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Déliberation - CC 24 01 25 Delib
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - CC 24 01 25 Delib)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_.— srandlangres
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 JANVIER 2025
Date de la convocation
17 JANVIER 2025
Délibération n° 2025-01
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 51
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 63
VOTES : POUR : 63
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols (ADS) de
la Communauté de communes du Grand
Langres – Convention - Approbation
Etaient présents :
M. HUOT G Mme ROGER C. M. PERROT E. M. VINOT J.P. Mme CARDINAL A M. LINARES H. M. GARNIER A. Mme BERNAND C. M. VINCENT J. Mme GERBORE
M.
M. DELABORDE
D.
M. DERAM J.
M. BOILLETOT C. M. CARDINAL JP. M. CARBILLET B. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. Mme MASSON A. M. ROUSSELLE
T.
M. GOIROT M.
M. MILLÉ J. Mme DESSAIN C. GRANDJEAN P. Mme NOTAT M. M. FOURNIER H. M. PARISEL P. M. RAMAGET JP. M. DIDIER R.
M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. PECHIODAT R. M. MAUGRAS J.
M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT
L. Mme CHALUS N.
Mme
COEURDASSIER S.
M. JOFFRAIN B Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
M. DANGIEN A. M. DARTIER M. M. MENETRIER
M.
M. GOIROT A. M. GUILLAUMOT
T.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. FLOQUET R.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à M.BOILLETOT C.
Mme BILLARD P. à M.CHEVALLIER A.
Mme GUERIN P. à M.PERROT E.
Mme SARRACINO S. à Mme CARDINAL A.
M. GALLISSOT P. à M.PARISEL P.
M. THENAIL M. à M.HUOT G.
Mme RAVINEAU M. à Mme BERNAND C.
M. GUENIOT F. à M MAUGRAS A.
Mme DEBEURY A. à M DELABORDE D.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
M. SIMON J. à M. GUILLAUMOT T.
M. LAMBERT B à M. FUERTES
Excusés :
M. COURTOUX J.L. M. FRANC J.J. M. JANNAUD D. M. OUDOT E. M. LAURENT F. Mme DENIS S. Mme MINOT C. Mme CREVISY A.F. M. LUCKO M. M. MAGIRON R. M. VALENTIN D.
Absents :
Mme ROUSSEAU A.M. M. DUCREUZOT F. M. MARTIN C. Mme DELONG S. Mme BOLOPION A. M. HENRY P. Mme MORNAND S. M. SANCHEZ S. M. DECHANET D.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/02/2025 à 17h14
Réference de l'AR : 052-200072999-20250124-DELC20251-DE
Affiché le 05/02/2025 ; Certifié exécutoire le 05/02/2025 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 24 Janvier 2025 à 15 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.423-15 et R.474-1,
Vu le Code des Relations entre le Public et les Administrations, notamment l’article L.112-15,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi « ALUR », et notamment son article 134,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la délibération n°2018-29 du bureau communautaire en date du 27 avril 2018 relative à la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-63 en date du 5 décembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUI-H) du Grand Langres,
Considérant que depuis juillet 2015 la Communauté de Communes du Grand Langres instruit les autorisations d’urbanisme pour ses communes membres ayant fait le choix d’adhérer au service commun,
Considérant qu’afin de fixer les modalités de mise à disposition du service commun des ADS les communes adhérentes ont signé une convention prise sur la base du modèle approuvé par délibération du Bureau Communautaire n°2018-29 en date du 27 avril 2018,
Considérant qu’à ce jour, il est nécessaire d’approuver un nouveau modèle de convention afin de prendre en compte :
- les évolutions législatives du Code de l’Urbanisme (mise en place de la dématérialisation et d’un guichet unique de dépôt),
- les nouvelles missions du service commun (déclaration préalables ou demande de publicité extérieure)
- l’approbation du Plan local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi H) ayant pour conséquence que toutes les communes du Grand Langres devront dorénavant assurer elles-mêmes l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ approuve la convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme (ADS) de la Communauté de Communes du Grand Langres concernant le service commun ADS, ci-jointe ; Jackv MAUGRAS
➢ autorise le Président ou son représentant à signer la convention avec l’ensemble des collectivités, qui souhaitent adhérer au service commun ADS et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Madame Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.02.04 17:01:20 +0100
Ref:8098974-12159091-1-D
Signature numérique
le Président 1} srandlangres
1
Logo de la Commune
Convention entre la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL)
et la Commune de
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS D’URBANISME DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi
ALUR » et notamment son article 134,
Vu l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée du
code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles :
L422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,
L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes
Communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus,
R423-15 autorisant la Commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des
