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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juin 2025)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
GouRBEvoit HAUTS-DE-SEINE
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
Secrétariat Général - BG
L’an deux mille vingt-cinq, le dix juin, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le quatre juin de l’an deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures et neuf minutes, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Monsieur Benoît LECHEVALIER.
Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 27 présents à l’ouverture de cette séance :
Présent Procuration à
Monsieur Jacques KOSSOWSKI X
Madame Marie-Pierre LIMOGE X
Monsieur Michel GEORGET X
Madame Nathaly LEDERMAN X
Monsieur Arash DERAMBARSH X
Madame Laëtitia DEVILLARS X
Monsieur Patrick GIMONET X
Madame Sandrine PENEY à partir du dossier n°3 nan doser ee
Monsieur Hervé de COMPIEGNE X
Madame Charazed DIEBBARI Monsieur Khalid AIT OMAR
Monsieur Sébastien BEAUVAL X
Madame Marion JACOB-CHAILLET Monsieur Hervé de COMPIEGNE
Monsieur Khalid AIT OMAR X
Madame Sybille d’ALIGNY X
Monsieur Eric CESARI Monsieur Patrick GIMONET
Madame Catherine MORELLE X
Monsieur Olivier MARMAGNE X
Madame Marie GEROUDET X
Madame Sandrine COHEN-SOLAL Monsieur Olivier MARMAGNE Présent Procuration à
Monsieur Daniel COURTES X
Madame Nathalie RENAULT Madame Sybille d’ ALIGNY
Monsieur Hervé CHATELAIN Madame Marie GEROUDET
Madame Valérie SY-CHOLET à partir du dossier n°3 Madame Nathaly LEDERMAN jusqu’au dossier n°2
Madame Maria GARCIA Monsieur Christophe BRESSY
Monsieur Philippe POUTHÉ Monsieur François LATTOUF
Monsieur François LATTOUF X
Monsieur Christophe BRESSY X
Madame Fatimé KOLINGAR Monsieur Benoît LECHEVALIER
Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X
Madame Aline DETRY Madame Anne-Julie PONT-BUISSON
Madame Bénédicte GEORGES Monsieur Pascal HUMRUZIAN
Madame Stéphanie SOARES X
Monsieur Régis CASTEL X
Monsieur Jean-Jacques SARADIJTAN à partir du dossier n°32 Monsieur Régis CASTEL jusqu’au dossier n°31
Monsieur Cédric FLAVIEN à partir du dossier n°3 Madame Stéphanie SOARES jusqu’au dossier n°2
Monsieur Pascal HUMRUZIAN X
Madame Inès GUIBERT Monsieur Sébastien BEAUVAL
Monsieur David BREXEL X
Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Michel GEORGET
Monsieur Benoît LECHEVALIER X
Madame Victoria DOGNIN Madame Catherine MORELLE
Madame Dominique FRATELLIA X
Madame Christine HENNION Monsieur Yann RUET
Monsieur Yann RUET X
Monsieur Jean-Philippe ELIE Madame Dominique FRATELLIA
Madame Isabelle RIVIERE Monsieur Jean-Christophe ADENIS
Monsieur Sidney STUDNIA X
Madame Aurélie TAQUILLAIN Monsieur Sidney STUDNIA
Monsieur Jean-Christophe ADENIS X
Monsieur Laurent FITOUSSI
Monsieur Louis BROSSE Monsieur Daniel COURTES
Madame Flavienne ELOM
Monsieur David COURTOIS Soit :
Conseillers municipaux présents : 27
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 23
Conseillers municipaux absents, non représentés : 03
Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 avril 2025.
Délibération adoptée par 50 pour
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°2025-2 : Mise à disposition du terrain 41/43 rue Kilford au Centre hospitalier Rives de Seine
La Ville est propriétaire d’une parcelle cadastrée section L n°74 sise 41/43 rue Kilford à Courbevoie. Une portion de cette parcelle supporte des constructions construites par le Centre hospitalier Rives de Seine. Ces locaux accueillent un hôpital de jour pour enfants géré par le Centre hospitalier Théophile Roussel.
Afin de permettre l’occupation du terrain par le Centre hospitalier Rives de Seine et de lui permettre de mettre à son tour à disposition ses constructions et le terrain attenant au profit du Centre hospitalier Théophile Roussel, les parties se sont rapprochées, afin de signer une convention tripartie reconduite pour une durée de trente mois à compter du 1° janvier 2024.
Compte tenu de l’intérêt général de l’activité, du caractère temporaire et révocable de la convention d’occupation, le terrain
est mis à disposition à titre gratuit.
Il est précisé qu’en l’absence de redevance, la délégation accordée par le Conseil municipal à Monsieur le Maire concernant le louage de choses est ici inapplicable ; le louage de chose nécessitant une contrepartie. Dès lors, la signature de la convention nécessite une délibération du Conseil municipal. Enfin, la valeur locative de la portion de parcelle ne dépassant pas le seuil règlementaire, la saisine des services domaniaux n’a pas été réalisée.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de mise à disposition d’une portion de la parcelle sise 41/43 rue Kilford au profit du Centre
hospitalier Rives de Seine,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter,
- d’autoriser le Centre hospitalier Rives de Seine à mettre à disposition du Centre hospitalier Théophile Roussel les locaux qu’il a construit et les espaces attenants.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’une portion de la parcelle
cadastrée section L n°74 sise 41/43 rue Kilford à Courbevoie au profit du Centre hospitalier Rives de Seine (cf: annexe n°1), ainsi que ses éventuels avenants ne modifiant pas significativement les équilibres contractuels établis dans ladite convention.
PRECISE que l'occupation par le Centre hospitalier Rives de Seine sera reconduite à titre gratuit pour une durée de trente mois à compter du 1° janvier 2024.
PRECISE que le Centre hospitalier Rives de Seine est autorisé à mettre à disposition du Centre hospitalier Théophile Roussel les locaux qu’il a construit et les espaces attenants.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires et
avenants.
Délibération adoptée par 50 pour Délibération n°2025-3 : Cession des bâtiments sis 5 rue Adélaïde
La Ville est propriétaire de plusieurs lots de copropriété, formant un ensemble immobilier situé 5 rue Adélaïde. Cet ensemble est composé de deux bâtiments principaux situés de part et d’autre de la parcelle BI n°54.
Par une délibération en date du 29 novembre 2022, le Conseil a autorisé la vente du bien au profit des SAS Pierre Rénovation Tradition et Financière du Sud, à l’issue de laquelle deux promesses de vente ont été signées le 20 décembre 2022 s’éteignant initialement le 15 avril 2023. Un recours contentieux contre la délibération a empêché la signature de la cession. La caducité des deux promesses de vente a été constatée par acte notarié le 5 mai 2025.
Pendant ce délai, le bâtiment se dégrade intérieurement de manière accélérée. La Ville a dû commencer d’entreprendre des travaux de confortement intérieur.
Monsieur BEARZI, lequel est parfaitement informé de l’état des biens, pour les avoir visités en novembre 2024, à plusieurs reprises et être un professionnel du bâtiment, a montré à la Ville son intérêt pour l’acquisition de ces immeubles, malgré les études structurelles menées révélant la présence de champignons, engendrant des travaux structurels et de réhabilitation très importants.
En décembre 2024, le service de France Domaine a rendu son avis en tenant compte des travaux de confortement effectués et au regard des études menées par la Ville.
Par courrier du 13 février 2025, Monsieur Christophe BEARZI a fait une offre d’acquisition au prix de 1.560.000 € net vendeur, sans condition suspensive. Cette offre peut être retenue, car en adéquation avec l’avis sur la valeur du bien rendu par les services de France Domaine, marge de négociation incluse.
Il est demandé au Conseil :
- d’annuler la délibération n°3 en date du 29 novembre 2022, la vente ayant été résolue,
- d'approuver la cession au prix de 1.560.000 €, net vendeur, sans condition suspensive de financement, des biens et droits immobiliers situés à COURBEVOIE, 5 rue Adélaïde, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de Monsieur Christophe BEARZI, domicilié 10 bis rue Beaumarchais à Rueil-Malmaison (92500), ou à toute société qu’il lui plaira de créer ou de se substituer, les lots suivants :
- lots n°1, 3, 4, 6,7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A etB, - lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, DetE,
- lots n°501 et 503, 504, 505, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507 à usage de jardins,
- d'autoriser Monsieur Christophe BEARZI à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de la promesse et de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, Notaire à Courbevoie.
Monsieur STUDNIA souhaite rappeler l’histoire de ce dossier, qui manque étonnamment dans le rapport de présentation.
En réalité, l’opération a d’abord été réalisée avec la société Pierre RénovationTradition, lors du Conseil municipal d’octobre 2021. A l’époque, le prix de l’opération était de 2.205.000 € sur avis conforme des Domaines. Nous avions déjà échangé sur le prix. Quelques mois plus tard, la promesse étant signée sans condition suspensive, la société étant engagée avec une indemnité d’immobilisation de 220.500 €, 10 % du prix, il a été souhaité de présenter à nouveau le dossier, parce que la société souhaitait renégocier le prix. Elle est revenue avec un prix nettement plus bas, puisqu’au lieu de 2.205.000 €, elle offrait 1.714.500 €.
A ce moment-là, nous avons eu un débat, parce que nous avions un désaccord. Que les gens puissent renégocier, c’est la vie. Mais, en revanche, abandonner l’indemnité d’immobilisation de 220.500 € a été étonnant. Nous avons fait valoir notre étonnement. A l’époque, la valeur des Domaines était de 1.905.000 € en date du 21 octobre 2022. L’argument qu'avait apporté la société pour renégocier, c'était qu’il y avait un diagnostic termites dans lequel un des
diagnostiqueurs avait remarqué des indices anciens d’infestation d’insectes xylophages. Le diagnostic termites est réalisé dans le cadre d’une habilitation stricte et d’une assurance stricte. Les diagnostiqueurs ne sont pas habilités à déceler d’autres maladies, d’autres champignons. En l’espèce, ce qu’ils soupçonnaient, c'était de la mérule. La mérule, effectivement, c’est très inquiétant. L’autre point de la discussion de 2022, c’était de dire que si jamais, il y avait un bâtiment dans les Hauts-de- Seine qui était atteint de mérule, il fallait d'urgence prévenir le Préfet pour engager des mesures pour éliminer ce champignon. En effet, aujourd’hui, contrairement à d’autres Départements, le Département des Hauts-de-Seine se considère sain et n’a pas
de meure particulière. Il y a eu un contentieux. Toujours est-il que si la première promesse avait été exécutée, s’il n’avait pas été renoncé à la première promesse, nous aurions déjà été en droit de recouvrer auprès d’une société solvable 220.500 €. Aujourd’hui, nous apprenons que l’opération ne peut plus se faire, que la société ne souhaite pas attendre le dénouement du
contentieux pour réaliser la promesse. À ma connaissance, ce n’est pas un motif de non-exécution de promesse. Toujours est- il que sans commercialisation, puisque la promesse a été résiliée il y a tout juste un mois, il s’agit maintenant de céder cet
immeuble à 1.560.000 €. En regardant le fond du dossier, il n’y a pas d’élément supplémentaire sur la recherche de parasites ou d’insectes xylophages ou de champignons, on est toujours sur le diagnostic non compétent de 2022. Ce qui paraît léger. On est quand même à une différence, depuis la première présentation, de 640.000 €. Ce qui est quand même très important.
A ce prix-là, l’acheteur n’est pas le seul marchand de bien qui est intéressé pour faire des affaires sur Courbevoie. Au prix du mètre carré, le bien peut partir avec un minimum de mise en concurrence, qui n’a pas eu lieu. Enfin, la délibération soulève d’autres questions. Le bénéficiaire a un projet. Nous sommes intéressés à connaître ce projet, de ce qu’il advient du petit jardin public. Nous sommes étonnés de voir dans la délibération qu’on autorise le bénéficiaire à déposer une demande de permis de construire avant même la signature de la promesse. Quand on signe le cerfa de demande de permis de construire, on atteste être titulaire d’une promesse ou d’un droit réel sur le terrain, ce qui n’est pas le cas. Cela
me paraît illégal.
Monsieur le Maire répond que nous ne pouvons pas attendre éternellement. Nous avons la chance d’avoir un acheteur, le précédent ayant renoncé. La sagesse veut que nous vendions ce bien à cet acheteur au prix proposé. Le square Adélaïde reste
public.
Monsieur STUDNIA précise que le dossier qu’il leur a été transmis, ne fait pas état d’un passage des services techniques ni de présence de mérule. S’il y avait eu de mérule, il aurait été urgent de la traiter. Et, un signalement doit être fait au Préfet. L'absence d’entretien de ce bâtiment depuis plusieurs années nous coûte près de 700.000 €, sans compter l'indemnité qui a
été fait cadeau à une société.
ABROGE la délibération du Conseil municipal n°3 en date du 29 novembre 2022, la vente ayant été résolue.
APPROUVE la cession au prix de 1.560.000 €, net vendeur, des biens et droits immobiliers situés 5 rue Adélaïde à Courbevoie, dans leur état actuel et sans garantie de la part de la Ville, au profit de Monsieur Christophe BEARZI, domicilié 10 bis rue Beaumarchais à Rueil-Malmaison (92500), ou à toute société qu’il lui plaira de créer ou de se substituer, les lots
suivants :
- lots n°1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 24 et 101 formant les bâtiments A et B, - lots n°201, 202, 203, 204, 205,301 et 401, formant les bâtiments C, DetE, - lots n°501 et 503, 504, 505, 509 et 511, ces deux derniers étant issus de la subdivision des lots 502 et 507 à usage de jardins.
AUTORISE Monsieur Christophe BEARZI à déposer dès maintenant, sans attendre la signature de la promesse et de l’acte de cession, toutes les demandes d’autorisation notamment d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, Notaire à Courbevoie.
Délibération adoptée par 44 pour et 6 contre (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
Délibération n°2025-4 à : Avenant gestion multi-accueil Armand Silvestre
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l'accueil régulier, occasionnel et d’urgence
de 60 enfants, dont les parents résident à Courbevoie.
L’avenant n°1 a pour objet de revoir les modalités financières du contrat, à la suite du changement de destinataire des versements des bonus territoires liés à la convention territoriale globale (CTG) octroyés par la CAF. Préalablement versés à la Ville, ils sont dorénavant versés au gestionnaire de la crèche. Le prix Ville est ainsi réduit de la perception par le délégataire de cette rémunération.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l'avenant n°1 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Armand Silvestre à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°1 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Armand Silvestre à Courbevoie.
Délibération adoptée par 50 pour Délibération n°2025-4 b : Avenant gestion multi-accueil Donatello
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence de 60 enfants, dont les parents résident à Courbevoie.
L’avenant n°1 a pour objet de revoir les modalités financières du contrat, à la suite du changement de destinataire des versements des bonus territoires liés à la convention territoriale globale (CTG) octroyés par la CAF. Préalablement versés à la Ville, ils sont dorénavant versés au gestionnaire de la crèche. Le prix Ville est ainsi réduit de la perception par le délégataire de cette rémunération.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°1 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Donatello à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°1 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Donatello à Courbevoie.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-4 c : Avenant gestion multi-accueil Le Petit Prince
Par convention, la Ville a délégué à la société LPCR le service public destiné à l'accueil régulier, occasionnel et d’urgence de 40 enfants, dont les parents résident à Courbevoie.
Un avenant n°1 a été conclu le 18 juillet 2022 (date de la notification). Cet avenant a eu pour objet :
- de prendre en compte la période de travaux, qui a eu lieu à compter du 4 juillet 2020 jusqu’au 29 juillet 2022 inclus, dans la structure Le Petit Prince située au 6 promenade du Millénaire à Courbevoie,
- de revoir la provision des travaux en fin de contrat.
Un avenant n°2 a été conclu le 27 février 2025 et a eu pour objet d’indemniser en partie le délégataire de la perte de recettes liée à la décision du Département des Hauts-de-Seine de ne plus verser de subvention aux gestionnaires de crèches à partir de 2024.
L’avenant n°3 a pour objet de revoir les modalités financières du contrat, à la suite du changement de destinataire des versements des bonus territoires liés à la convention territoriale globale (CTG) octroyés par la CAF. Préalablement versés à la Ville, ils sont dorénavant versés au gestionnaire de la crèche. Le prix Ville est ainsi réduit de la perception par le délégataire de cette rémunération.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°3 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Le Petit Prince à Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’avenant n°3 avec le délégataire de service public pour la gestion du multi-accueil Le Petit Prince à Courbevoie.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-5 : Modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants
Par une délibération en date du 11 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville.
Depuis cette date, trois avenants ont été établis :
- En 2019, à la suite de la parution de la circulaire n°2019-05 de la Caisse Nationale d’ Allocations Familiales (CNAF) du 5 juin 2019 ;
- En 2020, afin d’ajuster les horaires du multi-accueil Edith Cavell ;
- En 2021, afin d’ajuster les horaires d’ouverture des multi-accueil Haussmann, Marceau et Tom Pouce, de modifier les
capacités d’accueil des multi-accueil Les Angelots et Les Fripounets et de modifier les modalités d’accueil des multi-accueil Haussmann et Marceau. A la suite de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants simplifie la règlementation relative à ces établissements. Ce texte précise que le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants doit
prévoir :
- les modalités d’accueil en surnombre, selon les modalités prévues à Particle R. 2324-27 du code de la santé publique, - les fonctions de directeur ou de directrice,
- les modalités permettant d’assurer la continuité de direction en toute circonstance, - les modalités du concours du référent santé et accueil inclusif, ainsi que des intervenants de l’équipe pluridisciplinaire prévus aux articles R. 2324-38 et R. 2324-40 du code de la santé publique.
De plus, ce texte prévoit l’ajout de cinq annexes :
- un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours
aux services d’aide médicale d’urgence,
- un protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène générale et les mesures d’hygiène renforcées à prendre en cas de
maladie contagieuse ou d’épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé, - un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure, - un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation
présentant un danger pour l’enfant,
- un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement ou de son espace extérieur
privatif, telles que visées à l’article R. 2324-43-2 du code de la santé publique.
Le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants avait été mis à jour au regard des modalités
décrites ci-dessus, avec une application au 30 août 2022, par délibération du Conseil municipal en date du 5 juillet 2022.
Aussi, afin de poursuivre le travail de mise à jour du règlement de fonctionnement et de supprimer trois avenants en les
intégrant à celui-ci, il y a lieu d’apporter certaines modifications permettant de se conformer à la règlementation, aux
modifications de certains agréments, ainsi que des horaires d’ouverture.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, applicable à compter
du 25 août 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville (ainsi que
ses six annexes), applicable à compter du 25 août 2025 (cf: annexe n°2).
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à les exécuter.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-6 : Vente de véhicules municipaux
La Ville procède à une vente de véhicules mis aux enchères entre le 20 mai et le 11 juin 2025. Certains véhicules sont vendus en l’état sans contrôle technique.
Les véhicules ci-dessous sont susceptibles de dépasser le seuil de 4.600 €.
Immat. CT Marque CG MIC Crit'air |Energie| Km Mis à prix
GF-568-VX OK [Renault Voirie Laveuse 25/04/2022 Go 135 000€
670-ENM-92 [OK |c3 18/07/2005 ES 90568 1100€
870-FIN-92 ok |FiatDoblo OK |22/10/2007 GO 34270 1100€
368-EHZ-92 [OK [Berlingo OK |21/01/2005 ES 65520 1500€
BZ-679-GQ OK [Scenic 20/12/2011 GO 130732 2500€
CZ-493-YJ OK [Scenic 28/10/2013 GO 117202 2500€
FZ-543-PP Citroen Jumper 05/05/2003 GO 117178 2000€
EB-870-FF OK {Renault Kangoo frigo 11/04/2016 ES 12000€
Il est demandé au Conseil d’approuver la vente de ces véhicules. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des véhicules précités, mentionnés dans le rapport annexé à la délibération, dont les enchères auront été déclarées fructueuses sur la plateforme Drouot et dont le montant est supérieur à 4.600 €.
PRECISE que les ventes situées sous le seuil de 4.600 € relèvent de la délégation du Maire, conformément à la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22-10° du code général des collectivités territoriales.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-7 : Convention avec l’Inspection Générale des Carrières
Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de mettre un terme à la convention, qui le liait à l’Inspection Générale des Carrières (1GC) depuis 1969. Dans le cadre de cette convention, l’IGC réalisait un certain nombre de prestations, comme la surveillance des carrières sur le Département. Si la prévention des risques de mouvements de terrain se décline à l’échelle communale, historiquement, le Département assumait la charge financière des actions.
Par conséquent, les prestations que réalisait l’IGC sur le territoire communal au regard de la prévention des risques de mouvements de terrain ne sont plus assurées depuis le 1° février 2025.
Aussi, l’IGC peut continuer d’assurer ses missions de conseils techniques auprès de la Ville. Dans ce cadre, l’IGC propose de poursuivre ses activités par la mise en place d’une nouvelle convention entre la Ville de Courbevoie et la Ville de Paris, sa Collectivité de rattachement.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention relative à la participation de la Ville au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention relative à la participation de la Ville au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-8 : Convention de partenariat avec Paris La Défense en matière de vidéoprotection
La Ville développe depuis 2008 une politique ambitieuse en matière de vidéoprotection et de vidéoverbalisation. 133 caméras fixes et 5 caméras nomades sont actuellement implantées à Courbevoie.
La Ville souhaite poursuivre l’évolution de ce dispositif par le transfert de flux d’images des caméras de Paris La Défense vers le centre de surveillance urbain (CSU) du poste de police municipale. Ce projet implique la conclusion d’une convention pour organiser ce dispositif. Une convention analogue est passée avec la Ville de Puteaux.
Ce transfert d’images concerne les 16 caméras de Paris La Défense placées dans les Zones d’habitation du quartier d’affaires
situées à Courbevoie. Le transfert des flux interviendra soit à l’initiative de Paris La Défense, soit à la demande du CSU. Conformément à la loi, ce dernier ne pourra pas directement activer le transfert d’images, ni assurer le visionnage permanent des images provenant des espaces publics visés par la convention. La Ville a financé en 2023 les câblages nécessaires, ainsi que le paramétrage du serveur informatique, pour un montant de 70.660 €. En 2025, la Ville devra verser 5.530 € pour la maintenance du dispositif.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention entre la Ville et Paris La Défense relative au transfert d’images de vidéosurveillance vers le centre de surveillance urbain de la police municipale,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter. APPROUVE la convention entre la Ville et Paris La Défense relative au transfert d’images de vidéosurveillance vers le
centre de surveillance urbain de la police municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-9 : Dispositif de médiation — Partenariat entre la Ville et l'OPH Rives de Seine Habitat
Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la Ville a souhaité mieux prendre en compte les troubles à la tranquillité (occupations des espaces extérieurs, des halls d’immeubles, nuisances sonores, dégradations, etc.) et proposer la mise en œuvre d’un dispositif de prévention adapté aux problématiques nocturnes. La
Ville a ainsi lancé un marché de médiation sociale nocturne (avec le recrutement de trois médiateurs et d’un chef d’équipe)
en mai 2015.
Après une année de fonctionnement et les résultats positifs obtenus, il a été décidé de reconduire le dispositif en augmentant le nombre de médiateurs et en étendant leur plage horaire d’intervention (démarrage à 15h30 aux abords des établissements scolaires, au lieu de 19h). Il prévoit l'intervention de 11 médiateurs de nuit et d’un responsable d’équipe. L'équipe de
médiateurs de nuit est présente du mardi au samedi, de 15h30 à minuit, depuis le mois d’avril 2019.
Depuis mars 2017, la Ville coordonne les modalités de suivi et d’évaluation de cette mission, qui a été confiée à un prestataire
(INS médiation) dans le cadre d’un marché public.
L’OPH Rives de Seine Habitat est devenu membre du comité de pilotage du dispositif et participe au financement de ce dernier. La participation financière de l'OPH Rives de Seine Habitat a été calculée en fonction du nombre de logements
concernés par le dispositif à raison de 2 € par mois par logement. Le patrimoine de l'OPH Rives de Seine Habitat couvert par le dispositif représentera au total 4.290 logements. L'OPH Rives de Seine financera également dans le cadre de cette convention sous forme de chantiers participatifs 70.000 € de travaux et de cofinancement de projets pour les jeunes identifiés
et encadrés par les médiateurs chaque année.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l'OPH Rives de Seine Habitat relative au financement de la
médiation urbaine,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et POPH Rives de Seine Habitat relative au financement de la
médiation urbaine.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-10 : Stationnement payant — Rapport relatif aux recours administratifs
Dans le cadre de la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant depuis le 1% janvier 2018 et conformément à l’article R. 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au Conseil municipal, pour information, un rapport annuel concernant plusieurs indicateurs relatifs au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport établi pour l’année 2024.
PREND ACTE du rapport annuel 2024 relatif au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant (cf: annexe n°3).
Pas de vote Délibération n°2025-11 : Désignation d’élus au sein du comité local école-entreprise
Le comité local école-entreprise (CLEE) est un réseau local opérationnel regroupant les acteurs d’éducation et de formation, ainsi que les acteurs économiques et sociaux du bassin d’éducation et de formation. L’ambition de cette structure locale est de fédérer les parties prenantes du territoire, pour avancer ensemble vers un seul et même objectif : rapprocher les élèves du monde de l’entreprise, pour faciliter leur orientation et leur insertion professionnelle.
Le comité local école-entreprise a vocation à développer des relations permanentes et nourries des acteurs du système éducatif avec ceux du monde professionnel (entreprises, fondations ou associations d’entreprises, fédérations professionnelles, artisans, associations agréées, Collectivités territoriales et acteurs institutionnels). Il participe au traitement des sujets d'orientation, de formation et d’insertion professionnelle propres à son territoire, en constituant une force de réflexion, de propositions et d’actions au plus près des acteurs locaux.
Le Conseil municipal est invité à désigner deux élus pour siéger au sein du comité local école-entreprise, intervenant sur le territoire de la Commune.
Après avoir fait appel aux candidatures,
DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.
ONT OBTENU :
- Madame Nathaly LEDERMAN : 50 voix
- Monsieur Cédric FLAVIEN : 50 voix
En conséquence, sont déclarés élus en qualité de délégués de la Ville pour siéger au sein du comité local école-entreprise intervenant sur le territoire de la Commune : Madame Nathaly LEDERMAN et Monsieur Cédric FLAVIEN.
Délibération n°2025-12 : Adhésion à la Société Française pour la Santé de l’ Adolescent
La Ville est engagée dans la promotion de la santé des jeunes et notamment des adolescents à travers l'Espace Santé Jeunes — ES), installé à l’Ecollectif Briand. En 2024, l’ESJ a accueilli 2.852 usagers, dont 340 en entretiens individuels.
De nombreuses actions en faveur de la santé sont organisées comme « la journée de la santé », qui a réuni 206 participants, des interventions en collège sur la sensibilisation à la vie relationnelle affective et sexuelle (VRAS) et des interventions en école primaire sur la puberté. Un projet partenarial avec l’hôpital Rives de Seine a permis de commencer de structurer une sensibilisation de pairs à pairs sur les questions de santé. L’ESJ est également intégré aux différents groupes de travail que la Ville a constitués, comme : le comité local de santé mentale, le comité local contre les violences faites aux femmes. Par ailleurs l'ESJ porte la charge de référent santé jeune de la Ville.
La Société Française pour la Santé de l’ Adolescent (SFSA) est une association de professionnels de santé, qui œuvre pour la santé des jeunes. Elle cherche à améliorer la prise en charge des jeunes et se donne pour mission de répondre, comme le fait la Ville, à l'objectif fixé par OMS de reconnaître le jeune comme partie prenante de sa santé. La 20°" journée de la SFSA porte sur le rôle des adolescents dans la santé et inclut une table ronde animée par des jeunes de Courbevoie, issus du projet soutenu par la Ville et qui a amené des élèves du lycée Paul Lapie à présenter un atelier au congrès européen de médecine de l'adolescent à Copenhague. Ce même projet a permis à deux jeunes de Paul Lapie de candidater au titre d’ambassadeur santé jeune pour la France dans le cadre du programme Youth 4 health.
L’adhésion de la Ville à la SFSA permettra aux personnels de l’ESJ de bénéficier de formations et de conférences gratuites dispensées par cette association.
Il est demandé au Conseil d’approuver l’adhésion de la Ville à l’association Société Française pour la Santé de l Adolescent.
APPROUVE l'adhésion de la Ville à l’association Société Française pour la Santé de l’ Adolescent.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 50 pour
10 Délibération n°2025-13 : Charte partenariale avec Santé Publique France pour le Mois sans tabac
Mois sans tabac est une opération de prévention du tabagisme, qui vise à inciter les fumeurs à arrêter de fumer pendant un
mois et à créer des environnements propices à l’arrêt du tabac.
En complément d’un dispositif de communication important, Santé Publique France s’appuie sur un réseau d’acteurs et de partenaires relayant Mois sans tabac. L’objectif de Espace Santé Jeunes de l’Ecollectif Briand est d’intégrer ce réseau, afin
d'atteindre les fumeurs et leur entourage sur leurs lieux de vie ou leur milieu professionnel.
Santé Publique France met à la disposition des partenaires de l’opération des outils de communication sur lesquels il est
possible d’y ajouter le logo de la Ville.
Dans ce contexte, l'Espace Santé Jeunes propose d’accompagner les jeunes et leur entourage dans ce challenge à travers une conférence animée par une addictologue. Elle amènera le fumeur à se poser les bonnes questions, mais aussi à structurer sa démarche. Des consultations tabacologiques pourront avoir lieu à l’ESJ, grâce aux formations proposées par le Mois Sans
Tabac Ile-de-France.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la charte partenariale avec Santé Publique France dans le cadre de l’opération Mois sans tabac,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la charte partenariale avec Santé Publique France dans le cadre de lopération Mois sans tabac.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-14 : Participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Les Communes ont lobligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d’association. Cette prise en charge concerne les élèves domiciliés à Courbevoie.
Les conventions entre la Ville, POGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint-Pierre-Saint- Paul arrivant à échéance, il convient de les renouveler à compter du 1° septembre 2025 pour une durée de quatre années
scolaires, soit jusqu’au 30 juin 2029.
A ce jour, la Ville comptabilise 205 élèves en maternelle et 502 élèves en élémentaire dans les écoles privées sous contrat
d'association, sur le territoire de Courbevoie.
Le montant de la contribution est corrélé au coût d’un élève dans les écoles publiques de la Ville. Ce coût comprend toutes
les prestations que la Ville est tenue de financer :
- 1.093 € par élève scolarisé en élémentaire,
- 1.489 € par élève scolarisé en maternelle.
Ces montants seront fixes pendant toute la durée de la convention. La contribution peut évoluer en fonction du nombre d'élèves.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la païticipation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association à compter du 1° septembre 2025,
approuver les conventions entre la Ville, lOGEC Montalembert et l’'OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint- Pierre-Saint-Paul, fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d'association à compter du 1° septembre 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter.
Madame FRATELLIA pose une question relative au nombre d’élèves courbevoisiens scolarisés dans les écoles privées.
11 Madame LEDERMAN répond que, pour cette année scolaire, nous avons 205 élèves en maternelle et 502 élèves en élémentaire.
APPROUVE la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association à compter du 1% septembre 2025.
APPROUVE les conventions entre la Ville, l'OGEC Montalembert et l’OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint- Pierre-Saint-Paul, fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d’association à compter du 1° septembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Etant précisé que ne participe pas au vote (pour les conventions entre la Ville et l'OGEC du groupe scolaire Sainte- Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul) : Monsieur GIMONET
Délibération n°2025-15 : Modification des conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires
Le nouveau portail dédié aux démarches des familles « Courbevoie Espace Famille » est mis en œuvre depuis le 26 février 2024.
Au regard des nouvelles fonctionnalités de l’outil, une révision des conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires a été adoptée par le Conseil d’administration de l'Etablissement publie VAL Courbevoie, ainsi que par le Conseil municipal, le 19 juin 2024.
L’organisation de différentes démarches réalisées tant par les familles, que par le service Espace Famille depuis ces derniers
mois, a mis en exergue la nécessité d’y apporter de nouvelles modifications, afin d’adapter les process dans l’objectif de faciliter et simplifier les procédures et traitements des demandes.
Il est demandé au Conseil d’approuver les nouvelles conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires.
Madame LEDERMAN remercie les représentants des parents d’élèves et les services, qui ont participé aux groupes de travail. Le document proposé au vote est le fruit de ce travail.
APPROUVE les conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires, telles que précisées dans l’annexe à la présente délibération (cf: annexe n°4).
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-16 : Adhésion à l’Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités territoriales
L’Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités territoriales (AFIGESE) est une association de professionnels des Collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l'évaluation des politiques publiques et plus généralement du management public.
Cette association a pour objet d’affirmer l’attachement de ses membres aux valeurs suivantes : - la libre administration des Collectivités territoriales ;
- le citoyen au centre de la problématique du service public ;
- le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures.
Les moyens d’actions de l’AFIGESE sont :
- l’organisation d’une manifestation annuelle appelée les assises de la fonction financière, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques des Collectivités territoriales,
- l’organisation de formations sur tout sujet concernant les métiers des quatre fonctions,
- la constitution de groupes de travail sur des sujets préoccupant les Collectivités territoriales et se rapportant aux quatre fonctions et métiers cités ci-dessus.
12 Les statuts de l’association permettent aux Collectivités territoriales et organismes de droit public de devenir membres de cette association, offrant ainsi à leurs cadres intéressés un lieu d’échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur Collectivité. La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d’un tarif privilégié pour l’inscription d’élus ou d’agents de la
Collectivité aux assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d’autres partenaires, ainsi que de recevoir gratuitement tous les documents élaborés ou publiés par l’association.
Aujourd’hui, l’'AFIGESE compte près de 1.100 adhérents (Collectivités territoriales, organismes publics et adhérents
individuels).
La cotisation de base annuelle est fixée à 299 € pour un représentant au sein de l’association. Compte tenu de l'intérêt pour la Ville d’avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d’apporter des idées, des réflexions et des solutions durables aux problématiques, par l’intermédiaire d’un réseau offrant des prestations nécessaires à la gestion communale et
une souplesse d’accès et de mobilisation, il est proposé l’adhésion de la Ville à l’AFIGESE.
Au vu de l’organisation des services municipaux, en particulier la direction de l’efficience financière, la Ville aura au maximum 10 représentants au sein de cette association, soit pour l’année 2025 une cotisation de 1.076 € (forfait groupe).
Il est demandé au Conseil d’approuver l'adhésion de la Ville à l’Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités territoriales.
APPROUVE l'adhésion de la Ville à l’Association Finances Gestion Evaluation des Collectivités territoriales (AFIGESE).
AUTORISE Monsieur le Maire à régler la cotisation afférente et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-17 : Subventions aux associations
La liste des subventions de fonctionnement et acomptes sur subventions de fonctionnement proposés figure dans le tableau annexé à la présente délibération. Les crédits ont été prévus lors du vote du budget 2025.
Il est demandé au Conseil :
- de voter le montant des subventions et acomptes et d’approuver leur versement,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
VOTE le montant des subventions et acomptes, selon la liste jointe (cf : annexe n°5) et APPROUVE leur versement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces attributions de subventions.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-18 : Contrat de développement Département — Ville 2025-2027
Le Conseil département des Hauts-de-Seine propose à la Ville de contractualiser ses participations financières pour une nouvelle période de trois ans allant de 2025 à 2027 inclus, faisant suite aux trois premières périodes de contractualisation
2016-2018, 2019-2021 et 2022-2024.
Sont concernées par la contractualisation les subventions en fonctionnement et en investissement, telles qu’exposées ci-après,
pour un montant total de 11.153.002 €.
En fonctionnement, cinq thématiques composent le contrat de développement pour la période à venir :
13 Subvention Thématique demandée
Thématique T1: Etablissements d'accueil du jeune
enfant
Thématique T2 : RPE/RAP
Thématique T3 : Activités culturelles
Thématique T4 : Activités sportives
Thématique T5 : Prévention de la délinquance
TOTAL DEMANDE AU DEPARTEMENT 4153 002€
La première thématique concerne l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèches, crèches familiales, haltes garderies, etc.). Sont inscrits au contrat 20 établissements correspondant à 947 places de berceaux. Le montant de subvention prévisionnel annuel du contrat pour les années 2025 à 2027 (sans modification du nombre de berceaux) serait de 1.176.091 €, soit 3.528.273 € pour la durée du contrat.
La deuxième thématique concerne le Relais Petite Enfance, précédemment appelé Relais Assistantes Maternelles, inscrit depuis le premier contrat passé avec le Département en 2016.
Le montant de subvention prévisionnel annuel du contrat serait de 6.893 €, soit 20.679 € pour la durée du contrat.
La troisième thématique dénommée « activités culturelles » concerne le soutien à la lecture publique, les activités proposées par la Ville en termes d’animations de lectures et le soutien au chant et à la musique, les activités proposées par trois associations culturelles du secteur de la musique et du chant subventionnées par le Département. Ces activités sont inscrites depuis le premier contrat passé avec le Département en 2016.
Le montant de subvention prévisionnel annuel du contrat serait de 23.471 €, soit 70.413 € pour la durée du contrat.
La quatrième thématique dénommée « activités sportives » concerne le soutien à l’apprentissage de la natation, les actions de développement de l'apprentissage de la natation proposées par la Ville, auprès des enfants de 4 à 10 ans, mises en place à travers le dispositif municipal « j’apprends l’eau » et le soutien aux associations et clubs sportifs, le
soutien sous forme de subvention en fonctionnement préalablement versé par le Département avant 2016 et ensuite inscrit depuis le premier contrat passé en 2016, auprès de 23 associations Courbevoisiennes.
Le montant de subvention prévisionnel annuel du contrat serait de 149.379 €, soit 448.137 € pour la durée du contrat.
La cinquième thématique concerne les actions mises en œuvre par la Ville en termes de prévention de la délinquance. Initialement financées au titre d’un dispositif distinct, la subvention annuelle que perçoit la Ville est intégrée au contrat pour les années 2025 à 2027.
Le montant de subvention prévisionnel annuel inscrit au contrat serait de 28.500 €, restant ainsi inchangé. Pour la durée du contrat, le montant s’élève à 85.500 €.
En investissement, trois opérations composent le contrat de développement pour la période à venir :
sons : = Subvention Opérations d'investissement :
demandée
Opération n°1 - Création du parc municipal Delage 5 000 000 €
Opération n°2 - Rénovation de l'éclairage public à ost0a0 e
communal
Opération n°3 - Extension de l'école élémentaire EG &
Guynemer
TOTAL DEMANDE AU DEPARTEMENT 7 000 000 €
La première opération concerne la création d’un parc municipal, inscrit dans un projet urbain plus vaste de transformation d’une ancienne zone industrielle et d’activités de 15 hectares. L’implantation de ce parc, au cœur du futur écoquartier «
Village Delage », sera réalisée en lieu et place d’anciens immeubles de bureaux depuis désaffectés, dont la démolition est en cours, car se faisant au gré des acquisitions foncières.
Sont inscrits au sein de ce contrat la réalisation de la tranche 1 du parc Delage qui a lieu courant 2025-2026, ainsi que l’acquisition des terrains, qui permettront la réalisation de la tranche 2 à venir.
Le coût total arrondi au millier près est de 10.088.000 € HT. Le financement départemental sollicité s’élève à 5.000.000 €, soit 49,56 % du montant de opération.
14 La deuxième opération concerne la rénovation de l’éclairage public communal, inscrit dans le cadre d’un contrat de performance énergétique lancé par la Ville en 2023, pour une durée de six ans, afin de moderniser et d’optimiser l’éclairage public.
Le programme de travaux s’étale jusqu’en 2027 sur l’ensemble des quatre quartiers qui composent la Ville, excepté les voies déjà pourvues de luminaires à LED, à savoir : Faubourg de l’Arche, Gambetta, Cœur de Ville et Bécon.
Le coût total arrondi au millier près est de 2.100.000 € HT. Le financement départemental sollicité s’élève à
1.050.000 €, soit 50 % du montant de l’opération.
La troisième opération concerne l’extension de l’école élémentaire Guynemer au sein d’un établissement accueillant auparavant un centre de loisirs, propriété de la Ville, dont les travaux de rénovation du bâtiment ont lieu durant l’année 2025. Une série de travaux divers est réalisé visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment pour réduire son empreinte écologique tout en améliorant le confort des usagers (élèves, professeurs, personnels administratifs et techniques).
Le coût total arrondi au millier près est de 1.936.000 € HT. Le financement départemental sollicité s’élève à 950.000 €, soit 49,07 % du montant de l’opération.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat de développement Département — Ville, pour la période 2025-2027, pour un montant total de 11.153.002 €, décomposé de la façon suivante : 4.153.002 € en fonctionnement et 7.000.000 € en investissement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
APPROUVE le contrat de développement Département — Ville pour la période 2025-2027, pour un montant total de 11.153.002 €, décomposé de la façon suivante : 4.153.002 € en fonctionnement, versés par tranche annuelles de 1.384.334 €
et 7.000.000 € en investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de développement Département — Ville pour la
période 2025-2027, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-19 : Tarifs des centres culturels
Forte de trois centres culturels et de leurs annexes, la Ville accompagne, par son action en faveur de l’enseignement artistique amateur, près de 5.000 adhérents. Elle met à leur disposition, tout au long de l’année et sur l’ensemble du territoire, une offre
de soixante-cinq disciplines artistiques.
Le développement progressif de l’offre des centres culturels, structure associative créée dans les années 1970 et municipalisée en 2018, s’est accompagné d’une multiplication des tarifs, adaptés à la durée et aux particularités de chaque nouvelle
discipline.
La mise en place des inscriptions en ligne, destinée à simplifier les démarches pour les usagers, a mis en évidence le besoin
de simplifier la grille tarifaire pour :
- en améliorer la lisibilité et la compréhension pour le public,
- rendre la démarche en ligne plus fluide.
La nouvelle grille permet une réduction par deux du nombre de lignes tarifaires des centres culturels.
Il est demandé au Conseil d'approuver les nouveaux tarifs des centres culturels, applicables à compter du 11 juin 2025.
APPROUVE les nouveaux tarifs des centres culturels applicables à compter du 11 juin 2025 (cf: annexe n‘6).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-20 : Tarifs, conditions générales de vente et règlement intérieur de CourbevoiEvent
Comme chaque année, il est nécessaire de faire évoluer l’offre tarifaire de CourbevoiEvent.
un La présente délibération :
- Modifie la grille des tarifs techniques en prenant en compte le renouvellement du marché de prestations techniques d’une part et la revalorisation des prestations réalisées en interne d’autre part, - Crée des forfaits pour la mise à disposition des studios d’enregistrement, - Prévoit la possibilité d’une majoration pour les locations de salles sur des dates ou périodes très sollicitées,
- Met à jour quelques tarifs prestataires (hôtes d’accueil, agents de sécurité, SSIAP et permanence technique), - Ajoute les cartes UGC illimitées aux moyens de paiement acceptés au cinéma Abel Gance.
Les tarifs créés ou modifiés sont annexés à la présente délibération. Tous les autres tarifs demeurent inchangés.
Par ailleurs :
- Une actualisation des conditions générales de vente est proposée, dans le but de fluidifier et simplifier les relations contractuelles avec les clients de CourbevoiEvent ;
- Une mise à jour du règlement intérieur prévoit de clarifier divers points relatifs à la sécurité des lieux et la gestion du public.
Il est demandé au Conseil d’approuver les tarifs des activités de CourbevoiEvent, applicables à compter du 1% juillet 2025, les nouvelles conditions générales de vente, ainsi que le nouveau règlement intérieur de CourbevoiEvent.
Monsieur STUDNIA pose une question concernant la facturation du matériel loué, l’origine de ce matériel.
Madame PENEY précise que nous n’avons pas tout le matériel technique selon les évènements. Le prestataire de la SPL met
à disposition du matériel spécifique et le personnel technique si besoin. C’est cette prestation qui est facturée au client.
APPROUVE les tarifs des activités de CourbevoiEvent (SPL Centre Evènementiel et Culturel), applicables à compter du 1° juillet 2025 (cf: annexe n°7).
APPROUVE les nouvelles conditions générales de ventes (cf: annexe n°8) et le nouveau règlement intérieur de Courbevoievent (cf: annexe n°9), applicables à compter du 1° juillet 2025.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-21 : Convention type de location de stationnement de longue durée dans les parkings publics
Les dispositions du plan local d’urbanisme prévoient la réalisation de place de stationnement pour véhicules motorisés, lors de la transformation ou la création de surface de plancher, selon les différentes destinations de construction. Ces places de stationnement doivent être réalisées sur l’unité foncière ou dans son environnement immédiat.
L’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, repris à l’article 6 des dispositions communes du règlement du PLU, indique
que, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant des règles imposant ces places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une location à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de acquisition ou de Ja concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Cette faculté est limitée à l’impossibilité de réalisation des places de stationnement sur l’unité foncière du projet ou à proximité immédiate, pour des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques. Ces places doivent se situer à proximité de l’opération. Elles doivent être accessibles et utilisables par les occupants du projet faisant l’objet de l’autorisation d'urbanisme. Enfin, selon la jurisprudence, une location à long terme doit être à minima d’une durée de quinze ans.
Dans le contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie, liant la Ville à la société délégataire SAGS, il n’est pas prévu de tarif ou de convention d’abonnement permettant à la société délégataire de contractualiser avec des usagers pour une location ferme et explicite de quinze années.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas justifier d’un contrat de location de stationnement dans un parc public pour une durée de quinze ans, pour être tenu quitte de ses obligations de réalisation de places de stationnement, quand il ne peut pas les réaliser sur le site de son projet.
Afin de permettre cette contractualisation entre la société délégataire et un porteur de projet immobilier, il y a donc lieu de prévoir une convention type pour cette location de longue durée (quinze ans) d’une place identifiée dans un parc public de stationnement.
16 Les conventions à venir, établies selon cette convention type, seront signées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, la société délégataire et le Maire, ou son représentant.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention type de location de stationnement de longue durée dans les parkings publics,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions à venir et à les exécuter.
Monsieur ADENIS relève que le contrat de location est signé sur 15 ans, soit plus que la durée restante de la DSP actuelle. Que se passe-t-il pour les contrats conclus en cas de changement de délégataire en 2033, comme c’est SAGS Courbevoie qui apparaît comme signataire aujourd’hui ?
Le prix de location sur 15 ans n’est pas indexé sur un indicateur, comme c’est le cas pour les contrats d’abonnement classiques de SAGS. Pour quelle raison ?
Monsieur de COMPIEGNE indique que le bénéficiaire du contrat de location paiera le prix le plus fort : le forfait premium le plus cher, multiplié sur 15 ans. Le paiement est effectué en une seule fois. En cas de changement de délégataire, les données ne changeront pas ; les contrats seront imposés et transférés au nouveau délégataire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de location de longue durée de stationnement
dans les parcs publics, à venir, selon la convention type annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-22 : Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
L'Organisation des Nations Unies définit la violence à l’égard des femmes comme « fout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, dans la sphère privée comme dans la sphère publique ».
La prise en compte des violences sexistes et sexuelles constitue une priorité nationale. Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises, notamment par le biais de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes, mais également par le 5Ÿ" plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Malgré cet engagement de l’Etat pour permettre aux femmes victimes de violences d’accéder à leur droit d’être protégées et
accompagnées, les chiffres mettent en avant une réalité alarmante. Ainsi, au 10 avril 2025, 41 féminicides ont été enregistrés depuis le début de l’année sur l’ensemble du territoire national.
L'observatoire départemental des violences faites aux femmes des Hauts-de-Seine, dans son premier état des lieux de mars 2025, met en exergue l’ampleur du phénomène sur le territoire altoséquanais pour l’année 2023. Les principales données se résument de la manière suivante :
- un féminicide,
- 13 tentatives de féminicide,
- 7.150 femmes victimes de violences conjugales.
Dans ce cadre, les acteurs locaux (élus, associations, institutions.) s’engagent collectivement à rechercher une plus grande efficacité dans les réponses à apporter, afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le contrat proposé a pour objectif de formaliser l'engagement de tous les acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences faites aux femmes et de couvrir plusieurs domaines : la prévention, la prise en charge, l'hébergement, la répression et la réparation. Le contrat vient en complément des engagements de Courbevoie sur cette thématique et s’inscrit dans le panel d’actions déjà déployées au travers du conseil local de lutte contre les violences faites aux femmes porté par le CCAS de Courbevoie, du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et du réseau des référentes et référents égalité femmes-hommes mis en place en interne.
Le document se structure autour de trois axes principaux :
- l’amélioration des échanges d’informations entre les institutions,
- Ja définition du rôle de chaque partenaire, afin de renforcer la coordination des acteurs et professionnels concernés,
17 - l’élaboration d’outils permettant une communication coordonnée sur les actions réalisées et les dispositifs d’aide aux victimes.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
APPROUVE le contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-23 : Tarifs des activités des piscines et de la patinoire municipales
A/ Les modifications tarifaires des piscines municipales :
La piscine olympique municipale Charras est très attractive et particulièrement pendant la période estivale provoquant certains jours une saturation en termes de fréquentation.
En outre, certains tarifs pratiqués par la Ville sont en-dessous des tarifs appliqués par les autres Villes altoséquanaises.
Le constat a été fait concernant :
- Une hausse de fréquentation importante d’un public non-courbevoisien au sein de la piscine Charras faisant suite à la fermeture, la cessation d’activité et la rénovation de certaines piscines avoisinantes (Neuilly, Colombes, Bois-Colombes, Boulogne, Nanterre) ;
- Un nombre important de perte de cartes magnétiques entrainant un surcoût financier pour la Collectivité ;
- Une tarification trop faible de la location des lignes d’eau de 25 m pour les utilisateurs courbevoisiens et hors Courbevoie ; - Une forte demande d’organisation d’anniversaires au sein des piscines municipales de la part des courbevoisiens alors qu’il n'existe pas de tarification correspondante.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Ville souhaite faire évoluer la grille tarifaire avec pour objectifs : - Un ajustement des tarifs de la carte annuelle forfaitaire pour les publics hors-courbevoisiens,
- Une incitation financière, afin de restreindre le nombre de cartes magnétiques perdues chaque année, - Une location des lignes d’eau de 25 m, qui s’aligne sur les tarifications pratiquées par les Villes voisines, - La création d’un nouveau service « anniversaire piscines » avec une offre personnalisée.
Il est précisé que :
- Les autres tarifs 2024 sont reconduits ;
- La tarification 2025 de la piscine Charras s’applique également à la future piscine du quartier des Fauvelles ;
- La formule « anniversaire piscine » comprend les conditions suivantes :
o La location d’une structure mobile gonflable dans un bassin de 25 m avec la mise à disposition d’un maitre-nageur sauveteur ;
10 entrées enfants (tarification de 12 euros /enfant supplémentaire comprenant entrée de la piscine) ; 1h30 de prestation uniquement le dimanche ;
L’entrée sera payante (tarif entrée) pour les adultes accompagnateurs (minimum 2 personnes) ; Les enfants doivent être âgés de 6 ans minimum ;
L’acompte de 50 €, par chèque, sera à verser sur place, au moins 10 jours avant la date de réservation de l’anniversaire. L’acompte sera encaissé le jour de la prestation.
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B/ Les modifications tarifaires de la patinoire municipale :
Les constats suivants ont été faits concernant :
- Les tarifs de location de la piste de glace ou de la salle de danse sont nettement inférieurs aux tarifs pratiqués par les Communes avoisinantes ;
- Le tarif de redevance de location du domaine public facturé à destination des professeurs licenciés au Club Olympique de Courbevoie (COC) n’a pas été réactualisé depuis de nombreuses années ;
- Une forte demande d’organisation d’anniversaires à la patinoire de la part des courbevoisiens, alors qu’il n’existe pas de tarification correspondante.
18 Pour l’ensemble de ces raisons, la Ville souhaite faire évoluer la grille tarifaire avec pour objectifs : - De revaloriser la redevance des enseignants du Club Olympique de Courbevoie (COC), afin de correspondre aux charges supplémentaires imputées à la Ville par la hausse de l'inflation, l’augmentation du coût des matières premières, ainsi que des
coûts énergétiques ;
- De créer une formule « anniversaire patinoire » ;
- D’arrondir les tarifs pratiqués, afin de faciliter les opérations en caisse.
Il est précisé que la formule « anniversaire » comprend les conditions suivantes : o La mise à disposition d’un espace gouter dans les coursives de la patinoire ; 10 entrées enfants avec patins (tarification de 12 euros /enfant supplémentaire comprenant l’entrée à la patinoire) ;
1h30 de prestation uniquement le dimanche ;
L’entrée sera payante (tarif entrée) pour les adultes accompagnateurs (minimum 2 personnes) ;
Les enfants doivent être âgés de 6 ans minimum ;
L’acompte de 50 €, par chèque, sera à verser sur place, au moins 10 jours avant la date de réservation de l’anniversaire. L’acompte sera encaissé le jour de la prestation.
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Il est demandé au Conseil d'approuver les tarifs des piscines et de la patinoire municipales, qui prendront effet à compter du 1* septembre 2025.
APPROUVE les tarifs des piscines et de la patinoire municipales, qui prendront effet à compter du 1% septembre 2025 (cf:
annexe n°10).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-24 : Convention de partenariat avec Repair Café de Ma Ville
La Ville est consciente des limites de notre modèle de consommation actuel. Pour préserver l’environnement et les ressources naturelles, il devient essentiel de faire évoluer nos habitudes et de repenser nos modes de vie.
Sensible aux enjeux environnementaux, Courbevoie fait de la transition écologique un enjeu prioritaire. L’une des premières
étapes est de sensibiliser les habitants à l’impact de l’acte d’achat systématique et de promouvoir des alternatives durables, à commencer par la culture de la réparation. Réparer plutôt que jeter, prolonger la durée de vie des objets du quotidien, c’est non seulement réduire les déchets, mais aussi leur redonner de la valeur, en intégrant une logique d’économie circulaire.
La Ville, en partenariat avec le Repair Café de Ma Ville, s’inscrit dans une démarche collective transversale, touchant à des thématiques comme l’écologie populaire et dans un mouvement plus large, fait de solidarité, de transmission des savoirs et
de lien social. Ces démarches, portées par les associations, les citoyens et les institutions locales, tissent des ponts entre écologie, économie locale, inclusion sociale et éducation populaire.
L’association Repair Café de Ma Ville est une association, qui a été créée dans le but de promouvoir une consommation plus responsable, en favorisant la réparation des objets du quotidien plutôt que leur remplacement.
L'association contribuera également à la redynamisation du centre commercial Charras, lieu de son implantation, ainsi qu’au
Cœur de Ville, en apportant une nouvelle offre différenciante et complémentaire aux services déjà existants. Elle vise à toucher l’ensemble des habitants, sans distinction d’âge ou de catégorie sociale. En effet, des Lab numériques et électroniques seront proposés aux familles, adolescents et jeunes, tandis que des services d'assistance numérique s’adresseront plus particulièrement à un public senior ou en situation d’éloignement numérique.
La convention proposée a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre la Ville et l’association Repair Café de
Ma Ville autour de leur projet.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant : assurer la gestion d’un Repair Café de Ma Ville, lieu de vie à part entière, à la fois social et solidaire, implanté sur la Commune.
Plus précisément, l’association s’engage à mener les actions suivantes : le développement d’activités autour de la réparation, dans les locaux de l’association. A travers la mise en place de ses activités, l’association crée un véritable lieu de vie et
d’échanges, propice au lien social, au partage de compétence et à la sensibilisation. Ce fonctionnement participatif permet l’ancrage durable de l’association dans le tissu local et contribue à son rayonnement et celui de la Ville.
19 L’association s’engage, dans le cadre de ce partenariat, à proposer un tarif d’adhésion de 15 € pour les courbevoisiens.
Les activités menées seront sur l’année 2025 :
- des ateliers gratuits de réparation d’objets seront proposés (bois, D3E, textile), - des master classes de réparation réservées uniquement aux adhérents de l’association, - du conseil numérique, une aide à la lutte contre la fracture numérique, une activité gratuite et ouverte au public, - un espace numérique avec de l’initiation à la robotique et l’impression 3D, atelier réservé aux adhérents, - bricothèque, des ateliers réservés aux adhérents.
Pour sa part, la Ville de Courbevoie s’engage à soutenir le projet porté par l’association sur les éléments suivants : - mise à disposition d’une cellule commerciale au sein du centre commercial Charras, moyennant une redevance annuelle de 2.425 €. La mise à disposition de la cellule commerciale fera l’objet de la signature d’une convention d’occupation temporaire entre les parties jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- faire connaître l’existence de l’association et ses activités à travers ses canaux de communication ; - l'attribution d’une subvention annuelle de 4.000 €, qui sera versée directement sur le compte de l’association.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’association Repair Café de Ma Ville,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’association Repair Café de Ma Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-25 : Dénomination du Square de l’Hôtel de Ville — Jardin Beit Mery
Depuis 2015, la Ville est jumelée avec le village de Beit Mery. Ce village libanais situé en montagne, surplombe la capitale Beyrouth. C’est une station balnéaire estivale depuis l’époque des romains. En effet, il est connu pour ses anciennes ruines romaines et byzantines, ainsi que son monastère maronite historique de Saint Jean-Baptiste construit en 1750. Beit Mery est également le siège d’un centre d’urgence de la Croix-Rouge.
Dans le cadre de ce jumelage, la Ville souhaite renommer le square de l'Hôtel de Ville. Cette nouvelle dénomination intègrera le lieu de plantation du cèdre du Liban. Celui-ci a été planté, le 20 juin 2015, à l’occasion de la ratification de l’engagement d’amitié entre les Villes de Courbevoie et de Beit Mery, signé par les Maires de Courbevoie et de Beit Mery.
Il est demandé au Conseil d'approuver la dénomination du Square de Hôtel de Ville — Jardin Beit Mery.
APPROUVE la dénomination du Square de l’Hôtel de Ville — Jardin Beit Mery.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-26 : Ligne 15 — Transfert de gestion du domaine public —- Ouvrage de service « puits Gambetta »
La Société du Grand Paris est maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris Express. A ce titre, elle a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant ce réseau de
transport public et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures
Dans ce cadre, la SGP -— qui a changé de dénomination pour devenir la Société des Grands Projets — conçoit et réalise la ligne
15 Ouest du Grand Paris Express, qui desservira le territoire de Courbevoie. D’une longueur de 22,4 km en souterrain, cette ligne est destinée à desservir un bassin de vie de 800.000 habitants et vise à connecter le pôle économique de La Défense à
la petite couronne. Le maillage des gares sera complété par l’émergence de multiples ouvrages de service, qui assureront l'évacuation des usagers et le désenfumage du réseau souterrain.
20 Le tracé de la ligne 15 Ouest prévoit notamment l’implantation de plusieurs ouvrages de service sur des terrains appartenant à la Commune, notamment l’ouvrage de service n°2801 sur le domaine public communal non cadastré situé au droit des 57 et 69 de l’avenue Gambetta. Il sera implanté précisément sur une partie du terre-plein central de l’avenue Gambetta, qui
accueille déjà un puits d’accès de secours pour l’exploitation du RER E.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il a été décidé de mutualiser cet ouvrage, qui bénéficiera tant à SNCF Réseau pour le RER E qu’à la Société des Grands Projets pour la ligne 15 ouest du Grand Paris Express. Postérieurement à la réalisation de cet ouvrage mutualisé, il a été identifié par la SGP la nécessité de réaliser des travaux complémentaires d’extension souterraine de l’ouvrage, pour en garantir son bon fonctionnement et au-delà, celui de la ligne
15 Ouest dont la SGP est maître d'ouvrage.
La réalisation des travaux de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express a été déclarée d’utilité publique par deux décrets (n°2016-1566 du 21 novembre 2016 et n°2022-457 du 30 mars 2022).
La Commune, la SGP et SNCF RESEAU ont donc convenu de recourir à un transfert de gestion amiable, en application de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce transfert de gestion permet à la Commune de
demeurer propriétaire de l’emprises chantier requise pour la réalisation des travaux d’extension souterrain de l’ouvrage mutualisé et de l'emprise définitive de cet ouvrage, tout en transférant la gestion de ces emprises respectivement à la SGP et SNCF RESEAU pendant la durée nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage de service d’une part et pour la réalisation des travaux d’autre part.
Pour mémoire, le projet EOLE, sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, est le prolongement du RER E vers l’Ouest et
débouche en surface à Nanterre sur le site de la gare de la Folie depuis 2024.
Par ailleurs, le groupement INTENCITES 15, titulaire du marché de conception-réalisation du premier tronçon de travaux de la ligne 15 du GPE et donc chargé des travaux d’extension souterrain de l’ouvrage mutualisé, assurera le réaménagement paysager de la portion de terre-plein central de l'avenue Gambetta autour de louvrage de service 2801.
Au regard des impacts identifiés (travaux souterrains), ce transfert de gestion n’occasionne pas de dépense ou de privation
de revenus pour la Commune, de sorte qu’il ne donne pas lieu à indemnisation de la part de la SGP et de SNCF RESEAU.
Les projets de conventions ci-annexés ont pour objet d’organiser les modalités du transfert de gestion de cette dépendance du domaine publie communal au profit de la SGP s’agissant de l’emprise chantier et de SNCF RESEAU et de la SGP s'agissant de l’emprise définitive de l’ouvrage de service mutualisé, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention de transfert de gestion du domaine public communal portant sur l'emprise chantier de l’ouvrage de service « Puits Gambetta » de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express à intervenir entre la Commune et la Société des
Grands Projets,
- d'approuver la convention de transfert de gestion du domaine public communal portant sur l’ouvrage de service « Puits Gambetta » de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express à intervenir entre la Commune, la Société des Grands Projets et
SNCF Réseau,
- d'autoriser Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter.
DECIDE d’approuver la convention de transfert de gestion du domaine public communal portant sur l’emprise chantier de l'ouvrage de service n°2801 « Puits Gambetta » de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express à intervenir entre la Commune
et la Société des Grands Projets.
DECIDE d’approuver la convention de transfert de gestion du domaine public communal portant sur l'ouvrage de service n°2801 « Puits Gambetta » de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express à intervenir entre la Commune, la Société des Grands
Projets et SNCF Réseau.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer
toutes les pièces nécessaires et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
21 Délibération n°2025-27 : Convention de partenariat avec Les Acteurs du Développement Durable de Courbevoie
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique et énergétique, la Ville souhaite s’associer à l’association des Acteurs du Développement Durable de Courbevoie, pour mener conjointement des actions de sensibilisation, d’animation
et de mobilisation des acteurs du territoire communal dans le cadre de cette politique.
La convention proposée définit les modalités de collaboration opérationnelle entre la Ville et l’association pour l’année civile
2025 et le début de l’année 2026. Elle a pour objet de définir les conditions de coopération entre la Ville et l’association, afin de:
- Conduire des actions concrètes en faveur de la transition écologique et énergétique, - Renforcer la sensibilisation des publics (habitants, entreprises, associations, établissements scolaires, - Valoriser les initiatives locales portées par les acteurs du territoire, approuvées par la Ville.
Les partenaires s'engagent à :
- Co-construire un programme d’actions annuelles,
- Mettre à disposition leurs compétences, expertises et réseaux respectifs, pour favoriser la réussite des actions, - Se concerter régulièrement, afin de suivre la mise en œuvre des projets communs, - Partager les supports de communication (affiches, publications, réseaux sociaux,.…) relatifs aux actions conjointes.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention de partenariat entre la Ville et Les Acteurs du Développement Durable de Courbevoie,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’association Les Acteurs du Développement Durable de
Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-28 : Avenant à la convention de fourniture d’énergie frigorifique entre la Ville et GENERIA
Dans le cadre d’une convention de délégation de service public, la Ville a confié à la société DALKIA, la gestion de son réseau de chaleur pour une durée de vingt ans et celle de son réseau de froid pour une durée de neuf ans et cinq mois.
Conformément aux stipulations de cette concession, la Ville a retenu un approvisionnement en énergie frigorifique via le réseau de production du syndicat GENERIA. Pour permettre cet approvisionnement, une convention de fourniture d’énergie frigorifique a été signée le 16 juin 2017 entre la Ville et GENERIA.
Un premier avenant, signé en date du 31 janvier 2020, a actualisé les formules d’indexation du tarif de fourniture dans le cadre de l’entrée en vigueur du TURPE 5 bis à compter du 1‘ août 2018.
Depuis plusieurs exercices, la puissance frigorifique effectivement appelée est inférieure à la puissance maximale souscrite. Afin de garantir une tarification conforme au principe de proportionnalité et à l’économie générale du service, il est proposé
de réviser la puissance souscrite dans la convention pour l’ajuster aux besoins réels constatés.
Cette réduction permettra aux concessionnaires de la Ville de bénéficier d’un tarif d’abonnement (R2, exprimé en €/kW) reflétant la puissance réellement sollicitée et de répercuter cette baisse de charges auprès des abonnés des réseaux communaux de Courbevoie.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver l’avenant n°2 à la convention de fourniture d’énergie frigorifique entre la Ville et GENERIA,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA souhaite connaître la raison qui explique la sous-consommation par rapport à ce qui a été prévu. La baisse de 30 % est importante.
22 Madame SOARES indique qu’il a été constaté une baisse de la consommation de froid depuis 2023. Nous n’avons pas d'éléments détaillés. Nous ne pouvons pas nous permettre de conserver une puissance souscrite qui nous coûte plus chère
que celle de la puissance appelée.
Monsieur le Maire précise que depuis la crise énergétique, tout le monde fait attention à sa consommation.
APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de fourniture d’énergie frigorifique entre la Ville et le syndicat GENERIA.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-29 : Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de Artisanat d'Ile-de-France
La Ville affiche une volonté affirmée de valoriser et de soutenir les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité. Cette
initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de promotion du commerce local et de l’entrepreneuriat artisanal. Pour accompagner cette ambition, la Ville s’appuie sur l’expertise de la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat, partenaire historique, pour renforcer les synergies entre les acteurs économiques du territoire.
Pour l’année 2025, la priorité est donnée à la relance de la « Charte Qualité » artisanale. Cette volonté de réactivation a d’ailleurs été annoncée publiquement lors de la dernière soirée des commerçants. Ces derniers participeront également à la conception de l’annuaire des artisans, projet porté par la Ville et interviendront à ce titre en renfort et en relais auprès des
professionnels du territoire, afin de favoriser leur mobilisation et leur recensement.
Cette collaboration vise à redynamiser, encourager l’installation, le développement et la visibilité des commerces de
proximité et des initiatives artisanales.
Le développement de l’artisanat et la volonté de consolider ce secteur, ainsi que les emplois générés demeurent une priorité pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Ville. Pour la Ville, la clé de la réussite de ce développement recherché implique un accompagnement et une expertise dédiée. La CMA, par sa connaissance et sa maîtrise du tissu artisanal et la Ville s’accordent, afin de mener à bien ces actions, qui découlent de la stratégie commerciale et des objectifs municipaux.
Les actions à mener dans ce cadre concernent les points suivants :
- Veiller et anticiper les mutations de l’environnement artisanal,
- Promouvoir artisanat du territoire,
- Favoriser la connaissance permettant de nourrir et d’orienter l’action publique, - Soutenir la pérennité des activités artisanales et la transmission des savoir-faire,
- Participer à la mise en place de l’annuaire des artisans et commerçants de la Ville, - Développer le réseau des RéparActeurs,
- Soutien au manager de centre-ville : informations règlementaires et participation aux réunions économiques - Déploiement du label « Charte Qualité Confiance Cap Accueil-Conseil ».
Au terme de l’année 2025, un bilan du partenariat établi avec la CMA sera réalisé et portera notamment sur les résultats obtenus à travers la Charte Qualité. Ce bilan permettra d’envisager les modalités d’un éventuel renouvellement de la
démarche et du partenariat pour les années suivantes.
Conformément aux missions définies dans le cadre de la convention avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, sont concernées les entreprises volontaires, immatriculées au répertoire des métiers et domiciliées sur le territoire communal. En contrepartie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des actions en faveur des entreprises artisanales. La Ville quant à elle, participe aux frais engagés dans le cadre de ces actions menées, par le versement
d’une contribution forfaitaire annuelle de 6 000 €.
Il est demandé au conseil :
- d’approuver la convention de partenariat entre la Ville et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur BREXEL précise que la CMA dispose d’informations qu’elle partagera avec la Ville. L'objectif est de disposer de l’ensemble des informations.
23 APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 50 pour
Délibération n°2025-30 : Convention de partenariat avec Réseau Initiative 92
Consciente des enjeux économiques, sociaux et urbains de son développement, la Ville réaffirme aujourd’hui sa volonté d’accompagner activement les TPE commerciales et artisanales, médicales et paramédicales à chaque étape de leur parcours, de l’implantation à la croissance. Ces acteurs de proximité sont au cœur du dynamisme local et méritent une attention particulière.
Ce partenariat permettra un appui renforcé à l’accompagnement, à l'implantation, à la co-installation et à l’accès au financement d’honneur, en lien avec les dispositifs existants, ainsi que les opportunités de soutien aux entreprises éco- responsables, dans le cadre notamment du label Remarquable,
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement dans la création, la reprise ou le développement des TPE, le Réseau Initiative Hauts-de-Seine, membre du réseau national Initiative France et du réseau régional Initiative Ile-de-France, intervient dans Paccompagnement et le financement pour la création, la reprise et la croissance d’entreprises dans le Département des Hauts- de-Seine.
Cette association a pour vocation de contribuer au développement économique et à la création d’emplois dans le Département en aidant les porteurs de projet à créer, reprendre ou développer leur entreprise, grâce à un accompagnement personnalisé et un financement par un prêt d'honneur à 0 %. Il est par ailleurs financé par la Région Ile-de-France dans le cadre du dispositif Pass Entrepreneurs#Leaders :
- Offrir aux TPE commerciales et artisanales un accompagnement de proximité, fondé sur un conseil individualisé, adapté à la nature de leur activité et à leurs enjeux de développement ;
- Etudier et accompagner l’obtention d’un prêt d’honneur pour les médecins et professions paramédicales en cours d'installation sur la Commune, en complément de l’aide à l’implantation déjà proposée par la Ville ;
- Etudier et accompagner les entreprises écoresponsables dans l’identification et l’accès aux différentes opportunités de financement, notamment dans le cadre du label Remarquable ;
- Etudier et accompagner les TPE commerciales et artisanales en cours d’installation sur la Commune dans l’obtention d’un prêt d'honneur à taux 0 %, sans exigence de garantie ;
- Mobiliser l’ensemble de ses réseaux de communication pour soutenir la Ville dans la recherche de porteurs de projets, notamment lors des appels à manifestation d’intérêt concernant des locaux vacants, ainsi que dans le cadre d’autres actions menées par la Collectivité.
Initiative 92 intervient autour de trois grands axes :
1 - Accueil et orientation des porteurs de projets :
- Accueillir les entrepreneurs en phase de création, de reprise ou de développement d’activité ; - Orienter les porteurs de projet vers les partenaires techniques du territoire ou les services municipaux, en fonction de la maturité de leur projet ;
- Réaliser l’expertise économique et financière des projets, grâce à l’appui d’experts bénévoles et des équipes du Réseau Initiative 92 ;
- Vérifier les critères d’éligibilité aux prêts d'honneur et aux autres dispositifs d’aide.
2 - Financement :
- Instruire les dossiers des candidats et les présenter aux comités d’agrément ; - Animer ces comités chargés de valider les projets, d’accorder les prêts d’honneur (prêts personnel à taux zéro, sans garantie) et émettre des recommandations.
24 3 - Accompagnement dans la durée :
- Assurer un suivi personnalisé de chaque entrepreneur, en lien avec un référent dédié à la Ville ; - Participer aux actions locales de soutien à l’entrepreneuriat, en lien avec la Commune : sensibilisation, ateliers, évènements,
etc... ;
- Animer des ateliers et des évènements pour les porteurs de projets.
La convention proposée a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre les parties, en vue de la mise en place du dispositif de modalités de soutien par l’Association Réseau Initiative 92 dans le cadre de sa mission d’accompagnement des
TPE commerciales et artisanales, médicales et paramédicales, sur le territoire de la Ville, pour une année.
Conformément aux missions définies dans le cadre de la convention entre Réseau Initiative 92 et la Ville, seules sont concernées les entreprises volontaires, immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et domiciliées sur le territoire communal. En contrepartie, Réseau Initiative 92 s’engage à mettre en œuvre des actions en faveur des TPE commerciales et artisanales, médicales. La Ville quant à elle, participe aux frais engagés dans le cadre de cette opération, par
le versement d’une contribution forfaitaire annuelle de 5.000 €.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’ Association Réseau Initiative 92,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.
Monsieur STUDNIA partage les objectifs. Le dispositif est très intéressant. Il s’interroge néanmoins sur l’ensemble des différents services qui viennent apporter ces accompagnements aux entreprises. Est-ce-que ces services ne sont pas déjà fournis par la Ville, le Département, le Territoire ? Il y a partout des cellules d’accompagnement économique. Il souhaite avoir une vision d'ensemble. Et, quid du guichet unique ?
Monsieur BREXEL indique qu’il y a un travail complémentaire fait par d’autres acteurs. La qualité du travail du Réseau
Initiative 92 est connu. Au terme de la convention d’une durée d’une année, un bilan sera effectué.
Monsieur FLAVIEN précise que les sujets d'accompagnement diffèrent selon les entreprises, selon la taille des entreprises. Des programmes spécifiques sont directement réalisés par la Ville. D’autres sont sous-traités à des partenaires.
Des organismes, comme Réseau Initiative 92, apportent des solutions que la Ville ne peut pas apporter, telles que des financements (prêts d’honneur), des aides au déclenchement pour obtenir du financement bancaire. La Ville a son guichet unique qu’elle a fait évoluer. Il y a le guichet unique de l’Etat. Cette dénomination n’existe plus vraiment. Courbevoie Solutions Entreprises a pour ambition de clarifier, de simplifier. Lorsque les demandeurs se présentent avec leurs problématiques, on les aiguille. On incarne le guichet unique.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et Association Réseau Initiative 92.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par 49 pour
Etant précisé que ne participe pas au vote : Monsieur BEAUVAL
Délibération n°2025-31 : DSP gestion des marchés aux comestibles — Lancement de la procédure
Les marchés occupent une place encore importante en matière d’approvisionnement et d’animation pour le centre-ville et les
quartiers de Courbevoie.
Actuellement, la Ville propose à ses habitants quatre marchés aux comestibles : - Marché Charras et son espace de restauration, situés dans le quartier Cœur de Ville, - Marché Villebois-Mareuil, situé dans le quartier de Bécon,
- Marché Marceau, situé dans le quartier de la gare de Courbevoie,
- Marché du Faubourg de l’Arche, situé dans le quartier Faubourg de l’Arche.
De 2018 à 2026, un contrat de délégation de service public a été attribué à la société EGS pour l’exploitation des quatre marchés forains de la Ville, ainsi que de l’espace restauration Charras. Le contrat prenant fin au 2 janvier 2027, il convient donc aujourd’hui de relancer une consultation, afin d’assurer la continuité du service, pour une durée de cinq ans maximums. Celle-ci devra être lancée, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le principe d’une délégation de service public pour la gestion des halles et marchés aux comestibles, ainsi que pour l’espace restauration « VERRA »,
- d’autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public.
Monsieur STUDNIA souligne que l’autorisation de lancement de cette procédure conduit à une question de calendrier. Le contrat actuel de délégation de service public se termine début 2027.
Monsieur BREXEL précise que la fin de la DSP au 2 janvier 2027 implique une désignation du délégataire en mai 2026. Nous ne sommes pas si en avance que cela. Aujourd’hui, nous devons mener un travail sur la nouvelle DSP. On ne publie rien ; on acte le principe de la DSP. Les services doivent travailler sur la rédaction du nouveau cahier des charges, qui est un
travail important, qui nécessite beaucoup de temps. Ce cahier des charges fera l’objet d’un vote. Les candidats doivent ensuite avoir le temps de répondre à la consultation. Enfin, le candidat sera choisi. Le délai de la procédure n’est pas déraisonnable.
Monsieur STUDNIA relève que nous sommes sur un délai de 18 mois. Les services sont très efficaces. On ne part pas de rien. Il estime qu’un délai d’un an suffit largement, pour une simple concession d’une telle durée aussi courte.
Monsieur le Maire indique qu’en matière de DSP, il existe des délais règlementaires de procédure qui sont incompressibles. On doit d’abord acter le principe de la DSP. Un cahier des charges doit ensuite être élaboré. Puis, une consultation est lancée.
Les offres reçues sont analysées. Des négociations interviennent avec les candidats. Enfin, la DSP est attribuée au candidat retenu. Il serait dommageable d’avoir une rupture du service. En outre, s’il y avait un changement de délégataire, il y aurait la question de la reprise du personnel. Il faut être prudent.
APPROUVE le principe de délégation de service public pour la gestion des halles et marchés aux comestibles de la Ville, ainsi que pour l’espace restauration « VERRA ».
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport de présentation (cf: annexe n°11).
PRECISE que la concession de service public est conclue pour une durée maximale de cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service public pour la gestion des halles et marchés aux comestibles de la Ville et de l’espace restauration « VERRA », passée selon la procédure décrite aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et suivants du code de la commande publique et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.
Délibération adoptée par 44 pour et 6 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)
Délibération n°2025-32 : Rétrocession du fonds de commerce sis 3 avenue de la Liberté
La Ville souhaite maintenir et encourager l’attractivité de son centre-ville et ce, dans l’objectif de préserver et développer une offre commerciale variée et qualitative au service de ses habitants et visiteurs.
Par une délibération du 15 décembre 2014, le Conseil a instauré le droit de préemption et institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Son extension a été délibérée le 11 juin 2019, où la Ville peut préempter les fonds et baux commerciaux.
Ces dispositions contenues dans les articles L.214-1 et R.214-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que dans les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ont pour but de favoriser la diversité commerciale dans les centres-villes.
Le 28 janvier 2019, le Conseil municipal a approuvé le plan commerce de la Ville pour la mise en application du PLU.
Le 8 aout 2019, la Ville a exercé son droit de préemption du fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté, dont elle est devenue titulaire le 28 janvier 2020. Ce dernier a été rétrocédé une première fois le 16 juin 2021 à Madame Nadège ROCH.
26 A la suite de la liquidation judiciaire prononcée par jugement, la Ville a une nouvelle fois exercé son droit de préemption sur
ce fonds de commerce par décision du Maire en date du 13 décembre 2024.
Le 29 avril 2025, la Ville devient une nouvelle fois propriétaire de ce fonds de commerce, au prix de 52.869,31 €, par la
signature de l’acte d’acquisition établie par Maître Jérôme GENEVET (notaire au sein du Cabinet Chatel & Associés, 139
boulevard Haussmann — 75008 Paris).
Ainsi, conformément aux articles L. 214-2 et R. 214-11 à R. 214-16 du code de l’urbanisme, il appartient désormais au Conseil municipal d'approuver le cahier des charges permettant de trouver un repreneur, dont l’activité sera en adéquation
avec la diversité commerciale et les attentes des habitants de la Ville. Un appel à candidatures sera lancé avec une clôture des
candidatures au 15 novembre 2025.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté, .
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds de commerce,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de
ce fonds de commerce.
Monsieur ADENIS relève que lors du Conseil municipal du 25 novembre dernier, il avait interrogé sur la position de la Ville concernant la préemption de ce fonds de commerce nouvellement racheté à la barre du Tribunal par une enseigne d’audition. Il avait été répondu que la procédure judiciaire en cours ne permettait pas à la Ville de préempter ce fonds de commerce, car le bail commercial n’existait plus. Il pose la question de savoir comment la Ville a pu prémpter ce fonds de commerce et quid du bail qui était censé ne plus exister.
Concernant le cahier des charges, nous pensons qu’au vu de la conjoncture actuelle et des antécédents sur ce local, la viabilité économique doit être un critère majeur, au moins égal à l’adéquation globale du projet, dans les conditions du choix du repreneur. Cela évitera à la Ville de se retrouver dans une situation identique à celle que l’on a connue lorsqu'elle a été
contrainte de sous-louer le local sis 49 rue de Bezons. Nous voterons pour cette délibération, car nous sommes pour la préemption et la diversité commerciale.
Monsieur BREXEL indique qu’il avait été reçu une information postérieure : la société n’avait pas été liquidée et la Ville a pu préempter. Sur la viabilité économique, le montant du loyer est fixé par le propriétaire des murs. La Ville accompagnera
le porteur de projet, comme habituellement. Elle sensibilisera le propriétaire sur la réalité économique.
APPROUVE le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce situé 3, avenue de la Liberté (cf: annexe
n°12).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de ce fonds de commerce.
LANCE un appel à candidatures en vue de trouver un repreneur.
PRECISE que l’acte de rétrocession sera signé entre la Ville et le candidat retenu et qu’un nouveau bail sera établi entre le
candidat retenu et le bailleur.
Délibération adoptée par 50 pour
PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu les listes avec
la convocation à la présente réunion.
27 Liste des décisions administratives prises selon l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Date Objet
11/04/2025 Tarifs Mots Libres 2025
22/05/2025 Tarifs des entrées spectacles — Saison 2025-2026
Liste des décisions de marchés publics
DATE MONTANT
HT
SOCIETE
14/02/25
BOULANGERIE TROUART
Fourniture et livraison de denrées alimentaires — Relance lot 10 (fabrication et livraison de pains et autres produits frais de boulangerie)
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel de 54.000 €E HT
24/03/25
SAS LACOSTE
Achat et livraison de jeux et jouets pour la Ville et l’Etablissement VAL Courbevoie
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel de 54.000 € HT
24/03/25 57.500 €
ARTEVENTIA
Organisation d’un spectacle pyrosymphonique commun des Villes de Courbevoie et Levallois
28/03/25 2.500 €
RISK PARTENAIRES SAS
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation du marché d’assurances des risques statutaires de la Ville et de l’Etablissement VAL Courbevoie
02/04/25 13.276,62 €
CERDES SARL
Pose d’abris extérieurs dans le cadre de la transformation de l’école maternelle Les Genêts
18/04/25 102.310 € KONE Remplacement de l’ascenseur de l’école maternelle Les Ajoncs
20/04/25 117.000 € TNS PREVENTION MEDIATION Mise en place et gestion d’un dispositif d’agents de médiation
25/04/25
URBAN ENVIRONNEMENT SAS
Entretien du mobilier urbain de l’espace public, des parcs et des établissements sociaux éducatifs
* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum annuel de 50.000 € HT
28 ERIS
Entretien et maintenance des systèmes de sécurité incendie des
équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments
communaux
* Accord cadre à prix mixtes :
- Prix forfaitaire : 89.975,78 € HT
- Prix unitaires : sans montant minimum et un montant maximum annuel
de 850.000 € HT
28/04/25 *
ATMOSPHERES 21
13/05/25 160.000 € Organisation d’un festival axé sur les arts cinématographiques et le développement durable sur le territoire de Courbevoie
ENTEND les questions orales concernant :
- le projet d’un nouveau commerce au 78 rue Armand Silvestre,
- le projet de fermeture du parc Freudenstadt,
- la fermeture nocturne de la place Louis de Funès,
- le projet de fermeture du restaurant Le Marceau à un horaire avancé,
- le pourcentage de logements sociaux dans les quartiers de la Ville,
- le nombre de commerces qui ont été préemptés par la Ville depuis 2020, - les caractéristiques du projet de construction d’un ensemble immobilier sur l’îlot A2 au sein du Village Delage,
- Ja remise en service d’un candélabre au niveau du 165 boulevard Saint-Denis, - le projet du parc réalisé sur la dalle de La Défense.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 09.
Le secrétaire de séance,
Benoît LECHEVALIER
Annexes :
- Plan cadastral du terrain 41/43 rue Kilford (annexe n°1),
- Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants (annexe n°2), - Stationnement payant - Rapport relatif aux recours administratifs (annexe n°3), - Conditions générales d’inscription et de facturation des activités péri et extrascolaires (annexe n°4),
- Tableau des subventions {annexe n°5),
- Tarifs des activités des centres culturels (annexe n°6),
- Tarifs des activités de CourbevoiEvent (annexe n°7),
- Conditions générales de vente de CourbevoiEvent (annexe n°6),
- Règlement intérieur de CourbevoiEvent (annexe n°9),
- Tarifs des activités des piscines et de la patinoire municipales (annexe n°10), - Rapport de présentation DSP marchés aux comestibles (annexe n°11),
- Cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce sis 3 avenue de la Liberté (annexe n°12). Annexe délibération : Mise à disposition d’une portion de la parcelle
cadastrée section L n°74 sise 41/43 rue Kilford à Courbevoie GouREvoit
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL
DE JEUNES ENFANTS
DE LA VILLE DE COURBEVOIE 1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PREAMBULE ............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 : LES DIFFERENTS MODES D’ACCUEIL PROPOSES ....................................................................... 5
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS D’ADMISSION ......................................................................................................... 6
ARTICLE 3.1 : PRE INSCRIPTION ............................................................................................................................. 6
ARTICLE 3.2 : ATTRIBUTION ..................................................................................................................................... 6
ARTICLE 3.3 : ADMISSION DE L’ENFANT............................................................................................................... 8
ARTICLE 3.3.1 : Visite médicale d’admission ....................................................................................................... 8
ARTICLE 3.3.2 – Validation de l’admission ........................................................................................................... 8
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCUEIL ...................................................................................................................... 9
ARTICLE 4.1 – HORAIRES D’ACCUEIL.................................................................................................................... 9
ARTICLE 4.2 : PERIODE DE FAMILIARISATION EN PRESENCE PARENTALE ........................................... 10
ARTICLE 4.3 : SECURITE ET RESPONSABILITE ................................................................................................ 10
ARTICLE 4.3.1 : Mesures de sécurité .................................................................................................................. 10
ARTICLE 4.3.2 : Responsabilité ............................................................................................................................ 11
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT........................................................................................................................................................................ 11
ARTICLE 5.1 : PRINCIPE ........................................................................................................................................... 11
ARTICLE 5.2 : CALCUL DU TARIF HORAIRE ....................................................................................................... 12
ARTICLE 5.3 : MODALITES DE PAIEMENT........................................................................................................... 13
ARTICLE 5.4 : CONTESTATIONS / EXONERATIONS ......................................................................................... 14
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ................................................................................ 14
ARTICLE 6.1 : ABSENCES DE L’ENFANT ............................................................................................................. 14
ARTICLE 6.2 : DEPART - RADIATION DE L’ENFANT.......................................................................................... 14
ARTICLE 6.2.1 : Départ .......................................................................................................................................... 14
ARTICLE 6.2.2. : radiation ...................................................................................................................................... 14
ARTICLE 6.3 : CONTRAT ET DEDUCTIONS POSSIBLES ................................................................................. 15
ARTICLE 6.3.1 : Le contrat .................................................................................................................................... 15
ARTICLE 6.3.2 : Les déductions possibles .......................................................................................................... 15
ARTICLE 7 : AUTORITE PARENTALE ET PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT ............................................................................................................................................................................................ 16
ARTICLE 7.1 : L’AUTORITE PARENTALE .............................................................................................................. 16
ARTICLE 7.2 : PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT ........................................... 16
ARTICLE 8 : LE PROJET D’ETABLISSEMENT ....................................................................................................... 17
ARTICLE 8-1 : PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ......................................................... 17
ARTICLE 8-2 : PROJET EDUCATIF ......................................................................................................................... 17
ARTICLE 8-3 : PROJET PEDAGOGIQUE D’ACCUEIL ......................................................................................... 17
ARTICLE 9 : MODALITES D’ACCUEIL ...................................................................................................................... 18
ARTICLE 9.1 : L’HYGIENE......................................................................................................................................... 18 2
ARTICLE 9.2 : MATERIEL A FOURNIR ................................................................................................................... 18
ARTICLE 9.3 : ALIMENTATION ................................................................................................................................ 18
ARTICLE 9.4 : SANTE ET SURVEILLANCE MEDICALE ..................................................................................... 19
ARTICLE 9.4.1 : Modalités médicales en cas d’urgence ................................................................................... 21
ARTICLE 9.4.2 : Médicaments............................................................................................................................... 21
ARTICLE 10 : L’EQUIPE DES ETABLISSEMENTS ................................................................................................. 22
ARTICLE 10.1 : LES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE ............................................................... 22
ARTICLE 10.2 : FORMATIONS ET ANALYSES DE PRATIQUES ...................................................................... 23
ARTICLE 11 : IMPLICATION DES PARENTS DANS LA VIE DE L’ETABLISSEMENT .................................... 24
ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES FAMILLES ........................................... 24
ARTICLE 12.1 : LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LA VILLE .............................................. 24
ARTICLE 12.2 : LES FINALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES .............................. 25
ARTICLE 12.3 : AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNEES PERSONNELLES ? ............................. 25
ARTICLE 12.4 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ....................................... 26
ARTICLE 12.5 : VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES .......................................................... 26
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS .................................................................................................................... 26
Acceptation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Courbevoie et de l’ensemble de ses annexes .................................................................... 28 3
ARTICLE 1 : PREAMBULE
L’ensemble des établissements publics gérés par le service Petite Enfance sont placés sous la responsabilité de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie.
Les établissements d’accueil de la ville de Courbevoie fonctionnent conformément :
• Au code de la santé publique,
• Au code de l’action sociale et des familles,
• A l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
• Au décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, modifiant les décrets n° 2000 -762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 février 2007,
• Au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
• A l’avis et au contrôle du Président du Conseil Départemental des Hauts de Seine, • Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
• Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant des handicaps ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et familiale.
Ces établissements accueillent les enfants à partir de l’âge de 10 semaines jusqu’à la veille de leur 4ème anniversaire et jusqu’à six ans pour les enfants en situation de handicap.
Les établissements peuvent assurer un multi-accueil, associant dans un même lieu un accueil régulier, un accueil ponctuel et un accueil d’urgence.
Les horaires d’ouverture varient en fonction de chaque établissement :
1) Les multi-accueil collectif suivants : Les Angelots (45 places) ; Le Chat Botté (60 places) ; Les Chérubins (55 places) ; Les Dominos (60 places) ; Le Petit Prince (40 places) ; Le Front de Seine (60 places) ; Les Globe Trotteurs (60 places) ; Les Marmottes (45 places) ; Les Oursons (45 places) ; Les P’tits Loups (55 places) ; Les Pléiades (45 places) ; Watteau (62 places) ; Le Zodiaque (60 places)
✓ Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H30
2) Les multi-accueil collectif suivants : Haussmann (20 places) et Tom Pouce (20 places)
✓ Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 4
3) Le multi-accueil collectif : Marceau (20 places)
✓ Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H00 pour les accueils réguliers ✓ Du lundi au vendredi de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 18H00 pour les accueils occasionnels
4) Le multi-accueil collectif : Le Petit Poucet (20 places)
✓ Du lundi au vendredi de 8H30 à 17H30 pour les accueils réguliers à la journée ✓ Du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 pour les accueils occasionnels
5) Le multi-accueil collectif : Edith Cavell (20 places)
✓ Du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 18h00
6) Les multi-accueils familiaux : Faubourg de l’Arche (45 places) et Cœur de Ville (55 places)
✓ Du lundi au vendredi de 8H00 à 18H30
Conformément à l’article R. 2324-27 du Code de la Santé Publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans chacune des structures collectives peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l’avis du président du conseil départemental sous réserve :
- que le taux d’occupation hebdomadaire de chaque établissement n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire,
- que les règles d’encadrement fixées à l’article R2324-43 du code de la santé publique soient respectées au regard du nombre total d’enfants accueillis à tout instant. Cet accueil en surnombre permet d’accueillir un plus grand nombre d’enfants, tout en leur assurant une prise en charge qualitative, puisqu’ils ne sont pas accueillis simultanément.
Aussi, la ville de Courbevoie exerce une modulation de la capacité d’accueil théorique des EAJE afin de permettre de calculer le taux d’occupation en tenant compte de la réalité de fonctionnement des EAJE (fréquentations différentes selon les heures de la journée ou pendant les périodes de vacances) à l’exception des 2 crèches familiales et de 2 haltes- garderies : Edith Cavell et Marceau.
La ville ferme les établissements multi- accueil aux dates suivantes :
✓ 3 ou 4 semaines durant l’été :
Pour répondre aux besoins de certaines familles qui ne peuvent faire coïncider leurs congés avec les dates de fermeture, un service d’accueil est prévu sur la structure, dénommée « crèche estivale ». Il est réservé aux enfants dont les deux parents travaillent. Une demande écrite des parents doit être adressée à la Direction de la Petite Enfance, au regard du calendrier établi et accompagnée d’un justificatif de l’employeur. La campagne d’inscription aura lieu au cours du premier trimestre et se terminera au plus tard le 31 mars de l’année en cours. 5
✓ Une semaine entre Noël et le jour de l’An : toutes les structures sont fermées sur cette période ;
✓ Selon le calendrier, les jours fériés avec les ponts éventuels ;
✓ Les trois journées pédagogiques
Un planning des fermetures est communiqué aux familles à la fin du 1er semestre pour l’année suivante.
Des fermetures exceptionnelles peuvent également intervenir en cours d’année :
✓ Pour travaux (non programmés, mais à réaliser pour raisons de sécurité), ✓ Cas de force majeure (inondation, incendie …),
✓ Mouvement de grève du personnel, pour lequel aucune solution de replacement ne pourra être envisagée.
Dans le cas des fermetures exceptionnelles, une réduction de la tarification sera réalisée au prorata des jours de fermeture.
ARTICLE 2 : LES DIFFERENTS MODES D’ACCUEIL PROPOSES
La ville propose ces trois modes d’accueil sur tous les établissements :
• L’accueil régulier : lorsque les besoins (jours et horaires) sont connus à l’avance et sont récurrents. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel et fait obligatoirement l’objet d’une contractualisation qui stipule les besoins d’accueil (nombre de jours par semaine, nombre d’heures par jour). Cependant afin de respecter le rythme de vie de l'établissement, aucun accueil ne pourra se faire, en matinée, après 9H30 et aucun départ avant 16H30.
• L’accueil occasionnel : qui concerne soit les enfants qui fréquentent occasionnellement un établissement (en fonction des places disponibles), soit ceux inscrits en accueil régulier qui souhaitent bénéficier exceptionnellement d’une extension de fréquentation. Il s’agit donc d’un accueil lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents.
Afin de maintenir le caractère qualitatif de cet accueil, la ville préconise que l'enfant ne fréquente qu'une seule structure en accueil occasionnel.
De même, dans l'objectif de proposer des places d'accueil occasionnel au plus grand nombre de familles, la ville se réserve le droit de limiter le nombre de sessions d'accueil occasionnel par famille par semaine. Cette limitation sera communiquée par le directeur d'établissement.
Tout premier accueil occasionnel dans une structure donnera lieu à un rendez-vous préalable avec le directeur de l'établissement concerné et à une période d'adaptation nécessaire à la bonne familiarisation de l'enfant avec la structure. 6
• L’accueil d’urgence : lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s’agit donc du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté la structure. Selon les possibilités, l’enfant est accueilli pour une durée déterminée n’excédant pas 4 semaines consécutives, dans un des établissements de la ville, notamment pour faire face aux situations familiales exceptionnelles (hospitalisation d’un des parents, accident, problèmes familiaux, interruption temporaire de la garde de l’enfant due à l’absence de l’assistant maternel, …). En aucun cas, une admission dans un établissement en accueil d’urgence ne garantit une prolongation de séjour ou une place définitive.
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS D’ADMISSION
L’octroi et le maintien d’une place dans les établissements municipaux sont conditionnés par la domiciliation des parents sur la commune de Courbevoie.
ARTICLE 3.1 : PRE INSCRIPTION
La pré-inscription est faite auprès du service Espace famille sur le site https://www.espace- citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ à partir du 6ème mois de grossesse révolu.
La naissance doit être confirmée dans les 15 jours suivant l’évènement auprès du service Espace famille.
L’inscription sur liste d’attente est alors confirmée sous réserve de la complétude du dossier, c’est-à-dire après réception de toutes les pièces justificatives ainsi que de l’acte intégral de naissance de l’enfant. Attention, une inscription sur liste d’attente ne vaut pas une admission en crèche.
La liste des documents à fournir est disponible sur le site internet de la ville à l’adresse ci- dessous, onglet inscription en crèche collective, familiale et halte-garderie : https://www.ville- courbevoie.fr/2814/a-tout-age/petite-enfance/creches.htm
Les familles ayant procédé à la pré-inscription sont conviées à une réunion de présentation des différents modes de garde.
ARTICLE 3.2 : ATTRIBUTION
La commission d’attribution des places en structures collectives et familiales, composée de l’adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance, la Direction générale adjointe, la Direction de la Petite Enfance, les directions des structures et des parents volontaires est organisée chaque année au cours du 2ème trimestre afin de statuer sur les admissions pour le mois de septembre suivant.
Lorsque des places seront disponibles en cours d’année, à la suite de départs d’enfants, celles-ci seront réattribuées en fonction des critères d’attribution. 7
Les places sont attribuées à des enfants courbevoisiens, en adéquation avec les places disponibles selon l’âge de l’enfant, les jours souhaités et selon les possibilités d’accueil des structures.
Une priorisation est faite suivant les critères suivants :
• Situation sanitaire et sociale de l’enfant
− Situation de précarité sociale ou éducative sur signalement PMI, ASE, SST4, CCAS, ou sur évaluation de la DPE,
− Situation de handicap
• Situation familiale
− Famille monoparentale
− Famille nombreuse (+3 enfants)
− Parents mineurs
− Handicap d’un membre de la famille
− Rassemblement de fratrie
− Grossesse multiple
− Adoption
• Situation professionnelle
− Activité des 2 parents
− Autres cas, sous réserve que le second parent travaille ou si famille monoparentale : o Recherche d’emploi – Formation – insertion sociale et professionnelle o Personnel d’un service public en tension (hôpital, police, enseignement, petite enfance)
Ces critères seront appliqués en regard des conditions qui président au bon fonctionnement des EAJE, soit :
− Age de l’enfant
− Date d’entrée souhaitée en EAJE
− Durée de contrat demandée
− Mode de garde demandé
− Quartier demandé
Les cas d’urgence résultant de situations ou circonstances particulières peuvent être pris en compte indépendamment de la date d’inscription. Ils sont examinés au cas par cas par la Direction de la Petite Enfance sous l’autorité de l’Elue déléguée.
Les familles sont informées de la suite donnée à leur demande par courriel.
En cas de refus par la famille de la place proposée, la demande initiale est supprimée.
Sauf cas exceptionnel, dûment formulé par écrit à la direction de la Petite Enfance, aucun changement d’établissement ni d’assistant maternel ne peut être envisagé durant les trois années d’accueil. 8
ARTICLE 3.3 : ADMISSION DE L’ENFANT
La direction de la structure d’accueil contacte les parents afin :
• De définir les modalités d’accueil de l’enfant,
• D’établir le dossier d’admission,
• De planifier la période de familiarisation en présence parentale,
• De présenter la structure d’accueil ou l’assistant maternel.
En cas de changement du nombre de jours demandés par la famille entre la pré-inscription réalisée auprès du service Espace famille et l’admission définitive en multi- accueil, le dossier sera renvoyé auprès du service Petite Enfance. Cette nouvelle demande sera examinée au regard des possibilités d’accueil de la structure.
Une fois la place attribuée, le tarif est calculé sur justificatifs par le service Espace famille.
ARTICLE 3.3.1 : Visite médicale d’admission
L’admission est subordonnée à une visite médicale obligatoire réalisée par le médecin attaché à la structure en présence d’un parent ou par le médecin traitant ainsi qu’à la production d’un certificat médical de moins de deux mois à la date d’admission attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité.
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur.
Les pages vaccination doivent être présentées pour toute admission en collectivité d’enfants. Lorsque l’une ou plusieurs vaccinations sont manquantes, l’enfant est provisoirement admis. Le maintien de l’enfant dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire conformément au calendrier.
Les parents s’engagent à communiquer au responsable de l’établissement toutes les informations relatives à l’état de santé de l’enfant (handicap, allergie, problème de santé, interventions ou hospitalisation).
Lorsque l’enfant présente un handicap ou est atteint d’une maladie chronique, mais que son état de santé est tout de même jugé compatible par le médecin de la ville, avec un accueil en structure, un projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré, en concertation avec la famille et le responsable de l’établissement.
ARTICLE 3.3.2 – Validation de l’admission
L’admission de l’enfant est définitivement acquise dès lors que :
• Le dossier d’inscription est complet et signé (pièces justificatives produites, règlement de fonctionnement signé du/des parent(s), diverses autorisations parentales dûment remplies et signées du/des parent(s), 9
• Un certificat médical de moins de deux mois à la date d’admission, attestant de l’absence pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité, est fourni par la famille.
La direction de l’établissement est décisionnaire quant à la date d’entrée de l’enfant.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCUEIL
ARTICLE 4.1 : HORAIRES D’ACCUEIL
Il est demandé aux familles de respecter tant les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, que les horaires du contrat d’accueil de leur enfant. Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent à l’établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle des enfants dans la structure.
Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui seront mises en œuvre par le biais d’un logiciel métier.
En accueil collectif, il est demandé aux parents de « pointer » obligatoirement à l’arrivée et au départ de l’enfant sur la borne prévue à cet effet. En cas de panne informatique, seuls les horaires indiqués par l’équipe des professionnelles de la structure sur la feuille de présence, seront utilisés pour la facturation.
En accueil familial, seuls les horaires indiqués par l’assistant maternel sur la feuille de présence, servent pour la facturation. Pendant l’absence de l’assistant maternel, un relai chez un autre assistant maternel pourra être proposé. Si ce dernier est accepté par les parents, la famille s’engage à régler la réservation sur la période concernée même en cas d’absence de l’enfant.
Une tolérance de 7 minutes est accordée le matin et le soir au regard du contrat d’accueil. Au-delà, 30 minutes supplémentaires seront facturées matin et/ou soir.
Dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent arriver au moins un quart d’heure avant l’horaire de départ prévu dans le contrat d’accueil. Il en va de même pour les enfants accueillis au domicile des assistants maternels.
Les parents sont invités à informer des incidents ou événements éventuels survenus au domicile et à s’informer le soir auprès du personnel du déroulement de la journée. L’enfant aura pris et terminé son petit déjeuner avant l’arrivée dans l’établissement ou chez l’assistant maternel.
Le recours systématique aux heures supplémentaires peut amener la direction de l’établissement à renégocier le contrat d’accueil afin de tenir compte des besoins de la famille.
Le non-respect répété des horaires peut constituer un motif d’exclusion de l’établissement.
Les parents doivent rester joignables pendant toute la durée d’accueil de leur enfant. 10
Les parents sont ainsi tenus de communiquer à la direction de l’établissement et au service Petite Enfance, tout changement :
• De situation professionnelle et/ou personnelle,
• D’adresse postale,
• D’adresse mail,
• De numéros de téléphone personnel et/ou professionnel.
En cas d’absence des parents à la fermeture de l’établissement, l’enfant sera confié à un établissement d’Aide Sociale à l’Enfance par l’intermédiaire du commissariat de police le plus proche.
ARTICLE 4.2 : PERIODE DE FAMILIARISATION EN PRESENCE PARENTALE
Une période de familiarisation en présence parentale progressive obligatoire précède l’intégration définitive de l’enfant. C’est une étape essentielle tant pour l’enfant que ses parents pour intégrer en douceur un nouvel environnement et apprendre à se séparer sereinement.
Ces temps de rencontre permettent aussi d’instaurer la relation de confiance entre parents et professionnels, ce qui entraîne chez l’enfant un sentiment de sécurité. Pendant cette période, les parents se rendent obligatoirement disponibles pour ces temps d’accueil avec leur enfant. Un lien se crée entre la famille et les professionnels, durant lequel la famille peut faire part des habitudes de vie et des rythmes de son enfant. La période de familiarisation permet de préserver la stabilité et la continuité dont l’enfant a besoin quel que soit son âge.
Après une longue absence de l’enfant, une nouvelle familiarisation pourra éventuellement être envisagée.
Les modalités pratiques de cet accueil, dont la durée minimale est d’une semaine, sont définies par la direction de la structure.
Cette période est facturée aux familles de la façon suivante :
• Les 2 premiers jours : en fonction des heures réelles effectuées par l’enfant sur la base du tarif horaire,
• À partir du 3ème jour : application du contrat.
ARTICLE 4.3 : SECURITE ET RESPONSABILITE
ARTICLE 4.3.1 : Mesures de sécurité
Les parents doivent rester vigilants quant à la sécurité de leur enfant. Ils en sont responsables tant qu’ils sont présents, à l’intérieur de l’établissement ou au domicile de l’assistant maternel.
Les parents doivent :
• A l’entrée dans la structure, décliner leur identité par l’intermédiaire du visiophone, 11
• Respecter l’hygiène des locaux, pour les structures collectives, les périodes de repos ou d’activités des enfants, et veiller à leur arrivée et leur départ, à la fermeture des portes et des barrières pour la sécurité de tous les enfants,
• Respecter le domicile des assistants maternels,
• Veiller à ne pas laisser d’effets personnels qui peuvent représenter un danger (médicaments, par exemple) à la portée des enfants.
L’utilisation du téléphone portable dans les unités de vie est interdite.
L’accès des frères et sœurs de l’enfant confié ne doit pas être un facteur de risques et de perturbation pour les autres enfants de l’établissement ou accueillis par l’assistant maternel. Seuls les parents ou les personnes habilitées sont autorisés à accéder aux unités de vie.
Pour des raisons évidentes de sécurité, tout objet pouvant représenter un danger pour l’enfant est interdit tel que le port de bijoux : boucles d’oreilles, chaînes, bracelets et / ou barrettes, chouchous, les billes, pièces de monnaie, bonbons ….
ARTICLE 4.3.2 : Responsabilité
La ville décline toute responsabilité en cas de perte d’objets personnels de l’enfant, de vol ou détérioration commis dans l’enceinte de l’établissement, notamment s’agissant des poussettes (pour lesquelles la ville recommande de les munir d’antivol). A l’identique, la ville ne peut pas être tenue responsable des bris de lunettes.
La ville est assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à l’enfant durant le temps d’accueil du fait de la structure.
Les parents doivent souscrire, pour leur enfant, une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ET MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
ARTICLE 5.1 : PRINCIPE
La participation financière des parents constitue une contribution aux coûts de fonctionnement de l’établissement. La Ville, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ainsi que le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine participent aux frais de fonctionnement.
Elle est recalculée au début de chaque année civile selon les barèmes actualisés de la CAF. Une seconde actualisation pourra être effectuée en cours d’année selon le calendrier transmis par la CAF.
En cas de non-production des justificatifs obligatoires (justificatif de domicile et dernier bulletin de salaire ou tout autre document justifiant une activité professionnelle) et ce, malgré deux relances de la Direction de la Petite Enfance ou du service Espace familles ou en cas de déclaration inexacte, le tarif maximum du barème est appliqué et ce, en fonction de la composition de la famille (voir article 5.2). 12
Si les documents sont produits à posteriori, l’actualisation du tarif sera effectuée et prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant.
Aucun effet rétroactif ne sera accordé.
ARTICLE 5.2 : CALCUL DU TARIF HORAIRE
Le tarif horaire est calculé par la Direction de la Petite Enfance en fonction des ressources mensuelles du foyer de l’enfant, de la composition familiale et du type d’accueil auquel est appliqué un taux d’effort.
Le taux d’effort se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille selon les barèmes établis par la CNAF. Le barème en vigueur sera adressé aux parents à chaque modification.
Les ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire sont celles retenues en matière de prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (accessibles sur le portail « mon compte partenaire » de la CAF), ou à défaut, celles figurant sur l’avis d’imposition avant abattements (la référence étant l’avis d’imposition de l’année N-2).
Le montant mensuel sera déterminé en fonction des heures contractualisées.
* Pour un accueil régulier :
La facturation mensuelle pour un accueil régulier est calculée de la façon suivante :
Volume d’heures réservées (1) X tarif horaire
__________________________________
Nombre de mois par période contractuelle
(1) Le volume d’heures réservées = nombre d'heures par jour du contrat multiplié par le nombre de jours d'ouverture de la structure sur l'année. Ce nombre de jours d'ouverture tient compte des fermetures prévues (semaine de Noël et ponts éventuels).
Dans l’éventualité d’une demande des familles de mettre fin à son contrat, par anticipation, la ville procèdera :
- Au nouveau calcul de la facturation au prorata du nombre de mois réellement consommés,
- Au débit de la participation familiale induit par ce nouveau calcul.
* Pour un accueil occasionnel ou d’urgence :
Toute heure de présence ou heure réservée sera débitée du compte famille. Lorsqu’un accueil occasionnel a été programmé entre la famille et la direction de la structure, puis annulé par la famille moins de 48 heures à l’avance, les heures réservées seront facturées. 13
S’agissant de l’accueil d’urgence, la participation financière sera déterminée à posteriori sur la base des ressources connues.
Le montant des participations familiales est soumis à :
- Un plancher : en cas d’absence de ressources ou pour des ressources inférieures au montant « plancher », il permet de calculer une participation familiale minimale (défini et actualisé par la CNAF) ;
- Un plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuelles (défini et actualisé par la CNAF).
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap à charge de la famille, même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet l’application du taux d’effort immédiatement inférieur.
ARTICLE 5.3 : MODALITES DE PAIEMENT
De manière à améliorer la qualité de service rendu à l’usager, la Ville a mis en place un dispositif de paiement des prestations par le biais d’un compte famille dénommé « Courbevoie Espace famille ».
La participation familiale est débitée automatiquement sur le compte famille :
- Le 1er du mois pour les enfants accueillis sous contrat régulier,
- Au fur et à mesure des consommations pour les enfants accueillis en occasionnel.
Les parents s’engagent à alimenter régulièrement ce compte via l’application « Courbevoie Espace famille » ou en Mairie auprès du service Espace Famille.
Les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : carte bancaire, chèque, espèces (pour un montant maximal de 300 €), CESU ou prélèvement automatique.
En cas de défaut de paiement, la Ville se réserve le droit :
- De mettre fin à l’accueil de l’enfant après plusieurs relances écrites, - De demander le recouvrement des sommes dues par l’intermédiaire du Trésor Public ; les frais complémentaires consécutifs à la mise en œuvre de cette procédure étant à la charge des parents. 14
ARTICLE 5.4 : CONTESTATIONS / EXONERATIONS
Toute contestation de facturation / paiement doit être formulée par écrit et adressée à la Direction de la Petite Enfance.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS
ARTICLE 6.1 : ABSENCES DE L’ENFANT
Pour la bonne organisation de l’établissement, il est demandé aux familles, à l’occasion de la cosignature du contrat et de ses renouvellements périodiques, de remettre à la direction de l’établissement, un état prévisionnel et de le confirmer par courriel :
- Au plus tard fin avril pour toute absence sur les mois de juin, juillet, août et septembre, - Pour toutes les autres absences : au plus tard un mois à l’avance.
En cas d’absence prolongée, une date de retour devra être actée avant le départ de l’enfant en concertation avec la direction de la structure. En cas de non-respect, la direction de la petite enfance se réserve le droit de résilier le contrat. La durée de l’absence ne devra pas dépasser 45 jours consécutifs calendaires. Au-delà, le contrat sera résilié.
Toute absence, notamment pour maladie, doit être signalée le jour même avant 8h30 à la direction de l’établissement ou à l’assistant maternel de préférence par téléphone.
ARTICLE 6.2 : DEPART - RADIATION DE L’ENFANT
ARTICLE 6.2.1 : Départ
Le départ définitif de l’enfant doit être notifié par écrit signé des deux parents, à la direction de l’établissement 1 mois à l’avance. Le paiement d’un préavis d’un mois plein est dû par les parents pour l’intégralité du mois quel que soit la date de départ (ex. : si le préavis est donné le 05 mai pour un départ au 5 juin, le mois de juin est dû dans son intégralité).
En cas de déménagement hors de la commune, les parents sont tenus d’en informer la directrice de l’établissement ou l’assistant maternel dans les meilleurs délais. Le maintien de l’enfant au sein de la structure ou au du domicile de l’assistant maternel sera examiné par la Direction de la Petite Enfance sous l’autorité de l’Elue déléguée. Il ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 juillet de l’année en cours.
ARTICLE 6.2.2. : radiation
La radiation peut être prononcée dans les cas suivants :
- Toute absence de l’enfant de plus de 5 jours sans que la direction de l’établissement ne soit informée de son motif,
- Non-respect des modalités du contrat, 15
- Non-respect du présent règlement,
- Manque de respect à l’égard du personnel ou comportement d’un parent perturbant gravement le fonctionnement de l’établissement,
- Non-paiement de la contribution familiale (après relances de la Ville), - Fausse déclaration dans la constitution du dossier (revenus, domicile, déclaration sur l’honneur…),
- État de santé de l’enfant non compatible avec la collectivité,
- Non-respect du calendrier vaccinal,
- Toute absence supérieure à 45 jours consécutifs calendaires.
La radiation est notifiée par courriel.
ARTICLE 6.3 : CONTRAT ET DEDUCTIONS POSSIBLES
ARTICLE 6.3.1 : Le contrat
Un contrat individualisé d’accueil est établi entre les parents et la structure d’accueil ou l’assistant maternel.
Il est valable pour toute la durée d’accueil de l’enfant.
Ce contrat précise :
a- L’identité et les coordonnées du ou des parents
b- Le nombre de jours de présence par semaine,
c- Le nombre de semaines de présence dans l’année,
d- Le nombre d’heures par jour,
e- Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant
f- Les absences prévisibles de la famille (congés, RTT),
g- Le taux d’effort et le tarif horaire.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée à la Direction de la Petite Enfance et sera prise en compte en fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation.
Si des révisions de contrat sont sollicitées, elles devront être justifiées (ex. : modification des contraintes horaires de la famille) et ne sauraient être récurrentes sur l’année.
ARTICLE 6.3.2 : Les déductions possibles
- Fermeture de l’établissement ;
- Hospitalisation dès le premier jour de l’enfant sur présentation d’un bulletin de situation de l’établissement de soins, adressé à la directrice de la structure d’accueil ;
- Cas d’éviction décidée par l’établissement d’accueil, ou l’assistant maternel après validation de la directrice de la crèche familiale ;
- Maladie de l’enfant justifiée par la production d’un certificat médical. Ce justificatif devra être adressé par courriel à la direction de la structure dans les 72H. Un délai de carence de 3 jours consécutifs sera appliqué et la réduction du tarif interviendra à compter du 4ème jour calendaire.
- Congés des parents (cf. article 6.1). 16
Aucune régularisation ne sera faite à posteriori.
ARTICLE 7 : AUTORITE PARENTALE ET PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT
ARTICLE 7.1 : L’AUTORITE PARENTALE
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale et sur production de l’acte intégral de naissance.
Elle est examinée dès l’inscription et est déterminante pour la direction de l’établissement ou l’assistant maternel dès lors qu’elle leur permet de savoir à qui doit être remis l’enfant.
En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le détenteur de l’autorité parentale doit en aviser, sans délai, la direction de l’établissement ou l’assistant maternel avec production des justificatifs.
Rappel des dispositions légales :
• Couples mariés : exercice conjoint de l’autorité parentale,
• Couples divorcés ou pour lesquels la séparation de corps a été prononcée : autorité parentale exercée en commun, sauf décision judiciaire contraire. Le jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales doit être produit.
• Parents non mariés : l’autorité parentale est exercée en commun s’ils ont reconnu leur enfant ensemble ou séparément dans la première année de sa naissance (sauf sur production expresse d’un jugement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales)
ARTICLE 7.2 : PERSONNES AUTORISEES A VENIR RECUPERER L’ENFANT
Seules les personnes exerçant l’autorité parentale sont habilitées à venir chercher l’enfant.
Toutefois, il est fortement conseillé aux parents dès la constitution du dossier d’admission avec la direction de l’établissement d’indiquer le/les nom(s) d’une/des personne(s) susceptible(s) de venir récupérer l’enfant, en cas d’empêchement de leur part, dans le courant de l’année.
Une autorisation écrite et dûment signée par le/les parents devra être versée au dossier.
Sans autorisation écrite et signée du /des parent(s) accompagnée d’une information orale le jour même, l’enfant ne sera en aucun cas remis à une tierce personne.
L’enfant peut être remis à une personne âgée d’au moins 16 ans que les parents auront présentée à la direction de l’établissement, et sur présentation d’une pièce d’identité. La direction de l’établissement sera déchargée de toute responsabilité par une autorisation écrite signée du / des parents (autorisation de départ).
Si elle estime que la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction de l’établissement ou l’assistant maternel (après validation de la direction de la crèche familiale), peut refuser de remettre l’enfant. Les services compétents de la protection de l’enfance en sont informés. 17
ARTICLE 8 : LE PROJET D’ETABLISSEMENT
Un projet d’établissement comprend un projet social et de développement durable, un projet éducatif et un projet pédagogique d’accueil propre à chaque multi-accueil. Il est le fruit d’une réflexion collective de l’équipe en place.
Il est réajusté régulièrement dans un souci permanent de s’adapter à l’évolution du travail au sein des établissements et aux besoins de l’enfant au profit des familles qui y sont accueillies. Il met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.
ARTICLE 8-1 : PROJET SOCIAL ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Le projet social est articulé autour :
• De l’accueil et du soutien des familles en difficultés éducatives et/ ou sociales ; • Du soutien à la parentalité et des modalités de participation des familles à la vie de l’établissement
• De l’accueil des familles dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle,
• Des modalités d'intégration de l'établissement dans son environnement social et vis- à-vis de ses partenaires extérieurs (partenaires institutionnels, professionnels du secteur, associations …).
• Des actions menées en faveur du développement durable
ARTICLE 8-2 : PROJET EDUCATIF
Ce projet matérialise la réflexion menée autour des valeurs éducatives défendues par les professionnels de la ville de la ville et précise les dispositions prises pour mettre en œuvre :
• un accueil dans le respect de l’enfant et de sa famille ;
• La sécurité physique et affective de l’enfant ;
• L’accompagnement de l’enfant vers son autonomie ;
• La relation de confiance entre les parents et l’équipe pluridisciplinaire ; • La cohésion dans le travail ;
• L’égalité entre les filles et les garçons ;
• Le bien-être et à l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle.
ARTICLE 8-3 : PROJET PEDAGOGIQUE D’ACCUEIL
Ce projet précise :
• Les modalités d’accueil individualisé, la durée et les rythmes d’accueil ; • Les compétences professionnelles mobilisées ;
• Les modalités de l’accueil spécifique réservé aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique ;
• Les modalités d’intervention de chacun des membres de l’équipe pluridisciplinaire ; • Les actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles et de formation ;
• Les particularités de la familiarisation en présence parentale ; 18
• Les outils de transmission ;
• L’organisation mise en place pour le respect du rythme de l’enfant ; • L’aménagement de l’espace.
ARTICLE 9 : MODALITES D’ACCUEIL
ARTICLE 9.1 : L’HYGIENE
L’ensemble des multi-accueils fournissent les couches et leur coût est compris dans le montant de la participation familiale. Si le modèle unique ne convient pas aux parents, il leur appartient de fournir leurs propres couches (sauf couches lavables) sans que cela ne fasse l’objet d’une réduction du montant de leur participation familiale ou du tarif horaire.
L’hygiène corporelle et vestimentaire de l’enfant incombe aux parents. Le soir, les parents reprennent le linge sali dans la journée.
ARTICLE 9.2 : MATERIEL A FOURNIR
Pour le bien-être de l’enfant, il est demandé aux parents d’apporter et de laisser dans son casier, des affaires propres, telles que :
- Sous-vêtements (slips et culottes chaussettes et/ou collants, bodys…) - Vêtements (Tee-shirts, pantalons…).
Penser au confort de l’enfant en privilégiant les vêtements où il se sentira à l’aise et pourra se mouvoir plus facilement, peu fragiles du fait de certaines activités et, dans la mesure du possible, des vêtements à pressions, également plus pratiques en collectivité ainsi que pour l’assistant maternel.
Il est également demandé aux parents de marquer le prénom et le nom de leur enfant sur les vêtements, objets personnels (chaussons, tétine, doudou …), soins spécifiques (crème, médicaments, thermomètre personnel …).
ARTICLE 9.3 : ALIMENTATION
Le coût des repas est compris dans le montant de la participation familiale. Cependant il peut être demandé aux familles de fournir le lait 1er âge.
Les déjeuners et goûters sont fournis par l’établissement.
Dans le cas du choix de la part des parents d’un lait infantile différent de celui de l’établissement, celui-ci est fourni par les parents (boites non entamées exclusivement). En cas de problème de santé identifié, les produits de régime particulier ainsi que les laits infantiles particuliers feront l’objet d’un PAI et seront également à fournir par les parents.
Les familles ont la possibilité de poursuivre l’allaitement maternel au sein des structures petite enfance. Un contrat d’engagement garantissant les conditions de sécurité et d’hygiène sera alors signé avec les parents.
Dans l’ensemble des structures collectives, les repas sont livrés en liaison froide par la cuisine centrale de la ville. 19
La commission des menus est composée la direction de la petite enfance, de directeurs de structures, de professionnels auprès d’enfants, d’agents techniques et de professionnels de la cuisine centrale. Elle se réunit tous les trimestres afin d’élaborer les menus. Les menus sont validés par une diététicienne. Dans un but de constante amélioration des propositions de menus, une commission de suivi qualité se réunit tous les trimestres.
Les menus ainsi que l’origine de la viande et les allergènes sont affichés dans chaque structure.
Les menus ne peuvent en aucun cas être modifiés et un aliment non servi à la demande des parents ne peut être remplacé.
En accueil familial, les repas diversifiés et équilibrés, sont préparés par l’assistant maternel sous le contrôle de la direction de l’établissement.
Tout régime particulier ou allergie doit être signalé et accompagné d’un protocole signé par un médecin traitant et nécessite un projet d’accueil individualisé (P.A.I) qui sera validé par le responsable de l’établissement et le médecin de la structure.
ARTICLE 9.4 : SANTE ET SURVEILLANCE MEDICALE
La fonction de référent “Santé et Accueil inclusif” (R.S.A.I.) est exercée prioritairement par un médecin. Elle peut l’être également par une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ou du diplôme d'Etat d'infirmier. Dans ces deux derniers cas, le temps de travail dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d’encadrement des enfants ou du temps de direction.
Le référent “Santé et Accueil inclusif” travaille en collaboration avec les professionnels de l’établissement, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Les missions du référent “Santé et Accueil inclusif” sont les suivantes : • Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière
de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
protocoles de soins, urgence, épidémie, maltraitance et sortie ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs
besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant
tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé (PAI) élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille; 20
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités
physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et
veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent
être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des
familles, en coordination avec le responsable de l'établissement, au repérage des
enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
• Contribuer, en concertation avec le responsable de la structure, à l'établissement des
protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
• Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord
des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la
demande du responsable de l'établissement, à un examen de l'enfant afin d'envisager
si nécessaire une orientation médicale ;
• Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant
de toute contre-indication à l'accueil en collectivité.
• Les jours et heures de présence et de disponibilité du R.S.A.I. sont communiqués aux parents via la direction de l’établissement.
Les missions de la puéricultrice ou de l’infirmière appartenant à l’équipe pluridisciplinaire sont les suivantes :
• Accompagner l’équipe en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif,
notamment dans l'application des protocoles en vigueur.
• Relayer auprès de la direction et des professionnels chargés de l'encadrement des
enfants les préconisations du référent “ Santé et Accueil inclusif ” lorsqu'ils n'exercent
pas eux-mêmes ces fonctions
• Concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants
en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Les médecins rattachés à la Direction de la Petite enfance de la ville établissent et valident chaque année, des protocoles médicaux permettant ainsi la prise en charge globale de l’enfant en cas de besoin.
Une visite d'admission par le médecin de l'établissement est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois, pour les enfants en situation de handicap, atteints d'une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Dans tous les cas, un certificat médical du médecin traitant datant de moins de deux mois à la date d’admission doit valider l’entrée en collectivité. 21
Si besoin, le médecin traitant mettra en place un Projet d'Accueil Individualisé en liaison avec les parents, le médecin de l’établissement, en concertation avec la direction de la structure.
Les visites du médecin peuvent être proposées de façon régulière, leur périodicité varie suivant les besoins des enfants.
Les parents s’engagent à accepter les mesures préventives individuelles ou collectives qui pourront être prises par le médecin de l’établissement en cas de risque de contagion. Pour l’ensemble des établissements de la ville, les parents signaleront toute maladie contagieuse de l’enfant et de son entourage afin de préserver la santé de tous les enfants et adultes de la structure.
Lorsqu’un enfant présente des symptômes inhabituels, la direction de la structure ou le médecin de l’établissement sont habilités à décider ou non de l’accueil.
En accueil familial, l’assistant maternel contacte la direction de la crèche familiale pour valider l’accueil de l’enfant.
Les parents doivent être joignables à tout moment et se rendre disponibles afin de venir chercher leur enfant dès lors que son état de santé le nécessite, après appel de l’établissement.
ARTICLE 9.4.1 : Modalités médicales en cas d’urgence
Lors de l’admission, les parents autorisent tous soins médicaux, transport par le SAMU ou les pompiers, et intervention chirurgicale le cas échéant, pour leur enfant.
En cas d’urgence et si l’état de l’enfant nécessite son transport aux urgences, les parents sont immédiatement contactés par la direction de l’établissement et informés des circonstances de l’incident et des dispositions prises.
ARTICLE 9.4.2 : Médicaments
Les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement.
Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison.
Les parents doivent en informer leur médecin traitant.
Dans le cas où il serait impossible d’éviter la prise de médicaments dans la journée, ceux-ci, et à titre exceptionnel, doivent être remis à la direction de l’établissement, ou à l’assistant maternel, accompagnés exclusivement de l’original de l’ordonnance en cours de validité du médecin (durée n’excédant pas 15 jours).
Le médecin de la crèche et/ou le Référent Santé et Accueil Inclusif sont consultés sur la possibilité ou non de mise en œuvre des soins ou traitements au sein des établissements. Ils sont décisionnaires.
Les parents sont tenus d’apporter les médicaments dans leur emballage d’origine, de noter le nom de l’enfant, ainsi que la date d’ouverture du flacon. 22
Il leur est demandé de signer une autorisation d’administration pour chaque ordonnance ainsi qu’un contrat d’engagement relatif à la reconstitution du médicament le cas échéant.
Il est demandé que le nom des médicaments génériques soit indiqué sur l’ordonnance.
Seules peuvent être administrées par le personnel, sous la responsabilité de la direction, au cours de la journée, les prises de médicaments de la vie courante, prescrites dans une ordonnance du médecin traitant de l’enfant ou dans les protocoles médicaux de la ville ou dans les Projets d’Accueil Individualisé (P.A.I.). cf annexe 3.
Pour certaines maladies et au regard de l’état de l’enfant, une éviction peut être décidée par le médecin de l’établissement, le R.S.A.I ou la direction du multi-accueil.
Il en est de même en cas de maladie grave dont la liste figure en annexe 2.
Dans l’intérêt de l’enfant, tout traitement prescrit par le médecin doit être signalé, même s’il ne nécessite pas de prise durant l’accueil de l’enfant au sein de la structure ou au domicile de l’assistant maternel.
ARTICLE 10 : L’EQUIPE DES ETABLISSEMENTS
ARTICLE 10.1 : LES PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE
• La direction d’un établissement
Le responsable de l’établissement est l’interlocuteur privilégié des familles. Il est garant de la qualité de l’accueil, de la sécurité et du bien-être des enfants. Il assure la direction, l’organisation, la gestion de sa structure dans le respect de l’application des modalités du présent règlement et manage son équipe.
Il accompagne, conformément à un projet d’établissement, les enfants et leurs familles dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être.
Il coordonne l’ensemble des actions qui sont entreprises dans la structure et élabore ce projet avec son équipe.
Il veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
La direction peut être confiée à des puéricultrices, infirmiers ou éducateurs de jeunes enfants. En cas d’absence, la continuité de direction est assurée selon le protocole prévu à cet effet (cf annexe 6). 23
• L’équipe auprès des enfants
1. Multi- accueil collectif :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’encadrement des enfants effectivement accueillis au sein de chaque établissement est de 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et de 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent.
