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Ordre du Jour - CCGL CC 05 12 24 ODJ
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Procès Verbal - CC PV 2025 01 24
unknown - Communauté de communes - Grand Langres - CC 05 12
Procès Verbal - PV 12 05 2023
Procès Verbal - CM 12 12 24 PV
Déliberation - CC 25 12 04 Deliberations
Procès Verbal - 2 PV 24 11 2022
Procès Verbal - CC PV 24 12 05
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - CC PV 24 12 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Validation du procès-verbal du Conseil Communautaire :
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-63
Plan local d'Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat de la Communauté
de Communes du Grand Langres (PLUi H) -
Approbation - Abrogation des cartes communales
des communes de Charmes, Saint-Ciergues,
Saint-Martin-les-Langres, Sarrey, Faverolles et
Hûmes-Jorquenay
UNANIMITE SE
Pour : 73
Contre : 0
Abstentions :3
2024-64
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) –
Langres - Petites Villes de Demain (PVD) -
Avenant n°1 à la convention ORT en date du 03
mars 2020
UNANIMITE SE
Pour : 73
Contre : 0
Abstentions :3
2024-65 Pacte territorial France Réno’v – Mise en œuvre UNANIMITE
2024-66
Fort MAGALOTTI (Fort de Dampierre) – Parcelle
A1p à Chauffourt – Application du régime forestier
– Demande
UNANIMITE
2024-67
Saisine pour avis sur les demandes de dérogations
à la règle du repos dominical dans les
établissements de commerce de détail de la
commune de Saints-Geosmes pour l’année 2025
UNANIMITE
2024-68
ZAE de Langres Nord – Rolampont – Plantation
d’une haie compensatoire – Protocole d’accord
avec la société PHM Invest - Demandes de
subventions
UNANIMITE
2024-69
Prime installation des professionnels médicaux et
paramédicaux – Délibération n° 2024-56 en date
du 12 septembre 2024 - Compléments : liste des
professionnels potentiellement concernés et projet
de convention-type
UNANIMITE
2024-70
Subvention d’aide à l’investissement des
professionnels de santé sur le territoire de la
Communauté de communes du Grand Langres
UNANIMITE
2024-71
Programme « Territoires d’Industrie » -
Contribution financière pour la mission ponctuelle
du poste de chef de projet territoire d’industrie -
Convention – Signature
UNANIMITE
2024-72
Règlement des déchets ménagers – Délibération
n° 2022-97 en date du 08/12/2022 – Modification –
Approbation
MAJORITE
Pour : 51
Contre : 19
Abstentions :6
2024-73
Autorisation d’ouverture de crédits
d’investissement avant le vote du Budget Primitif
2025
UNANIMITE
2024-74
Partenariat - Communauté de Communes du
Grand-Langres, Service de Gestion Comptable et
Direction Départementale des Finances Publiques
– Engagement
UNANIMITE 2024-75 Placements financiers (Compte à Terme) – Ouverture – Autorisation UNANIMITE
2024-76
Société Publique Locale SPL-XDEMAT - Rapport
de gestion du Conseil d’Administration 2023 –
Examen
UNANIMITE
2024-77
Société Publique Locale SPL-XDEMAT -
Convention de prestations intégrées -
Renouvellement
UNANIMITE
2024-78
Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties (TFPB) - Nouvelle contractualisation 2025-
2030 – Approbation
UNANIMITE
2024-79 Protection sociale complémentaire « Prévoyance » - Règlement commun – Approbation UNANIMITE
2024-80 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal – Approbation UNANIMITE
2024-81
Régime indemnitaire – Agents de la Communauté
de communes du Grand Langres et de la Ville de
Langres - Règlement commun – Approbation
UNANIMITE
2024-82
Mutualisation des services – Centre Technique de
Neuilly-l’Evêque – Extension du périmètre
d’intervention
UNANIMITE
2024-83
Mise à disposition de personnel – Secrétaire de
Mairie – Syndicat des Eaux de Confévron -
Convention
UNANIMITE
2024-84
Mise à disposition de personnel – Secrétaire de
Mairie – Syndicat Intercommunal d'Assainissement
du Lac de Charmes (SIALC) - Convention
UNANIMITE 1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 05 décembre 2024
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le 05 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Etaient présents :
M. HUOT G M. CHITTARO F. Mme GUERIN P. M. BOILLETOT C. M. MAUGRAS J. M. MARECHAL F. Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T. CARREY J.L. Mme DEBEURY A. M. VINCENT J. M. COURTOUX J.L. Mme LEVEQUE C. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F. Mme BILLARD P. M. DELABORDE D. M. LEVEQUE JM. M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S . M. THIEBAUD D. M. LINARES H. M. PERROT E. M. FONTAINE S. M. DIDIER R. M. MAGIRON R. Mme BOLOPION A. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. Mme NOTAT M. M. FOURNIER H. Mme CARDINAL A. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. VINOT J.P. M. MAIRE G. M. CARDINAL JP. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. FLOQUET R. M. LEMONNIER F. Mme DELONG S. M. CARBILLET B. Mme BERNAND C. M. JOFFRAIN B Mme DESSAIN C. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J. M. DANGIEN A. M. FRANC J.J. GRANDJEAN P. M. SELLIER F. M. GOIROT A. M. FUERTES N. M. RAMAGET JP. M. GOIROT M. M. THOMASSIN N. Mme GOBILLOT L. M. OUDOT E. M. DECHANET D. M. PARISEL P. Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. M. GUENIOT F.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
M. MILLÉ J. à Mme MASSON A.
M. PECHIODAT R. à Mme BERNAND C.
M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.
M. JANNAUD D. à Mme CARDINAL A.
M. LAMBERT B à M. PERROT E.
M. VALENTIN D. à Mme GUERIN P.
M. GARNIER A. à M. LEMONNIER F.
M. DARTIER M. à M. DIDIER R.
Mme RAVINEAU M. à M. DERAM J.
Mme MINOT C. à M. GUENIOT F.
Excusés :
Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. LUCKO M.
Absents :
M. DUCREUZOT F. M. MARTIN C. Mme MORNAND S. M. SANCHEZ S.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 05 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs.
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 05 décembre 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité. Il propose la modification de l’ordre de passage du dossier 7-1 – Pacte Territorial France Reno’v – Mise en œuvre, afin de permettre à Mme Anne CARDINAL de quitter la séance en raison d’une contrainte d’agenda.
Arrivée de M. CHITTARO à 18 h 10 minutes.
M. le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date des 12 septembre 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 2
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-38 Délégation de service public – Agence d’Attractivité de la Haute-Marne – Rapport annuel 2023 – Communication -
2024-39 Compensations environnementales cadre du préjudice créé à la ZAI du Breuil à Montigny-le-Roi
MAJORITE
Pour : 62
Contre : 1
Abstention : 1
2024-40
Zones d’activité économique de la Communauté de
communes du Grand Langres - Conditions de vente des
terrains – Harmonisation des prix
UNANIMITE
2024-41
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
de la Haute-Marne (CDAC 52) – Désignation des
représentants
UNANIMITE
2024-42 Budget Primitif 2024 – Décision modificative n° 1 – Budget « Principal » UNANIMITE
2024-43 Budget Primitif 2024 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe « Immobilier d’Entreprises » UNANIMITE
2024-44 Budget Primitif 2024 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe « Ordures Ménagères » UNANIMITE
2024-45 Budget Primitif 2024 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe « Locations » UNANIMITE
2024-46 Budget Primitif 2024 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal » UNANIMITE
2024-47 Autorisations de programme – Répartition des crédits de paiement – Modification UNANIMITE
2024-48
Attributions de compensation définitives 2022-2023
Délibération n° 2024-11 en date du 11 avril 2024 –
modification
UNANIMITE
2024-49 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur exercices antérieurs 2016 à 2022 – Validation
MAJORITE
Pour : 55
Contre : 4
Abstention : 0
2024-50 M 57 – Modalités et durées d’amortissement – Délibération n° 2022-86 en date du 08 décembre 2022 – Complément UNANIMITE
2024-51 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Modification des bases
MAJORITE
Pour : 58
Contre : 2
Abstention : 0
2024-52 Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) - Modification des taux UNANIMITE
2024-53 Fiscalité-Développement économique – Zone France Ruralités Revitalisation – Exonérations UNANIMITE
2024-54
Collecte et valorisation des certificats d’économie d’énergie
(CEE) – Engagement de la ville de Langres – Conventions –
Approbation
UNANIMITE
2024-55 Gymnase de Montigny-le-Roi – Mise à disposition – Fixation d’un coût horaire UNANIMITE
2024-56
Prime à l’installation des professionnels médicaux et
paramédicaux sur le territoire de la Communauté de
communes du Grand Langres
UNANIMITE
2024-57 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal – Approbation UNANIMITE
2024-58 Pays d’Art et d’Histoire - Convention services communs « Patrimoine » 2024-2026 - Avenant n°2 UNANIMITE
2024-59
Protection sociale complémentaire – Couverture du risque
prévoyance des agents -Mandat de gestion avec le CDG 52
– Approbation
UNANIMITE
2024-60 Mutualisation pour la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) – UNANIMITE 3
Convention Communauté de communes des Savoirs Faire
(CCFS) – Dénonciation
2024-61 Bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire - Restitution à la commune de Jorquenay UNANIMITE
2024-62 Bâtiments affectés aux compétences scolaire et périscolaire - Restitution à la commune de Bannes UNANIMITE
Arrivée de Mme BOLOPION à 18 15 minutes.