dossiers à une liste fermée de prestataires,
R474-1 précisant les modalités de saisine et d’échanges par voie électronique,
Vu l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en matière
d'échanges par voie électronique, 2
Vu la délibération du bureau communautaire en date du 27 avril 2018 relative à la création d’un
service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme du droit des sols,
Vu la délibération n° du conseil communautaire en date du
……………………………………….relative à la convention à intervenir entre les Communes à la
Communauté de Communes du Grand Langres pour l’adhésion au service commun «
d’instruction des autorisations d’urbanisme du droit des sols (ADS) »,
Préambule
Considérant qu’en 2015, la Communauté de Communes du Grand Langres (Grand Langres) en
tant qu’autorité gestionnaire du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,
avait conclu une convention avec les communes dotées d’un PLU ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu, par laquelle les communes le souhaitant ont chargé le service commun ADS du
Grand Langres de l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur leur commune,
Considérant qu’au 1er janvier 2025, un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat (PLUi H) est approuvé sur l’ensemble du territoire du Grand Langres,
Considérant que les 54 communes du Grand Langres seront désormais dotées d’un document
d’urbanisme, soit 36 communes supplémentaires qui auparavant ne disposaient d’aucun
document d’urbanisme, et que la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État
sera supprimée,
Considérant qu’il convient d’actualiser les conventions signées avec les communes bénéficiant
déjà du service commun dans l’intérêt d'une bonne organisation des services,
Considérant que ce service n’a pas vocation à se substituer aux communes et aux Maires dans
leur rôle d’accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment,
la convention est établie entre :
La Communauté de Communes du Grand Langres, représentée par son Président, M Jacky
MAUGRAS, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du
………………………………, 3
Ci-après dénommé(e) « la Communauté de Communes du Grand Langres, autorité gestionnaire
du service commun d’instruction ADS » d’une part,
Et la Commune de représentée par son Maire,
dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ,
Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part,
Ci – après dénommées collectivement « les Parties »
En application de l’article R410-4 et R423-15 du code de l’urbanisme, le Maire de la Commune
de …………….. a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du ,
de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au service
commun d’instruction ADS du Grand Langres.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés
au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à
définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la
Communauté de Communes du Grand Langres, service instructeur, qui, tout à la fois :
- Respecte les responsabilités de chacun des partis,
- Assure la protection des intérêts communaux,
- Garantit le respect des droits des administrés,
notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes du Grand Langres
s’imposent mutuellement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention et date de mise en oeuvre
Cette convention met fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à
compter du 1er janvier 2025.
Le Maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, confie au service
commun ADS de la Communauté de Communes du Grand Langres, l’instruction des demandes
d’urbanisme déposées en mairie ou via le guichet unique numérique de dépôt en ligne, par ses
administrés. La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre. 4
Article 2 – Champ d’application - Les processus, acteurs et rôles.
2-1 S’agissant de la Communauté de Communes du Grand Langres
La Communauté de Communes du Grand Langres instruit les autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol, délivrés sur le territoire de la Commune, cités ci-après :
Permis de construire (PC),
Permis modificatif,
Transfert de permis,
Permis de démolir (PD),
Permis d’aménager (PA),
Certificats d’urbanisme article L.410-1 a du code de l’urbanisme (CUa),
Certificats d’urbanisme article L.410-1 b du code de l’urbanisme (CUb),
Déclarations préalables (DP),
Autorisation préalable AP (enseigne)
Elle met à disposition des Communes un logiciel métier d’instruction.
Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la
Commune.
Le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme du Grand Langres assure
l’instruction réglementaire de la demande depuis sa transmission par le Maire ou son dépôt sur
le guichet numérique unique de dépôt en ligne, jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du
projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
Lors de la phase accueil / renseignement :
- accueillir / renseigner les pétitionnaires, sur demande de la mairie et/ou des pétitionnaires
orientés par la mairie vers le service commun ADS ;
- à la demande de la mairie, conseiller sur les projets et les avant-projets, étudier les projets à
enjeux en amont de leur dépôt,
en se conformant aux conditions et horaires d’accueil du service.
