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Arrêté - Arrete portant pour les reseaux de distribution deau potable limitation provisoire des usages de leau pour les abonnes de ces services
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Méard-de-Drône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant pour les reseaux de distribution deau potable limitation provisoire des usages de leau pour les abonnes de ces services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté » Liber » Égalis » Fraieraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ N°
PORTANT POUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU POUR LES ABONNES DE CES SERVICES
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L
2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1
relatif aux pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L 211-3 II-1' ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet de la Dordogne,
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sû- reté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la situation hydrologique actuelle et notamment la faible réalimentation des
aquifères sollicités pour la production d'eau potable;
Considérant qu'à ce jour, les services de distribution d'eau potable du département si-
gnalent des tensions que ce soit en termes de prélèvement sur la ressource ou en termes de sollicitation des organes des réseaux de distribution ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée, de la ressource en eau , durable et par- tagée entre tous les acteurs du territoire devant permettre en priorité de satisfaire les exi- gences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau
potable de la population, conformément à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d’eau potable né- cessite, nonobstant l'application de restrictions déjà en vigueur ou à venir, la prise de me- sures conservatoires ; Considérant l'avis favorable du comité départemental de gestion de l’eau lors de sa séance
du 9 aout 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTÉ.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en place des restrictions sur les usages faits à partir
des réseaux de distribution d'eau potable afin de préserver la continuité ainsi que la qualité
de ce service ;
Ces mesures s'appliquent sur l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
ARTICLE 2 : Mesures de restrictions
Sont interdits, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants :
- Le lavage des véhicules, hors des installations professionnelles, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicule sanitaire ou alimentaire) ou tech-
nique (bétonnière.…..) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité,
- Le remplissage des piscines privées à usage familial, hormis celles dont la capacité
est inférieure à 20 m°. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en
cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux,
- _ L'arrosage des terrains de golf de 8 heures à 20 heures,
-_ L'arrosage des espaces et terrains sportifs de toute nature de 8 heures à 20 heures,
- _L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, de 8 heures à 20 heures.
Les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate, jusqu'au 31 août 2022. Elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ère classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5" classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au RAA du département de la Dordogne, affiché dans les
mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
ARTICLE 6 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le { Ÿ AOÛT
Dao le Préfet né pr HAE ein
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la ré- ponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex