de
représenter et défendre les intérêts de la commune auprès des instances compétentes.
Questions diverses :
Changement du frigo de la salle polyvalente :
Il est proposé d'investir dans un frigo plus grand afin de pouvoir y stocker les plateaux traiteur. Un
investissement d'environ 1 000 £ sera nécessaire. Le conseil municipal approuve et charge le Maire
de demander des devis à différentes entreprises pour étude.
Protection sociale complémentaire — lancement de la procédure en prévoyance du CDG30 :
Pour information, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, de
participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de
leurs agents quel que soit leur statut.
Obligation de prise en charge dès le 1° janvier 2025 pour la participation prévoyance, et au 1°"
janvier 2026 pour la participation à la complémentaire santé.
Le CDG30 propose aux collectivités des conventions de participation (contrats de groupe) avec des
unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance.
Le CDG30 organise une consultation afin d'identifier les besoins des collectivités. L’adhésion
demeure facultative.
Page 18 sur 19 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d'intention de participation à la
consultation.
Vandalisme salle polyvalente :
Le 22 septembre 2023 entre 21h40 et 22h00 un individu a pénétré dans la salle polyvalente.
Quelques petits dégâts sur les armoires de rangement ont été constatés. Une plainte a été déposée à la gendarmerie.
Dates des Vœux du Maire et du Repas des ainés :
La cérémonie des vœux du Maire aura lieu le samedi 06 janvier 2024.
Le repas des ainés se tiendra le dimanche 10 mars 2024 à midi. Le choix d’une animation et d’un
traiteur sont à l’étude.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10 minutes.
Le secrétaire, Laury RIEU Le Maire, Jérôme VIC
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