Lors de la phase de dépôt de la demande :
- vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité) ;
- Transmettre le dossier aux services de l’Architecte des Bâtiments de France – Unité
départementale de l’Architecture et du Patrimoine (ABF – UDAP), au besoin
- déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les
majorations de délai conformément au code de l’urbanisme ; 5
Lors de la phase d’instruction :
- procéder à l’examen technique du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables au
projet ;
- notifier au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie
électronique, la liste des pièces manquantes et /ou la majoration des délais d’instruction, avant la
fin du 1er mois dans le cas où le Maire a délégué sa signature au responsable du service
urbanisme ;
- procéder aux consultations obligatoires et nécessaires en fonction de la nature ou de la
situation du projet : Avis Maire, concessionnaires, ABF, Service départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS), Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAE), Direction départementale des Territoires (DDT) etc….
- rédiger un projet de décision favorable ou défavorable, tenant compte du projet déposé, de
l’ensemble des lois et règlements d’urbanisme applicables et des avis recueillis. Les projets de
décision sont transmis 6 jours avant la date de fin du délai légal d’instruction sauf cas
exceptionnels.
En cas de notification de la décision après la date de fin d’instruction réglementaire, les agents du
service ADS l’informent des principales conséquences qui en découlent.
En cas de décision illégale, le service instructeur assurera la procédure de retrait : phase
contradictoire, rédaction de l’arrêté de retrait et, le cas échéant, rédaction de l’arrêté de retrait
valant accord.
Lors de la phase post-instruction
Le service commun assure la réception et l’enregistrement des DOC (Déclaration d’Ouverture de
Chantier) et DAACT (Déclaration Attestant de l’Achèvement des Travaux). La conformité des
travaux est attestée par le demandeur. Le service commun procède à l’examen de la conformité
du projet uniquement en cas de conformité obligatoire à réception des DAACT dûment
renseignée, complétée et ce dans les délais de rigueur.
Pour mémoire, les cas de contrôle de conformité obligatoire sont les ERP (établissements
recevant du public), les bâtiments inscrits, les secteurs couverts par un par un Plan prévisionnel
des risques naturels (PPRN) / Plan prévisionnel des risques technologiques (PPRT) / Plan
prévisionnel des risques d’inondation (PPRI), les Sites Patrimoniaux Remarquables et les réserves
naturelles.
Le service commun d’instruction assurera la rédaction des retraits de décision à la demande du
bénéficiaire ainsi que des arrêtés de prorogation. A
A El Collectivité Services de l'État
Logiciel PLATAU @CTES
métier réglementaires
| | PLATAU met à disposiion d'
L'auonté compétente manfeste une nolficalion permettant ph la volonté de télétransmettre à l'acte et au dossier
un acle au préfet au btre
x de égalité
@CTES va chercher sur PLATAAU 5 la notification puis l'acte et le dossier
La préfecture ou la DDT nr cotrle {a légaité de l'acte
@CTES accuse réceplion du dossier à l'autorité
compétente au non du préfet, par coumiel
6
La télétransmission des autorisations d’urbanisme (Plat’au - Plateforme des Autorisations
d’urbanisme) est raccordée avec le système d’information permettant au préfet de département
ou au sous-préfet d’arrondissement de réceptionner les actes télétransmis, dénommé @CTES.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de
démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme ou sur un projet faisant l’objet d’une
déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce
dispositif. La commune autorisera cette télétransmission via la déclaration d’intention signée.
Attention, une fois l’acte déposé sur Plat’au, et dès la saisie de la décision sur le logiciel métier
par la commune, le dossier sera automatiquement télétransmis.
Le recours à cette interface n’est pas obligatoire.
En dehors de la phase d’instruction proprement dite :
Le service commun d’instruction propose annuellement aux Communes adhérentes des sessions
de formation et d’information sur le thème de l’application du droit des sols. Ces séances ont
pour finalité le maintien d’un niveau de connaissance suffisant pour permettre le bon
fonctionnement du dispositif ADS mis en place.
Le service commun met en place des permanences délocalisées d’un instructeur une demi-
journée par mois à Rolampont et à Val-de-Meuse. En fonction de leur fréquentation par le public,
par les élus, le service jugera de la pertinence de les conserver ou les améliorer.