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation pour la période allant du 07 août 2024 au 14 novembre 2024 :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS
BATIMENT 10 DE LA CITADELLE -
AMENAGEMENT D'UN ETALISSEMENT
D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR
Lot 11 : chauffage - CVC
SARL JOFFROY 52210 Villiers sur Suize 7 600,00 € Déclaration de sous-traitance
ASSURANCES FLOTTE AUTOMOBILE AXA ASSURANCES Cabinet BAILLY 52600 Hortes 14 765,99 €/an 12/02/2024
MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA
PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES
BESOINS DE LA VDL ET DE LA CCGL
2025 -2029
Lot 1 : resposabilité et risques annexes
PARIS NORD
ASSURANCES
SERVICES
92040 Paris la
Défense
9 021,73 €/an
PSE comprise 14/10/2024
Lot 2 : flotte automobile et risques annexes GROUPAMA GRAND EST 21078 Dijon 29 148,95 €/an PSE comprises 14/10/2024
Lot 3 : protection juridique des personnes
physiques
RELYENS MUTUAL
INSURANCE 69372 Lyon 483,48 €/an 14/10/2024
Lot 5 : risques numériques SARRE et MOSELLE 57400 Sarrebourg 5 036,50 €/an 14/10/2024
REQUALIFCATION ILOT MORLOT -
MAITRISE ŒUVRE
CINQ-CINQ
ARCHITECTURE 10000 Troyes 138 875,59 € 14/11/2024
En groupement de commande
CCGL/VDL/EPFGE/HAMARIS
CCGL coordonnateur
Autorisation de signature à
Monsieur le Président du
16/07/2020 (délégation
permanente)
DATE N° INTITULE
10 septembre 2024 DEC-BD-2024-22
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny- le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Bureau - Permanence
Convention conclue avec HAMARIS
16 septembre 2024 DEC-BD-2024-23 POLE ENFANCE & JEUNESSE Tarifs novembre 2024 à mai 2025 – Ateliers « Guitare »
12 septembre 2024 DEC-BD-2024-24 POLE ENFANCE & JEUNESSE Tarifs septembre à décembre 2024 – Séjours et Activités ados 4
24 septembre 2024 DEC-BD-2024-25
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny- le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Salle de réunion – 23 octobre 2024
Convention conclue avec l’Association Plateforme d’Appui aux
GÉnéralistes (PAGE)
1er octobre 2024 DEC-BD-2024-26
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny- le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Salle de réunion – Dimanche 06 octobre 2024
Convention conclue avec l’Association Autour des Rencontres
Philosophiques de Langres (ARPL)
21 octobre 2024 DEC-BD-2024-27
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 1 rue Maréchal de Lattre de
Tassigny 52260 Rolampont
Bureau - Permanence
Convention conclue avec HAMARIS
23 octobre 2024 DEC-BD-2024-28 REALISATION D’UN EMPRUNT DE 500 000,00 € AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
19 novembre 2024 DEC-BD-2024-29
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres – Montigny- le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Salle de réunion – Dimanche 08
décembre 2024
Convention conclue avec l’association LIGUE GRAND EST DE
HANDBALL
19 novembre 2024 DEC-BD-2024-30 POLE ENFANCE & JEUNESSE Tarifs février 2025 – Séjour enfants
2°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-16
Réserves foncières – Parcelles agricoles sises sur la
commune de Balesmes-sur-Marne-Commune nouvelle de
Saints-Geosmes - Aquisition
UNANIMITE
2024-17
ZAE Langres-Nord Rolampont – Parcelles cadastrées
section ZN n° 164-174-176 – Cession à la SCI Rolampont –
Délibération n° 2023-17 en date du 07/07/2023 –
Modification
UNANIMITE
2024-18 Val-de-Meuse – Parcelles agricoles cadastrées sections YC n° 17 et ZS n° 32 – Cession à M. Fabrice FLORIOT UNANIMITE
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-19
Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un
établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) –
Marchés de travaux - Lot n° 6 “Carrelage” – Avenant n° 1 -
Lots n°1-4-10-12 - Avenants n°2 – Lot n° 3 “Menuiserie” –
Avenant n° 3– Approbation
UNANIMITE
2024-20
ZAE « Champ de Monge » à Saints-Geosmes – Lot n° 8 -
Parcelles cadastrées section ZE n° 97 et n° 159 – Cession
à la SCI LGMH – Approbation
UNANIMITE
2024-21
ZAE Langres-Nord Rolampont – Cession de terrain à la
société TC IMMO – Délibération n° 2019-35 en date du
28/06/2019 – Retrait
UNANIMITE
1 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE 5
2024-63
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
PLAN LOCAL D' URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L ’HABITAT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ( PLUI H) - APPROBATION - ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES
COMMUNES DE CHARMES , SAINT- CIERGUES , SAINT- MARTIN- LES - LANGRES , SARREY, FAVEROLLES ET HUMES-
JORQUENAY
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
La Communauté de Communes du Grand Langres a prescrit l’élaboration du PLUi par délibération n° 2015-04-03 en date du 21 mai 2015. La Communauté de Communes du Bassigny a prescrit l’élaboration de son PLUi par délibération n° 2015-29 en date du 22 juillet 2015. Les deux communautés de communes ont fusionné au 1 er janvier 2017 pour devenir la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). En conséquence la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2017 a acté l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat, a acté la fusion des deux PLUi et homogénéisé les modalités de concertation. Le plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit l‘expression du projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres, pour les 10 années à venir. Il énonce ainsi les grands principes d’aménagement et de développement dans toutes ses composantes : la projection démographique, le développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition énergétique, les conditions d’utilisation de l’espace…en articulant aussi la politique locale de l’habitat, en fondant dans un seul et même document Plan Local d’Urbanisme – PLU, et Programme Local de l’Habitat – PLH.
Il convient d’ajouter sur ce dernier point que le PLUi tenant lieu de PLH comprendra ainsi des dispositions spécifiques intégrant des mesures propres au PLH, telles que définies par les articles L151-4 à L151-48 et R152-1 à R152-3 du Code de l’urbanisme ainsi que des objectifs spécifiques découlant du Code de la construction et de l’habitation. En plus de l’intégration dans les dispositions de l’urbanisme, ces mesures feront l’objet d’un Programme d’Orientations et d’Actions – POA, comprenant toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat, définie par le PLUi H, outre les principes et objectifs spécifiques dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD.
C’est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.
Il s’inscrit aussi dans un cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales dont le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires – SRADDET du Grand Est, et du Schéma de Cohérence Territorial – SCOT du Pays de Langres exécutoire depuis le 21 mai 2022.
Le PLUi se substituera une fois approuvé aux dispositions des PLU, cartes communales, des communes, actuellement en vigueur. L’ensemble du territoire du Grand Langres sera ainsi régi par ce document d’urbanisme unique.
Les objectifs poursuivis dans l’élaboration du PLUi H énumérés dans la délibération n°2017- 78 du 3 mars 2017, vise à répondre aux objectifs de définition et de maîtrise du développement intercommunal, à savoir :
Développer et structurer notre territoire, porteur d'innovation et favorable au développement des communes, en promouvant et en confortant un développement respectueux de l'armature territoire actuelle,
Assurer la diversité des fonctions urbaines en respectant les équilibres fonctionnels urbains et en facilitant le développement des principaux pôles structurants, Améliorer les capacités de construction et de réhabilitation en fonction des besoins présents et futurs notamment à travers la reconquête du bâti vacant ou sous-utilisé, Assurer la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti et paysager du territoire en intégrant le paysage dans le projet de développement urbain, Assurer un équilibre entre développement urbain, préservation des espaces naturels et agricoles et les continuités écologiques en fixant des objectifs réalistes de réduction de la consommation du foncier,
Intégrer la trame verte et bleue au projet global du territoire en la préservant sans pénaliser les espaces agricoles,
Assurer la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile,
RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE PLUI.H 6
Assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains par une gestion durable de ces derniers,
Inciter au développement des communications numériques,
Assurer la réduction des nuisances sonores,
Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature,
S'inscrire dans une démarche de développement durable : contribuer à l’échelle du PLUi à la lutte contre le changement climatique, préserver nos ressources naturelles et promouvoir le vivre ensemble en incitant à la mixité sociale.
Les objectifs poursuivis répondent également au cadre législatif visant notamment à :
Densifier les zones urbanisées et renforcer l’attractivité du centre-bourg et des bourgs secondaires,
Lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière,
Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers,
Préserver l’environnement et la biodiversité,
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables, lutter contre le changement climatique, Rénover les bâtiments pour économiser l’énergie,
Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural,
Favoriser un équilibre emploi, habitat, commerces et services afin de garantir des conditions d’accueil d’une nouvelle population,
Reconquérir les logements vacants et insalubres,
Adapter les logements aux populations âgées, handicapées, aux jeunes.
La concertation avec le public a été organisée selon les modalités prévues par la délibération n°2017-78 du 3 mars 2017 :
La mise à disposition du public dans les mairies des communes membres et au siège de la CCGL d’un dossier comprenant les études relatives au PLUi-H ainsi qu’un registre de concertation ;
La mise à disposition du public dans chaque mairie eu au siège de la CCGL du « porter à connaissance » de l’Etat ;
La mise en ligne d’informations relatives au PLUi-H sur le site internet de la CCGL avec la possibilité de faire des observations numériques ;
L’organisation de réunions publiques dans des groupements de communes.
Conformément aux articles L153-8, L153-11, L103-2 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée d’élaboration du PLUi H et jusqu’à ce jour. Les moyens de concertation et d’information déclinés dans le bilan joint, ont permis d’informer régulièrement les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire, de répondre aux demandes particulières, et ont garanti la transparence de la démarche.
La procédure de concertation a touché environ 500 administrés soit en cours des réunions publiques,soit lors des ateliers et permanences.
Près de 300 observations environ ont été collectées sous différents formes : registres, permanences, envoi de courriers ou de mails.
90% des observations émises concernent des demandes individuelles de classement constructible. Une dizaine d’administrés demandent que leur projet de construction déjà bien avancé puisse être intégré dans le nouveau PLUi-H.
Les questions d'ordre d'intérêt général participent à l'interrogation de l'aménagement du territoire sur les années à venir, notamment par l'éolien, la mobilité, les nouvelles formes d'habitat induites par la densité, l'avenir des commerces de proximité, la qualité de vie, la préservation des paysages…
Le bilan de la concertation a été établi lors de la délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2023.
RAPPEL DES ETAPES DE LA CONCERTATION
RAPPEL DE LA PHASE D’ARRET DU PLUI-H 7
Le bureau d'études Initiative Aménagement & Développement a été chargé d’élaborer le dossier de PLUi-H.
Après un diagnostic détaillé du territoire, débuté fin 2016 et qui s’est poursuivi pendant plusieurs mois, les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été dessinées grâce aux nombreuses réunions et ateliers, pour être finalement débattues au sein du conseil de l'intercommunalité le 15 juin 2020.
Depuis cette date, les élus et les services ont redoublé d'efforts, de rencontres, d'échanges et de réunions afin de concrétiser réglementairement les objectifs du PADD.
Le projet de PLUi H a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2023 et a été transmis aux personnes publiques associées.
Les personnes publiques associées suivantes ont formulées un avis sur le PLUi-H arrêté :
o SNCF, le 6 février 2024,
o APRR, le 6 mai 2024,
o Direction régionale des affaires culturelles, le 4 mars 2024,
o Institut National de l’Origine et de la Qualité, le 11 décembre 2023,
o Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, le 23 février 2024,
o PETR du Pays de Langres, le 18 janvier 2024,
o Mission régionale d’autorité environnementale Grand Est de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, le 29 février 2024,
o Département de la Haute-Marne, le 21 février 2024,
o Chambre de Métiers et de l’Artisanat, le 19 février 2024,
o Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, le 23 février 2024,
o Chambre d’Agriculture, le 23 février 2024,
o Parc national de forêts, le 15 février 2024,
o Préfet de la Haute-Marne, Direction Départementale des Territoires, le 13 février 2024.
Par décision n° E23000140/51 du 12 décembre 2023, le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a désigné une commission d’enquête constituée de trois commissaires enquêteurs.
Conformément à l’arrêté n°2024/01 du 15 février 2024 de Monsieur le Président de la CCGL, l’enquête publique relative à l’établissement du PLUi-H et à l’abrogation des cartes communales des communes de Charmes, Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Sarrey, Faverolles et Humes- Jorquenay s’est tenue du 2 avril 2024, 9 heures au 2 mai 2024, 17 heures.
La commission d’enquête, dans son rapport daté du 3 juin 2024 a émis un avis favorable au projet de PLUi-H et à l’abrogation des cartes communales.
Des réunions communales ont eu lieu pour établir les pré zonage des communes : chaque maire accompagné d’élus a été sollicité pour :
• Définir les enveloppes urbaines et les zones d’extension souhaitées, • Localiser les dents creuses de sa commune,
• Déterminer les éléments architecturaux, patrimoniaux remarquables.
Les zonages ont été affinés au fur et à mesure des remarques des habitants, portées à la connaissance des élus.