Plusieurs catégories professionnelles contribuent à répondre aux besoins de l’enfant. Les enfants sont donc accueillis par une équipe pluridisciplinaire constituée :
- De puéricultrices ou infirmiers qui accompagnent les équipes en matière de santé, de prévention et d’accueil inclusif
- D’éducateurs de jeunes enfants qui sont des spécialistes de l’éveil des enfants en garantissant leur accompagnement éducatif et pédagogique en collaboration avec les auxiliaires de puériculture et les agents - es auprès d’enfants,
- D’auxiliaires de puériculture qui veillent au bien-être des enfants en répondant au plus près à leurs besoins (soins, hygiène …),
- D’agents auprès d’enfants qui assurent au quotidien l’accueil des enfants, aux côtés des auxiliaires de puériculture,
- D’agents techniques qui assurent quotidiennement toutes les missions relatives à l’entretien des locaux et du linge. Ils assurent également des missions de restauration : réception, mise à température et service des repas aux enfants, - De psychologues qui accompagnent et soutiennent les équipes dans leurs réflexions sur la prise en charge des enfants et conseillent et reçoivent les parents, le cas échéant,
- De R.S.A.I. qui assurent le suivi médical préventif régulier des enfants, veillent à la bonne application des règles d’hygiène générale, contribuent à la formation continue des personnels.
- Des stagiaires et apprentis sont accueillis sous convention de stage ou contrat d’apprentissage.
2. Multi-accueil familial :
Les mêmes professionnelles que pour les structures collectives contribuent à la prise en charge de l’enfant au sein de la structure familiale.
La prise en charge est assurée principalement par les assistants maternels, à leur domicile, lesquels veillent à leur sécurité, à leur bien-être et à leur éveil en assurant les soins adaptés.
ARTICLE 10.2 : FORMATIONS ET ANALYSES DE PRATIQUES
1- Formations
- Les journées pédagogiques
Trois journées pédagogiques dans l’année permettent aux professionnels de se former en équipe, sur divers sujets pédagogiques, mais également sur les gestes d’urgence, la manipulation des extincteurs, les protocoles ….
- La formation continue
Chaque professionnel bénéficie de diverses formations tout au long de sa carrière. 24
2- Analyses de pratiques professionnelles
Des temps d’analyse des pratiques sont mis en place. Ces séances d’une durée d’au moins 6 heures annuelles dont 2 heures par quadrimestre se déroulent en dehors de la présence des enfants.
Elles sont animées par un professionnel qualifié qui n’appartient pas à l’équipe d’encadrement des enfants de la structure et n’a pas de lien hiérarchique avec cette équipe.
ARTICLE 11 : IMPLICATION DES PARENTS DANS LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
La participation des parents à la vie quotidienne de l’enfant dans la structure collective est essentielle et encouragée tout au long de l’année dans le but d’améliorer la qualité d’accueil de l’enfant et de permettre une continuité entre la vie familiale et la vie de l’établissement (d’où l’importance des transmissions faites par les parents chaque matin et par le personnel ou l’assistant maternel chaque fin de journée).
Des conseils de crèche sont organisés au sein des structures municipales, une à deux fois par an. Il s’agit d’une instance de consultation, d’information et de débat sur l’organisation et la vie quotidienne, les orientations éducatives et pédagogiques, les projets au sein des structures.
Des réunions organisées au sein de chaque établissement permettent aussi d’instaurer un réel dialogue entre les familles et l’équipe de la structure.
Des cafés de parents sont organisés au moins une fois par trimestre, autour de différentes thématiques liées à l’enfant et à sa famille.
D’autres évènements festifs sont par ailleurs organisés tout au long de l’année.
ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES FAMILLES
La ville collecte les données personnelles des familles, en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 12.1 : LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR LA VILLE
La ville s’engage à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à son activité.
Nous collectons différentes catégories de données sur le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant parmi lesquelles :
• Des données permettant d’identifier le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant ainsi que l’enfant lui-même ;
• Des données permettant de contacter le (les) représentant(s) légal(aux) de l’enfant;
• Des données relatives à chaque situation familiale (pour le calcul du tarif) • Des données relatives au statut fiscal du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant; (pour calcul du quotient familial) 25
• Des informations relatives au lieu de l’activité professionnelle du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant ; (pour la gestion des placements) • Des données bancaires du (des) représentant(s) légal(aux) de l’enfant ; (pour la facturation de la prestation)
• Des données relatives à l’arrivée et au départ des enfants de la crèche (pour l’élaboration du contrat)
Les données que la Ville traite, peuvent avoir été fournies directement lors de l’inscription de l’enfant ou obtenues via la Caisse d’Allocations Familiales (données CDAP, sur autorisation du ou des parents).
ARTICLE 12.2 : LES FINALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Nous utilisons les données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, notamment :
• Appliquer le barème national de la CAF en ce qui concerne le taux horaire, • Répondre aux demandes de la CAF en cas de contrôle,
• Instruire les dossiers administratifs des enfants
Pour servir nos intérêts communs : nous avons besoin d’information concernant l’enfant inscrit, sa famille, en cas d’urgence notamment.
ARTICLE 12.3 : AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNEES PERSONNELLES ?
Afin de remplir les finalités ci-dessus, la ville peut transférer certaines de vos données à la Caisse d’Allocations Familiales.
DISPOSITIF FILOUE (Fichier Localisé des Utilisateurs d'Equipement d'accueil du jeune enfant)
Les caisses d'Allocations familiales participent financièrement au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.
Afin d'améliorer l'action de la branche Famille, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) a besoin de mieux connaître les caractéristiques des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles. A cette fin, la CNAF réalise un recueil d'informations statistiques.
La CNAF a donc demandé aux gestionnaires des établissements de lui transmettre, chaque année, un fichier d'informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n'ont pas de dossier à la Caf) et aux modalités de leur accueil (nombre d'heures, facturation). Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la CNAF.
Conformément à l'article 21 du Règlement Général sur la Protection des données (RGDP), les parents ont la possibilité d'exercer leur droit d'opposition. Dans cette perspective, les données concernant l'enfant pour lequel la famille n'aura pas donné son accord seront retirées du fichier Filoué avant transmission à la Caf. 26
ARTICLE 12.4 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
La Ville conserve les données aussi longtemps que nécessaire afin de permettre de se conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire aux exigences opérationnelles, telles que la conservation des dossiers enfants, l'amélioration de la gestion, la réponse aux plaintes, les contrôles de la CAF ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.
ARTICLE 12.5 : VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données : • Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi qu'une copie de celles-ci ;
• Droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d'obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
• Droit d'effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;
• Droit d'opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.
• Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.
• Droit à la portabilité : lorsque c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.
En cas de souhait d’exercice des droits listés ci-dessus, merci d'adresser une demande écrite à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@ville-courbevoie.fr en justifiant votre identité par tous moyens.
Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
L’entrée d’un enfant dans un établissement vaut l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des modalités d’accueil inscrit dans le présent règlement de fonctionnement. Un exemplaire original du règlement de fonctionnement et ses annexes sera remis aux parents et à remettre la direction de la structure signée.
Cinq autorisations seront également à signer par les parents. Elles concernent : - Autorisation de consultation du dossier d’allocataire de la CAF 27
- Autorisation de départ (cf article 7.2)
- Autorisation de soins
- Autorisations de sorties
- Autorisations de films, photos
Le présent document adopté en Conseil Municipal du 10 juin 2025 annule et remplace les précédents et est applicable à compter du 25 août 2025.
Le Maire,
Jacques KOSSOWSKI 28
Acceptation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Courbevoie et de l’ensemble de ses annexes
NOM ET PRENOM DE L’ENFANT :
…………………………………………………………………………
Je soussigné(e), M ………………………………………………………………………… agissant en qualité de :
Parent 1 de l’enfant
Parent 2 de l’enfant
Autre (à préciser)
(1)
Nous soussignés, M et M …….…………………………………………….. parents de l’enfant,
CERTIFIE / CERTIFIONS avoir pris connaissance du présent règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants et de ses annexes. Je M’ENGAGE / nous nous ENGAGEONS à le respecter.
Courbevoie, le
Signature du parent 1, Signature du parent 2 (2) (2)
(1) : Cocher la case correspondante
(2) : Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » GouRDEvoiE
1
ANNEXE 1
Mesures à prendre en cas de situations
d’urgence
1) Mesures à prendre en cas d’urgences
médicales
• Observer le comportement de l’enfant et évaluer le niveau de gravité.
• Utiliser les protocoles médicaux d’urgence.
• Ces protocoles permettent aux professionnels de pouvoir intervenir dans des situations d’urgence en lien avec le RSAI ou le SAMU.
• Dès que cela s’avère nécessaire et en cas de doute composer le 15.
Toujours noter la date et l’heure
Les signes de gravité qui doivent alerter :
✓ Age <3 mois
✓ Température supérieure à 40°C
✓ Perte de connaissance, somnolence
✓ Manque de tonus musculaire
✓ Agitation, pleurs anormaux, enfant qui geint
✓ Refus de boire, couche sèche
✓ Extrémités froides
✓ Marbrure, teint gris, pâleur excessive
✓ Difficultés d’alimentation, vomissements
✓ Tâches violacées/rouges, ne s’effaçant pas à la pression
✓ Convulsions
✓ Réaction allergique
✓ Gêne respiratoire, œdème, étouffements, suffocations
✓ Chute avec hématomes, bosses, choc sur la tête
✓ Plaie localisée au visage, plaie avec saignements abondants
✓ Membre sectionné
✓ Brûlure
✓ Érythème sanglant ou douloureux
✓ Si l’enfant semble douloureux où se plaint d’une douleur vive et/ou ne peut plus bouger
Comment repérer la douleur :
✓ Pleurs prolongés, persistants et intenses
✓ Grimaces, gémissements
✓ Enfant prostré, réagissant peu aux stimulations Échelle de la douleur
2
✓ Main portée sur la zone douloureuse
✓ Diminution ou absence de mouvement d’un membre ou d’une articulation ✓ Boiterie de l’enfant
✓ Comportement inhabituel
2) Mesures à prendre en cas d’urgences non
médicales
Des protocoles de sécurité sont mis en place dans chaque établissement. Les professionnels sont formés à leur mise en œuvre.
Des exercices sont réalisés autant que nécessaire et au minimum deux fois par an. Les parents en sont informés.
Le protocole d’évacuation
Il est déclenché en cas d’incendie.
Le protocole de confinement
Il est déclenché en cas de risque présent dans l’environnement à proximité immédiate de l’établissement et consiste à protéger l’ensemble des personnes présentes à l’intérieur des locaux.
Le protocole anti-intrusion
Il est déclenché en cas de risque imminent d’intrusion ou d’intrusion d’une personne non autorisée au sein de l’établissement.
En cas de déclenchement d’un des protocoles, les parents et toute personne présente dans l’établissement doivent se conformer aux consignes du personnel. GouRBEvoir
1
ANNEXE 2
Mesures préventives d’hygiène générale et mesures
d’hygiène renforcées à prendre en cas d’épidémie ou de
maladies contagieuse
MESURES D’HYGIENE GENERALE
Différents protocoles mis en œuvre quotidiennement précisent les différentes mesures d’hygiène :
- Entretien des locaux et des espaces de vie des enfants
- Entretien du linge
- Entretien spécifique de la biberonnerie et de la cuisine
- Suivi du plan de maîtrise sanitaire (PMS)
- Veille bâtimentaire
- La tenue vestimentaire des professionnelles est fournie par la ville - Une tenue spécifique sera prévue pour l’intervention en biberonnerie ou en cuisine - Un affichage spécifique est prévu à chaque point d’eau sur le lavage des mains - Respect des circuits propre et sale
- Port de surchaussures ou de chaussures spécifiques pour les professionnelles
EN CAS D’EPIDEMIE
En cas d’épidémie, La Ville s’inscrit dans le respect scrupuleux des consignes gouvernementales communiquées :
• Mise en place strictes des consignes sanitaires
• Suivi des recommandations des organismes de tutelle (PMI, ARS..)
La Ville met en œuvre un Plan de Continuité de l’Activité :
• Communication auprès des familles
• Organisation du travail et accompagnement des collaborateurs et des professionnels de crèche
• Mise en place des accompagnements complémentaires adaptés à chaque situation et favorisant la sécurité physique et affective de l’enfant 2
EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE
Source : HAUT CONSEIL DE SANTÉ PUBLIQUE ; "Guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses en collectivités" ; Septembre 2012
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
ANGINE NON
STREPTOCOCCIQUE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires
(par contact direct avec les sécrétions
respiratoires le plus souvent)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains
BRONCHIOLITE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Sécrétions et gouttelettes respiratoires
(par contact direct avec la personne
malade le plus souvent ; ou avec les
surfaces contaminées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains
Inciter les parents des nourrissons présentant un risque
de gravité à ne pas mettre ces enfants en collectivité en
période épidémique.
BRONCHITE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires
(par contact direct avec la personne
malade le plus souvent ; ou avec les
surfaces contaminées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains
-
CHIKUNGUNYA
Non Sujets virémiques
(contamination vectorielle par des
moustiques du genre Aedes)
- Mesures d’hygiène environnementale en
relation avec la lutte anti-vectorielle
(destruction des gîtes larvaires, traitement
adulticide et larvicide).
- Protections individuelles contre les moustiques en zone
de circulation du CHIKV
- Au niveau collectif : lutte anti-vectorielle selon la
situation entomo-épidémiologique
CONJONCTIVITE
Non Sécrétions lacrymales et respiratoires
(par contact direct avec la personne
malade le plus souvent ; ou avec les
surfaces contaminées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Recommander une consultation médicale du médecin
traitant le plus rapidement possible
COQUELUCHE
Oui
Pendant les 3 premiers jours
après le début d'une
antibiothérapie par
Azithromycine
Ou les 5 premiers jours pour les
autres macrolides ou les autres
antibiotiques efficaces en cas de
contre-indication de macrolides
Sécrétions respiratoires (gouttelettes et
transmission aérienne)
(par contact direct avec la personne
malade)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
La vaccination contre la coqueluche est obligatoire
(cf calendrier vaccinal en vigueur).
Lors d’un cas de coqueluche confirmé:
1. Informer le personnel et les parents de l’existence de
cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la collectivité.
3. Vérifier par le Référent Santé et Accueil Inclusif de la
crèche pour les enfants et le médecin du travail pour les
professionnels et faire mettre à jour les vaccinations. 3
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
DENGUE
Non Sujets virémiques
(contamination vectorielle par des
moustiques du genre Aedes)
- Mesures d’hygiène environnementale en
relation avec la lutte anti-vectorielle
(destruction des gîtes larvaires, traitement
adulticide et larvicide).
- Protections individuelles contre les moustiques en zone
de circulation du DENV
- Au niveau collectif : lutte anti-vectorielle selon la
situation entomo-épidémiologique
DIPHTERIE
Oui
Jusqu’à négativation de 2
prélèvements à 24 heures
d’intervalle au moins, réalisés
après la fin de l’antibiothérapie
Sécrétions respiratoires
(par contact direct avec une personne ou
un animal infecté)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mainsé
La vaccination est obligatoire (cf calendrier vaccinal en
vigueur).
Lors d’un cas de diphtérie confirmé:
1. Informer le personnel et les parents de l’existence de
cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la collectivité.
3. Vérifier par le Référent Santé et Accueil Inclusif de la
crèche pour les enfants et le médecin du travail pour les
professionnels et faire mettre à jour les vaccinations.
GALE COMMUNE
Oui
Jusqu’à 3 jours après le
traitement
Peau (contact direct) ou linge contaminé
(par contact direct, en général prolongé,
avec une personne infectée ou partage de
linge / literie contaminés)
- Lavage des draps, serviettes, vêtements
en machine
- Gale profuse, cas récidivants : discuter
l’opportunité d’un traitement
environnemental
- Informer le personnel et les parents de l’existence de
cas dans la collectivité
- Recommander aux sujets en contacts, de consulter leur
médecin
GALE PROFUSE
Oui
Jusqu’à la négativation de
l’examen parasitologique
GASTRO ENTERITE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Plusieurs sources possibles en fonction de
l’agent : Selles, aliments contaminés,
animaux porteurs
(par contact direct fécal oral ; par contact
indirect : ingestion d’aliments ou d’eau
contaminés)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Renforcement des mesures d'hygiène (augmentation des
fréquences de bionettoyage)
GASTRO ENTERITE A
ESCHERICHIA COLI
ENTERO
HEMORRAGIQUE
Oui
Retour dans la collectivité sur
présentation d’un certificat
médical attestant de 2
coprocultures négatives à au
moins 24 heures d’intervalle
Aliments contaminés le plus souvent,
contact avec les animaux infectés, selles
(contact direct fécal oral, avec des animaux
de ferme ou leurs fèces ; baignade dans
l’eau contaminée, ingestion d’aliments
contaminés)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Renforcement des mesures d'hygiène (augmentation des
fréquences de bionettoyage) 4
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
GASTRO ENTERITE A
SALMONELLES
MINEURES
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Aliments divers d’origine animale (viande
et produits carnés et laitiers, volailles, œufs
notamment) et eaux contaminés, selles
exceptionnellement
(rarement par contact direct fécal oral ; le
plus souvent par ingestion d’aliments ou
d’eau contaminés)
- Application stricte des mesures
d’hygiène
- Application stricte des mesures
d’hygiène des mains.
- Renforcement des mesures d'hygiène (augmentation des
fréquences de bionettoyage)
- Antibiothérapie des cas non recommandée en dehors des
populations à risque
GASTRO ENTERITE A
SHIGELLES
Oui
Retour dans la collectivité sur
présentation d’un certificat
médical attestant de 2
coprocultures négatives à au
moins 24 heures d’intervalle, au
moins 48 h après l’arrêt du
traitement
Selles, aliments contaminés
(par contact direct fécal oral
essentiellement ; par contact indirect
ingestion d’aliments ou d’eau contaminés)
- Application stricte des mesures
d’hygiène
- Application stricte des mesures
d’hygiène des mains.
- Renforcement des mesures d'hygiène (augmentation des
fréquences de bionettoyage)
GASTRO ENTERITE A
VIRUS OU PRESUMEE
VIRALE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Selles, vomissements
(par contact direct fécal oral et
vomissement ; par contact indirect à partir
de surfaces, d’eaux ou d’aliments
contaminés ou contact oral avec des
surfaces contaminées)
- Application stricte des mesures
d’hygiène
- Application stricte des mesures
d’hygiène des mains.
- Renforcement des mesures d'hygiène (augmentation des
fréquences de bionettoyage)
GIARDIASE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Selles, aliments contaminés
(par contact direct fécal oral ; par contact
indirect ingestion d’aliments ou d’eau
contaminés)
- Application stricte des mesures
d’hygiène
GRIPPE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la phase
aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires des personnes
infectées
(par contact direct avec la personne
malade ; ou avec les surfaces souillées)
- Application stricte des mesures
d’hygiène
- Application stricte des mesures
d’hygiène des mains.
- Vaccination recommandée pour les sujets à risque
- Vaccination recommandée chez les professionnels en
contact régulier et prolongé avec les sujets à risque 5
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
HEPATITE A
Oui
10 jours après le début de
l’ictère ou des signes cliniques
Selles, aliments et eaux contaminés
(contact direct fécal oral ; indirect par
consommation d’eau contaminée ou
d’aliments contaminés soit à la production
soit lors de la préparation par une personne
infectée)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Tout cas d’hépatite A en collectivité doit faire l’objet
d’une information sur les modes de contamination et les
mesures préventives à mettre en place (hygiène des
toilettes, des poignées de portes…).
Toute situation de cas groupés (à partir de 2 cas) doit
faire l’objet d’une enquête par les autorités sanitaires.
Si un cas survient en crèche, il faut vérifier et mettre à
jour les vaccinations des enfants n’ayant pas atteint l’âge
de la propreté.
La vaccination contre l’hépatite A est recommandée
pour
les enfants, à partir de l’âge d’1 an, nés de familles dont
au moins un des membres est originaire d’un pays où
sévit de manière importante l’hépatite A et qui sont
susceptibles d’y séjourner.
HEPATITE B
Non Sang, sécrétions vaginales et autres
liquides biologiques
(contact direct des muqueuses – bouche,
yeux, narines – ou d’une peau lésée –
eczéma, plaie cutanée, morsure – avec du
sang infecté ou un liquide biologique
infecté ; indirect par contact des
muqueuses ou d’une peau lésée avec un
objet souillé par du sang –jouet, surface…)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
- Port de gants en cas de contact avec les
muqueuses, le sang ou tout autre liquide
biologique d’une personne infectée.
La vaccination contre l’hépatite B est obligatoire (cf
calendrier vaccinal en vigueur)
Lors d’une exposition à un liquide biologique sur peau
lésée ou muqueuse d’une personne non immunisée, il
faut recommander :
• De laver à l’eau et au savon immédiatement, de rincer
abondamment et de désinfecter ;
• De se rendre le plus rapidement possible aux urgences
de l’hôpital.
HEPATITE C
Non Sang (essentiellement), et plus rarement
autres liquides biologiques
(contact direct d’une plaie cutanée ou des
muqueuses – bouche, nez, narines – ou
d’une peau lésée – eczéma, plaie cutanée,
morsure – avec du sang infecté ou un
liquide biologique souillé par du sang ;
indirect lors d’une effraction cutanée avec
un objet contaminé par du sang infecté.)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
- Port de gants en cas de contact avec les
muqueuses, le sang ou tout autre liquide
biologique d’une personne infectée.
Lors d’une exposition à du sang sur peau lésée ou
muqueuse, recommander de :
• laver à l’eau et au savon immédiatement,
• rincer abondamment,
• désinfecter,
• se rendre le plus rapidement possible aux urgences de
l’hôpital. 6
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
HEPATITE E
Oui
10 jours après le début de
l’ictère ou des signes cliniques
Aliments et eau contaminés ; selles,
déjections animales
(contact fécal oral très peu fréquente ;
aliments fabriqués à partir des produits des
animaux réservoirs (porc, sanglier,
cervidés), aliments souillés (fruits et
légumes) par une eau contaminée)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
IMPETIGO
STREPTOCOQUE
GROUPE A
OU STREPTOCOQUE
DORE
Non, si lésions protégées
Oui pendant 72 h après le
début de l’antibiothérapie, si
les lésions sont trop étendues
et ne peuvent être protégées
Lésions cutanées, matériel contaminé
(contact direct avec une lésion cutanée ;
contact indirect avec du matériel contaminé
(linge…) ; transmission possible par des
mains souillées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Couverture des lésions par pansement.
INFECTIONS A
CLOSTRIDIUM DIFFICILES
Oui
Tant que les symptômes
cliniques persistent
Personne malade ou asymptomatique
(contact direct par manuportage ou indirect
par contact avec des surfaces souillées)
- Hygiène des mains par lavage au savon
doux, suivi d’une application de solution
hydroalcoolique
- Ports de gants pour les soins directs
- Désinfection minutieuse des surfaces
potentiellement contaminées en utilisant de
l’eau de Javel après une phase de détergence
- Lavage du linge souillé en machine en
privilégiant les cycles longs. Bionettoyage en
3 temps (détergent - rinçage à l’eau - eau de
Javel, seul désinfectant actif sur les spores),
en insistant sur les surfaces horizontales,
fréquemment touchées (poignée de porte,
…), visiblement souillées et les sanitaires.
Dès le diagnostic établi et communiqué par les
parents, mise en place immédiate des mesures
adaptées. 7
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
INFECTION A
CYTOMEGALOVIRUS
Non Sécrétions (unaires, salivaires, nasales,
génitales, larmes) et le lait maternel
(contact direct avec les sécrétions ou par
l’intermédiaire d’objet contaminés – plus
rarement)
- Application stricte des mesures d’hygiène - Informer le personnel et les parents de l’existence de cas dans la collectivité.
- Diffusion et mise en application par les femmes
enceintes ou susceptibles de le devenir des
recommandations du CSHPF du 08 mars 2002.
- Éviter au maximum les contacts avec les liquides
biologiques contaminants.
- Lavage soigneux des mains suivi d’une application
d’une solution hydroalcoolique après tout contact avec
un liquide biologique (urines, sécrétions nasales….).
INFECTIONS A HERPES
SIMPLEX OU A HERPES
CUTANE PERI LABIAL
Non Personne malade ou asymptomatique
(Contact avec la lésion cutanée ou la salive)
- Application stricte des mesures d’hygiène - La lésion cutanée doit être protégée en présence de sujet à risque
- Éviter les contacts entre sujet atteint et sujet à risque
INFECTIONS A HERPES
SIMPLEX HERPES
GINGIVO STOMATITE
HERPETIQUE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Personne malade ou asymptomatique
(contact avec la lésion cutanée ou la salive)
- Application stricte des mesures d’hygiène - Éviter les contacts directs (baisers) et indirects (objets portés à la bouche) avec les sécrétions orales et les
lésions cutanées du sujet atteint
INFECTIONS INVASIVES A
MENINGOCOQUES
Hospitalisation Sécrétions rhino-pharyngées
(contact direct, répété et prolongé avec les
sécrétions rhino-pharyngées)
- Application stricte des mesures d’hygiène la vaccination contre le méningocoque C est obligatoire (cf calendrier vaccinal en vigueur).
Lors d’un cas de méningite confirmé:
1. Informer le personnel et les parents de l’existence
de cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la
collectivité.
3. Vérifier par le Référent Santé et Accueil Inclusif de la
crèche pour les enfants et le médecin du travail pour
les professionnels et faire mettre à jour les
vaccinations
INFECTION A
STREPTOCOQUE A :
ANGINE ET SCARLATINE
Oui
Jusqu’à 2 jours après le
début de l’antibiothérapie
Sécrétions oropharyngées
(contact direct avec les sécrétions
oropharyngées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
-Application stricte des mesures d’hygiène
des mains 8
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
INFECTION VIH
Non Sang, sécrétions génitales, lait
(contact direct des muqueuses – bouche,
yeux, narines, muqueuses génitales – ou
d’une peau lésée – eczéma, plaie cutanée,
morsure – avec du sang ou un liquide
biologique infecté ; indirect par contact des
muqueuses ou d’une peau lésée avec un
objet souillé par du sang – jouet, surface…)
- Respecter les procédures habituelles
(lavage des mains, port de gants en
présence de sang, …)
Lors d’une exposition à du sang sur peau lésée ou
muqueuse, recommander de :
• laver à l’eau et au savon immédiatement,
• rincer abondamment,
• désinfecter,
se rendre le plus rapidement possible aux urgences de
l’hôpital.
LEGIONELLOSE
Non Réseaux d’eau de distribution (eau chaude
essentiellement et eau froide), système de
climatisation humide (tours
aéroréfrigérantes, humidificateurs…)
(inhalation de fines gouttelettes
- < 5 μm – d’eau contaminée)
- Stopper l’utilisation des douches jusqu’à
l’obtention des résultats d’investigation.
- Maintenance et entretien régulier des réseaux d’eau
(détartrage) et des installations.
- Prélèvements et analyse de l’eau des réseaux d’eau
chaude sanitaire à différents endroits du circuit.
MALADIE PIEDS-MAINS-
BOUCHE
STOMATITE
VESICULEUSE
ENTEROVIRALE AVEC
EXANTHEME
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions oro-pharyngées, sécrétions
nasales, liquide des vésicules, selles
(contact direct avec les sécrétions nasales et
oropharyngées, fécal oral)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Informer les parents et le personnel pour faciliter le
diagnostic.
MEGALERYTHEME
EPIDEMIQUE (5EME
MALADIE)
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires, sang
(contact direct avec les sécrétions
respiratoires – transmission aérienne – ou du
sang infecté)
- Application stricte des mesures d’hygiène Informer le personnel et les parents de l’existence d’un cas dans la collectivité (risque chez la femme enceinte)
Recommander aux femmes enceintes et aux
personnes atteintes d’anémie hémolytique de
consulter leur médecin
MENINGITE A
HAEMOPHILUS DE TYPE
B
Hospitalisation Sécrétions respiratoires
(contact direct avec les sécrétions
respiratoires – transmission aérienne)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
la vaccination contre l'Haemophilus influenzae b est
obligatoire (cf calendrier vaccinal en vigueur)..
Lors d’un cas de méningite :
1. Informer le personnel et les parents de l’existence
de cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la
collectivité.
Vérifier par le médecin de la crèche pour les enfants et
le médecin du travail pour les professionnels et faire
mettre à jour les vaccinations 9
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
MENINGITE A
PNEUMOCOQUE
Hospitalisation Sécrétions respiratoires
(transmission aérienne : « gouttelettes »)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
La vaccination contre le pneumocoque est
obligatoire
(cf calendrier vaccinal en vigueur).
En général, le vaccin se fait sous forme « combinée
», associée aux vaccins diphtérie, tétanos,
poliomyélite, coqueluche et hépatite B.
Lors d’un cas de méningite :
1. Informer le personnel et les parents de l’existence
de cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la
collectivité.
Vérifier par le Référent Santé et Accueil Inclusif de la
crèche pour les enfants et le médecin du travail pour
les professionnels et faire mettre à jour les
vaccinations
MENINGITE VIRALE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires
(contact direct avec les sécrétions
respiratoires – transmission aérienne)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
MOLLUSCUM
CONTAGIOSUM
Non Lésion cutanée, serviettes de toilettes
(contact direct avec une lésion cutanée ;
indirect à partir des serviettes de toilettes)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Usage personnel des serviettes de
toilette.
Recommander à la famille de l’enfant atteint de
consulter leur médecin
MONONUCLEOSE
INFECTIEUSE
Non Salive (baiser)
(contact direct avec la salive)
- Application stricte des mesures d’hygiène Rappeler les modes de contamination en vue de limiter la transmission.
OREILLONS
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires
(contact avec les sécrétions respiratoires ou
la salive)
- Application stricte des mesures d’hygiène La vaccination trivalente contre la rougeole, les oreillons et la rubéole est obligatoire chez tous les
nourrissons (cf calendrier vaccinal en vigueur).
Lors d’un cas de méningite :
1. Informer le personnel et les parents de l’existence
de cas dans la collectivité.
2. Rechercher l’existence d’autres cas dans la
collectivité.
3. Vérifier par le Référent Santé et Accueil Inclusif de
la crèche pour les enfants et le médecin du travail
pour les professionnels et faire mettre à jour les
vaccinations. 10
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
OTITES
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires
(contact avec les sécrétions respiratoires ou
les objets souillés)
Application stricte des mesures d’hygiène Recommander au sujet parasité ou aux parents d'un enfant parasité
1) d'appliquer un traitement efficace,
2) d’examiner tous les membres de la famille,
3) de ne traiter que ceux qui sont parasités.
Informer les parents de l’unité, par écrit de l’existence de
cas de pédiculose.
PEDICULOSE DU CUIR
CHEVELU
Non Cheveux porteurs de lentes ou de poux
(contact direct de cheveu à cheveu ; indirect
parfois par l’intermédiaire d’objets infectés –
peigne, brosse, bonnet peluche…)
- Ne pas coiffer les enfants avec la même
brosse ou le même peigne
- Ne pas échanger bonnet, écharpe
Espacement suffisant des porte-manteaux
PNEUMONIE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions respiratoires, en dehors de la
légionellose
(contact direct le plus souvent avec les
sécrétions respiratoires ; indirect parfois)
- Application stricte des mesures d’hygiène
Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Vaccination contre la grippe des professionnels.
Vaccination contre le pneumocoque des personnes à
risque élevé d’infection invasive à pneumocoque.
Isolement du sujet malade, voire port de masque si
l’isolement n’est pas possible.
PUNAISES DE LIT
Non Chambres dans hébergements collectifs à
haute fréquentation (foyers, dortoirs,
hôtels…)
(contact avec des surfaces infectées par
l’arthropode)
Stratégie coordonnée de recherche
systématique, d’identification et
d’élimination de l’arthropode et choix
judicieux des sites adjacents à traiter
(locaux attenant apparemment non
infestés).
Inspections régulières et suppression de tout gîte
potentiel.
Hygiène générale.
Entretien des locaux.
RHINOPHARYNGITE
Non Sécrétions respiratoires
(contact direct avec les sécrétions
respiratoires le plus souvent ; indirect avec
les objets souillés)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Pas de mesure spécifique.
Aucune antibiothérapie n’est nécessaire chez le sujet
index.