Le service instructeur peut, sur demande et en fonction de sa charge de travail :
→ Accompagner le Maire dans certaines visites,
→ Assister le Maire dans la rédaction des procès-verbaux constatant une infraction. 7
2-2 S’agissant de la Commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention, la Commune assure les tâches suivantes, y
compris en procédure numérique :
Tout au long de la procédure :
La Commune renseigne dûment le logiciel métier mis à sa disposition : enregistrement et
description intégrale du projet, renseignement de la date d’affichage de dépôt, intègre
l’ensemble des documents signés par le Maire et renseigne la date de notification au
pétitionnaire ou transmet les accusés réception (AR), dépose sur le logiciel métier les récépissés
de dépôt délivrés
Phase du dépôt de la demande :
- réception du dossier sous format papier ou sous format numérique via le guichet numérique
unique de dépôt des demandes d’urbanisme,
- numérisation des dossiers papier pour intégration dans le logiciel métier,
- affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé généré depuis le logiciel
métier, au pétitionnaire,
- affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la
fin du délai des 15 jours qui le suivent,
- transmission hebdomadaire au service instructeur du Grand Langres, et en tout état de cause, 7
jours qui suivent le dépôt des dossiers en mairie ;
Phase d’instruction
- dans les meilleurs délais, transmission de toutes instructions nécessaires, ainsi que des
informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments
générateurs de nuisances à proximité, etc.) ;
- notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la
prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois dans le cas où le Maire n’aurait pas
délégué sa signature au responsable du service urbanisme,
-transmission de l’avis Maire dûment renseigné. 8
Notification de la décision et suite
- notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, de la décision après réception de la
proposition du service instructeur,
- transmission de toutes les décisions au Préfet au titre du contrôle de légalité ; dans le cas où la
commune a signé une déclaration d’intention de télétransmission des autorisations d’urbanisme
au moyen de l’interface entre Plat’au et @CTES, la transmission du dossier d’urbanisme se fera
automatiquement ; par contre, la transmission des dossiers faisant l’objet d’une décision tacite
ou de rejet, les demandes de prorogations de délais, devront eux faire l’objet d’une transmission
papier par la communes,
- dépôt de la décision signée sur le logiciel métier accompagnée de la date de notification au
pétitionnaire.
Le Maire informe le service instructeur de toutes les décisions prises par la Commune concernant
l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (institution de taxes ou participations,
modifications de taux, servitudes, etc.) afin de préserver la qualité d’instruction.
En outre, dans la même optique, le Maire fournit régulièrement une mise à jour des données
nécessaires à l’actualisation du Service d’information géographique (SIG) : zonage, servitudes,
contraintes… dans le format adéquat.
Article 3 – Responsabilités de la Commune
La délégation de la charge d’instruire les actes visés à l’article 2 n’entraîne pas transfert de
compétence et de responsabilité du Maire en matière d’instruction et de délivrance des
autorisations d’urbanisme.
Ainsi dans l’hypothèse où la Commune serait attraite dans un contentieux relatif à un acte
instruit par le service communautaire, la Commune restera seule responsable des éventuelles
irrégularités commises par le service instructeur agissant sous l’autorité du Maire et renoncera à
appeler la Communauté de Communes du Grand Langres en garantie.
A ce titre, il appartient à la Commune de contracter une assurance spécifique en lien avec sa
compétence en matière d’urbanisme.
Article 4 – Modalités des échanges entre la Communauté de Communes et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par
voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté de Communes du Grand 9
Langres et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de
l’instruction.
Le service urbanisme dispose d’une adresse générique : urbanisme@grand-langres.fr. La
Commune aura identifié un interlocuteur privilégié. Un nom et une adresse mail sera
communiquée au service commun d’instruction.
Article 5 : Délégation de signature
Conformément à l’article 5211-4-1 IV du CGCT, le Maire « peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie ».
Dans le but d’une bonne organisation du service et de la bonne exécution des missions confiées - article 2, au service ADS, le Maire délèguera sa signature au responsable du service urbanisme et au référent ADS en cas d’absence du responsable du service urbanisme, en charge de l’instruction des demandes, désignés par le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Cette délégation de signature aux responsables de services portera notamment sur les courriers relatifs à la majoration de délai et aux pièces manquantes, les rejets de DAACT, la saisine des sous commissions ERP. La Commune est systématiquement informée de l’envoi et du contenu de ces courriers. L’ensemble des courriers signés et envoyés sont déposés dans le logiciel métier mis à disposition.
Cette délégation de signature du Maire au responsable du service urbanisme sera matérialisée
par la signature d’un arrêté municipal valable pour la durée du mandat.
Article 6 – Classement – archivage – statistiques – taxes
Le classement et l’archivage des dossiers sont réalisés par les deux parties.
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à
l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et
conservé à la Communauté de Communes du Grand Langres, pendant le délai de deux ans.
La Commune assure la conservation et l’archivage du dossier selon les modalités qui lui
incombent. 10
Le Maire transmet aux services de l’Etat les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les
dossiers.
Article 7 – Situation des agents du service commun
L’adhésion à ce service commun n’emporte aucun transfert d’agent.
Les agents affectés dans le service commun sont individuellement informés de sa création. Un état des agents affectés aux services communs est tenu par la Communauté de Communes du Grand Langres. Cet état est mis à jour une fois par an et sera présenté lors du bilan annuel.
Article 8 – La gestion du service commun
Bilan d’activité
Le service instructeur présentera en chaque début d’année le bilan de l’année n-1, en Conférence intercommunale des Maires.
Article 8.1 - Autorité d’emploi
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun ou une partie de service commun est le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres. Les services sont ainsi gérés par le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 8.2 - Rémunération
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Grand Langres conformément à leur statut et aux dispositions de la présente convention.
Article 8.3 - Autorité fonctionnelle
Les agents affectés au service commun ADS sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes du Grand Langres dans le respect de la hiérarchie fonctionnelle. Le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres adresse directement aux agents concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au dit service. Il contrôle l'exécution de ses tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels. 11
Article 8.4 - Conditions de travail
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres prend les décisions relatives aux congés et autorisations d’absence dans les conditions fixées par le règlement relatif au temps de travail de la Communauté de Communes du Grand Langres. La Communauté de Communes du Grand Langres délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale.
Article 8.5 – Evolution des services communs
La Communauté de Communes du Grand Langres prend les décisions relatives à l'évolution du service commun.
Article 9 – Conditions financières et modalités de facturation
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectue sur la base du coût salarial chargé des agents dédiés au service commun ADS auquel s’ajoutent les frais de structure (comprenant notamment les fluides, les fournitures, les assurances, …) ainsi que les frais postaux et frais liés au fonctionnement du le logiciel métier : hébergement, mise à jour, formations, … et en fonction du nombre de dossiers instruit par Commune
Article 9.1 - La détermination du coût net de fonctionnement
Le coût net de fonctionnement du service commun est déterminé d’une part à partir des dépenses de personnel inscrites dans le dernier compte administratif. Les dépenses comprennent :
- les charges de personnel et assimilées, déduction faite des recettes rattachées au
fonctionnement du service (remboursement de l’assurance statutaire, financement des contrats aidés…).
Le coût net de fonctionnement du service commun est déterminé d’autre part, à partir des charges à caractère général du budget principal, dont sont exclues les charges qui n’ont pas de lien avec le service commun.
Il comprend notamment :
- les frais d’affranchissement,
- les frais de fonctionnement du logiciel métier,
- le coût de renouvellement des biens et des contrats rattachés au service, déduction faite
des éventuelles recettes rattachées au fonctionnement du service (subventions, remboursements divers). 12
Article 9.2 - La détermination des coûts
Le coût net de fonctionnement du service commun est rapporté au nombre total d’actes d’autorisation du droit des sols et de procédures visées par l’article 2 de la présente convention et instruits par le service commun. Un coût par acte est déterminé sur la base :
Coût net de fonctionnement du service/ nombre total d’actes instruits pondérés * = détermination d’un coût par acte
*pondération des actes instruits :
Type d'autorisation Pondération par dossier
PA 1,2
PC 1
PD 0,8
DP 0,7
CUb (opérationnel) 0,4
CUa (informatif) 0,2
AP (enseignes) 0,4
Acte de transfert 0,2
La Commune supporte le coût résultant du nombre d’actes que le service a instruit pour son compte. La Commune est informée du montant dû au plus tard en février de l’année n+1.
Article 10 : Assistance en matière de recours et de contentieux
Tout recours en contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme délivrée par le Maire de la Commune reste à la charge de cette dernière, la délivrance des autorisations d’urbanisme étant un pouvoir de police du Maire et l’instruction étant effectuée au nom et sous l’autorité du Maire.
La Commune fait ainsi son affaire de souscrire un contrat d’assurance contre le risque contentieux lié à la délivrance des autorisations d’urbanisme pour garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités liées à la délivrance ou au refus de délivrance des actes instruits par le service commun ADS en application de la présente convention. 13
Article 11 : Date de mise en oeuvre - conditions de suivi et de résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’1 an, reconductible tacitement par période de 1 an.