RAPPEL DE LA PHASE D’ENQUETE PUBLIQUE
RAPPEL DE LA CO-CONSTRUCTION DU PLUI-H AVEC L’ENSEMBLE DES ELUS DU TERRITOIRE 8
Huit conférences intercommunales des Maires ont été organisées pour, notamment, valider le Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD avant le débat en conseil communautaire, établir la territorialisation des logements, valider le zonage, le règlement.
Une réunion technique avec les services de l’Etat s’est tenue le 6 mars 2024 et la conférence des maires du 7 mars 2024 ont permis d’analyser les modifications à apporter au PLUi-H suite à l’avis des personnes publiques associées. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi-H.
À l’issue de l’enquête publique, une dernière réunion technique avec les services de l’Etat s’est tenue 19 juin 2024 et la conférence des maires du 20 juin 2024 a validé les ajustements à apporter au PLUi-H à l’issue de l’enquête publique. Ces ajustements ne remettent pas en cause l’économie générale du document d’urbanisme.
Le projet de PLUi-H à approuver est constitué des pièces suivantes conformément aux dispositions des articles L.151 -1 et suivants du Code de l'urbanisme. Il comporte les éléments spécifiques du PLUi tenant lieu de Programme Local de l'Habitat. Ce projet, tel qu'annexé à la présente délibération, se présente comme suit :
• Rapport de présentation :
Tome 1 : diagnostic de territoire
Tome 2 : justification et évaluation environnementale
Annexes au rapport de présentation
• PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
• POA (Programme d’Orientations et d’Actions)
• Règlement écrit
• Plans de zonage
• OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)
• Annexes :
SUP
Plan des forêts soumises au régime forestier
Schéma des réseaux AEP et assainissement
Bois soumis au régime forestier
• Transports terrestres et voies bruyantes
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 141-1 à L. 141-26, L. 144-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Langres approuvé par le Comité Syndical le 28 septembre 2021 ;
VU la délibération n° 2017-78 du 3 mars 2017 du Conseil Communautaire de la CCGL prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
DECISION D’APPROUVER LE PLUI-H 9
VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du conseil communautaire le 15 juin 2020. Ce débat a été acté par la délibération n°2020-22 du 15 juin 2020 du conseil communautaire de la CCGL ;
VU la délibération n° 2023-80 du 26 octobre 2023 du Conseil Communautaire de la CCGL, arrêtant le projet de PLUi-H et tirant le bilan de la concertation ;
VU l’arrêté n°2024/01 du 15 février 2024 de Monsieur le Président de la CCGL de mise à enquête publique du PLUi-H ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 23 février 2024 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 avril 2024 au 2 mai, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis de la commission d'enquête ;
VU l’ensemble des pièces constitutives du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Grand Langres, consultable via le lien suivant : ;
https://grand-langres.fr/grand-langres/grands-projets/plui-
h/?_gl=1*y2ow7s*_ga*MTIzNDUyMTk2MS4xNzI5Njc1NzU0*_ga_XT15YYJE01*MTczMzQ4NTg0OC 4zMS4wLjE3MzM0ODU4NDguMC4wLjA.*_ga_1DPFKXW9YT*MTczMzQ4NTg0OC4zMi4wLjE3MzM 0ODU4NDguMC4wLjA.&_ga=2.205799635.1588257924.1733480780-1234521961.1729675754
CONSIDERANT que les demandes et suggestions de la commission d'enquête ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;
Après avoir entendu l'exposé de son Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le PLUi valant Programme Local de l’Habitat pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique ;
Approuve les dossiers d’abrogation des cartes communales des communes de Charmes, Saint- Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Sarrey, Faverolles et Hûmes-Jorquenay ;
Indique que le dossier de PLUi-H approuvé par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Grand Langres 27 place d’Armes Commandant Chauchard – CS 70127 - Bâtiment 21 à LANGRES 52200, aux jours et aux heures habituelles d'ouverture et est disponible sur le site internet du Grand Langres ;
Indique que, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCGL et dans la mairie de chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme ;
Indique que l’abrogation des cartes communales prendra effet le jour où la délibération adoptant le PLUi-H devient exécutoire c’est-à-dire :
- à sa réception par le Préfet,
- au téléversement sur le Géoportail de l’urbanisme,
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 3 (CARDINAL J.P.., FRANC, DELONG)
M. FRANC rappelle que son groupe a fait quelques observations lors de l’enquête publique et qu’il se trouve que les réponses, lorsqu’elles ont été apportées, sont partielles et insuffisamment argumentées. En conséquence, il justifie l’abstention de son groupe sur ce dossier afin de manifester son désaccord par rapport aux conclusions de la commission d’enquête et des réponses qui lui ont été données. 10
2024-64
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E C C C A A AR R RD D DI I IN N N A A AL L L
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ( ORT) – LANGRES - PETITES VILLES DE DEMAIN ( PVD) -
AVENANT N°1 A LA CONVENTION ORT EN DATE DU 03 MARS 2020 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
VU la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique et instaurant les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT), VU l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation définissant les opérations de revitalisation de territoire
VU l’ORT signée par la Préfète de la Haute-Marne, la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, la Maire de Langres le 03 mars 2020, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres a été lauréate au dispositif « Appel à Manifestation d’Intérêt » (AMI) Centre-Bourgs en 2015, ce qui a permis d’inscrire le territoire dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat centre-bourg (OPAH-CB) depuis 2016. Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres ainsi que la Commune de Langres se sont mutuellement engagées dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec la signature le 3 mars 2020 d’une convention initiale pour une durée de 5 ans, dont deux secteurs d’intervention ont été définis sur Langres : le secteur sauvegardé et le périmètre du faubourg de Brevoines.
Considérant qu’en outre, les élus de la Ville de Langres ont, d’une part, adhéré au programme Petites Villes de Demain (PVD) avec la mise en place d’une convention signée le 19 septembre 2021 et, d’autre part, fait appel à une équipe pluridisciplinaire pour réaliser un plan guide d’aménagement de la Citadelle et faubourgs de la Ville de Langres.
Considérant que par délibération n° 2021-59 en date du 15 avril 2021, la CCGL a affirmé son engagement dans le programme PVD et a signé la convention d’adhésion au programme PVD aux côté de la Ville de Langres.
CONSIDÉRANT :
La nécessité d’actualiser l’ORT après plus de quatre années de réalisations opérationnelles,
La nécessité d’intégrer le dispositif « Petites Villes de Demain » pour la Ville de Langres,
La nécessité d’associer les nouveaux partenaires comme la Région Grand Est, la Chambre du Commerce et de l’Industrie, l’Établissement Public Foncier du Grand Est, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Marne, le PETR, HAMARIS et la Banque des territoires,
Considérant qu’il est convenu la rédaction d’un avenant n°1 à la convention ORT qui va permettre une vision globale des actions qui se mettent en place à Langres depuis les différents dispositifs de revitalisation.
Considérant que les objectifs de l’avenant sont principalement de :
- dresser le bilan des actions inscrites dans la convention initiale,
- poursuivre les actions inscrites et identifier de nouvelles actions dans le déploiement du programme Petites Villes de Demain,
- associer de nouveaux partenaires,
- redéfinir le schéma de gouvernance,
- et formaliser les objectifs de revitalisation de la Ville de Langres sur les périmètres du quartier historique, de Brévoines et du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV-Quartiers Neufs) qui se déclinent autour des quatre orientations stratégiques déclinées en plusieurs axes d’intervention :
Orientation 1- Requalification de l’habitat privé et public
Axe d’intervention 1 : Revaloriser le parc privé
Axe d’intervention 2 : Requalifier les immeubles dégradés
Axe d’intervention 3 : Requalifier les friches urbaines
Axe d’intervention 4 : Développer une stratégie foncière
Axe d’intervention 5 : Réaliser un travail partenarial avec les bailleurs sociaux 11
Orientation 2- Favoriser des espaces publics inclusifs et durables Axe d’intervention 1 : Rééquilibrer les usages et le partage des espaces publics Axe d’intervention 2 : Adapter les espaces publics aux enjeux climatiques Axe d’intervention 3 : Favoriser la mobilité douce, active et partagée Axe d’intervention 4 : Renforcer la cohésion de quartier
Axe d’intervention 5 : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage sur le projet urbain
Orientation 3- Conserver et renforcer le tissu commercial et les services Axe d’intervention 1 : Mettre en place une stratégie de conquête de clientèle Axe d’intervention 2 : Accompagner à l'installation des nouveaux commerçants Axe d’intervention 3 : Conforter le tissu commercial existant et le rendre encore plus attractif
Axe d’intervention 4 : Restructurer les équipements et services aux nouveaux besoins
Orientation 4- Mettre la culture et le patrimoine au cœur de l'économie locale Axe d’intervention 1 : Renforcer l'identité patrimoniale et paysagère
Axe d’intervention 2 : Faire évoluer les équipements culturels
Axe d’intervention 3 : Mettre en valeur les espaces verts
Considérant que le déploiement du programme PVD s’opère jusqu’au 31 décembre 2026, accompagné par une chargée de mission recrutée le 15 mai 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le contenu de l’avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en date du 03 mars 2020, annexé au présent rapport, qui expose le projet de territoire de la commune de Langres ;
Autorise le Président à signer cet avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Autorise le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
Autorise le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT ;
Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 3 (CARDINAL J.P., FRANC, DELONG)
M ME DELONG rappelle que ce programme est l’héritage de l’AMI Centre Bourg qui concernait davantage la Communauté de communes du Grand Langres et qu’aujourd’hui il s’agit de PVD qui concerne Langres. Elle indique que son groupe s’abstiendra puisque ce programme a pris un retard inconsidérable, l’adhésion a eu lieu en 2021, nous sommes en 2024 et le programme se termine en 2016. Donc, il nous reste un an et demi pour engager des choses. Elle relève la problématique des études qui coûtent chers et qui, lorsqu’elles ne sont pas suivies de concrétisations, deviennent rapidement obsolètes et restent dans les tiroirs et au final c’est de l’argent gaspillé. Elle regrette les choses qui vont être faites dans la précipitation. Elle revient sur l’étude du Plan Guide d’un montant astronomique de 300 000 € et qui, finalement, n’a pas révéler de choses que l’on ne savait déjà. Aujourd’hui, dans le contexte budgétaire, il n’est pas opportun d’engager 150 000 € d’études, plus d’autres à venir. Il vaut mieux définir des actions réalisables dans le temps imparti et lancer les études nécessaires et non pas faire des études tout azimut uniquement pour rattraper un temps qu’il est impensable de rattraper. Voilà, la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra.
Mme CARDINAL déclare vouloir ne pas refaire le débat de Langres en Conseil Communautaire. Elle note simplement que le Plan Guide de 300 000 € a permis, à la Ville de Langres, de faire une économie de 1 M€ sur la voirie sur 4 M€, ce qui est quand même un bon investissement au regard des chiffres. En ce qui concerne le retard pris sur ce dossier, elle note qu’il vaut mieux tard que jamais et que toutes les actions qui sont ici déclinées, il y en a peut-être qui ne se feront pas et d’autres qui se feront. C’est tout. 12
2 – POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
2024-65
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E C C C A A AR R RD D DI I IN N N A A AL L L
PACTE TERRITORIAL FRANCE RENO’V – MISE EN ŒUVRE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et Résilience ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321- 1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la délibération 2024-06 du Conseil d’administration du 13 mars 2024, la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024 et la délibération du n°2024-34 du 9 octobre 2024 de l’ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov.’
Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience ») a confié à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d’intervention de l’Agence qui se traduit aujourd’hui par le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH).
Considérant que le Pacte territorial France Rénov’ permet d’assurer l’accès à un service public de rénovation de l’habitat pour les habitants du territoire, ainsi qu’un déploiement adapté à chaque contexte territorial.
Considérant que le Pacte territorial comprend deux volets obligatoires (Volet 1 et Volet 2) : le volet « Information, Conseil, Orientation » - Volet 1,
le volet « Dynamique territoriale » - Volet 2.
Considérant qu’un volet facultatif – Volet 3, pourra également être mis en place, permettant à la collectivité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.
Considérant que la durée de la convention du Pacte territorial est variable de 3 à 5 ans.
Considérant que la Communauté de communes du Grand Langres est déjà mobilisée dans le cadre des dispositifs ANAH et a relancé le 1 er juin 2023 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat rénovation urbaine (OPAH-Ru) sur la ville de langres et sur l’ensemble des communes de la communauté de communes du Grand Langres et propose depuis plusieurs années des permanences dispensées par URBANIS, permettant de répondre aux besoins des ménages modestes et très modestes.
Considérant que dans la perspective d’ouvrir le service public de la rénovation énergétique à l’ensemble des ménages, quels que soient leurs ressources et afin de définir les modalités d’organisation au sein de la Communauté de communes du Grand Langres, le bureau d’étude URBANIS a été mandaté pour réaliser les simulations financières sur le financement de ce guichet qui sera assuré en partie par l’ANAH et qui permettent de déterminer le reste à charge de la Communauté de communes du Grand Langres.
Considérant qu’à titre dérogatoire, la signature de la convention de pacte territorial France Rénov’ de la communauté de communes du Grand Langres devra intervenir avant le 1er juillet 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l'intention d'engagement de la Communauté de communes du Grand-Langres à la signature d’une convention de pacte territorial France Rénov’ 2025-2029 qui comprendra le volet 1-2 sur le périmètre de la CCGL ;
S’engage à délibérer sur un projet de convention de pacte territorial France Rénov’ qui organisera les services entre le service Urbanisme Habitat foncier et l’Opérateur au plus tard le 31 mars 2025 et à le signer avant le 1er juillet 2025 ; 13
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à solliciter les subventions auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat.
Adopté à l’unanimité.
Arrivée de Mmes GREPINET et LEVEQUE à 18 h 47 minutes.
1 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
2024-66
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
FORT MAGALOTTI ( FORT DE DAMPIERRE ) – PARCELLE A1 P A CHAUFFOURT – APPLICATION DU REGIME
FORESTIER – DEMANDE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu l’article L. 211-1 du Code Forestier,
Par délibération n° 2020-14 du 28 février 2020, la Communauté de communes du Grand Langres s’est portée acquéreur, le 8 sept 2022, à l’euro symbolique, du « Fort de Dampierre ou Fort Magalotti » localisé sur les communes de Dampierre et Chauffourt.
Cet ensemble immobilier se situe sur les parcelles cadastrées section A n°1 sur la commune de Chauffourt, et section YD n°5, YD n°6 et YD n°25 sur la commune de Dampierre. C’est un ouvrage fortifié faisant partie de la place forte de Langres.
Le fort est classé parmi les zones Natura 2000 (« ZNIEFF 210013057 du Fort de Dampierre ») car il sert de site d'hibernation aux chauves-souris. Au vu des enjeux écologiques et à la suite des études et propositions menées par l’Office National des Forêts (ONF) et le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne-Ardenne (CENCA), le projet de réutilisation du Fort Magalotti porte sur :
une exploitation forestière dans la zone en plateau,
les parcelles en coteau difficiles à exploiter seront à laisser en libre évolution, la prairie sèche à l’intérieur du fort sera à entretenir,
un sentier balisé traversera le bois,
une maitrise d’ouvrage de ce site NATURA 2000 assurée par la Région, une partie du bâti du fort sera laissée en l’état, une autre sera entretenue pour témoigner de l’histoire du fort dans le cadre des visites menées par le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne-Ardenne (CENCA).
Compte tenu du projet, une convention de gestion est intervenue entre le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne-Ardenne (CENCA) et la Communauté de Communes du Grand Langres, de même qu’une convention de gestion des parcelles boisées interviendra avec l’Office National des Forêts (ONF), c’est l’objet de la présente délibération.
Afin de faire bénéficier d’une manière durable la gestion de ce bois, la Communauté de communes du Grand Langres demande l’application du régime forestier à la parcelle sise sur le territoire communal de Chauffourt, cadastrée section A n° 1 – Lieu-dit « Bois de Chauffourt » et d’une surface de 15 ha 71 a.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise le Président, conformément à l’article L. 211-1 du Code Forestier et au plan joint, à demander et mettre en place le régime forestier pour la parcelle cadastrale suivante : 14
TERRITOIRE COMMUNAL DE CHAUFFOURT
Section Numéro Parcelle Lieu-dit Surface
A 1p BOIS DE CHAUFFOURT 15 ha 71 a
Total application 15 ha 71 a
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité.
3 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D DI I I D D DI I IE E E R R R
SAISINE POUR AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES
ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL DE LA COMMUNE DE SAINTS - GEOSMES POUR L ’ ANNEE 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L31 3 2- 2, L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Considérant le courrier en date du 02 octobre 2024par lequel la commune de Saints-Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2025, ainsi qu’il suit :
COMMERCES DE DETAIL,
AUTRES QUE L’AUTOMOBILE
COMMERCES DE DETAIL
AUTOMOBILE
05 janvier 2025
12 janvier 2025
29 juin 2025
06 juillet 2025
31 août 2025
14 septembre 2025
23 novembre 2025
30 novembre 2025
07 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
28 décembre 2025
19 janvier 2025
16 mars 2025
15 juin 2025
14 septembre 2025
12 octobre 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2025, détaillées précédemment pour la commune de Saints-Geosmes.
Adopté à l’unanimité.
2024-68
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
ZAE DE LANGRES NORD – ROLAMPONT – PLANTATION D’UNE HAIE COMPENSATOIRE – PROTOCOLE
D’ ACCORD AVEC LA SOCIETE PHM INVEST - DEMANDES DE SUBVENTIONS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Langres, 15
Vu le protocole d’accord à intervener entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Société PHM Invest,
Considérant que le 5 octobre 2023, la société PHM Invest a fait l’acquisition auprès de la Communauté de Communes du Grand Langres, d’un foncier situé sur la Zone d’Activité Economique de Langres-Nord - Rolampont, afin de construire un centre d’exploitation ENEDIS. Considérant que la réalisation de ce bâtiment n’était pas compatible avec la conservation d’une haie végétale d’environ 900 m² présente sur la parcelle. La société PHM Invest a donc obtenu l’autorisation de déroger à l’interdiction de destruction de cette haie; dérogation délivrée par la DREAL via l’arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-00137, en date du 20 septembre 2023, et précisant les mesures à mettre en œuvre pour compenser le défrichement de cette haie. Considérant qu’il s’agissait notamment, pour la société PHM invest, de replanter une “haie compensatoire” de 1 600 m² sur la parcelle du projet ou sur les parcelles voisines, avec des sujets suffisamment matures pour permettre d’exercer rapidement la fonction d’accueil et de nourissage de l’avifaune, c’est-à-dire avec des arbres d’environ 2 à 3 mètres de hauteur et des arbustes d’au moins 1 mètre.
Les essences de ces arbres et arbustes devaient être des essences autochtones et comprendre un certain nombre d’arbres fruitiers.
Considérant par ailleurs, qu’il était également demandé d’assurer un suivi de reprise de ces plants.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres s’est engagée à prendre en charge ces mesures compensatoires par un courier du Président, en date du 11 septembre 2023, annexé à l’acte de vente.
Considérant qu’elle a ensuite mandaté la société Entr’in 52 afin de réaliser les travaux de compensation de la haie et a sollicité participation à la société PHM Invest pour une prise en charge partielle (50 %) des travaux qui se sont élevés à 6143,77 € TTC.
Considérant que l’ intervention de la société Entri’in 52 a eu lieu début mars 2024 et a fait l’objet d’un contrôle de la part de la DREAL le 14 mars 2024 à l’issue duquel elle concluait que les travaux de compensation réalisés ne convenaient pas aux prescriptions de l’arrêté du 20 septembre 2023. La DREAL a alors transmis à la société PHM Invest un rapport de manquement administratif et lui a demandé de prendre toutes les dispositions pour remédier à cet état de fait. Considérant que des discussions se sont alors engagées entre la Communauté de Communes du Grand Langres, PHM Invest et la DREAL pour trouver les solutions satisfaisant aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. Pour ce faire, la Communauté de Communes du Grand Langres a souhaité s’adjoindre l’expertise du bureau d’études IAD (Initiative, Aménagement et Développement).
Considérant que plusieurs propositions ont été adressées à la DREAL. La dernière en date se base sur un devis produit par la société NEV qui prévoit des travaux de plantations complémentaires d’une trentaine d’arbres et de plus de 3 000 arbustes sur 1 525 m², pour un montant de 36 358,00 € HT, soit 41 723,00 € TTC.
Considérant que ces plantations viendront donc s’ajouter à celles qui ont été réalisées en mars dernier et qui n’ont été prises en compte par la DREAL que pour 75 m². Considérant que le 26 Septembre 2024, la Communauté de Communes du Grand Langres a alors sollicité la société PHM Invest pour l’organisation d’un échange en vue d’une nouvelle contribution financière aux frais liés à la compensation de la haie défrichée. Considérant que cette rencontre a eu lieu le 4 octobre dernier à Langres. A l’issue, la société PHM Invest confirme son accord pour une participation aux travaux plafonnée à 11 630,49 € HT, TVA en sus, représentant environ 32 % du montant total HT.
Considérant que de son côté la Communauté de Communes du Grand Langres :
- s’engage à honorer financièrement les prestations nécessaires à la resolution du problème auprès des prestataires,
- confirme s’engager à faire réaliser les travaux et prestations afin que ceux-ci soient terminés au plus tard le 28 février 2025 pour les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral et au 31 décembre 2025 pour les prescriptions de l’article 5,
- -confirme s’engager dans la prise en charge du suivi des plantations par un écologue comprenant l’émission d’un rapport de suivi pour les années n, n+1 et n+3 avec proposition de mesures correctives en cas de besoin et transmissions à la DREAL Grand Est,
- confirme s’engager dans le suivi de reprise des plants nouvellement plantés avec un objectif de reprise de 90% à confirmer sur les 3 années suivants les travaux de replantation, 16
- confirme s’engager dans la prise en charge de la transmission de l’ensemble des données environnementales définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2023-DREAL- EBP-00137,
- confirme accepter le transfert de la derogation, objet de l’arrêté préfectoral n° 2023- DREAL-EBP-00137, sans recours contre la société PHM Invest.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Grand Langres sollicitera notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute-Marne, de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Marne et de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), notamment, des subventions dans le cadre de leurs dispositifs de soutien à la plantation de haies.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du prototocole d’accord à iintervenir avec la société PHM Invest pour la prise en charge partagée des mesures de compensation préconisées par l’arrêté préfectoral n° 2023- DREAL-EBP-00137, en date du 20 septembre 2023, sur la Zone d’Activité Economique de Langres Nord – Rolampont, dont le projet est joint à la présente délibératipn et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce necessaire à sa mise en oeuvre ;
Autorise le Président à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute- Marne, de la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Marne, de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et de tout autre organisme susceptible de soutenir la plantation de haies.