ROSEOLE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions oropharyngées
(contact direct le plus souvent avec les
sécrétions oropharyngées – transmission
aériennes)
- - 11
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
ROUGEOLE
Oui
Pendant 5 jours, à partir
du début de l’éruption
Sécrétions rhinopharyngées
(contact direct avec les sécrétions
respiratoires le plus souvent – transmission
aérienne - ; indirect parfois avec un objet
venant d’être souillé par des sécrétions
rhino-pharyngées)
- Application stricte des mesures d’hygiène
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
La vaccination trivalente contre la rougeole, les
oreillons et la rubéole est obligatoire (cf calendrier
vaccinal en vigueur).
RUBEOLE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Sécrétions rhinopharyngées
(contact direct avec les particules
rhinopharyngées – voies aériennes -, par les
larmes ; passage transplacentaire chez la
femme enceinte)
- -
La vaccination trivalente contre la rougeole, les oreillons
et la rubéole est obligatoire (cf calendrier vaccinal en
vigueur).
TEIGNE DU CUIR
CHEVELU
Oui
Sauf si présentation d’un
certificat médical
attestant d’une
consultation et de la
prescription d’un
traitement adapté
Lésion cutanée et cheveux infectés de
l’homme, lésion cutanée et poils infectés
de l’animal, spores dans la terre
(contact direct avec la lésion cutanée et les
cheveux ou les poils, avec les animaux pour
les teignes zoophiles ; indirect avec des
objets contaminés – brosse, peignes,
vêtements, bonnets…)
- Application stricte des mesures d’hygiène.
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
- Nettoyage des jouets.
Recommander aux personnes en contact avec l’enfant
atteint de consulter pour un dépistage (famille,
entourage et professionnels)
TUBERCULOSE
Oui
Tant que le sujet est
bacillifère, au moins 1
mois après le début du
traitement et un examen
microscopique négatif
avant le retour.
Sécrétions respiratoires, surtout si toux.
(directe par aérosolisation des particules
infectantes issues des sécrétions
respiratoires ; transmission aérienne : l’air
de la pièce peut être source de
contamination)
- Informer le personnel de la collectivité et les parents, en cas de sujet tuberculeux bacillifère dans la collectivité.
Dépistage des sujets contacts (intradermoréaction et
radiographie pulmonaire, consultation médicale).
Le BCG reste recommandé pour les enfants à risque et
pour tous les enfants vivant en Ile de France, en
Guyane et à Mayotte.
TYPHOIDE ET
PARATYPHOIDE
Oui
Retour sur présentation
d’un certificat médical
attestant de 2
coprocultures négatives à
24 heures d’intervalles au
moins 48 H après l’arrêt
du traitement
Selles, eau et aliments contaminés
(contact direct fécal oral ; indirect le plus
souvent par les aliments ou l’eau
contaminés)
- Application stricte des mesures d’hygiène.
- Application stricte des mesures d’hygiène
des mains.
Vaccination recommandée aux personnes devant
effectuer un séjour en zone d’endémie 12
MALADIE EVICTION SOURCES DE CONTAMINATION MESURES D’HYGIENE MESURES D’HYGIENE COMPLEMENTAIRES
VARICELLE
Non, mais
Présence de l'enfant non
souhaitable pendant la
phase aigüe de la maladie
Transmission aérienne par gouttelettes de
salive, transmission par les vésicules
(contact direct avec les gouttelettes, avec
une lésion cutanée y compris avec un zona)
- Application stricte des mesures d’hygiène. Informer le personnel et les parents de l’existence d’un cas dans la collectivité pour mise en œuvre des
mesures spécifiques.
Recommander la vaccination en post-exposition des
adultes réceptifs (dans les 3 jours suivant l’exposition).
Recommander l’administration d’immunoglobulines
spécifiques aux femmes enceintes non immunisées
ayant été en contact avec la personne malade.
Vérifier et faire mettre à jour les vaccinations du
personnel le cas échéant.
VERRUES VULGAIRES
Non Lésion cutanée siégeant habituellement au
niveau des mains et des pieds, sol
(contact direct avec une lésion cutanée ;
indirect par sol contaminé)
- Application stricte des mesures d’hygiène. Conseiller aux sujets porteurs de verrues de consulter leur médecin traitant
ZONA
Non, mais
Protection des lésions
cutanées
Le patient lui-même antérieurement
contaminé par le virus VZV et qui le
réactive, le plus souvent à l’occasion d’une
baisse de l’immunité
(réactivation du virus VZV resté quiescent
dans les ganglions nerveux après une
varicelle)
- Précautions standard de type « contact »
autour de la personne malade.
Vaccin contre le zona selon les recommandations du
calendrier vaccinal en vigueur. GouRDEvoiE
1
ANNEXE 3
Modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers et traitements médicaux
Le projet d’établissement de la ville de Courbevoie est adapté à l’accueil et l’accompagnement des enfants nécessitant la délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure.
Ce que dit la Règlementation
• Art. L. 2111-3-1. Code de la Santé Publique
Dans les crèches, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers :
• Lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, • A la demande de leurs représentants légaux,
• Avec une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical
Des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante.
• Article L313-26 Code de l’Action Sociale et des Familles
Dans les crèches, l'aide à la prise d’un traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.
• Art. R. 2111-1. Du Code de la Santé Publique
Les professionnels des crèches qualifiés peuvent administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge dans les conditions suivantes : • L’administration du médicament se fait à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, 2
• Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française, • Le professionnel se conforme protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure,
• Les modalités de délivrance lui ont été expliquées par le Référent Santé et Accueil inclusif et il a pu être formé.
PROTOCOLE DE DÉLIVRANCE DE SOINS SPÉCIFIQUES, OCCASIONNELS OU RÉGULIERS ET TRAITEMENTS MÉDICAUX EN EAJE
1/ Mise en œuvre des PAI
Lorsque le médecin et/ou le RSAI le jugent nécessaire, pour un enfant dont jugent que l'état de santé d’un enfant le nécessite, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille. Ce PAI doit être validé par le médecin et/ou RSAI. Un formulaire spécifique est prévu à cet effet.
Dans ce cadre, le RSAI aide et accompagne l'équipe de l'établissement dans la compréhension et la mise en œuvre de celui-ci.
Il s’assure, en lien avec la direction de l’établissement, de la mise à jour au moins annuelle de celui-ci ainsi que de la formation régulière des professionnels de la structure. Ces formations font l’objet d’une traçabilité écrite.
Le PAI précise :
• Les personnes ou organismes intervenants dans le suivi et/ou les soins • Les signes ou symptômes à repérer et les besoins spécifiques de l’enfant • Les motivations et attentes des parents quant à l’accueil de l’enfant dans la structure • En cas d’allergie, les signes d’alerte, les conduites à tenir et les prescriptions • Les détails du projet individuel d’accueil de l’enfant (objectifs, protocoles thérapeutiques, moyens mis en œuvre, protocoles de soins, modalités d’intervention médicales, thérapeutiques…)
• La prise en charge complémentaire de l’enfant (le cas échéant) (Identification de la structure de soins ou rééducation, référent et intervenants, objectifs thérapeutiques, moyens mis en œuvre...)
• Le dispositif pratique (rythme d’accueil, régimes alimentaires, dispenses d’activités, aménagements d’horaires identification des professionnels spécialisés intervenants) • Les partenaires engagés (parents, équipes, spécialistes, Référent Santé et Accueil Inclusif…)
L’accueil d’un enfant en situation de handicap ou avec des besoins spécifiques en EAJE participe à :
• Mobiliser ses potentialités, accéder à une autonomie à travers la découverte de ses capacités, développer ses compétences, sa confiance en lui
• S’enrichir mutuellement au contact d’autres enfants et adultes, s’ouvrir sur l’extérieur, la vie en collectivité
• Permettre à ses parents et sa famille de reprendre une vie sociale normale • Permettre à chaque enfant de découvrir la différence
L'admission de l’enfant est effective uniquement après la production d’un certificat d’aptitude à la vie en collectivité établi par le médecin traitant.
Si la prise en charge de l’enfant au sein de la structure le nécessite, un projet d’accueil individualisé (PAI) est alors établi avec la participation de la famille. 3
L’implication de tous permet un accueil et un accompagnement adaptés pour les enfants en situation de handicap et / ou présentant des besoins spécifiques :
• La direction en accord avec le médecin et/ou le RSAI décide et organise l’accueil, veille à sa cohérence, soutient et accompagne l’équipe
• Une équipe pluridisciplinaire complète la prise en charge de l’enfant, la mise en place et le suivi du PAI
2/ application des protocoles médicaux d’urgence
Le médecin et/ou le RSAI assurent, en lien avec la direction de la structure, la formation régulière nécessaire à la bonne compréhension par l'équipe de l’ensemble des protocoles médicaux d’urgence.
Ces derniers sont mis à jour au moins une fois par an.
Ces protocoles permettent aux professionnels de pouvoir intervenir dans des situations d’urgence en lien avec le médecin, le RSAI ou le SAMU.
3/ administration de soins ou traitements à titre exceptionnel
Les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement.
Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison.
Les parents doivent en informer leur médecin traitant.
Dans le cas où il serait impossible d’éviter la prise de médicaments dans la journée, ceux-ci, et à titre exceptionnel, doivent être remis à la direction de l’établissement, ou à l’assistant - e maternel – le, accompagnés exclusivement de l’original de l’ordonnance en cours de validité du médecin (durée n’excédant pas 15 jours).
Les parents sont tenus d’apporter les médicaments dans leur emballage d’origine, de noter le nom de l’enfant, ainsi que la date d’ouverture du flacon.
Il est demandé que le nom des médicaments génériques soit indiqué sur l’ordonnance.
Le médecin de la crèche et le Référent Santé et Accueil inclusif est consulté sur la possibilité ou non de mise en œuvre des soins ou traitements au sein des établissements. Ils sont décisionnaires.
Dans le cas où le médecin ou le RSAI ont donné leur accord, les modalités suivantes sont à mettre en œuvre :
• Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant qui ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
• Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l’original de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements et se conforme à cette prescription ; Seules peuvent être administrées par le personnel, sous la responsabilité de la direction, au cours de la journée, les prises de médicaments de la vie courante
• Le Référent Santé et Accueil inclusif a préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser et s’est assuré de sa compréhension et de la bonne exécution de celui-ci. 4
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
• Le nom de l’enfant
• La date et l'heure de l'acte
• Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie ou le soin réalisé. • L’accord du RSAI GouRDEvoiE
1
ANNEXE 4
Mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l’enfant
Qu'est-ce qu'une information préoccupante : c’est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du Conseil Départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Qu’est-ce qu’un signalement : il concerne les situations graves nécessitant une protection judiciaire sans délai. C’est un terme juridique qui consiste à porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger un mineur. C’est une dérogation légale au secret médical.
En tant que professionnel Petite Enfance :
Ce qu’il faut dire et faire :
• Ecouter et croire l’enfant
• Etre compréhensif et rassurant
• Le laisser parler et éviter de lui poser des questions ou lui dire : « raconte-moi » • Dire à l’enfant que les violences subies sont interdites, que ce n’est pas de sa faute et qu’il n’a pas à avoir honte
• Transcrire mot pour mot les paroles de l’enfant en écrivant : « l’enfant m’a dit que : « … »
Ce qu’il ne faut pas dire ni faire :
• Ne pas dire à l’enfant que nous l’écouterons plus tard
• Ne pas minimiser les faits révélés
• Ne pas poser de questions, laisser l’enfant parler, s’en tenir à la parole émise (le travail de questionnements et d’enquête revient aux policiers et gendarmes) • Ne pas faire répéter l’enfant « car redire, c’est revivre », afin aussi de ne pas contaminer sa parole
• Ne pas se laisser « enfermer » dans les demandes de secrets 2
Repérer :
Il faut prendre en compte des signes d'alerte. L'association de différents « signes d'alerte » doit être comprise dans un contexte plus global et situé dans le temps (apparition récente ou état chronique).
Les signes d’alerte chez l’enfant :
Symptômes physiques :
Traces de coups, brûlures (de cigarette à répétition),
Griffures, morsures, boiterie inexpliquée, fractures à répétition ou inexpliquée. Scarifications. Accidents domestiques à répétition. Problèmes de santé : maladies répétées, fatigue, pâleur. Enurésie, encoprésie (défécation involontaire ou délibérée), alopécie (cheveux arrachés à répétition).
Retard staturo-pondéral (retard de croissance). Arrêt du développement psychomoteur où Intellectuel. Aspect négligé, état général médiocre
Troubles du comportement :
Violence ou agressivité.
Mutisme, tristesse, inhibition, repli sur soi.
Pleurs fréquents.
Peur brutale des hommes, refus de se déshabiller, refus d'être changé. Refus de rentrer à la maison. Quête affective systématique. Peurs inexpliquées. Désordres alimentaires (anorexie, boulimie, vomissements répétés). Enfant semblant soumis au secret vis-à-vis de ce qui se passe chez lui ou dans l'institution
Les signes d'alerte chez les adultes dans le contexte de vie de l'enfant :
Attitudes éducatives non adaptées :
Mode ou rythme de vie manifestement inadapté. Absence ou excès de limites. Exigences éducatives démesurées au regard des possibilités de l'enfant, punitions aberrantes. Révélations de la famille sur le climat régnant au domicile (contexte de violence...). Propos incohérents du ou des parents quant à l'origine d'éventuelles blessures repérées, ou incapacité fréquente à dire ce que s'est fait l'enfant.
Comportement à l’égard de l’enfant :
Absence de soins, de médecin traitant (nomadisme médical, consultations répétées aux urgences) d'entretien et/ou de suivi médical ou médicalisation à outrance. Manque d'attention, indifférence systématique (retards, oublis), marginalisation dans la famille. Violence psychologique, physique ou sexuelle (discours négatifs et dévalorisants pour l'enfant, humiliations, menaces, coups, incitations à la pornographie, attouchements). Absences répétées de l'enfant à la crèche, sans justification du parent. D'autres signes de comportement des adultes dans I ‘entourage de l'enfant peuvent également alerter, tels que fragilité psychologique, addictions, maladie mentale .. 3
INFORMATION PREOCUPANTE
Echanger au sein de votre structure. Face à une suspicion de danger ou de risque de danger pour un enfant, et devant la complexité ou la gravité de certaines situations, on peut se sentir démuni, avoir des doutes sur la réalité des faits, des craintes sur les conséquences d'une révélation... En parler, échanger et partager des informations avec d'autres, dans le respect de la confidentialité, est alors fondamental pour :
• Ne pas rester seul avec un doute
• Pouvoir aider l'enfant
• Permettre aux services compétents d'évaluer et de traiter la situation
Les différents professionnels de votre structure sont les premiers interlocuteurs (collègues, direction psychologue et/ou Référent Santé et Accueil inclusif). Avec eux, vous pouvez étudier avec recul les premières informations recueillies.
Partagez vos observations avec d'autres professionnels.
Ces échanges doivent permettre de confronter les points de vue des différents professionnels quant au danger éventuellement repéré, et de décider de l'orientation à prendre :
• Contacter la direction petite enfance afin de lui exposer la situation et de prendre une décision conjointe au regard de la situation.
• Solliciter les partenaires locaux susceptibles de venir en aide à la famille. • Saisir les responsables locaux de la protection de l'enfance (ASE, PMI, Service Social) • Transmettre à la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes
L'implication des parents ou responsables légaux doit être recherchée tout au long de cette démarche afin de mieux déterminer et mettre en œuvre les actions d'aide et de protection (sauf si cette information est contraire à l’intérêt de I ’enfant c'est-à-dire que la personne pourrait choisir de ne plus présenter I ‘enfant à la crèche, voire de partir sans laisser d'adresse). Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à I ‘accomplissement de la mission de protection de I ’enfance.
Le secret professionnel partagé
La loi autorise les personnes soumises au secret professionnel (par état, par mission ou par profession) qu'elles mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou qu'elles lui apportent leur concours, à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer la situation d'un mineur.
Les parents, tuteur ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale, de même que l'enfant dès lors que son âge et sa maturité le permettent, en seront préalablement informés sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Les échanges entre partenaires sur la situation d'un enfant en danger ou en risque de danger peuvent avoir lieu dans les différentes réunions de réflexion où les partenaires concernés travaillent ensemble :
• Réunions de synthèse organisées au plan local
• Réflexion partagée entre partenaires médicosociaux 4
Procédure en cas de suspicion de maltraitance :
Chaque professionnel se réfère d'abord à sa hiérarchie (Direction de la Petite Enfance, médecin et psychologues) pour un conseil ou un avis.
Chacun peut contacter la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes du Conseil général, pour échanger avec les professionnels ou pour un avis.
La Direction de la Petite Enfance valide le principe du signalement auprès des autorités compétentes. La DGA est tenue informée du déclenchement du signalement.
• A QUI ?
Le 119 : vous serez automatiquement mis en contact avec la cellule de votre département. Le Procureur de la République en cas de danger grave et imminent.
« Toute transmission d'information préoccupante doit faire objet d'une information au préalable des parents, tuteurs- ou personnes exerçant l'autorité parentale (sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l'enfant, c'est-à-dire que la personne pourrait choisir de ne plus présenter l'enfant à la crèche, voire de partir sons laisser d'adresse). Article L226-2-L du Code de l'action sociale et des familles.
• COMMENT ?
Contact téléphonique doublé d'un envoi en courrier recommandé AR.
• QUOI ?
Renseignements devant figurer dans toute transmission d'informations préoccupantes :
Informations sur l’enfant :
Identité de l'enfant (nom et prénom)
Date de naissance ou âge de l'enfant
Composition de la famille et situation familiale actuelle
Détenteur de l'autorité parentale
Adresse
Lieu d'accueil
Eléments qui motivent l’information préoccupante :
Les éléments d'inquiétude : description précise, concrète et datée
Recueil des éléments : paroles de l'enfant (rapportées fidèlement...) si possible avec la question posée,
Circonstances, fréquence
Personnes relais (identité, rôle auprès de l'enfant)
Situation connue ou non, actions déjà menées : partenaires impliqués, description des actions ou contacts éventuels et leur bilan
Rencontres avec la famille et positionnement des parents face aux difficultés abordées 5
La cellule de Recueil d’Information Préoccupante (CRIP)
La CRIP reste l’interlocuteur privilégié du parquet, du Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED/119) et des autres CRIP.
Elle a un rôle de facilitateur par la connaissance des dispositifs existants sur les territoires, des partenaires, des services du Département (notamment la Direction de l’Enfance et Jeunesse dans le 78 et le Service Social Territorial / unité d’évaluation dans le 92) Elle renforce un maillage partenarial, améliore le repérage des situations et contribue à la qualité des réponses apportés aux mineurs et leurs familles.
En cas d’extrême gravité et après accord de la Direction
Petite Enfance le signalement est fait au procureur de la
République
En cas d'extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant (violences, négligences lourdes, maltraitances graves nécessitant une protection judiciaire sans délai), les professionnels :
• Avisent le procureur de la République avec l'accord de la Directrice Petite Enfance • Adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
Le signalement doit être étayé, construit et structuré, et comporter les éléments suivants :
• État civil et coordonnées du professionnel qui signale.
• Éléments très descriptifs concernant l'enfant : état civil (nom, prénom, âge, adresse...) ; situation juridique de l'enfant : parents mariés ou non, enfant reconnu ou non, parent(s) titulaire(s) et exerçant l'autorité parentale.
• Informations concernant les parents : conditions du mariage ou de la vie commune, fratrie, familles recomposées, autres adultes vivant au domicile, conditions de vie matérielles, ressources, activités professionnelles...
• Informations sur la vie sociale et au sein du mode d’accueil de l'enfant. • Objet du signalement : détailler les symptômes, les signes cliniques, les paroles ou les doléances de l'enfant, les constatations de lésions, les informations sur l'environnement (parents, instituteur, éducateur, médecin...). Joindre les certificats médicaux, les attestations psychologiques et/ou les certificats scolaires. • Il convient d'être très prudent sur la formulation des signes cliniques, d'utiliser des formules telles que « les symptômes constatés sont compatibles avec une suspicion d'agression sexuelle », de ne pas nommer l'auteur si le professionnel n'a pas été directement témoin (écrire éventuellement : « l’enfant dit que c'est : x »). • Analyse des éléments apportés par chacun : chaque professionnel doit être clairement identifié. Ne pas hésiter à pointer les différences d'appréciation, les divergences entre les différents partenaires.
• Au-delà des faits, caractériser ce qui évoque le danger en fonction de la double approche, pénale d'une part, civile de l'autre, en termes de besoins de protection. Exposer les éléments qui justifient la saisine du juge des enfants.
• Se contenter d'évoquer l'intérêt d'une intervention judiciaire mais ne pas en préciser les modalités qui relèvent de l'appréciation du magistrat saisi.
• Dater et signer. 6
Annuaire :
- Parquet : signalements-med.tj-nanterre@justice.fr
- CRIP : crip92@hauts-de-seine.fr ou TIPPV92@hauts-de-seine.fr - Coordonnées des Services de Solidarités Territoriales du Département des Hauts-de- Seine :Courbevoie, La Garenne-Colombes et Neuilly sur Seine , 8 Boulevard Aristide Briand 92400 Courbevoie sst4@hauts-de-seine.fr 01 55 70 28 90 GouRDEvoiE
1
ANNEXE 5
Mesures de sécurité à suivre en cas de sortie dans
l’espace extérieur privatif ou hors de l’EAJE
Les sorties sur les espaces extérieurs de la crèche cours
ou jardins :
Les sorties dans l’espace extérieur de la crèche font partie intégrante du projet d’établissement.
Avant les sorties :
Les professionnels s’assurent de la propreté et de la sûreté des lieux (sol, abords, structure motrice, filet de protection...) : faire le tour de l’espace extérieur avec un sac poubelle et des gants et vérifier la présence d’objet/détritus ou de petits objets qui seront mis hors de portée des enfants. ). Une attention plus particulière y sera accordée après une fermeture de la crèche (le lundi, le lendemain de jour de fermeture, lors de la réouverture après une fermeture de congé et toute autre fermeture non planifiée).
Les professionnelles notent sur la feuille de surveillance de l’espace extérieur quotidiennement les vérifications effectuées et émargent.
Les professionnels vérifient le contenu de la trousse de secours prévue à cet effet.
L’espace extérieur est spécialement aménagé avec des jeux adaptés au projet de la crèche, et à la saison (jeux d’extérieur, mais aussi coin calme, jeux symboliques, jeux sur table, etc…)
Pour la sortie :
Les professionnels s’assurent que la règlementation en matière d’encadrement est respectée :
• Pour les enfants qui sont accompagnés à l’extérieur, cours ou jardins
• Pour les enfants qui restent à l’intérieur de la crèche 2
Les enfants sont habillés en fonction du temps (prévenir les coups de froid ou coups de chaleur), avec une tenue adaptée aux conditions météorologiques.
Les professionnels se munissent des éléments suivants :
• Le téléphone de la crèche
• Les protocoles médicaux d’urgence
• La trousse de secours prévue à cet effet
• La liste des numéros de téléphone d’urgence
• Une bouteille d’eau et des gobelets (ou biberon) en nombre suffisant
La sortie est proposée à tous les enfants selon une organisation adaptée et définie en fonction de leur âge, de leur nombre et du taux d’encadrement.
Dans l’espace extérieur :
Les professionnels proposent des activités de motricité, d’éveil, d’exploration, de développement de l’autonomie, et de temps calmes :
• Activités motrices (structure de motricité, toboggan, vélos, trotteurs…) • Jardinage ou potager : arroser les fleurs et les herbes aromatiques, planter, désherber…
• Activités calmes : sortir des livres, des feuilles et des crayons….
Il est à noter que dans le projet d’établissement de la ville, les activités menées entre l’intérieur et l’extérieur et vice versa sont à favoriser quotidiennement.
Dans tous les cas de figure, le directeur ou le professionnel en charge de la continuité de direction, doivent être tenu informés des divers incidents ou accidents survenus qui doivent être tracés. VIGIPIRATE
SECURITE RENFORCEE
RISQUE ATTENTAT
3
Les sorties à l’extérieur de la crèche en dehors des
locaux de l’EAJE :
Les sorties sont organisées selon les possibilités et les règles de sécurité en vigueur.
Avant toutes sorties ou tout accueil de personnes extérieures à l’établissement, l’équipe de la crèche se renseigne sur le niveau d’alerte du plan Vigipirate et sur les restrictions d’accès des locaux liées aux mesures de sécurité en vigueur.
En fonction du niveau d’alerte du plan Vigipirate, les sorties peuvent être suspendues.
Organisation des sorties :
Les sorties et interventions « régulières » s’inscrivent dans le fonctionnement quotidien de la structure.
Les sorties et interventions « ponctuelles » : l’ensemble des enfants participe à ces événements qui nécessitent donc planification, organisation et accompagnement des familles en complément des professionnels.
Les sorties dans l’espace extérieur sont prévues en matinée, entre l’ouverture de la crèche et 11h00 et l’après-midi, entre 15h00 et la fermeture de l’établissement.
Les sorties doivent être encadrées par 2 adultes minimum et ayant chacune au maximum 2 enfants marcheurs sous sa responsabilité. Exceptionnellement si un enfant non marcheur participe à la sortie, une professionnelle est dédiée à son accompagnement en poussette. Au moins l’une des professionnelles doit être de catégorie 1. 4
Avant la sortie :
• Les professionnels s’assurent de l’accord de la direction de la structure concernant la pertinence du choix pédagogique du lieu de la sortie et l’informe de la liste des enfants concernés. Les horaires de départ et de retour, doivent être également validés.
• Les professionnels vérifient que le contenu de la trousse de secours prévue à cet effet est complet. Elle doit contenir :
o les protocoles médicaux en cas d’urgence
o Des gants jetables et une solution hydro alcoolique
o Des dosettes de sérum physiologique et un flacon pulvérisateur de BISEPTINE o Pansements, compresses stériles et sparadrap, bandes
o Paire de ciseaux et pince à échardes
o Couverture de survie
o Le Projet d’Accueil Individualisé et les médicaments particuliers des enfants faisant l’objet d’un PAI (si nécessaire)
o Éventuellement de la crème solaire et un chapeau
o Une bouteille d’eau et des gobelets (ou biberon) en nombre suffisant o Et tout autre matériel que le RSAI jugera nécessaire en accord avec la direction de la crèche
Pour la sortie :
Les professionnels s’assurent que la règlementation en matière d’encadrement est respectée :
• Pour les enfants qui sont accompagnés en sortie
• Pour les enfants qui restent à l’intérieur de la crèche
Les enfants sont habillés en fonction du temps (prévenir les coups de froid ou coup de chaleur), avec un équipement totalement adapté aux conditions météorologiques. Les enfants portent des vêtements de sécurité particulièrement voyants (gilets jaunes avec bandes réfléchissantes) ou se tiennent à la corde d’évacuation, ce qui les rend aisément repérables pour l’ensemble des usagers de l’espace public.
Les professionnels se munissent des éléments suivants :
• Le numéro de téléphone de la crèche ainsi que le téléphone portable de la structure • Les protocoles médicaux d’urgence
• La trousse de secours prévue à cet effet
• La liste des numéros de téléphone d’urgence
La sortie peut être proposée à tous les enfants selon une organisation adaptée et définie en fonction de leur âge, de leur nombre et du taux d’encadrement.
Dans tous les cas de figure, le directeur ou le professionnel en charge de la continuité de direction, doivent être tenu informés des divers incidents ou accidents survenus qui seront tracés. GouRBEvoir
1
ANNEXE 6
Modalités de continuité de direction
Selon le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, le directeur a l’obligation d’organiser la continuité de direction en son absence. La continuité de direction consiste à assurer la continuité d’une fonction et non pas d’une personne. Le code de la santé publique rend obligatoire l’organisation de la continuité de direction dans tous les EAJE (à l’exception des micro-crèches).
Article R2324-36
En l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement ou le service et relevant du 1°de l’article R. 2324-42 ou à défaut une personne relevant du 2° du même article et disposant d’une expérience professionnelle d’une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l’article R2324-30 (IDE Puer, IDE, EJE, Aux de puer), les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article R2324-30
Les établissements et services d’accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation, et de fonctionnement de l’établissement ou du service, et notamment : 2°Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction dans les conditions fixées à l’article R.2324-36 (…)
La continuité de direction doit donc être prévue et assurée par un groupe de personnes, clairement identifié par le directeur, les équipes, les parents, la Direction de la Petite Enfance. En cas d’absence ponctuelle du directeur, les personnes assurant la continuité de direction sont responsables de gérer les urgences et de réaliser les tâches nécessaires au bon fonctionnement quotidien du multi-accueil.
Elles ne sont en revanche pas responsables de réaliser les tâches pouvant être décalées dans le temps, notamment certaines tâches administratives.
Les personnes désignées pour assurer cette continuité ne sont pas décomptées des effectifs d’encadrement présents auprès des enfants.
En cas d’absence de longue durée du directeur et de son adjoint, un intérim des fonctions de direction devra être organisé.
Il s’agit donc, d’organiser la délégation de responsabilités, la prise de décisions, les procédures à mettre en œuvre en fonction de situations définies à l’avance.
Un document écrit devra préciser l’organisation mise en place, avec les noms, les qualifications des personnes et le contenu des délégations confiées.
Organisation :
Sur la ville de A Courbevoie, l’équipe de direction assure couvre l’amplitude des horaires d’ouverture de la structure.
Il faut donc assurer cette continuité quand le directeur est absent pour un ou plusieurs jours, mais également le matin et ou le soir avant son arrivée ou après son départ. 2
La continuité du matin et du soir, en cas d’absence totale ou partielle de l’équipe de direction, doit être organisée par le directeur avec son équipe, notamment en pensant les plannings de façon qu’il y ait en permanence dans le multi-accueil au moins une des personnes suivantes : directeur, directeur adjoint, éducateurs de jeunes enfants, Auxiliaire de puériculture expérimentée. En l’absence du directeur, il revient au directeur adjoint d’assurer la continuité de direction et les fonctions de celui-ci.
Si la crèche ne dispose pas de directeur adjoint ou si celui -ci est également absent, la continuité de direction est assurée par les Educateurs de jeunes enfants ou les Auxiliaires de puériculture de la crèche. Ces professionnels se réfèrent, en cas de besoin, aux directeurs des établissements du quartier avec lesquels la garde est organisée.
Les personnes assurant la continuité de direction sont responsables d’assurer cette continuité en l’absence du directeur de la crèche et doivent en référer dans ce cas à la direction de la crèche de garde.
Il appartient au directeur de crèche d’établir un protocole écrit, communiqué à son équipe, qui identifie cette organisation, mentionnant les personnes assurant la continuité de direction, comment les joindre et le cadre de leur intervention.
Une information précise également aux familles l’organisation de la continuité de direction. En cas d’absence du directeur, la continuité de direction est assurée par son adjoint. En cas d’absence conjointe, il y a mutualisation avec les directions des autres établissements du quartier et l’EJE de l’établissement ou l’AP fera le lien avec celles-ci en cas de besoin. Le directeur assure une formation et une information continue sur la gestion de la structure pour offrir une organisation efficiente durant cette continuité.
Administration des médicaments :
Selon le règlement de fonctionnement article 6.4.2 : « les médicaments ne sont pas donnés dans l’établissement ».
Les médicaments des protocoles médicaux validés par les médecins des EAJE et des PAI sont les seuls médicaments administrés par les multi-accueils. Le personnel est formé tous les ans par les médecins et/ ou RSAI des multi-accueils.
Pour les cas exceptionnels, l’administration d’un médicament dans le multi-accueil est à faire valider au cas par cas par le médecin ou le RSAI du multi-accueil sur présentation de l’original de l’ordonnance en cours de validité.
Les procédures, les outils nécessaires :
Affichage de la liste des numéros de téléphones indispensables :
- les numéros d’urgence (SAMU, pompiers, médecin du multi-accueil)
- le numéro de portable du directeur, du directeur adjoint
- les numéros de téléphone « des directeurs et directeurs adjoints relais »
- les principaux interlocuteurs de la crèche
- les protocoles médicaux et protocoles d’urgences : facilement et rapidement consultables - les principaux protocoles et procédures de la crèche (protocoles médicaux…) - une liste et présentation des actions à mener et des points de vigilances particuliers (Procédure de fermeture de la structure …)
- le nom des professionnels assurant l’ouverture et la fermeture du multi-accueil doit être identifié sur le planning et dans le protocole.