La Commune et la Communauté de Communes du Grand Langres, en tant qu’autorité gestionnaire du service commun ADS, peuvent dénoncer la présente convention par délibération motivée en tenant compte d’un préavis de 6 mois y compris au moment du renouvellement.
Si la Commune n’adhère pas à la date du 1er janvier 2025, aucune demande d’adhésion ne pourra être prise en compte en cours d’année civile. Pour la bonne organisation du service notamment en termes de ressources humaines, toute nouvelle adhésion ne pourra intervenir qu’au 1er janvier de l’année suivante et si la Commune en fait la demande expresse au moins six mois auparavant auprès du Président du Grand Langres.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, la Commune et la Communauté de Communes du Grand Langres s’engageront à rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Article 13 : Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article 1, le fonctionnement du service commun ADS du
Grand Langres relève exclusivement du Président de la Communauté de Communes du Grand
Langres. La Commune reste responsable juridiquement vis à vis des tiers, des décisions prises
dans l’exercice de ses compétences (article 7). Les missions exercées relèvent de l’autorité
exclusive du Maire de la Commune conformément aux articles L 410-1 et L 422-1 du code de
l’urbanisme.
Article 14 : Recours gracieux
Le traitement des recours gracieux et administratifs engagés le cas échéant contre une décision
ayant été instruite par la CCGL dans le cadre de la présente convention incombe à la Commune.
A la demande du Maire, le service instructeur de la Communauté de Communes peut lui
apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications
nécessaires sur les motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision. 14
Toutefois, la Communauté de Communes du Grand Langres n’est pas tenue à ce concours
lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service
instructeur, et d’une manière plus générale, en cas d’incompatibilité avec une mission assurée
par ailleurs par l’administration de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la
présente convention.
Fait à Langres, le
Jacky MAUGRAS
Président de la Communauté de Communes Le Maire de la Commune du Grand Langres, de 0 srandlangres
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE _______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 24 JANVIER 2025
Date de la convocation
17 JANVIER 2025
Délibération n° 2025-02
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 52
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 64
VOTES : POUR : 64
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
OBJET :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal
valant Programme de l’Habitat
(PLUi H) du Grand Langres et Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
de Langres - Instauration du Droit de
Préemption Urbain (DPU) de toutes les
communes membres et délégation
partielle de l'exercice aux communes
Etaient présents :
M. HUOT G Mme ROGER C. M. PERROT E. M. VINOT J.P. Mme CARDINAL A M. LINARES H. M. GARNIER A. Mme BERNAND C. M. VINCENT J. Mme GERBORE
M.
M. DELABORDE
D.
M. DERAM J.
M. BOILLETOT C. M. CARDINAL JP. M. CARBILLET B. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. Mme MASSON A. M. ROUSSELLE
T.
M. GOIROT M.
M. MILLÉ J. Mme DESSAIN C. GRANDJEAN P. Mme NOTAT M. M. FOURNIER H. M. PARISEL P. M. RAMAGET JP. M. DIDIER R.
M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. PECHIODAT R. M. MAUGRAS J.
M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT
L. Mme CHALUS N.
Mme
COEURDASSIER S.
M. JOFFRAIN B Mme GREPINET
M.
M. BLANCHARD
D.
Mme BOLOPION A.
M. DANGIEN A. M. DARTIER M. M. MENETRIER
M.
M. GOIROT A. M. GUILLAUMOT
T.
M. FONTAINE S.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. FLOQUET R.
M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à M.BOILLETOT C.
Mme BILLARD P. à M.CHEVALLIER A.
Mme GUERIN P. à M.PERROT E.
Mme SARRACINO S. à Mme CARDINAL A.
M. GALLISSOT P. à M.PARISEL P.
M. THENAIL M. à M.HUOT G.
Mme RAVINEAU M. à Mme BERNAND C.
M. GUENIOT F. à M MAUGRAS A.
Mme DEBEURY A. à M DELABORDE D.