Adopté à l’unanimité.
M. FRANC remercie pour tous les éclaircissements apportes sur cette affaire. Cependant, à la lecture du rapport, il se dit très étonné que ce soit la collectivité qui prenne en charge les mesures compensatoires, puisqu’en principe, c’est celui qui construit qui doit payer. Il revient sur le montant de facture (35 000 €) dont les 2/3 sont à la charge de la Communauté de communes. Il trouve la somme assez élevée pour une haie, d’autant plus qu’aujourd’hui le montant du suivi écologique par l’écologue n’est pas encore connu.
M. le PRESIDENT rappelle les négociations intervenues et que la société PHM Invest, laquelle a mis en avant le fait que la collectivité lui avait vendu un terrain constructible de suite. C’était un argument valable. Nous avons négocié au mieux.
M. FRANC souligne qu’aujourd’hui, il faut que les entreprises admettent que tout le monde doit faire des efforts, sur la biodiversité et l’écologie en général. Il pense qu’il aurait été plus logique que ce soit l’entreprise qui paye ou que sa participation soit à hauteur de 50 %.
M. le Président mentionne avoir essayer mais s’être aperçu qu’il allait vers un refus débouchant sur une procédure. Cette alternative a été trouvée avec un tiers de prise en charge pour la société. Il précise, qu’au départ la collectivité souhaitait une participation à 50/50.
M. FRANC relève qu’il existe d’autres terrains qui sont concernés et que la collectivité risque d’être confrontée à la même problématique pour d’autre entreprises.
M. le Président acquiesce et précise qu’à l’avenir il faudra être vigilent et voir si légalement dans la rédaction des délibérations, il peut être indiqué que la collectivité vend le terrain en l’état y compris avec des haies paysagères. Il conviendra de s’assurer de la faisabilité. Effectivement, l’entreprise qui achètera un terrain avec des haies sera obligée de compenser, soit sur son terrain soit ailleurs. C’est dommage, car sur des zones d’activité économique on incite pas le développement économique avec des mesures très restrictives comme cela.
M. FRANC pense qu’ENEDIS ou cette société a les moyens de payer les 35 000 €. 17
2024-69
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E B B BE E ER R R N N NA A A N N ND D D
PRIME INSTALLATION DES PROFESSIONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX – DELIBERATION N° 2024-56 EN
DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 - COMPLEMENTS : LISTE DES PROFESSIONNELS POTENTIELLEMENT
CONCERNES ET PROJET DE CONVENTION- TYPE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1511-8 et R 1511-44, R 1511-45 et R 1511-46 ;
Vu le Code de la Santé publique, notamment son article L 1434-4,
Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment son article L 162-47,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2022/2864 du 27 juin 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin,
Vu le Zonage Médecin 2022 établi par l’Agence Régionale de Santé Grand Est fixant les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC) pour la région Grand Est et plus particulièrement pour le département de la Haute-Marne, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016, modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022.
Vu la délibération n° 2024-56 en date du 12 septembre 2024instituant une prime destinée aux professionnels médicaux et paramédicaux qui s’installeraient sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour une durée d’au moins cinq ans et, ce, pour un exercice libéral d’au moins huit demi-journées par semaine.
Considérant que la direction Citoyenneté et Légalité (bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité) de la Préfecture de la Haute-Marne nous a indiqué qu’il était nécessaire, pour la bonne application de cette délibération, d’y apporter deux compléments d’information.
D’une part, il convenait de présenter au Conseil communautaire le projet de convention type qui serait signé entre la CCGL et les potentiels bénéficiaires de la prime. Ce projet de convention d’attribution vous est présenté en annexe du présent rapport.
D’autre part, il s’agissait de préciser les professionnels paramédicaux potentiellement concernés par l’attribution de cette aide. A cet égard, il est proposé au Conseil Communautaire de se référer aux nomenclatures inscrites dans le Code de la Santé publique.
A savoir :
Pour les professions médicales (art. L. 4111-1 à L. 4163-10) :
• médecins,
• odontologistes,
• chirurgiens-dentistes,
• et sages-femmes ;
Pour les professions d’auxiliaires médicaux ou paramédicales (art. L. 4311-1 à L. 4394-4) :
• aides-soignants,
• auxiliaires de puériculture,
• ambulanciers,
• assistant dentaires,
• infirmiers,
• masseurs-kinésithérapeutes,
• pédicures-podologues,
• ergothérapeutes,
• psychomotriciens, 18
• orthophonistes,
• orthoptistes,
• manipulateurs d’électroradiologie médicale,
• techniciens de laboratoire médical,
• audioprothésistes,
• opticiens-lunetiers,
• prothésistes,
• orthésistes,
• diététiciens.
Il est également proposé au Conseil Communautaire d’ajouter à cette liste la profession d’ostéopathe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Valide le contenu du projet de convention-type d’attribution de la prime à l’installation des professionnels médicaux et paramédicaux sur le territoire de la CCGL, tel que joint en annexe de la présente délibération ;
Valide la liste des professionnels de santé potentiellement concernés par cette prime, telle que présentée précédemment ;
Précise que l’attribution de cette prime à l’installation des professionnels médicaux et paramédicaux sur le territoire de la CCGL ne peut intervenir que dans le cadre d’une primo-installation ;
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-70
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E B B BE E ER R R N N NA A A N N ND D D
SUBVENTION D’ AIDE A L ’INVESTISSEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu l’arrêté de l’Agence régionale de santé Grand Est n°2022/2864 du 27 juin 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin.
La Communauté de Communes du Grand Langres souhaite élargir sa palette d’outils pour favoriser l’installation des professionnels de santé et les maintenir sur son territoire.
Le 12 septembre 2024, le Conseil communautaire a adopté le principe d’une prime destinée aux professionnels médicaux et paramédicaux qui s’installeraient sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour une durée d’au moins cinq ans et, ce, pour un exercice libéral
d’au moins huit demi-journées par semaine.
Elle souhaite aujourd’hui compléter ce dispositif en proposant aux professionnels de santé une aide à l’acquisition de matériel afin de les accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral.
Cette aide financière pourrait être sollicitée par tout professionnel de santé, dans l’année de son installation sur le territoire de la CCGL, pour s’équiper en matériel spécifique : appareillage et 19
équipement médical ou paramédical spécifique, matériel et progiciel informatiques, petit matériel permettant le bon fonctionnement du cabinet et de l’activité médicale ou paramédicale.
Elle représenterait 50 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000 € TTC d’investissement (soit un plafond de subvention de 5 000 € TTC).
Le montant effectif de la subvention est calculé en fonction des dépenses d’investissement réellement effectuées, après vérification de l’éligibilité des dépenses, à partir de factures acquittées transmises par le professionnel de santé.
Conformément aux dispositions du CCGT, les aides proposées doivent donner lieu à la signature d’une convention conclue entre la collectivité et les professionnels de santé intéressés.
Cette convention doit notamment préciser :
les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l’engagement d’exercice effectif dans la zone définie pour une période minimale de trois ans,
Il est proposé au Conseil Communautaire de porter cette période minimale à cinq années et d’ajouter l’obligation d’exercer sur le territoire de la CCGL au moins huit demi-journées par semaine.
Il est, par ailleurs, précisé que cette aide n’est pas cumulable avec la prime à l’installation des professionnels médicaux et paramédicaux sur le territoire de la CCGL, adoptée par le Conseil communautaire le 12 septembre 2024.
les conditions dans lesquelles les aides prennent fin et les conditions dans lesquelles le bénéficiaire s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.
Ce projet de convention-type est joint en annexe 1 de la présente délibération.
La liste des professionnels de santé potentiellement concernés par cette aide à l’installation est jointe en annexe 2 de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le principe de cette subvention d’aide à l’investissement d’un professionnel de santé sur le territoire de la CCGL, telle que présentée dans la présente délibération ;
Approuve le projet de convention-type permettant l’attribution de cette aide aux professionnels de santé éligibles, tel que joint en annexe de la présente délibération ;
Précise que l’attribution de cette subvention d’aide à l’investissement d’un professionnel de santé sur le territoire de la CCGL, ne peut intervenir que dans le cadre d’une primo-installation ;
Autorise le Président à signer les conventions d’attribution particulières avec les intéressés ainsi tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-71
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D DI I I D D DI I IE E E R R R
PROGRAMME « TERRITOIRES D’INDUSTRIE » - CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LA MISSION PONCTUELLE
DU POSTE DE CHEF DE PROJET TERRITOIRE D’INDUSTRIE - CONVENTION – SIGNATURE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Grand Langres, Vu le projet de convention à intervenir avec l’Agence Business Sud Champagne, Les territoires de la Communauté d’agglomération de Chaumont et des Communautés de Communes des Savoir-faire, de Meuse Rognon, du Grand Langres, d’Auberive Vingeanne 20
Montsaugeonnais, et des Trois Forêts ont été officiellement retenus dans le cadre de la phase 2 (2023-2027) du programme « Territoires d’Industrie ».
Ce programme vise à renforcer les filières industrielles sur les thématiques de la transition écologique et énergétique, la création d’écosystèmes innovants, le renforcement des compétences pour lever les freins au recrutement et la mobilisation d’un foncier industriel adapté aux enjeux et besoins des industriels et collectivités.
La labellisation « Territoire d’Industrie Sud Champagne », obtenue le 9 novembre 2023, permettra aux territoires de bénéficier d’un accompagnement financier et d’ingénierie spécifique, avec notamment la mise à disposition d'un chef de projet, de ressources d'ingénierie externe, et des aides à l'investissement, permettant ainsi la réalisation des projets identifiés. Pour mener à bien ce projet et assurer la coordination du plan d’actions retenu, les six EPCI composant le Territoire d’Industrie Sud-Haute Marne ont décidé de confier le portage du poste de chargé de mission de cette démarche à l’Agence de développement économique Business Sud Champagne.
Il est aujourd’hui proposé au Conseil Communautaire d’approuver la convention annexée à la présente délibération, dans laquelle l’Agence Business Sud Champagne s’engage à recruter un chef de projet Territoires d’Industrie. Le contrat proposé est un CDI dont les missions spécifiques sont liées à la phase 2 du projet Territoire d’Industrie qui couvre la période 2023-2027. Un suivi régulier et un reporting précis seront proposés aux pilotes de chaque projet identifié au plan d’actions retenu dans le cadre de la démarche ainsi qu’aux EPCI composant le territoire d’industrie.
En contrepartie, la Communauté de Communes du Grand Langres s’engage à verser à l’Agence Business Sud Champagne une contribution d'un montant de 5 754 € par an, sur la période 2024-2027, correspondant à la phase 2 du projet Territoire d’industrie, et ce au titre du recrutement par l’Agence du chef de projet Territoires d’Industrie. Ce dernier, Monsieur Pierre DAHLAB, a été recruté depuis le 26 aout 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les modalités de la convention relative à la contribution financière pour la mission ponctuelle du poste de chef de projet Territoire d’industrie à intervenir avec le GIP Business Sud Champagne, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Autorise le Président à la signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
M . GUILLAUMOT se félicite du recrutement de M. DAHLAB en qualité de chef- de projet
Territoires d’Industrie. Il souligne que c’est un homme du cru connaissant très bien le sud et le centre.