- les outils de transmissions.
- une communication sur l’absence du directeur doit être faite aux familles, précisant les personnes assurant la continuité de direction. Cette information doit être communiquée à l’ensemble de l’équipe du multi-accueil et à la direction de la petite enfance. 3
Planning de gardes :
Il s’organise par quartier, sous forme de tableau, semaine par semaine sur une durée d’un mois. Il est affiché dans chaque unité de vie, dans la salle du personnel et dans le bureau de la direction. TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES
OBLIGATOIRES - RAPPORT ANNUEL 2024 CONFORMEMENT
A L’ARTICLE R.2333-120-15 DU CGCT
1) Dénomination de la commune : COURBEVOIE
2) Dénomination du tiers contractant auteur du rapport : Néant
3) Moyens humains consacrés au traitement des Recours Administratifs
Préalables Obligatoires (RAPO) :
• 1 agent de catégorie C : 80% de son temps plein
• 1 agent de catégorie B : 50% de son temps plein
4) Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO :
▪ Maintenance annuelle du logiciel de gestion des Forfaits de Post
Stationnement (FPS) et de traitement des RAPO : 10 900,00 €
▪ Agents : - 1 agent de catégorie C à 80% : 39 314,84 €
- 1 agent de catégorie B à 50% : 24 127,75 €
▪ Acceptation de 1857 RAPO engendrant l’édition et l’envoi d’un FPS
rectificatif par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
(ANTAI), ce qui représente un coût pour la Ville de :
- 0,98 € : traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement FPS
initial ou rectificatif.
- 0,63 € : frais d’affranchissement pour l’envoi d’un avis de paiement FPS
initial ou rectificatif.
Soit un total de : 1,61 € x 1857 = 2989,77 €
5) Indicateurs relatifs au traitement des RAPO :
➢ Voir rapport ci-joint.
6) Décisions contestées devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) :
✓ Nombre de requêtes déposées devant le TSP : 131
✓ Nombre de mémoires en défense transmis par la Ville : 131
✓ Nombre de décisions rendues par le Juge du TSP : 25
- 1 rejetées
- 24 annulées
Le nombre de dossiers déposés devant le TSP représente 4,7 % par rapport au nombre de RAPO traités. Ville de Courbevoie Page 1 sur 5
RAPPORT PRÉVU PAR L'ARTICLE R. 2333-120-15
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DE JANVIER 2024 À DÉCEMBRE 2024
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
dans la commune,
l'EPCI, le syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Nombre total de RAPO reçu 2778 +69% 4,5% 1259 +51% 2% 1519 +87,5% 2,5%
Délai moyen de traitement en
jours 6,5 -34% - 7,3 -38,4% - 5,8 -24,9% -
Nombre de décisions
explicites 2778 +69% 4,5% 1259 +51% 2% 1519 +87,5% 2,5%
Nombre de décisions
implicites 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Nombre de RAPO
irrecevables 30 -53,8% 0% 5 -82,1% 0% 25 -32,4% 0%
Nombre de RAPO rejetés 891 +87,2% 1,4% 417 +89,5% 0,7% 474 +85,2% 0,8%
Nombre de RAPO admis 1857 +68,4% 3% 837 +42,8% 1,4% 1020 +97,3% 1,7%
Nombre de décisions de rejet
rendues par le TSP 1 -90,9% 0% 0 - 0% 1 -90,9% 0%
Nombre de décisions
d'annulation rendues par le
TSP
24 +100% 0% 3 - 0% 21 +75% 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de Courbevoie Page 2 sur 5
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant estime avoir
payé/ ne pas avoir à payer 1987 +64,4% 3,2% 1013 +44,9% 1,6% 974 +91% 1,6%
Le requérant allègue être de
bonne foi (notamment en cas
de destruction du véhicule)
179 +67,3% 0,3% 2 +100% 0% 177 +67% 0,3%
Le requérant dit être victime
d'une usurpation de ses
plaques d'immatriculation ou
du vol de son véhicule
82 +49,1% 0,1% 1 -90% 0% 81 +80% 0,1%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
143 +110,3% 0,2% 71 +65,1% 0,1% 72 +188% 0,1%
Autres 387 +88,8% 0,6% 172 +112,3% 0,3% 215 +73,4% 0,3%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de Courbevoie Page 3 sur 5
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Le requérant n'a pas intérêt à
agir 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Le requérant n'a pas envoyé
sa demande suivant les
modalités indiquées dans
l'avis de paiement
8 -78,4% 0% 0 -100% 0% 8 -57,9% 0%
Le requérant ne produit
aucun motif 3 +50% 0% 0 - 0% 3 +50% 0%
Le requérant est hors délai 0 -100% 0% 0 -100% 0% 0 -100% 0%
Réponse automatique :
absence de complétude 2 - 0% 0 - 0% 2 - 0%
Autres 17 -26,1% 0% 5 -37,5% 0% 12 -20% 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de Courbevoie Page 4 sur 5
Motifs de rejet du RAPO
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
Les éléments produits n'ont
pas emporté la conviction de
l'autorité en charge du RAPO
1 - 0% 1 - 0% 0 - 0%
Le forfait post-stationnement
était fondé 841 +78,2% 1,4% 397 +83,8% 0,6% 444 +73,4% 0,7%
Autres 49 +880% 0,1% 19 +280% 0% 30 - 0%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO Ville de Courbevoie Page 5 sur 5
Motifs d'annulation
Nombre total
Nombre concernant
des usagers résidant
résidant dans la
commune, l'EPCI, le
syndicat mixte
Nombre concernant
des usagers résidant
en dehors de la
commune, de l'EPCI, du
syndicat mixte
L'usager avait bien un
justificatif de paiement et a
payé la durée nécessaire
976 +94% 1,6% 566 +57,7% 0,9% 410 +184,7% 0,7%
L'usager apporte les
éléments probants de la
cession de son véhicule
60 +36,4% 0,1% 2 - 0% 58 +31,8% 0,1%
L'usager apporte des
éléments probants de
l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de
son véhicule
16 -33,3% 0% 1 -75% 0% 15 -25% 0%
Une erreur a été commise
dans le décompte de la
somme due après application
du forfait post-stationnement
et compte tenu de la somme
déjà réglée par l'usager
1 - 0% 0 - 0% 1 - 0%
L'avis de paiement a été
délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
0 -100% 0% 0 - 0% 0 -100% 0%
Verbalisation malgré gratuité
temporaire 597 +41,8% 1% 228 +31% 0,4% 369 +49,4% 0,6%
Avis de paiement comportant
des erreurs 98 +36,1% 0,2% 18 -45,5% 0% 80 +105,1% 0,1%
Avis de paiement incomplet
ou mal rédigé 0 - 0% 0 - 0% 0 - 0%
Autres motifs tirés de la
bonne foi de l'usager 41 +41,4% 0,1% 14 +40% 0% 27 +42,1% 0%
Autres 68 +655,6% 0,1% 8 +33,3% 0% 60 +1900% 0,1%
| Légende : Valeur absolue Evolution par rapport à l'an passé | Pourcentage de FPS ayant reçu un RAPO ML GouREvoit
Es
- 1 -
Conditions générales
d’inscription et de facturation
des activités péri et extrascolaires
Espace Famille– Direction Générale Adjointe Enfance, Citoyenneté et Solidarités – Place de l’Hôtel de Ville - 92400 Courbevoie Tél. : 01 71 05 79 38 – Courriel famille@ville-courbevoie.fr www.ville-courbevoie.fr - 2 -
TABLE DES MATIERES
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - 3 -
Article 1.1 : Objet des conditions générales - 3 -
Article 1.2 : Champ d’application - 3 -
Article 1.3 : Application des conditions générales - 3 -
Article 1.4 Conditions d’accès aux activités - 4 -
Article 1.5 Formalités administratives - 5 -
Article 1.5.1 Inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires - 5 -
Article 1.5.2 Modifications et annulations des inscriptions - 8 -
Chapitre 2 : RESERVATIONS, MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RESPECT DES HORAIRES - 9 -
Article 2.1 Réservations - 9 -
Article 2.2 Modifications ou annulations des réservations - 9 -
Article 2.3 Respect des horaires - 10 -
Chapitre 3 : FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS - 11 -
Article 3.1 Conditions financières et tarifs des prestations - 11 -
Article 3.2 Calcul du Quotient familial - 11 -
Article 3.3 Révision du quotient familial - 12 -
Article 3.4 Documents à fournir pour le calcul du quotient familial - 12 -
Article 3.5 : Facturation - 13 -
Article 3.6 : Remboursement - 13 -
Article 3.7 : Paiement des prestations - 15 -
Article 3.8 : Modes de paiement - 15 -
Article 3.9 : Impayés - 16 -
Chapitre 4 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION - 16 - - 3 -
Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 : Objet des conditions générales
Le présent document régit les modalités d’inscription, de réservation, de facturation et de paiement des activités périscolaires et extrascolaires.
Article 1.2 : Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent aux prestations suivantes :
Activités
périscolaires
Activités En Maternelle En Elémentaire
Accueil du matin Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 8 h 20
Restauration Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11 h 30 à 13 h 30
Accueil du midi Mercredi de 11h30 à 12h30
Etudes surveillées / Goûter Lundi, mardi, jeudi 16 h 30 à 18 h
NAP Vendredi de 13h30 à 16h30
Accueil du soir / Goûter Lundi, mardi, jeudi,
vendredi de 16 h 30 à
18h45
Vendredi de 16 h 30 à 18 h 45
Accueil du soir Lundi, mardi, jeudi de 18 h à 18 h 45
Accueil de loisirs / Repas /
Goûter
Mercredi de 11 h30 à 18 h 45
Activités postscolaires /
Goûter
Du lundi au vendredi
de 16 h 30 à 18 h
Du lundi au vendredi
de 16 h 30 à 19 h 30
Activités
extrascolaires
Accueil de loisirs Vacances
scolaires / Repas / Goûter
Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h45
Séjours vacances Vacances de la Toussaint, de Noël, d’Hiver, de Printemps et d’été
Activités des Maisons du VAL (Loisirs,
Accompagnement scolaire (CLAS), Atelier
sociolinguistique)
CLAS : lundi, mardi, jeudi, vendredi 16h30 – 20h
Mercredis : loisirs 13h30 – 18h45
Vacances : 9h-12h puis 13h30-18h
Ateliers sociaux linguistiques : lundi, mardi, jeudi, vendredi
(horaires variables) et stages intensifs pendant les vacances
scolaires
Ludothèque (Jeux sur place et prêt de jeux)
Période scolaire, pour le grand public
• Mercredi 9h00-12h00/16h30-18h30
• Samedi 10h00-13h00/14h00-17h00
Vacances scolaires, pour le public périscolaire et le grand
public
• Mardi 16h30-18h30
• Mercredi 9h00-12h00
• Jeudi 16h30-18h30
• Vendredi 9h00-12h00
• Samedi 10h00-13h00/14h00-17h00
Classes transplantées En fonction des listes fournies par la Direction de l’éducation - 4 -
Article 1.3 : Application des Conditions Générales
Les présentes conditions générales s’imposent à l’ensemble des relations entre les usagers du service, la Commune de Courbevoie et le VAL Courbevoie, pour l’ensemble des prestations décrites à l’article 1.2.
Aucune dérogation à ces présentes conditions générales ne peut être acceptée.
Article 1.4 Conditions d’accès aux activités
Activités
Ouvert à tous les
élèves
scolarisés en école
maternelle ou
élémentaire publique
de la Ville
Ouvert à tous les
enfants
courbevoisiens
en fonction des
places
disponibles
Ouvert aux
enfants hors
commune
uniquement en
liste d'attente.
Les places sont
attribuées en fin
de période en
fonction des
places restantes
Ouvert aux
adultes
Accueil du matin x
Restauration scolaire x
Accueil du soir x
Etudes surveillées x
NAP x
Accueil de loisirs du mercredi x x
Accueil du mercredi midi x
Activités postscolaires x x
Maisons du VAL x
Accueil de loisirs des vacances
scolaires x x
Ludothèque (enfants et adultes) x x
Séjours de vacances x x
Ateliers sociolinguistiques (pour
adultes) x - 5 -
Article 1.5 Formalités administratives
Article 1.5.1 Inscriptions aux activités
Au moment des inscriptions les familles doivent être à jour de leurs paiements
Activités Renouvellement automatique Proposition de réinscriptions Campagne d’inscriptions
Accueil du matin Pour les écoles publiques,
en prévision de la rentrée
en :
• Moyenne section
• Grande section
• CE1
• CE2
• CM1
• CM2
Pour les écoles
publiques, en prévision
de la rentrée en :
• Petite section
• CP
• Toute section pour
les nouveaux inscrits
Restauration scolaire
Accueil du soir
Etudes surveillées
Accueil du mercredi
midi
NAP
Accueil de loisirs du
mercredi
Pour les écoles publiques,
en prévision de la rentrée
en :
• Moyenne section
• Grande section
• CE1
• CE2
• CM1
• CM2
Pour les enfants des écoles
privés
Toutes premières
inscriptions, notamment
pour :
• Petite section,
• CP
• Toute section pour
les nouveaux
inscrits en écoles
publiques ou
privées
Activités postscolaires
Non Pour tous les enfants
Accueil de loisirs des
vacances scolaires
Séjours de vacances
Non Pour tous les enfants et les adultes
Activités Inscriptions Public
Maisons du VAL
Tout au long de l’année
Enfants de 6 – 11 ans et Jeunes
de 12 à 17 ans
Ateliers sociolinguistiques Adultes
Ludothèque Courbevoisiens tout âge
Les inscriptions se font avant le début de chaque activité :
• soit en ligne par le biais de l’Espace famille : https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ • soit auprès du service Espace Famille par le(s) responsable(s) légal(aux)
Pour pouvoir accéder aux activités, il est impératif d'avoir fourni au VAL Courbevoie les documents obligatoires suivants au plus tard le premier jour de la fréquentation de l’enfant aux activités périscolaires ou extra-scolaires • La fiche de renseignement du VAL Courbevoie dûment complétée
• Une photo de l'enfant
• La copie de la page de vaccinations du carnet de santé - 6 -
• En cas de divorce ou de séparation, la copie du jugement fixant le domicile de l'enfant et l'autorité parentale (s’il n’a pas encore été fourni à l’Espace Famille)
La validation des inscriptions vaut acceptation des présentes Conditions générales
Par ailleurs, le(s) responsable(s) légal (aux) a (ont) l’obligation de souscrire préalablement une assurance responsabilité civile relative à la participation de l’enfant aux activités et de transmettre une copie de l’attestation d’assurance en cas de demande.
Accueils du matin, du midi et du soir, restauration, études surveillées, NAP
L’inscription au goûter est systématique lorsque la famille inscrit son enfant à l’accueil du soir ou aux études surveillées.
Accueil de loisirs du mercredi après-midi
En fonction des places disponibles et selon la réglementation du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports des Hauts de Seine (SDJES), les inscriptions sont possibles selon deux possibilités :
1. Forfait annuel avec un paiement en 3 fois (septembre, octobre et novembre). La famille est engagée jusqu’à la fin de l’année scolaire et l’ensemble des paiements reste dû, même si l’enfant ne fréquente plus l’accueil de loisirs en cours d’année, sauf en cas de déménagement en dehors de Courbevoie (voir article 1.5.2). En cas d'absence sans justificatif durant 3 mercredis consécutifs, VAL Courbevoie se donne la possibilité d'annuler l'inscription, après en avoir averti les représentants légaux.
2. Occasionnel. L’inscription permet la fréquentation ponctuelle le mercredi sur réservation ouverte du jeudi 9h00 au lundi 23h59 qui précède le mercredi souhaité et en fonction des places disponibles. En cas de non-réservation, l’enfant ne pourra être accueilli que dans l’hypothèse d’une place disponible. Aussi, le tarif « non inscrit » sera automatiquement appliqué. (Voir article 2.1).
Activités postscolaires
Les inscriptions se font chaque année entre la fin d’année scolaire et jusqu’à fin septembre. La date de début d’inscription est communiquée préalablement chaque année par l’Espace famille. Un enfant inscrit à une activité postscolaire doit aussi être inscrit à l’accueil du soir s’il souhaite rester sur la structure avant ou après son atelier.
L'enfant dispose de tout le mois de septembre pour découvrir une ou des activités. Au-delà du 30 septembre, toute inscription est définitive et reste due, même si l'enfant ne participe plus à l'activité ultérieurement dans l’année.
L’enfant est automatiquement inscrit au goûter lorsqu’il est inscrit à une activité postscolaire.
IMPORTANT Des activités associatives peuvent être proposées dans les écoles après 16h30. Elles ne sont pas concernées par les présentes Conditions générales d’inscription. Un enfant inscrit à ces activités associatives ne bénéficie pas du goûter.
Vacances scolaires
Les inscriptions se font à chaque période de vacances scolaires et en fonction du calendrier défini par l’Espace Famille. Les places sont réservées en priorité aux Courbevoisiens.
• Les périodes d'inscription sont à respecter impérativement. Les réservations se font à la journée et dans la limite des places disponibles ;
• La famille effectue peut effectuer deux choix d’inscription ferme. Dans le cas où la structure est complète, les familles sont placées en liste d’attente. Les demandes seront traitées en fonction des places restantes, dans la structure d’accueil demandée ou dans une autre. - 7 -
• Les demandes relatives aux enfants non courbevoisiens sont placées automatiquement en liste d’attente. Les inscriptions seront validées à la fin de la campagne en fonction des places restantes. Les journées seront facturées au tarif “Hors Commune”.
Séjours Vacances
La campagne des séjours se déroule en deux étapes : une préinscription, puis un examen des demandes par une Commission composée de membres du Conseil d’Administration du VAL Courbevoie et de représentants des parents d’élèves.
La campagne de préinscription se déroule selon un calendrier défini par l’Espace famille et le VAL Courbevoie. Durant la campagne, les familles pourront se préinscrire sur 1 séjour par période de vacances et par enfant.
A l’issue de la campagne de préinscription, la commission se réunira afin d’attribuer les places en séjour selon les critères suivants :
1. L'enfant doit être domicilié à Courbevoie.
2. L’enfant n’est jamais parti, malgré une première demande.
3. L’enfant n’est jamais parti car primo demandeur.
Les préinscriptions des familles dont le compte présente un impayé ne pourront être examinées par la commission.
A la validation de son inscription, la famille recevra :
• Le dossier d’inscription à remettre au pôle vacances, dûment complété, dans les meilleurs délais ; • Une première facture de 50 % du prix du séjour à régler dans les 48h de sa réception ; • Une deuxième facture de 50 % correspondant au solde à régler, au plus tard 15 jours calendaires avant le départ du séjour.
Toute inscription est nominative.
Aucun enfant ne pourra être admis aux séjours vacances organisés par le VAL Courbevoie sans inscription au préalable, et sans avoir réglé le séjour avant le départ.
La fréquentation des séjours vacances de VAL Courbevoie est réservée en priorité aux enfants Courbevoisiens. Pour pouvoir accéder aux séjours vacances proposés par le VAL Courbevoie, il est impératif d'avoir fourni les documents obligatoires qui sont demandés dans le dossier administratif du séjour.
Activités des Maisons du VAL : Activités de loisirs, Accompagnement scolaire (CLAS)
Les pré-inscriptions se font directement dans les structures à chaque période définie par les Maisons du VAL. L’Espace Famille a la charge de procéder à l’ouverture des inscriptions et à la facturation des activités sur le compte famille en fonction des listes transmises par les directions des Maisons du VAL. Toute inscription est définitive et reste due même si l'enfant ne participe pas à l'activité.
Ateliers sociolinguistiques
Les pré-inscriptions se font directement auprès de l’intervenant. L’Espace Famille a la charge de procéder à l’ouverture des inscriptions et à la facturation de l’activité sur le compte famille. Toute inscription est définitive et reste due même si l’adulte ne participe pas à l'activité.
Ludothèque
Les inscriptions, annuelles, se font auprès de l’Espace Famille, qui procède à l’ouverture des inscriptions et à la facturation de l’activité sur le compte famille.
Toute inscription est définitive et reste due même si l’enfant et/ou l’adulte ne participe pas à l'activité. - 8 -
Article 1.5.2 Modifications et annulations des inscriptions
Les modifications et les annulations des inscriptions se font uniquement sur Courbevoie Espace Famille. Dans le cas où la famille est dans l’incapacité de faire sa démarche en ligne, elle doit adresser une demande écrite à l’Espace Famille.
Accueils du matin, midi et soir, restauration, études surveillées, NAP
Les inscriptions peuvent être modifiées ou annulées tout au long de l’année scolaire.
Accueil de loisirs du mercredi
Pour le forfait annuel, toute inscription est considérée comme ferme et définitive. Les motifs d’annulation ouvrant droit à un remboursement sont précisés au 3.6.
Les inscriptions en occasionnel peuvent être annulées tout au long de l’année scolaire, dans les conditions prévues au 2.2.
Activités postscolaires
Les modifications et les annulations des inscriptions sont autorisées jusqu'au 30 septembre de l'année en cours. L’activité ou les activités effectivement fréquentées par l’enfant au cours du mois de septembre restent dues. Au-delà de cette date, toute inscription sera considérée comme ferme et définitive. Les motifs d’annulation ouvrant droit à un remboursement sont précisés au 3.6.
Vacances scolaires
Les familles peuvent modifier ou annuler leurs inscriptions durant toute la campagne d’inscription, dont les dates sont définies pour chaque période de vacances scolaires.
Au-delà, aucune modification ne sera autorisée et les journées réservées seront dues, même si l'enfant ne fréquente pas l'activité.
Séjours Vacances
Les modifications et annulations sont possibles durant toute la période de préinscription. Elles se font uniquement sur Courbevoie Espace famille. Dans le cas où la famille est dans l’incapacité de faire sa démarche en ligne, elle doit adresser une demande écrite à l’Espace Famille.
Dans le cas d’une annulation de l’inscription à un séjour, après attribution par la commission, les règles de facturation suivantes s’appliquent :
• Si l’annulation intervient dans les 48 heures après notification de l’attribution de la place : aucun règlement ne sera demandé.
• Si elle intervient au-delà des 48 heures : un règlement de 50 % du prix du séjour sera appliqué. • Si l’annulation intervient dans les 7 jours calendaires qui précèdent le départ : le règlement intégral du prix du séjour sera appliqué.
Enfin, le règlement intégral du prix du séjour sera appliqué et l’inscription de l’enfant sera annulée si : • le dossier d’inscription de l’enfant n’est pas retourné ou est incomplet à 7 jours calendaires avant la date de départ (interdisant le départ de l’enfant) ;
• le paiement intégral du séjour n’est pas effectué avant la date butoir communiquée lors des inscriptions ; • l’enfant ne se présente pas le jour du départ.
Activités des Maisons du VAL : Activités de loisirs, Accompagnement scolaire (CLAS) et Ateliers sociolinguistiques
Toute inscription est définitive et reste due même si l'enfant ou l’adulte ne participe pas à l'activité.
Ludothèque :
Les inscriptions sont forfaitaires, nominatives et annuelles. Des créneaux de présence doivent être réservés directement auprès de la structure pour les ateliers.
Toute inscription est définitive et reste due même si l'enfant ou l’adulte ne participe pas à l'activité. - 9 -
Chapitre 2 : RESERVATIONS, MODIFICATIONS, ANNULATIONS, RESPECT DES HORAIRES
Les réservations sont obligatoires et se font sur https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/dans la rubrique : « Gérer mes réservations », ou auprès de l’Espace Famille.
Les familles doivent impérativement réserver les activités qui seront fréquentées par l’enfant tout au long de la journée.
Chaque matin, à 7h30, l'école reçoit la liste des enfants avec leurs réservations du jour. C’est sur la base de cette liste que les enfants sont pris en charge.
Article 2.1 Réservations
Toute activité réservée est facturée
Activités Les réservations sont possibles :
• Accueil du matin
• Accueil du mercredi midi
• Accueil du soir
• Restauration scolaire
• Etudes surveillées
• NAP
Jusqu’à la veille minuit
• Accueil de loisirs du mercredi en occasionnel Du jeudi 9h00 au lundi 23h59 précédent le mercredi souhaité
• Accueil de loisirs des vacances scolaires Durant toute la campagne de réservation, les familles peuvent modifier ou annuler leurs réservations.
En cas de non-réservation des activités périscolaires et extra-scolaires, l’enfant ne pourra être accueilli que si
des places sont disponibles et le taux réglementaire d’encadrement respecté. Aussi, son accueil sera facturé au
tarif « Non inscrit ».
Article 2.2 Modifications ou annulations des réservations
Pour modifier ou annuler une réservation dans le cadre d’une absence prévue Pour organiser au mieux les activités, le VAL Courbevoie a besoin de connaître le nombre d’enfants attendus. Si une absence est prévue, la réservation doit être annulée selon les modalités suivantes. Cette démarche permet de libérer la place réservée pour une autre famille.
Pour cela : Décocher les réservations sur https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/dans la rubrique: « Gérer mes réservations » ou informer l’Espace Famille par mail 48h avant à famille@ville- courbevoie.fr
Activités Les modifications ou les annulations sont à effectuer :
• Accueil du matin
• Accueil du mercredi midi
• Accueil du soir
• Restauration scolaire
• Etudes surveillées
• NAP
Jusqu’à la veille minuit
• Accueil de loisirs du mercredi Jusqu’au lundi 23h59 précédant le mercredi souhaité - 10 -
• Accueil de loisirs des vacances scolaires Jusqu'à la date définie à chaque période de réservation
Pour modifier ou annuler une réservation dans le cadre d’une absence imprévue (maladie survenant la nuit, par exemple)
Les familles doivent appeler et informer l’agent d’accueil de l’école avant 9h.
• Celui-ci se charge de faire le lien avec l’Espace Famille pour l’annulation des activités de la journée. • Si l’absence se prolonge, les journées suivantes devront être décochées par les parents sur Courbevoie Espace Famille
Pour que les activités annulées ne soient pas facturées, la famille devra adresser un certificat médical par mail à l’Espace Famille, dans les 7 jours qui suivent l’absence de l’enfant.
Dans tous les cas, aucune régularisation n’est faite par les directeurs d’école, les enseignants, les agents d’accueil ou les animateurs du VAL Courbevoie.
Article 2.3 Respect des horaires
Les activités sont encadrées par des horaires stricts (cf. l’Article 1.2). Les heures d’entrée et de sortie de ces activités doivent impérativement être respectées.
Le soir, en cas de retard, les responsables légaux sont informés que le VAL Courbevoie se donne la possibilité de faire appel à la Police nationale afin de prendre en charge l'enfant.
Une pénalité de 10€ sera appliquée en cas de retards répétés, conformément à la délibération du VAL Courbevoie en vigueur.
Pendant l’activité, l’enfant est placé sous la responsabilité du VAL Courbevoie. Il ne peut pas quitter la structure, excepté pour les cas suivants :
• État de santé de l'enfant incompatible avec la vie en collectivité ;
• Enfant bénéficiant d'une prise en charge MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) dans le cadre de son suivi médical.
• Dans le cadre d’un suivi chez un orthophoniste, les parents peuvent solliciter une dérogation exceptionnelle en adressant un mail au VAL Courbevoie sur val@ville-courbevoie.fr. Cette demande sera étudiée en fonction des possibilités de maintien de la continuité des activités et de la sécurité des enfants. Un justificatif sera obligatoirement à fournir. - 11 -
Chapitre 3 : FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Article 3.1 Conditions financières et tarifs des prestations
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et du Conseil d’Administration du VAL Courbevoie et sont appliqués en fonction du quotient familial ou d’un forfait unique en fonction de l’activité fréquentée. Les grilles tarifaires sont diffusées chaque année sur https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ dans la rubrique « Mon QF ». Les délibérations sont disponibles sur demande, en adressant un mail à l’Espace Famille sur famille@ville-courbevoie.fr.
Article 3.2 Calcul du Quotient familial
Le quotient familial résulte de la division des ressources totales perçues par le foyer (total A décrit ci-après) par le nombre de parts (total B).
Les ressources sont calculées sur la base du dernier avis d’imposition pour les revenus soumis au barème d’imposition déduction faites des charges déductibles du revenu global et du dernier avis de versement de la CAF. Dans le cas où les ressources ne sont pas imposables en France, l’usager devra fournir tout document probant de nature à établir le montant et la nature des revenus de source étrangère. La commune se réserve le droit de demander tout autre document nécessaire au calcul des ressources.
Toute famille ne souhaitant pas transmettre les documents demandés se verra appliquer par défaut le tarif « Sans calcul de QF ».
TOTAL A
➔ Salaires, pensions, rentes, allocations de la CAF (*) et tous autres revenus perçus par le foyer avant toutes déductions ou abattements fiscaux.
(*) Il s’agit de toutes les allocations versées chaque mois par la CAF :
- Hors allocations versées une fois par an comme l’allocation de rentrée scolaire - Hors allocation d’éducation d’un enfant handicapé et Allocation d’un adulte handicapé
➔ Sont déduits de ces revenus les charges déductibles du revenu global (Pension ou épargne versée) ➔ Le résultat obtenu est divisé par 12
TOTAL B
Nombre de parts Détail
2 couple (mariés, concubins ou pacsés) ou parent isolé avec 1 enfant
0,5 1er enfant
0,5 2ème enfant
1 3ème enfant
0,5 par enfant 4ème enfant et suivant
0,5 enfant porteur d’un handicap
En cas de garde alternée, le nombre de part attribuée pour un enfant sera divisé par deux.
NB : le nombre d’enfants pris en compte est le nombre d’enfants mineurs ainsi que le nombre d’enfants majeurs de 18 à 20 ans s’ils ouvrent droit à versement d’allocations familiales.
Valeur du Quotient familial = TOTAL A ÷ TOTAL B
Le quotient familial s’applique à partir du 1er janvier. Aucun effet rétroactif ne sera opéré sur des prestations déjà facturées.
Pour les activités périscolaires, il s’applique à toutes les familles dont les enfants sont inscrits en école maternelle et élémentaire. - 12 -
Pour les vacances, les familles résidant dans les autres communes se voient appliquer le tarif « Hors Commune ».
Toute famille ne souhaitant pas communiquer ses ressources à l’appui de ses déclarations devra le signaler par mail à l’Espace Famille sur famille@ville-courbevoie.fr et se verra appliquer le tarif « Sans calcul de QF ».
Toute famille ne déclarant pas son quotient familial selon les délais indiqués dans l’article 3.3 se verra appliquer par défaut le tarif « Sans calcul de QF », sans possibilité de rétroactivité en cas de déclaration après les délais.
Article 3.3 Révision du quotient familial
Le quotient familial est révisé chaque année au 1er janvier.
Le renouvellement se fait chaque année entre le 15 octobre et le 15 décembre sur https://www.espace- citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ dans la rubrique « Calcul du QF ».
En cas de changement de situation personnelle (séparation, divorce...) ou professionnelle (perte d’emploi), le quotient familial peut éventuellement être révisé en cours d’année.
Une demande écrite avec les pièces justifiant la situation devra être adressée à l’Espace Famille afin d’actualiser les revenus à prendre en compte.
La modification du tarif applicable interviendra le 1er du mois suivant l’information donnée par la famille pour une période de trois mois reconductibles.
La famille devra justifier de sa situation avant la fin de la période afin que le quotient prolongé. En cas de non-présentation des justificatifs, la famille se verra appliquer le quotient qui était en vigueur avant la révision.
Article 3.4 Documents à fournir pour le calcul du quotient familial
• Dernier avis d’imposition (toutes les pages)
• Pour les gérants de société, artisans, commerçants, professions libérales… : o Bilan comptable annuel et procès-verbal de l’assemblée générale
o Attestation de déclaration des revenus auprès de la DSI - Déclaration Sociale des Indépendants (ex RSI) ou à l’URSSAF
• Pour les revenus perçus à l’étranger et/ou non imposables en France
o Contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaires
• Attestation de paiement de la CAF de moins de 3 mois (Attention, l’attestation de quotient familial n’est pas valable.)
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF hors échéancier, ou attestation de contrat du fournisseur d’énergie ou quittance de loyer + attestation d’assurance habitation.
