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Arrêté - Arrêté Prefectoral limitation provisoire des usages de leau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Prefectoral limitation provisoire des usages de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EE = Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Sr ARRETE DDT 2017 n° 406 du 05/07/2017
portant limitation provisoire des usages de l’eau Service Environnement et Risques
Cellule Prévention des Risques et
Gestion de Crises
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code du domaine public fluvial, notamment l’article 25 $
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre II 5
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et
L.2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Particle 14 de l’arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre
provisoirement les usages de l’eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse 5
VU l'arrêté complémentaire DDAF/2003 n° 095 du 22/08/2003 concernant les mesures exceptionnelles à prendre contre les incendies dans le département ;
VU Ie décret du 9 juillet 2015 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône,
Mme Marie-Françoise Lecaillon,
Ses
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 24, boulevard des Alliés - CS 50389 - 70014 VESOUL CEDEX
Tél : 03.63.37.92.00 - Fax : 03.63.37.92.02 — DDT&haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09 H 00 — 11 H 30 et 14 H 00 — 16 H 00 VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et
notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de
mesures des débits des cours d’eau ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de
l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la
vie aquatique et la situation future :
CONSIDERANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires de laHaute-Saône,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur l’ensemble du territoire du département de la
Haute-Saône.
Article 2 - Mesures de restrictions
I- ALERTE -
Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1 :
a — Usages domestiques :
Sont interdits
arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins : sauf potagers privés,
l’arrosage des golfs, terrains de sport et stades : entre 8het20h (sauf pour les greens), le lavage des voitures : hors stations professionnelles sauf pour les véhicules, ayant une
obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité, le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert branchées sur le réseau
d'alimentation d'eau potable,
le remplissage ou remise en eau des piscines d’une capacité totale supérieure à 2 m° à usage privé sauf pour les premières mises en eau des piscines « en dur » et « enterrées » construites depuis le 1* janvier de l’année en cours. Il est conseillé de retarder la construction des piscines qui ne pourront être remplies si l’on passe au niveau de crise, 2%
- pour la gestion des systèmes d’assainissement : toute opération de maintenance et de
rejet susceptible d'entraîner un dépassement des normes de rejet doit être signalée au
service de la police de l'eau de la DDT.
b — Usages économiques :
Industrie : obligation d’activation du plan de Niveau 1 de leur plan d’économie pour les
entreprises qui en ont un
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement,
— Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse
qui leur auront été notifiés.
© - Irrigation agricole : l’arrosage par aspersion est interdit : entre 10 h et 18 h, sauf pour les
serres en période de canicule
d - Ouvrages hydrauliques et plans d’eau :
Les vidanges et remplissages de plan d'eau sont interdits.
Conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, tout prélèvement doit
maintenir dans le cours d'eau à l'aval, un débit minimal biologique garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes.
À l'exception des prélèvements autorisés pour l'irrigation ou l'abreuvement des animaux,
tout débit entrant dans un plan d'eau ou un ouvrage hydraulique doit être restitué au
cours d'eau dans sa totalité en sortie du plan d'eau ou de l'ouvrage.
RECOMMANDATION : Les prélèvements dans les cours d'eau doivent être limités afin de
ne pas accentuer le déficit hydraulique.
RAPPEL GENERAL :
Les restrictions et interdictions mentionnées ci-dessus sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux d'assainissement eaux potables, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes).
Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions horaires s'appliquent (interdit de 8 h à 20 h).
Article 3 - Abreuvement du bétail
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux
d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique, (10 % du débit d'étiage). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
À titre exceptionnel, en période d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les exploitants situés à proximité peuvent réaliser des prélèvements dans la Saône pour abreuver les animaux dans les
conditions suivantes :
sols sde
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du
guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant lieu du prélèvement, extrait de plan IGN et
volume/fréquence envisagés.
par Tél : 03.63.37,92.40 / Fax : 03.63.37.92.02
ou par Courriel : ddt-eau(@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes),
- Communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements au plus tard
1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront étre renforcées, abrogées ou
prolongées en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la
situation hydrologique.
Article 5 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal. Article 6 - Voies de
recours.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Conformément à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi n° 2011-900 du
29 juillet 2011 et au décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, une contribution de 35 euros est
exigible pour l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, sous peine
d'irrecevabilité non susceptible d'être ultérieurement régularisée. L'acquittement de cette contribution sera justifié par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ou par la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique. Toutefois, cette
contribution n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article ler du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public
par tout moyen approprié.
le Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté,
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
+ à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée,
* à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1,
» à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône,
» à M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté,
s à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône,
à M. le directeur départemental de la sécurité publique,
à M. le chef de service interdépartemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
à M. le chef du service départemental de l'ONCFS.
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu * ©
*
+
Aquatique,
» à M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Fait à Vesoul , le 5 pate LAr
Marie-Françoise LECAILLON