M. THIEBAUD rejoint les propos tenus.
4 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
2024-72
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . .L L LI I I N N NA A AR R R E E E S S S
REGLEMENT DES DECHETS MENAGERS – DELIBERATION N° 2022-97 EN DATE DU 08/12/2022 – MODIFICATION
– APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 2792 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Grand Langres et du Bassigny au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, D.2224-23 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres I, II et V,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départemental, 21
Vu la délibération n° 2022-97 en date du 08 décembre 2022 approuvant le règlement de service des déchets ménagers au 1er janvier 2023,
Vu le projet de règlement des déchets ménagers déterminant les tarifs qu’il est proposé d’appliquer dès le 1er janvier 2025 et les modalités de leur application.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) a opté pour la redevance d’ordures ménagères (ROM) basée sur des tarifs forfaitaires annuels, calculés en fonction du type de collecte, du type de producteur, du nombre de personnes au sein du ménage, de lits dans les établissements, d’élèves, ou par entité et au prorata temporis de la présence sur le territoire de la CCGL.
Considérant que la collecte, le traitement et la gestion départementale des déchets sont confiés au SDED52. Compte tenu des nouveaux marchés signés par le SDED52, puisque les actuels arrivent à échéance au 31 mars 2025, la contribution appelée auprès de la CCGL pour 2025 a été fixée à 2 155 374,19 € et se répartit ainsi :
• Une part « traitement » pour 1 041 550,40 €
• Une part « collecte » pour 1 036 933,05 €
• Une part « gestion des centres d’enfouissements techniques (CET) » pour 76 890,74 €
Considérant que les nouveaux marchés signés avec les entreprises SEPUR (collecte en porte à porte) et SALEUR (collecte des points d’apports volontaires) seront applicables à compter du 1 er avril 2025. Le SDED52 a donc répercuté leurs incidences sur les 9 mois restants dans le calcul de la nouvelle contribution de 2025. Pour 2026, le tarif devra donc être à nouveau recalculé avec une incidence de ces nouveaux marchés sur 12 mois.
Considérant que sur la base de la tarification actuelle, le produit de la redevance perçu par la CCGL, soit 1 908 711,44 € en 2024, ne permet plus d’assurer le paiement de cette contribution, ainsi que les charges de fonctionnement du service de facturation, assuré par la CCGL.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver une nouvelle grille tarifaire intégrant un relèvement des tarifs, ainsi qu’il suit :
Les tarifs sont différenciés entre les usagers
• bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) et de points d’apport volontaires (tarif 1= PAP + PAV) ;
bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets • ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) mais sans points d’apport volontaires (tarif 2 = PAP - PAV) ;
• bénéficiant de la collecte en porte à porte sans mise à disposition de bacs à déchets ménagers, et avec ou sans PAV (tarif 3 = PAP-bacs) ;
• bénéficiant de collecte en points d’apport volontaires (tarif 4 = PAV)
• bénéficiant d’une tournée spécifique (tarif 5)
Type de producteurs Unité
FAUBOURGS
LANGRES
CENTRE
HISTORIQUE EX CCB
CCGL HORS
LANGRES
+PAV
quartiers
neufs
Communes
hors PAV
avec tournée
spécifique PAP avec
PAV
PAP sans
PAV
PAP + PAV
sans BACS
Collecte de
proximité
Particulier Habitant 130,00 € 125,00 € 107,00 € 74,00 € 190,00 €
Résidence secondaire,
logement et location
touristique
Entité 161,00 € 146,00 € 135,00 € 129,00 € 218,00 €
Commune (pour tous
les sites et services de
la commune)
Habitant 2,90 € 2,90 € 2,90 € 2,50 € 2,90 € 22
Administration autre
que communale,
établissement recevant
du public
Entité 431,00 € 408,00 € 403,00 € 345,00 € 486,00 €
Hôpital
Maison de retraite Lit 89,00 € 83,00 € 78,00 € 71,00 € 161,00 €
Etablissement de soins
sans hébergement Entité 288,00 € 270,00 € 253,00 € 230,00 € 336,00 €
Etablissement scolaire
autre qu’intercommunal Elève 23,00 € 22,00 € 21,00 € 18,00 € 104,00 €
Profession libérale Entité 138,00 € 132,00 € 127,00 € 110,00 € 210,00 €
Activité tertiaire, service
Commerce non
alimentaire
PME, garage,
alimentaire de proximité
≤ 2 salariés
Artisan
Hébergement/groupe
touristique
Camping privé <60
emplacements
Entité 276,00 € 265,00 € 253,00 € 221,00 € 336,00 €
Garage, PME,
alimentation de
proximité ≥ 3 salariés
Petite restauration, bar
Entité 552,00 € 517,00 € 495,00 € 443,00 € 578,00 €
Hôtel et/ou restaurant
Entité
(hôtel +
restaurant)
= 2
entités)
650,00 € 700,00 € 598,00 € 552,00 € 681,00 €
Grande surface
commerciale
Grosse entreprise
Par
tranche de
2 000m2
1 012,00 € 955,00 € 874,00 € 817,00 € 957,00 €
Camping privé > 60
emplacements
Aire d’accueil GDV
Entité 575,00 € 541,00 € 506,00 € 460,00 € 589,00 €
Considérant que le règlement, annexé à la présente délibération, définissant les modalités d’établissement et de paiement de la redevance a également été actualisé afin de reformuler ou préciser certaines informations dont le libellé paraissait confus, et permettre un meilleur traitement des demandes de régularisation par le service en charge de la gestion des ordures ménagères.
Considérant que ce nouveau règlement a été soumis, pour examen, à la Commission Environnement, Cycle de l’Eau et Déchets Ménagers du 27 novembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement tel qu’il figure en annexe du présent rapport ;
Décide de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et qu’il le demeure temps qu’il n’est pas rapporté par délibération ;
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 23
Adopté à la majorité.
POUR : 51 (MAUGRAS, CARDINAL A., DIDIER (PO), PERROT (PO), THOMASSIN, FOURNIER, THIEBAUD (PO), BERNAND (PO), LINARES, RAMAGET, FUERTES, CHEVALLIER, GREPINET, LEVEQUE C., LEMONNIER (PO), JOFFRAIN, BOLOPION, LEVEQUE JM, SELLIER, SIMON, GUILLAUMOT, SARRACINO, COURTOUX, THENAIL, NOTAT, VINOT, FRANC, DELONG, CARDINAL JP, DERAM (PO), FLOQUET, GUERIN (PO), DESSAIN, MAIRE, BILLARD, BLANCHARD, DECHANET, DANGIEN, FONTAINE, GUENIOT (PO), GOIROT A., OUDOT) ; CONTRE : 19 (SOENEN, GRANDJEAN, DENIS (PO), CREVISY, ROUSSELLE, COEURDASSIER, PARISEL, MASSON (PO), GALLISSOT, BOILLETOT, CHALUS, LAMBERT A., CARREY, DEBEURY, MAGIRON, VINCENT, CHITTARO) ;
ABSTENTIONS : 6 (GOIROT M., GOBILLOT, HUOT, DELABORDE, CARBILLET, MARECHAL).
Mmes CARDINAL, MASSON et MM. DELABORDE, PARISEL, BOILLETOT, GALLISSOT quittent l’Assemblée à 20 h 10 minutes.
M. CARREY quitte l’Assemblée à 20 h 15 minutes.
Mme COEURDASSIER revient sur le cas de l’ex. CCB. Elle conçoit cette augmentation mais en refuse la méthode de calcul. Elle constate une dégradation du service, avec un passage une semaine sur deux moyennant l’application d’une augmentation entre 11 et 12 %. Elle aurait souhaité que l’application de ce taux intervienne postérieurement et non antérieurement à la réduction du service.
M. THIEBEAUD rappelle toute la complexité de ce dossier. Il note que la réduction des passages sur les faubourgs et l’ex-CCB permet une maîtrise du coût d’augmentation.
Mme COEURDASSIER soulève toute la difficulté d’expliquer aux concitoyens cette problématique, car la réduction du service s’accompagne d’une hausse de la redevance. Elle pose la question de la solidarité.
M . THIEBAUD répond que cette augmentation impacte toutes les catégories de redevables et
que la volonté d’être au plus juste des coûts a été pratiquée. En parlant de solidarité, il propose de revenir sur cette grille et d’attribuer un taux unique à tout le monde.
M. LINARES conçoit que l’explication à ses administrés soit difficile. Il revient sur les modalités de la collecte et rejoint les propos tenus par M. THIEBAUD.
M. FOURNIER évoque la réunion de la commission sur les ordures ménagères et les explications données par le SDED 52. Il rapporte que l’augmentation de 250 000 € du coût doit être répercutée. Il souligne tout le travail entrepris par les services et M. THIEBAUD. Il mentionne que des communes ont fait l’effort de mettre en place et de financer des points d’apport volontaire et qu’à ce titre il est tout à fait normal que les tarifs soient différenciés.
M. DELABORDE souhaiterait connaître le coût réel de la collecte afin de travailler son argumentaire et avoir une explication cohérente face à ses administrés.
M. THIEBAUD indique que la proposition du ramassage par quinzaine est basée sur le coût réel de même que l’appel d’offres pour la collecte a été lancé avec un ramassage toutes les deux semaines.
M. DELABORDE répond ne pas savoir clairement ce que l’on gagne avec les points d’apport volontaire ou le porte-à-porte.
M. THIEBAUD dit que pour l’instant, il ne connaît pas la réponse et que cela implique un nouveau travail sur la grille et n’est pas certain que le résultat soit plus favorable. Il réitère qu’il convient de combler le déficit.
M. PARISEL s’interroge sur la provenance du déficit alors que l’accent est mis sur le tri. La question des impayés fait surface.
M. THIEBAUD répond qu’en ce qui concerne les impayés, certains usagers n’ont pas d’autre choix.
Mme BERNAND s’insurge contre la mise en cause des personnes en difficultés financières. 24
M. le PRESIDENT coupe court à ce débat en passe de prendre une autre tournure. Il avance qu’aujourd’hui, la solution réside, pour toutes les communes, Bassigny compris, au passage à l’apport volontaire. Il convient que ce travail reviendra à la prochaine mandature.
Mme CHALUS s’interroge sur les périodes d’augmentation des 1 er janvier et 1er avril 2025.
M. LINARES rappelle que le nouveau marché prendra effet à compter du 1 er avril 2025 et s’appliquera sur 9 mois en 2025. Il confirme qu’il conviendra de revoir la grille tarifaire pour 2026 sur une année complète.
M. THIEBAUD confirme que le calcul de la grille tarifaire tel qu’il est présenté aujourd’hui pour l’année 2025 est fait avec un trimestre basé sur l’ancien marché et trois trimestres sur le nouveau marché. Il confirme que fin 2025, il conviendra de revoir la grille pour l’année 2026 avec une année pleine sur le nouveau marché.
Mme CARDINAL revient sur la grille tarifaire de la redevance et avance l’idée d’un retour à la taxe, notamment du fait de l’évolution de certaines modalités. Elle propose de travailler sur le sujet.
M. le PRESIDENT précise que la collectivité était passée à la redevance du fait qu’une grande majorité des communes était à la redevance.
M. THIEBAUD confirme l’évolution des modalités du dispositif de la TEOM et note vouloir se pencher sur le sujet en 2025 pour l’année 2026.