M. MARECHAL F. à M MAIRE G.
M. SIMON J. à M. GUILLAUMOT T.
M. LAMBERT B à M. FUERTES
Excusés :
M. COURTOUX J.L. M. FRANC J.J. M. JANNAUD D. M. OUDOT E. M. LAURENT F. Mme DENIS S. Mme MINOT C. Mme CREVISY A.F. M. LUCKO M. M. MAGIRON R. M. VALENTIN D.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/02/2025 à 17h15
Réference de l'AR : 052-200072999-20250124-DELC202502-DE
Affiché le 05/02/2025 ; Certifié exécutoire le 05/02/2025 Absents :
Mme ROUSSEAU A.M. M. DUCREUZOT F. M. MARTIN C. Mme DELONG S. M. HENRY P. Mme MORNAND S. M. SANCHEZ S. M. DECHANET D.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 24 Janvier 2025 à 15 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2015-08-06 en date du 17 décembre 2015 et n°2017-44 en date du 9 janvier 2017 relatives au Transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l’intercommunalité,
Vu la délibération n°2024-63 en date du 5 décembre 2024 relative à l’approbation du PLUi-H et à l’abrogation des cartes communales des communes de Charmes, Saint-Ciergues, Saint- Martin-Lès-Langres, Sarrey, Faverolles et Hûmes-Jorquenay,
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU),
Considérant que le DPU constitue un outil foncier qui permet, d'une part, d’avoir la connaissance des transactions immobilières sur le territoire de la Communauté de communes et, d’autre part, la constitution de réserves foncières pour réaliser des projets d'aménagement et accompagner la mise en place d'une stratégie foncière et de revitalisation du territoire,
Considérant que le droit de préemption urbain peut être instauré dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des territoires couverts par un Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Considérant que, par délibérations du Conseil communautaire n°2015-08-06 du 17 décembre 2015 et n°2017-44 en date du 9 janvier 2017, le Droit de Préemption Urbain a déjà été institué sur les communes l’ayant déjà elles-mêmes instauré, ainsi qu’un Droit de Préemption Fonds de commerce et fonds artisanaux a été institué à Langres par délibération de son Conseil municipal en date du 8 octobre 2019, sur un périmètre délimité,
Considérant que suite à l’approbation du PLUI-H par délibération n°2024-63 en date du 5 décembre 2024, il convient de redéfinir les contours et modalités de ces droits de préemption,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
➢ INSTAURE le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres sur les zones Urbaine (U) y compris ses sous-secteurs et les zones à Urbaniser (AU) y compris ses sous-secteurs, du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUi H) et des zones Usa, Usb et Usc du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de LANGRES ;
➢ PRECISE que pour assurer la continuité juridique de l'exercice du Droit de Préemption Urbain, les délibérations d'instauration du Droit de Préemption Urbain sur les PLU de la Communauté de Jackv MAUGRAS
communes du Grand Langres resteront applicables jusqu'à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire ;
➢ INSTAURE le droit de préemption à LANGRES, sur les fonds artisanaux et fonds de commerce, dans le but de maintenir l’attractivité et la diversité des commerces conformément aux périmètres ci-annexés ;
➢ INSTITUE un délai de 10 jours à destination des communes pour qu’elles transmettent à la Communauté de communes tout DIA ou DPU déposé en mairie ;
➢ VALIDE l’ouverture à la Communauté de communes d’un registre sur lequel seront inscrites toutes les demandes parvenues ainsi que toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme ;
➢ DONNE délégation aux communes pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain sur leur commune en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal sur les zones, à l'exception des zones d'intérêt communautaire ;
➢ DÉLEGUE l'exercice du droit de préemption au Président au nom de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, au titre des articles L 211-2 et L 213-3 du Code de l'urbanisme, à déléguer ponctuellement, par voie de décisions, l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société d’économie mixte (SEM) agréée de construction et de gestion des logements sociaux, à un organisme HLM ou à une structure associative agréée pour réaliser en tant que maîtrise d'ouvrage, des opérations de logement destinées au logement social ;
➢ PRÉCISE que cette délégation d'exercice du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de chaque commune concernée et au siège de la Communauté de communes durant un mois et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département (article R211-2 du Code de l'urbanisme) ;
➢ PRÉCISE qu'en application de l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des finances publiques, au Président du Conseil supérieur du Notariat, au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance et au Greffe de ce même tribunal.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]]
Le secrétaire de séance,
Mme Suzanne COEURDASSIER
Jacky MAUGRAS
2025.02.04 17:01:18 +0100
Ref:8105572-12169176-1-D
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NOLLdNATHd
3Q LIOHG DROIT DE PREEMPTION URBAIN CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX INSTAURE PAR DELIBERATION DU 08 OCTOBRE 2009
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