M. DIDIER déclare ne pas être opposé au déploiement de l’apport volontaire dans le Bassigny mais indique qu’aujourd’hui cela n’est pas une de ses priorités et souhaite privilégier la rénovation des bâtiments et équipements plutôt que la mise en place des points d’apport volontaire.
M. HUOT affirme que si l’apport volontaire avait été déployé sur tout le territoire, le débat de ce soir n’aurait pas lieu.
M. ROUSSELLE regrette que l’avis de la commission ne soit pas retenu, car cette dernière s’était majoritairement prononcée contre cette grille tarifaire. De plus, il constate les écarts de tonnage entre Langres et les communes rurales, lesquelles ont diminué leurs volumes bien qu’elles doivent faire face aux dépôts des communes extérieures à la CCGL. Il estime être doublement pénalisé par cette nouvelle grille tarifaire et refuse catégoriquement de l’appliquer au 1er janvier2025 alors que le nouveau marché va être passé à compter du 1er avril 2025. Il avance l’idée d’abonder le budget annexe des ordures ménagères par le budget principal. Il s’alarme du fait que la collectivité procède à diverses augmentations sans se préoccuper de savoir si les usagers pourront payer. Il invite la collectivité à retravailler le sujet afin de trouver une autre solution.
Mme CARDINAL explique que le tonnage sur le centre-ville est plus important du fait de présence de services (écoles, hôpital…), lesquels sont de gros fournisseurs de déchets.
M. THIEBAUD indique que la commission n’a pas voix délibérative et que la prise en charge du déficit par le budget principal ne sera pas sans conséquence sur la fiscalité.
M. LINARES °note que pour réduire ce déficit, aucune proposition n’a été faite lors de la commission. Il souligne que les augmentations sont toujours impopulaires. Il met en garde sur les éventuelles conséquences fiscales pour la prise en charge du déficit par le budget principal. 25
5 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
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AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; « Centre Aquatique » 2024 ;
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2025 et des budgets annexes « Immobilier d’Entreprise », « Locations » et « Centre Aquatique », selon la ventilation présentée ci-dessous :
CHAPITRE BUDGET PRINCIPAL - 20100 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 494 236,21 € 123 559,05 €
204 Subventions d’équipement versées 526 400,00 € 131 600,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 719 918,28 € 429 979,57 €
23 Immobilisations en cours 1 492 150,69 € 373 037,67 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE IMMOBILIER ENTREPRISE - 20250 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
21 Immobilisations corporelles 70 000,00 € 17 500,00 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE LOCATIONS - 20273 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
21 Immobilisations corporelles 61 252,54 € 15 313,13 €
23 Immobilisations en cours 1 298 245,00 € 324 561,25 €
CHAPITRE BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE - 20274 CREDITS VOTES 2024 INSCRIPTION EN OAC POUR 2025
20 Immobilisations incorporelles 47 000,00 € 11 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 145 000,00 € 36 250,00 €
23 Immobilisations en cours 5 000,00 € 1 250,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise l’ouverture anticipée de crédits en investissement dans les limites précisées dans les tableaux présentés ci-dessus ;
Note que ces crédits seront repris, pour chaque budget, lors du vote du budget primitif 2025 ;
Autorise le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 26
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PARTENARIAT - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND- LANGRES , SERVICE DE GESTION COMPTABLE ET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – ENGAGEMENT Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet d’engagement partenarial à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres, la Trésorerie de Langres et la Direction Départementale des Finances publiques, Considérant que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL), le comptable public du Service de Gestion Comptable (SGC) de Langres avec l’appui du Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) et le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), souhaitent s’engager dans une démarche volontariste visant à consolider et accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers.
Considérant qu’un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d’exécution des missions communes ont permis d’identifier les besoins, les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager en priorité. Considérant que les objectifs sont volontairement très ciblés afin de permettre une concentration immédiate des efforts sur la réalisation de ces priorités avant d'engager d'éventuelles nouvelles étapes.
Considérant que dans ce contexte, les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques. Ce document intitulé « Engagement partenarial » fixe, pour une durée de deux ans à compter de sa signature, une série d’objectifs organisés autour d’axes de progrès en matière de gestion publique locale et déclinés en actions. Celles-ci identifient les responsables de leur mise en œuvre et les indicateurs qui en permettront le suivi, révélateurs du souci commun de mesurer l’efficacité des actions entreprises.
Considérant l’engagement d’une démarche volontariste visant à consolider et accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’engagement partenarial entre la Communauté de Communes du Grand Langres, le Service de Gestion Comptable et la Direction Départementale des Finances Publiques tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Président ou son représentant à signer cet engagement partenarial et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
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PLACEMENTS FINANCIERS ( COMPTE A TERME) – OUVERTURE – AUTORISATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et notamment son article 116 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1618-1 et suivants et R. 1618-1 ;
Vu le Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la Loi de finances pour 2004 relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004 qui fixe le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n° 2024-14 en date du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 27
Considérant qu’afin de financer son programme pluriannuel d’investissement, notamment et principalement, la réhabilitation du bâtiment 22 de la citadelle pour la création d’un groupe scolaire, la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) a contracté fin 2023 un emprunt de 1 700 000 € auprès de la Banque Postale.
Considérant que la Commission d’Appel d’offres du 12 juillet 2024 a procédé à un classement sans suite de la consultation engagée pour l’attribution des marchés de travaux de construction de ce groupe scolaire. Ainsi, un nouvel appel d’offres a été publié le 08 octobre 2024 avec une remise des offres fixée au 16 décembre 24.
Considérant que le démarrage des travaux est donc prévu au printemps 2025 avec une durée du chantier estimée à 2 ans (livraison prévue pour la rentrée 2027).
Considérant que compte tenu de l’emprunt contracté, la trésorerie actuelle de la CCGL est largement excédentaire et les premiers paiements des travaux n’interviendront pas avant la fin du premier trimestre 2025.
Considérant que la CCGL a également reçu en octobre 2024, un acompte de 400 000 € sur l’indemnité à percevoir pour les malfaçons constatées lors de la construction du centre aquatique intercommunal (sur un montant total attendu de 486 039,41 €).
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire l’ouverture d’un compte à terme auprès du service de gestion comptable de Langres, pour le placement de l’excédent de trésorerie, soit 2 000 000 € pour une durée de 5 mois.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Approuve l’ouverture d’un compte à terme pour un montant de 2 000 000 € pour une durée de 5 mois ;
Autorise le Président à signer le contrat à intervenir avec le service de gestion comptable de Langres ;
Donne délégation au Président pour le renouvellement de ce contrat ou l’ouverture d’un nouveau contrat pour une durée et un montant qui seront déterminés en fonction des niveaux de trésorerie constatés.
Adopté à l’unanimité.
6 – AFFAIRES GENERALES
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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL- XDEMAT - RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION 2023 –
EXAMEN
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Par délibération du 20 septembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin 2024, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. 28
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,
et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration 2023, figurant en annexe de la présente délibération, et donne au Président acte de cette communication.
Adopté à l’unanimité.
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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT - CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES - RENOUVELLEMENT Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Par délibération du 20 Septembre 2012 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….
A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.
Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.
Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.
Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale, un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.
Après examen du projet de convention ci-annexé, proposé pour une durée de 5 ans, il est proposé au Conseil d’approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le renouvellement de la convention de prestations intégrées à intervenir entre la Communauté de communes du Grand Langres et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires ;
Autorise le Président à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe de la présente délibération. 29
Adopté à l’unanimité.
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ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ( TFPB) - NOUVELLE
CONTRACTUALISATION 2025-2030 – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts qui prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la C des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB,
Vu le cadre national d’utilisation de la Taxe Foncière des Propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat,
Vu le contrat de ville de Langres voté par le Conseil municipal du 21 mars 2024, Considérant que l’abattement de taxe foncière des propriétés bâties s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un contrat de ville situés dans le quartier concerné. Pour être applicable, une convention, annexée au contrat de ville, doit être conclue avec la Ville de Langres, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État, qui définit l’entretien et la gestion du parc HLM afin d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que la convention actuelle, liée au contrat de ville précédent, couvre la période allant de 2015 à 2024. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention qui prendra effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030, date de la fin du nouveau contrat de ville. Considérant que cette convention type à l’échelle nationale vise à coordonner les actions de cadre de vie et à articuler les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) à l’échelle du territoire, en l’occurrence pour le quartier prioritaire de la Ville de Langres. Considérant que La GUSP recouvre une variété de sujets, que l’on peut répartir en trois sous- groupes :
la gestion technique,
la gestion de proximité
la gestion sociale.
Aujourd’hui, il convient donc d’approuver cette nouvelle convention, pour une durée de 5 ans. En 2025, le coût total prévisionnel de l’ensemble des actions est estimé à 134 600 €, dont 109 600 € seront valorisés au titre de l’abattement TFPB. L’abattement sur la TFPB est estimé à 90 000 € pour l’année 2025.
Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver cette nouvelle convention, jointe en annexe, relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre Hamaris, la Communauté de Communes du Grand Langres, la commune de Langres et l’Etat ;
Autorise le Président à la signer ainsi que toute pièce relative à son exécution.
Adopté à l’unanimité. 30
7 – PERSONNEL
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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » - REGLEMENT COMMUN – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2020 et du Comité Social Territorial du 27 novembre 2024 ;
Vu le projet de règlement commun relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de commune du Grand Langres, dans sa version 1 ;
Considérant que par délibération n° 2023-74 du 14 septembre 2023, le Conseil communautaire a choisi d’anticiper l’application des dispositions susvisées rendant obligatoire une participation financière de l’employeur territorial d’un minimum de 7 € en cas de souscription, par un agent, d’un contrat de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance », également appelé « garantie maintien de salaire », comme le permettait le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Considérant que le débat sur la protection sociale complémentaire avait conduit le Conseil communautaire à retenir la procédure de labellisation permettant à chaque agent de souscrire le contrat auprès de l’organisme de son choix sous réserve qu’il soit labellisé.
Considérant que par délibération n° 2024-59 du 12 septembre 2024, il a été donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne (CDG 52) pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental, et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Considérant que cette démarche répond à l’obligation qui est faite aux Centres de Gestion de proposer une convention de participation aux collectivités affiliées. Ils concluent donc pour le compte des employeurs territoriaux, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire avec les organismes habilités.
Considérant qu’au terme de l’analyse des d’offres, le Centre de Gestion a retenu un prestataire. Une réunion d’information à l’attention des collectivités a été organisée par ce dernier le 04 novembre dernier.
Considérant qu’iI a été proposé aux membres du CST :
• De ne pas adhérer au contrat de groupe à compter du 1 er janvier 2025, compte tenu du délai trop court pour réfléchir à une éventuelle adhésion,
• D’envisager une réflexion au cours du premier semestre de l’année 2025 pour décider de la suite à donner à ce contrat de groupe pour une adhésion éventuelle au 1 er janvier 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Instaure, à nouveau, à compter du 1er janvier 2025, une participation au profit des agents de la Communauté de communes du Grand Langres pour le financement de la protection complémentaire au titre du risque prévoyance ;
Dit que le montant mensuel sera fixé à 7 € par agent ; 31
Approuve le règlement commun relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de commune du Grand Langres dans sa version 1, tel que joint à la présente délibération ;
Dit que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025 ;
Abroge la délibération n° 2023-74 en date du 14 septembre 2023 relative à la participation aux garanties de protection sociale complémentaire.
Adopté à l’unanimité.
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Vu la délibération n° 2024- en date du 12 septembre 2024 portant notamment sur l’augmentation du temps de travail d’un poste du grade d’ATSEM principal de 2 ème classe TC passant de 25 h 06/35 ème à 31 h 30/35ème à compter du 01/11/2024 ;
Considérant l’erreur de grade dans la délibération sus-mentionnée, il s’agit d’un poste d’Adjoint d’Animation et nom d’un poste d’ATSEM ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 01/11/2024
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (25h06/35ème) 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps non complet (31h30/35ème)
DATE D’EFFET 01/01/2025
1 poste du grade d’opérateur des APS à temps
complet
1 poste du cadre d’emploi des opérateurs des
APS à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’opérateur des APS, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’opérateur des APS principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’opérateur des APS
principal de 1ère classe.
DATE D’EFFET 01/02/2025
- 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (10h06/35ème)
1 poste de technicien à temps complet
1 poste de technicien principal de 2ème classe
1 poste de technicien à temps complet 1 poste de technicien principal de 2ème classe
à temps complet 32
1 poste du grade d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet
1 poste du cadre d’emploi des adjoints
techniques à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
-
1 poste du cadre d’emplois des adjoints
techniques à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
- 1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (7h52/35ème)
DATE D’EFFET 01/04/2025
1 poste du grade d’adjoint technique à temps
complet -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-81
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
REGIME INDEMNITAIRE – AGENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET DE LA VILLE
DE LANGRES - REGLEMENT COMMUN – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; 33
Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le décret 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtre ;
Vu le projet de règlement commun du régime indemnitaires des agents de la CCGL et de la Ville de Langres
Vu l’avis du Comité Technique du 27 novembre 2024 ;
Considérant que la composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par l'art. L. 712-1 du Code général de la fonction publique, qui permet le versement d’indemnités lorsqu’elles sont instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Considérant que le régime indemnitaire nécessite qu’une délibération définisse les modalités de mise en œuvre : nature des éléments indemnitaires, conditions d’attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel), taux moyen, etc. Considérant qu’il appartient ensuite à l’autorité territoriale d’attribuer le régime indemnitaire aux agents, dans le respect des règles posées par l’assemblée délibérante, par voie d’arrêté. Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter un règlement commun entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres. Ce règlement reprend les dispositions existantes sans modifier les modalités de mise en œuvre prévues antérieurement par la délibération du 28 septembre 2023. Considérant que ce règlement est complété des nouvelles dispositions de rémunération des agents de la filière police qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2025. Considérant que les directeurs de police municipale (catégorie A), les chefs de service de police municipale (catégorie B), les agents de police municipale (catégorie C) et les gardes champêtres (catégorie C) ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Considérant que jusqu’à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, ils pouvaient percevoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C ou l’indemnité spéciale de fonction (ISF) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les directeurs de police municipale.
Considérant que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1 er septembre 2022.
Considérant que le décret n° 2024-614 du 26 janvier 2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) constituée de deux parts, une part fixe et une part variable en remplacement de l’indemnité spéciale (mensuelle) de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Considérant, cette ISFE n’est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. Considérant que l’organe délibérant de la collectivité peut instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable après avis préalable du comité social territorial en application de l’article L. 253-5 du Code général de la fonction publique. Considérant que les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
• Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
• Cadre d'emplois des agents de police municipale,
• Cadre d'emplois des gardes champêtres.
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres compte parmi ses effectifs un agent relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale et un agent relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Ces agents travaillent principalement pour le compte de la Ville de Langres dans le cadre de la mutualisation des services.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de 2 parts :
1. Une part fixe versée mensuellement, déterminée en appliquant au montant du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
• 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
• 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, • 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, 34
• 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
2. Une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant qui détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
• 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, • 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, • 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Si, lors de la première application des dispositions du décret, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, et dépasser ainsi le taux de 50 % mais dans la limite du montant plafond de la part variable délibéré.
Considérant qu’il est proposé que la délibération prévoie :
• De mettre en application ces nouvelles dispositions pour le 1 er janvier 2025, • De permettre, comme lors du passage au RIFSEEP, la conservation du montant perçu à titre individuel (clause de sauvegarde),
• De se référer au montant maximum prévu par les textes,
• De prévoir que l’autorité territoriale fixera le niveau de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement par arrêté individuel,
• De définir les critères de la part variable comme suit, par renvoi aux dispositions, adoptées lors de la mise en place du RIFSEEP :
« La modulation est appréciée à l’aide de l’ensemble des indicateurs de la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte rendu d’entretien professionnel, et correspondant aux quatre critères d’évaluation prévus dans le cadre réglementaire de l’entretien professionnel, à savoir : o Résultats professionnels
o Compétences techniques
o Qualités relationnelles
o Capacité d’encadrement
Considérant que cette nouvelle version du règlement du régime indemnitaire prend également en compte la suppression du cautionnement. En effet, l'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé à compter du 1 er janvier 2023 le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 35
Approuve le règlement commun relatif au régime indemnitaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
Acte que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
Dit que le règlement modifié dans sa version 1 et joint en annexe entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.
Adopté à l’unanimité.
2024-82
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . R R R A A AM M M A A AG G G E E ET T T
MUTUALISATION DES SERVICES – CENTRE TECHNIQUE DE NEUILLY- L ’EVEQUE – EXTENSION DU PERIMETRE
D’INTERVENTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Lors du rétablissement des communes composant de 1972 à 1983 la commune de Val-de- Gris, il a été décidé de conserver une structure de coopération technique entre les communes qui permettait de gérer des agents. Sa mission était l’entretien des communes. Cette structure a successivement été un syndicat, une communauté de communes et de nouveau un syndicat, le SIVOM de Neuilly - l’Evêque créé par arrêté préfectoral 2012-1262 en date du 19 décembre 2012.
Les évolutions législatives ont introduit des formes de mutualisation souples permettant d’optimiser l’organisation des services notamment entre les communes et leur EPCI de rattachement. Par ailleurs, la rationalisation du nombre de syndicats a conduit à la suppression des syndicats dont le périmètre était intra-communautaire, ce qui était le cas du SIVOM de Neuilly L’Evêque.
Le service a alors été créé sous la forme d’un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé entre la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et les dix communes du SIVOM de Neuilly- l’Evêque. Il s’agit d’un service à vocation technique qui assure les missions suivantes :
Réseaux adduction d’eau potable (travaux toujours prioritaires) : recherches et réparations des fuites, raccordement, nettoyage de château d’eau, relevé annuel des compteurs (à la demande des communes), travaux hors fournitures des pièces et matériaux (fournitures réglées par les communes) ;
Espaces verts : tonte, taille, élagage ;
Voiries communales : fauchage, désherbage, entretien des fossés, saignées d’écoulements, bouchage des trous ;
Bâtiments communaux : petites réparations hors fournitures des matériaux ; Pose des guirlandes de Noël ;
Travaux mutualisés sur les 10 communes : déneigement, salage, garage ; Tous travaux en relation avec la compétence scolaire sur ces communes.
Ce service, placé sous la responsabilité du Directeur des Services Techniques, est composé de 6 agents : 1 chef de service et 5 agents techniques polyvalents.
Le périmètre d’intervention est restreint aux 10 communes du SIVOM initial, à savoir : - Andilly-en-Bassigny,
- Bannes,
- Bonnecourt,
- Changey,
- Charmes-les-Langres,
- Dampierre,
- Neuilly-l’Evêque,
- Orbigny-au-Mont, 36
- Orbigny-au-Val,
- Poiseul.
A la suite de demandes d’autres communes de la CCGL, depuis le 1 er janvier 2024, le territoire d’intervention de ce service a été étendu aux 54 communes de la CCGL, sur des missions spécifiques identifiées dans la convention comme suit :
• Espaces Verts : élagage au lamier ;
• Espaces Verts : broyage de végétaux ;
• Réseaux AEP : mesure de débit sur poteau Incendie ;
• Voiries : marquage au sol.
Face à l’intérêt de certaines communes de la CCGL pour ce service, il est désormais proposé d’élargir les missions du périmètre 2, à compter du 1 er janvier 2025, telles que définies ci-après : • Espaces Verts : fauchage pour des besoins ponctuels non récurrents ; • Réseau AEP : tous travaux programmables (création de branchements, petite création de réseaux, nettoyage de réservoirs, changement de compteurs, raccordements, etc.) ; • Réseau EU : tous travaux programmables (création de branchements, petite création de réseaux, création d’ouvrages, etc.) ;
• Voiries : petites réparations de chaussées, petits travaux de maçonneries, petites opérations de curage de fossé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les modalités de l’avenant n°1 qui permet aux communes qui le souhaitent d’accéder à compter du 1 er janvier 2025 à de nouvelles missions et tel que joint en annexe de la présente délibération ;
Approuve la convention consolidée n° 2 incluant les modifications de l’avenant n° 1 à compter du 1 er janvier 2025 et telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Président à signer cet avenant n°1 à la convention de mutualisation à intervenir avec les communes de la CCGL et toutes les pièces de ce dossier pour les communes déjà adhérentes et la convention n° 2 pour les communes qui souhaitent bénéficier de ce nouveau service.
Adopté à l’unanimité.
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . R R R A A AM M M A A AG G G E E ET T T
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – SYNDICAT DES EAUX DE CONFEVRON - SECRETAIRE DE MAIRIE -
CONVENTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord de l’agent,
Vu le projet convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le Syndicat des Eaux de Confévron, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) a initié un réseau de secrétaires de Mairie afin notamment, de faciliter les remplacements des agents absents, Considérant que plusieurs communes ont déjà bénéficié de ce service par la mise à disposition d’un agent employé par la CCGL lorsqu’elles n’ont pas adhéré à la mutualisation, Considérant Le Syndicat des Eaux de Confévron souhaite continuer à bénéficier des services d’un agent intercommunal. L’agent qui y est affecté a accepté cette nouvelle mise à disposition, Considérant qu’il est proposé au Conseil de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 3 ans,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 37
Approuve les termes de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Langres au Syndicat des Eaux de Confévron, pour pourvoir à des besoins de secrétariat de mairie à compter du 1er mai 2025 ;
Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
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R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . R R R A A AM M M A A AG G G E E ET T T
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ASSAINISSEMENT DU LAC DE CHARMES
( SIALC) - SECRETAIRE DE MAIRIE - CONVENTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 16/12/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’accord de l’agent,
Vu le projet convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Lac de Charmes (SIALC),
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention de mise à disposition,
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) a initié un réseau de secrétaires de Mairie afin notamment, de faciliter les remplacements des agents absents, Considérant que plusieurs communes ont déjà bénéficié de ce service par la mise à disposition d’un agent employé par la CCGL lorsqu’elles n’ont pas adhéré à la mutualisation, Considérant Le SIALC souhaite continuer à bénéficier des services d’un agent intercommunal. L’agent qui y est affecté a accepté cette nouvelle mise à disposition, Considérant qu’il est proposé au Conseil de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 3 ans,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention afférente à la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Langres au Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes, pour pourvoir à des besoins de secrétariat de mairie à compter du 1er janvier 2025 ;
Autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
8 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et les invite à venir partager le verre de l’amitié offert par la commune de Saints-Geosmes. Il lève la séance à 21 h 09 minutes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Suzanne COEURDASSIER