• Pour les familles hébergées, l’hébergeant doit fournir :
o Une attestation d’hébergement
o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
o La copie recto-verso de sa pièce d’identité
La personne hébergée doit fournir un document administratif de moins de trois mois portant l’adresse du domicile de l’hébergeant (Attestation de sécurité sociale, CAF…)
L’Espace Famille se réserve le droit de demander des pièces supplémentaires en cas de situation particulière.
Toute famille ne souhaitant pas transmettre les documents demandés se verra appliquer par défaut le tarif de la tranche 12. - 13 -
Article 3.5 : Paiement
• Activités périscolaires
• Accueils de loisirs des vacances scolaires
• Accueil de loisirs en occasionnel
Le paiement se fait chaque jour sur le compte
famille sur la base des activités et des journées qui
ont été réservées par la famille
• Activités postscolaires Le paiement se fait le premier jour de l’activité
• Accueil de loisirs au forfait annuel paiement en 3
fois
Le paiement se fait le premier mercredi du mois de
septembre, octobre et novembre
• Classe transplantée Le paiement se fait en trois fois. Le 1er du mois précédent le départ – le 1er du mois du séjour – le
1er du mois qui suit le départ
• Séjours vacances Le paiement du séjour ne se fait pas via le compte famille.
La facturation générée par l’Espace Famille se fait
en deux fois.
La 1ère facture est à régler dans les 48H qui suivent
l’attribution de la place par la commission
La 2ème facture qui correspond au solde du
montant du séjour est à régler, au plus tard, 15
jours calendaires avant le départ.
• Activités des Maisons du VAL La facturation se fait le premier jour de la période. Les activités doivent impérativement être réglées
au moment de l’inscription.
• Ludothèque La facturation se fait à l’inscription
Les familles non courbevoisiennes se verront appliquer le tarif « Hors Commune » pour les activités suivantes : Activités périscolaires et accueils de loisirs des mercredis en occasionnel et des vacances scolaires.
Les familles qui n'auraient pas effectué d’inscription ou de réservation seront considérées comme non inscrites et se verront appliquer le tarif "Non inscrit" pour les activités suivantes : Activités périscolaires et accueils de loisirs des mercredis en occasionnel et des vacances scolaires.
Les familles peuvent consulter le détail de leurs consommations et facturations sur https://www.espace- citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ dans la rubrique « Editions de documents » puis « attestations».
Article 3.6 : Remboursement
La famille pourra solliciter le remboursement d’une ou plusieurs activités lorsque le montant cumulé de la demande sera supérieur à 10 euros.
Aucun remboursement ne sera accordé si des sommes restent impayées auprès de VAL Courbevoie.
Accueil du matin, du mercredi midi et du soir, restauration scolaire, études surveillées, NAP Les réservations sont remboursées uniquement pour raison médicale et sur présentation d’un certificat médical qui devra impérativement être adressé par mail à l’Espace Famille dans les 7 jours qui suivent l’absence. - 14 -
Accueil de loisirs du mercredi au forfait annuel
Le remboursement, calculé au prorata de la présence effective de l’enfant, sera appliqué dans les cas suivants :
• En cas de déménagement en dehors de Courbevoie :
La famille devra adresser sa demande de remboursement par mail accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un RIB au format JPEG ou PDF.
Le remboursement s’effectuera au prorata des mercredis passés à la date du jour ou la famille effectue sa demande.
Le remboursement se fait sur le prix acquitté sur la base du "tarif jour" voté par délibération.
• Pour raisons de santé :
La famille se verra rembourser la part « repas et goûter » pour le(s) mercredi(s) non fréquenté(s). Le remboursement se fera uniquement sur présentation d’un certificat médical dans les 7 jours qui suivent l'absence.
Le remboursement se fait sur la base du quotient familial et du tarif « repas et goûter ». Seuls les mercredis inclus dans les dates d’éviction indiquées sur le certificat médical pourront faire l'objet d'un remboursement.
• En cas d’annulation de l’inscription à l’initiative du VAL Courbevoie : la famille se verra rembourser l’inscription au prorata des mercredis passés.
Activités postscolaires
Les modifications et les annulations des inscriptions sont autorisées jusqu'au 30 septembre de l'année en cours. Au-delà de cette date, toute inscription sera considérée comme ferme et définitive. L’activité ou les activités effectivement fréquentées par l’enfant au cours du mois de septembre restent dues.
Au-delà de la date du 30 septembre, aucun remboursement ne sera accordé sauf pour les cas suivants :
• En cas de déménagement en dehors de Courbevoie :
La famille devra adresser sa demande de remboursement par mail accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un RIB au format JPEG ou PDF.
Le remboursement s’effectuera au prorata des séances passées à la date du jour ou la famille effectue sa demande.
Le remboursement se fait sur le prix acquitté sur la base du tarif d’une séance.
• En cas d'annulation ou de fermeture de l'activité : un remboursement sera effectué au prorata des séances passées, même si l’enfant n’a pas fréquenté l’activité.
• En cas d’annulation de l’inscription à l’initiative du VAL Courbevoie : la famille se verra rembourser l’inscription au prorata des séances passées.
• En cas d’absence de l’intervenant : la séance sera remboursée.
Accueil de loisirs des vacances scolaires
En dehors des périodes d’inscriptions, les familles peuvent demander un remboursement uniquement pour les motifs suivants :
• Raison de santé : sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 7 jours qui suit l'absence. Seules les journées indiquées sur le certificat médical pourront faire l'objet d'un remboursement.
• Décès d’un ascendant de premier ou deuxième degré dans le cas où le décès est survenu dans les 15 jours qui précèdent le premier jour de fréquentation et sur présentation d’un acte de décès dans les 15 jours qui suivent l’absence. - 15 -
• En cas d'annulation ou de fermeture de l'activité à l’initiative du VAL Courbevoie, un remboursement sera effectué en totalité.
Les séjours
Les familles peuvent demander un remboursement uniquement pour les motifs suivants :
• Raison de santé : sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 7 jours à compter de la date de départ du séjour.
• Décès d’un ascendant de premier ou deuxième degré dans le cas où le décès est survenu dans les 15 jours qui précèdent le premier jour de fréquentation et sur présentation d’un acte de décès dans les 15 jours qui suivent l’absence.
• En cas d'annulation ou de fermeture de l'activité à l’initiative du VAL Courbevoie, un remboursement sera effectué en totalité.
Les activités des Maisons du VAL
Toute inscription est définitive et reste due même si l'enfant ou l’adulte ne participe pas à l'activité.
La Ludothèque
La facturation est forfaitaire et n’est pas soumise à remboursement.
Toute inscription est définitive et reste due même si l'enfant ou l’adulte ne participe pas à l'activité.
Article 3.7 : Paiement des prestations
Le compte famille doit être alimenté à l'avance et régulièrement pour permettre le paiement des activités périscolaires et extra-scolaires et des réservations. Si la famille n’a pas opté pour le prélèvement bancaire, le compte famille ne doit jamais être en négatif.
Si la famille opte pour le paiement par prélèvement bancaire, le paiement des prestations se fera à terme échu et le prélèvement interviendra sur le compte bancaire entre le 8 et le 10 du mois suivant sur la base des prestations consommées le mois précédent.
Article 3.8 : Modes de paiement
En fonction des activités consommées, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur, les modes de paiements acceptés, sont les suivants :
Pour toutes les activités :
Paiement en ligne par carte bancaire sur https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace-citoyens/ Dans la rubrique «Mon compte famille» puis «CQV» «Créditer mon compte».
• Prélèvement automatique : La souscription se fait sur https://www.espace-citoyens.net/courbevoie/espace- citoyens/
La mise en place du prélèvement bancaire se fera une fois que l’Espace famille aura réceptionné le contrat de prélèvement et le mandat SEPA signés ;
• Par chèque (libellé à l’ordre de la CQV de Courbevoie) carte bancaire ou espèces (maximum 300 €) en Mairie principale auprès de l’Espace Famille ;
Pour certaines modalités de paiement, le règlement n’est possible que directement auprès de l’Espace Famille en mairie principale, et pour certaines activités :
• CESU (Chèque Emploi Service Universel) : pour les accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, les garderies et les NAP ; - 16 -
• Chèques Vacances ANCV : Pour les accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires et, les activités postscolaires et les séjours ;
• Ticket temps libre CAF : Pour les activités postscolaires et les séjours ;
• PASS + : Pour les activités postscolaires.
ATTENTION ! Ces modes de paiement ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement, même si l’enfant n’a pas été présent à l’une des activités.
Article 3.9 : Impayés
En cas d’impayés, les familles reçoivent une alerte par mail et SMS. Le compte famille devra être alimenté dès réception de la relance.
En cas de non-paiement de la dette, l’Espace Famille adresse un courrier de relance à la famille. A défaut de règlement dans le délai imparti, le recouvrement de la dette est confié aux services de la Trésorerie municipale de Courbevoie, 7 rue Auguste Beau, 92400 COURBEVOIE.
Une fois les impayés transmis aux services du Trésor Public, aucun règlement ne pourra être accepté par l’Espace Famille
Le VAL Courbevoie et la Ville se réservent le droit de refuser toute inscription aux accueils de loisirs (vacances) et/ou aux séjours si le compte présente un solde débiteur.
Chapitre 4 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION
La commune de Courbevoie et le VAL Courbevoie se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales d’inscription et de facturation.
En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales sont portées par l’Espace Famille à la connaissance des usagers par tout moyen utile.
Elles s’appliquent dans la rédaction en vigueur à la date considérée. DETAIL DES SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
Délégation Association Rappel accordé 2024 Acompte BP 2025 Montant accordé CM avril Montant accordé CM juin Type de subvention Juin
Affaires scolaires et Jeunesse Liste indépendante de parents d'éleves - lipe 1 000 € - € - € 1 000 € Subvention de fonctionnement
Affaires scolaires et Jeunesse Scouts Unitaires de France - € - € - € 600 € Subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Adavip 92 2 000 € - € - € 2 000 € Subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Bien vivre son handicap - BVSH 3 000 € - € - € 3 000 € Subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Clic Archipel 61 000 € - € 35 000 € 26 000 € Solde de subvention de fonctionnement
Famille, Santé et Affaires sociales Toi et moi le cœur et la raison 2 000 € - € - € 2 000 € Subvention de fonctionnement
Attractivité, Vie économique, Emploi, Artisans et commerçants Initiative Hauts-de-Seine - € - € - € 5 000 € Subvention de fonctionnement
Attractivité, Vie économique, Emploi, Artisans et commerçants Chambre des Métiers et de l'Artisanat - € - € - € 6 500 € Subvention de fonctionnement
Attractivité, Vie économique, Emploi, Artisans et commerçants Repair Café - € - € - € 4 000 € Subvention de fonctionnement
Attractivité, Vie économique, Emploi, Artisans et commerçants Bécon Village 30 000 € - € - € 15 000 € Subvention de fonctionnement
Sport et Culture Nage contre le cancer - € - € - € 4 300 € Subvention de fonctionnement
Sport et Culture Mokyjazz - € - € - € 6 000 € Subvention de fonctionnement
Sport et Culture Cité Patrimoine Vivant - € - € - € 1 500 € Subvention de fonctionnement
Finances et Ressources Union Nationale des combattants 300 € - € - € 300 € Subvention de fonctionnement
Finances et Ressources Les acteurs du développement durable 4 000 € - € 2 500 € 900 € Subvention de fonctionnement
Total 103 300 € - € 37 500 € 78 100 €
Direction des Finances et du Contrôle de gestion Annexe
TARIFS DES ACTIVITES DES CENTRES CULTURELS DE COURBEVOIE Applicables à compter des inscriptions de la saison 2025-2026
TARIF
COURBEVOIE
TARIF HORS
COURBEVOIE
INSCRIPTIONS 17€ 19€
DEPARTEMENT DUREE TARIF COURBEVOIE TARIF HORS COURBEVOIE
MUSIQUE (initiation piano) 20 min 270€ 310€
MUSIQUE Cours individuel (saxophone) 30 min 355€ 408€
MUSIQUE Cours individuel (piano – orgue) 30 min 405€ 466€
ARTS PLASTIQUES – DANSE – FORME –
LANGUES – MUSIQUE 45 min 175€ 201€
SOLFEGE (formation musicale) 1H 135€ 155€
FORME 1H 180€ 207€
ARTS PLASTIQUES – DANSE – LANGUES –
MUSIQUE – THEATRE 1H 205€ 236€
BIEN-ETRE - MODELAGE 1H 230€ 265€
MUSIQUE Cours collectif (guitare – atelier jazz) 1H / 2H 315€ 362€
DANSE 1H15 230€ 265€
ARTS PLASTIQUES 1H15 245€ 282€ ARTS PLASTIQUES (photographie) –
LANGUES FLE 1H30 205€ 236€
ARTS PLASTIQUES – DANSE – LANGUES –
THEATRE 1H30 230€ 265€
MUSIQUE 1H30 245€ 282€
BIEN-ETRE – MODELAGE –
DANSE AUTRE (orientale – africaine, ...) 1H30 270€ 311€
ARTS PLASTIQUES – DANSE 2H 265€ 305€
LANGUES 2H 280€ 322€
METIERS D’ART 2H 315€ 362€
MODELAGE ADULTE 2H 385€ 443€
DANSE 2H30 280€ 322€
ARTS PLASTIQUES (photographie) 2H30 315€ 362€
ARTS PLASTIQUES – METIERS D’ART 2H30 350€ 403€
MODELAGE ADULTE 2H30 405€ 466€
ARTS PLASTIQUES (labo photo en libre-service) 3H 230€ 265€
LANGUES FLE 3H 305€ 351€
DANSE 3H 320€ 368€
THEATRE – METIERS D’ART (couture) 3H 365€ 422€
ARTS PLASTIQUES 3H 395€ 454€
METIERS D’ART (ameublement) 3H 450€ 518€
MODELAGE ADULTE 3H 495€ 569€ DANSE 3H30 350€ 403€
METIERS D’ART 3H30 450€ 518€
DISCIPLINES / CYCLES TARIF HORAIRE DUREE TARIF COURBEVOIE TARIF HORS COURBEVOIE
Cycle Ikebana 15 cours 5€ 2H 155€ 178€
Cycle Couture 13 cours 5€ 2H30 165€ 190€
Cycle Poterie 17 cours 5.50€ 3H 280€ 322€
Cycle Ameublement intérieur
11 cours 6€ 3H 200€ 230€
Cycle Histoire de l’Art avec sortie
15 cours 6.50€ 2H 200€ 230€
Cycle Histoire de l’Art sans sortie
12 cours 6.50€ 2H 160€ 184€
Cycle Ameublement siège
15 cours 6€ 3H 290€ 334€
TARIFS DES STAGES
Les stages sont ouverts à tous, sans majoration pour les non-courbevoisiens.
DEPARTEMENT DUREE TARIF COURBEVOIE
DANSE – THEATRE – COMEDIE MUSICALE –
MUSIQUE – FORME – LANGUES – ECRITURES 1H 10€
BIEN-ETRE – ARTS PLASTIQUES 1H 12€
MODELAGE – POTERIE – METIERS D’ART 1H 14€
TARIFS DES CONFERENCES
Les conférences sont ouvertes à tous, sans majoration pour les non-courbevoisiens.
DEPARTEMENT TARIF UNITAIRE
CONFERENCE 6€ TARIFS LOCATION SALLE SACHA GUITRY
LOCATION DE LA SALLE
AVEC SERVICE REGISSEUR
LOCATION DE LA SALLE
SANS SERVICE REGISSEUR
FORFAIT 4H 480.00€ 315€
HEURE SUPPLEMENTAIRE 130.00€ 85€
TARIFS CONSOMMATION BAR DU CENTRE CULTUREL
CONSOMMATION TARIF UNITAIRE
SODAS ET JUS DE FRUITS 3€
EAU ET CAFE 1.50€
CAFE CREME OU NOISETTE 2€
AUTRES BOISSONS CHAUDES 3€
CONFISERIES 0.50€ / 1.50€
Majoration :
Les tarifs des activités (hors stages et conférences) pour les adhérents non courbevoisiens sont majorés de 15 %.
Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de réductions :
- Famille : une réduction de 10% est appliquée sur la 1ère activité à compter du deuxième enfant mineur d’une même fratrie.
- Multi-activités : réduction de 15% appliquée à partir de la 2ème activité (sur l’activité la moins chère).
- Inscription en cours d’année : dans la limite des places disponibles, à l’issue des vacances scolaires de la Toussaint et jusqu’à la fin de la saison en cours, le tarif des activités annuelles est minoré de 15 %. - Aide sous condition de ressources :
o Jusqu'aux vacances d'automne, des réductions peuvent être accordées sous certaines conditions et sur présentation de justificatifs de ressources.
o Elles sont réservées aux courbevoisiens. Elles sont appliquées uniquement pour les activités collectives.
o Un quotient familial est calculé en prenant le revenu net imposable divisé par le nombre de personnes au foyer (toute personne équivaut à une part) divisé par 12. o Les bourses sont appliquées dans la limite de 2 activités en cours collectif pour une personne OU par famille, une inscription maximum par personne en cours collectif.
MONTANT DU QUOTIENT FAMILIAL REDUCTION
553 € et moins 75%
De 534 € à 914 € 50%
De 915 € à 1350 € 25%
De 1351 € à 1.600 € 10%
A partir de 1.601 € Pas de réduction
Arrondis :
Tout tarif impacté par une minoration ou majoration exprimée en pourcentage dans les conditions ci- dessus précisée sera arrondi à l’euro supérieur. REGISSEURS
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
REGISSEURGEN8 REGISSEUR GENERAL / 8 heures 837,50 € 795,63 € 753,75 €
REGISSEURGENHRSUPP REGISSEUR GENERAL Tarif HEURE SUP 105,00 € 99,75 € 94,50 €
NACELLES - PILOTE CACES
DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
TECHNACELLISTE8 TECHNICIEN NACELLISTE / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHNACELLISTEHRSUPP TECHNICIEN NACELLISTE Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
PLATEAU
DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
REGISSEURPLAT8 REGISSEUR PLATEAU / 8 heures 725,00 € 688,75 € 652,50 €
REGISSEURPLATHRSUPP REGISSEUR PLATEAU Tarif HEURE SUP 90,63 € 86,09 € 81,56 €
TECHPLATEAU TECHNICIEN PLATEAU / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHPLATEAUHRSUPP TECHNICIEN PLATEAU Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
TECHPOLYVALENT TECHNICIEN POLYVALENT / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHPOLYVALENTHRSUPP TECHNICIEN POLYVALENT Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
VIDEO
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
REAL8 REALISATEUR / 8 heures 1 000,00 € 950,00 € 900,00 €
REAL8HRSUPPJR REALISATEUR Tarif HEURE SUP 125,00 € 118,75 € 112,50 €
INGENIEURVIS8 INGENIEUR DE LA VISION / 8 heures 762,50 € 724,38 € 686,25 €
INGENIEURVISHRSUPP INGENIEUR DE LA VISION Tarif HEURE SUP 96,25 € 91,44 € 86,63 €
CADREUR8 CADREUR / 8 heures 687,50 € 653,13 € 618,75 €
CADREURHRSUPP CADREUR Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
REGVID8 REGISSEUR VIDEO / 8 heures 762,50 € 724,38 € 686,25 €
REGVIDHRSUPP REGISSEUR VIDEO Tarif HEURE SUP 96,25 € 91,44 € 86,63 €
TECHVIDEO8 TECHNICIEN VIDEO / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHVIDEOHRSUPP TECHNICIEN VIDEO Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
ASSISTVIDEO8 ASSISTANT VIDEO / 8 heures 525,00 € 498,75 € 472,50 €
ASSISTVIDEOHRSUPP ASSISTANT VIDEO Tarif HEURE SUP 62,50 € 59,38 € 56,25 €
OPERATEURMURVID OPERATEUR / PUPITREUR MUR VIDEO / 8 heures 725,00 € 688,75 € 652,50 €
OPERATEURMURVIDHRSUPP OPERATEUR / PUPITREUR MUR VIDEO Tarif HEURE SUP 90,63 € 86,09 € 81,56 €
TECHMUR8 TECHNICIEN MUR LEDS / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHMURHRSUPP TECHNICIEN MUR LEDS Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
SON
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
REGSYST8 REGISSEUR SON / 8 heures 762,50 € 724,38 € 686,25 €
REGSYSTHRSUPP REGISSEUR SON Tarif HEURE SUP 96,25 € 91,44 € 86,63 €
TECHSON8 TECHNICIEN SON / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHSONHRSUPP TECHNICIEN SON Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
ASSISTANTSON8 ASSISTANT SON / 8 heures 525,00 € 498,75 € 472,50 €
ASSISTANTSONHRSUPPJR ASSISTANT SON Tarif HEURE SUP 62,50 € 59,38 € 56,25 € BACKLINER8 BACKLINER / 8 heures 725,00 € 688,75 € 652,50 €
BACKLINERHRSUPPJR BACKLINER Tarif HEURE SUP 90,63 € 86,09 € 81,56 €
LUMIERE
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
CONCEPTLUM8 CONCEPTEUR LUMIERE / 8 heures 1 500,00 € 1 425,00 € 1 350,00 €
CONCEPTLUMHRSUPPJR CONCEPTEUR LUMIERE Tarif HEURE SUP 187,50 € 178,13 € 168,75 €
PUPITREURLUM8 PUPITREUR LUMIÈRE / 8 heures 725,00 € 688,75 € 652,50 €
PUPITREURLUMHRSUPPJR PUPITREUR LUMIÈRE Tarif HEURE SUP 90,63 € 86,09 € 81,56 €
REGLUM8 REGISSEUR LUMIERE / 8 heures 762,50 € 724,38 € 686,25 €
REGLUMHRSUPP REGISSEUR LUMIERE Tarif HEURE SUP 95,31 € 90,55 € 85,78 €
TECHLUMAUTO8 TECHNICIEN LUMIERE AUTOMATIQUES / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHLUMAUTOHRSUPP TECHNICIEN LUMIERE AUTOMATIQUES Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
TECHLUM8 TECHNICIEN LUMIERE / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHLUMHPSUPP TECHNICIEN LUMIERE Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
ASSISTANTLUM8 ASSISTANT LUMIERE / 8 heures 525,00 € 498,75 € 472,50 €
ASSISTANTLUMHRSUPP ASSISTANT LUMIERE Tarif HEURE SUP 62,50 € 59,38 € 56,25 €
ELECTRO
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
TBLOC1-8 BLOCKER - ELECTRO / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TBLOC1-HRSUPP BLOCKER - ELECTRO Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
TECHELECTRO8 TECHNICIEN ELECTRICIEN / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHELECTROHRSUPP TECHNICIEN ELECTRICIEN Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
ASSISANTELEC8 ASSISTANT ELECTRO - BLOC / 8 heures 612,50 € 581,88 € 551,25 €
ASSISANTELECHRSUPP ASSISTANT ELECTRO - BLOC Tarif HEURE SUP 336,88 € 320,03 € 303,19 €
RIGGERS / ROADS
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025 Tarif remisé de 5% Tarif remisé de 10%
TECHRIGG8 RIGGER / 8 heures 700,00 € 665,00 € 630,00 €
TECHRIGGHRSUPP RIGGER Tarif HEURE SUP 87,50 € 83,13 € 78,75 €
SCAFFOLD8 SCAFFOLDER / 8 heures 612,50 € 581,88 € 551,25 €
SCAFOLDHRSUPP SCAFFOLDER Tarif HEURE SUP 77,50 € 73,63 € 69,75 €
CHEFEQUI8 CHEF D'EQUIPE ROAD / 8 heures 525,00 € 498,75 € 472,50 €
CHEFEQUIHRSUPP CHEF D'EQUIPE Tarif HEURE SUP 62,50 € 59,38 € 56,25 €
CHEFEQUI4 CHEF D'EQUIPE ROAD / 4 heures 331,25 € 314,69 € 298,13 €
ROADVAC8 ROAD / 8 heures 418,75 € 397,81 € 376,88 €
ROADCHEFHRSUPP ROAD Tarif HEURE SUP 52,50 € 49,88 € 47,25 €
ROADVAC4 ROAD / 4 heures 250,00 € 237,50 € 225,00 €
GESTION FOSSE / GRADINS et DEPLACEMENT K2
Référence DESIGNATION Prix de vente HT 2025
Techfossesallerouge Forfait technique fermeture fosse salle Rouge 1 550,00 €
Techfossesallebleue Forfait technique fermeture fosse salle Bleue 900,00 €
Techplatsallerouge Forfait Technique mise à plat salle Rouge 1 800,00 €
Techplatsallebleue Forfait technique mise à plat salle Bleue 1 350,00 €
Techfossesallerouge2 Forfait technique remise en gradins fosse salle Rouge 1 550,00 €
Techfossesallebleue2 Forfait technique remise en gradins fosse salle Bleue 900,00 € Techplatsallerouge2 Forfait technique remise en gradins salle Rouge 1 800,00 €
Techplatsallebleue2 Forfait technique remise en gradins salle Bleue 1 350,00 €
TechdeplaK2 Forfait technique déplacement son K2 salle mise à plat rouge 2 400,0 €
TechdeplaK22 Forfait technique déplacement son K2 salle remise gradin salle rouge 2 400,0 € l
INTERNE MICROS
MICROPHONES DYNAMIQUES Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
ATM 350 AUDIO TECHNICA ATM 350 - Micro miniature cardioïde 18,50 € 17,58 € 16,65 € 15,73 € 14,80 € 13,88 € 12,95 € 12,03 € 11,10 € - €
RE 27 ELECTROVOICE RE 27 - cardioïde 26,00 € 24,70 € 23,40 € 22,10 € 20,80 € 19,50 € 18,20 € 16,90 € 15,60 € - €
M500TG BEYER M500 TG - hypercardioïde à ruban 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
N/D 408 ELECTROVOICE N/D 408 - supercardioïde 11,50 € 10,93 € 10,35 € 9,78 € 9,20 € 8,63 € 8,05 € 7,48 € 6,90 € - €
MICDYNSUPCARD Micro dynamique supercardioïde 18,00 € 17,10 € 16,20 € 15,30 € 14,40 € 13,50 € 12,60 € 11,70 € 10,80 € - €
MICDYNHYPCARD Micro dynamique hypercardioïde 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
MICDYNCARD Micro dynamique cardioïde 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
MICDYNUNIDIR Micro dynamique unidirectionnel 18,00 € 17,10 € 16,20 € 15,30 € 14,40 € 13,50 € 12,60 € 11,70 € 10,80 € - €
MICROPHONES STATIQUES Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
SE300 AKG SE300 - hypercardioïde 7,00 € 6,65 € 6,30 € 5,95 € 5,60 € 5,25 € 4,90 € 4,55 € 4,20 € - €
LC 25 MILAB LC 25 - cardioïde 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
PL 77A ELECTROVOICE PL77A - cardioïde 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
MICSTATCAN Micro statique canon 54,00 € 51,30 € 48,60 € 45,90 € 43,20 € 40,50 € 37,80 € 35,10 € 32,40 € - €
MICSTATSUPCARD Micro statique supercardioïde 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
MICSTATHYPCARD Micro statique hypercardioïde 54,00 € 51,30 € 48,60 € 45,90 € 43,20 € 40,50 € 37,80 € 35,10 € 32,40 € - €
MICSTATCARD Micro statique cardioïde 72,00 € 68,40 € 64,80 € 61,20 € 57,60 € 54,00 € 50,40 € 46,80 € 43,20 € - €
MICSTATINFCARD Micro statique infracardioïde 81,00 € 76,95 € 72,90 € 68,85 € 64,80 € 60,75 € 56,70 € 52,65 € 48,60 € - €
MICSTATOMNI Micro statique omnidirectionnel 72,00 € 68,40 € 64,80 € 61,20 € 57,60 € 54,00 € 50,40 € 46,80 € 43,20 € - €
MICSTATMULTI Micro statique multidirectivité 64,50 € 61,28 € 58,05 € 54,83 € 51,60 € 48,38 € 45,15 € 41,93 € 38,70 € - €
ACCESSOIRES MICROPHONES Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
EMODI EMO - DI PASSIVE MONO 7,00 € 6,65 € 6,30 € 5,95 € 5,60 € 5,25 € 4,90 € 4,55 € 4,20 € - €
EMODI/ST EMO - DI PASSIVE STEREO 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
LADI2 LA AUDIO DI 2 - DI ACTIVE 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
RADIALJ48 RADIAL J48 - DI ACTIVE 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
SCVDI2 SCV DI2 MK2 - DI ACTIVE 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
MICROPHONES PUPITRES
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
AKGGN30E AKG - GN30E + CK31 - MICRO PUPITRE COL DE CYGNE 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
CLOCKC34ERF CLOCK AUDIO - C34ERF - MICRO PUPITRE COL DE CYGNE 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
MICROPHONES HF (SANS FILS) LIAISONS HF MAIN
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
EM500 SENNHEISER - EM500 RECEPTEUR HF 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
EW500 SENNHEISER - EW500 EMETTEUR MAIN HF 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
ULX1Q2 SHURE ULX1Q2 - EMETTEUR POCKET HF 10,00 € 9,50 € 9,00 € 8,50 € 8,00 € 7,50 € 7,00 € 6,50 € 6,00 € - €
ULX2Q2 SHURE ULX2Q2 - EMETTEUR MAIN HF 17,50 € 16,63 € 15,75 € 14,88 € 14,00 € 13,13 € 12,25 € 11,38 € 10,50 € - €
ULXD4Q2 SHURE ULXD4 RECEPTEUR HF 57,50 € 54,63 € 51,75 € 48,88 € 46,00 € 43,13 € 40,25 € 37,38 € 34,50 € - €
ULXBETA58A SHURE ULX BETA58A - CAPSULE BETA58 POUR EMETTEUR ULX2 11,50 € 10,93 € 10,35 € 9,78 € 9,20 € 8,63 € 8,05 € 7,48 € 6,90 € - €
ULXSM58 SHURE ULX SM58 - CAPSULE SM58 POUR EMETTEUR ULX2 8,50 € 8,08 € 7,65 € 7,23 € 6,80 € 6,38 € 5,95 € 5,53 € 5,10 € - €
UR2L3E SHURE UR1 EMETTEUR MAIN HF PLAN FREQ L3E 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
UR4DL3E SHURE UR4D RECEPTEUR DOUBLE BANDE L3E 638-698 MH 122,00 € 115,90 € 109,80 € 103,70 € 97,60 € 91,50 € 85,40 € 79,30 € 73,20 € - €
LIAISONS HF CRAVATE/SERRE TÊTE/POCKET
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
EM300G3 SENNHEISER - EM300 G3 RECEPTEUR HF 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
EW300G3 SENNHEISER - EW300 G3 EMETTEUR POCKET HF 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
UR1L3E SHURE UR1 EMETTEUR POCKET HF PLAN FREQ L3E 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
UR1ML3E SHURE UR1 EMETTEUR POCKET HF PLAN FREQ L3E MINIATURE 51,50 € 48,93 € 46,35 € 43,78 € 41,20 € 38,63 € 36,05 € 33,48 € 30,90 € - €
WH20 SHURE WH 20 MICRO CASQUE 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
BETA53 SHURE - BETA 53 MICRO CASQUE 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
WL93 SHURE WL 93 MICRO CRAVATE 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
MICROPHONES STUDIO Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
MICSTUDHDG Micro de studio haut de gamme 187,00 € 177,65 € 168,30 € 158,95 € 149,60 € 140,25 € 130,90 € 121,55 € 112,20 € - €
MICSTUDMDG Micro de studio moyen de gamme 129,50 € 123,03 € 116,55 € 110,08 € 103,60 € 97,13 € 90,65 € 84,18 € 77,70 € - €
MICSTUDSTAND Micro de studio standard 57,50 € 54,63 € 51,75 € 48,88 € 46,00 € 43,13 € 40,25 € 37,38 € 34,50 € - €
MICSTUDBAS Micro de studio basique 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
INTERNE HP + AMPLI
DIFFUSION NEXO SYSTÈME DE DIFFUSION SÉRIE GEO Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
GEODFRAME NEXO - BUMPER POUR GEO D10 x 2 108,00 € 102,60 € 97,20 € 91,80 € 86,40 € 81,00 € 75,60 € 70,20 € 64,80 € - €
GEOS1230 NEXO - GEO S1230 - ENCEINTE LINE ARRAY 110°-30° 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
RS15BASS NEXO - RS15 ENCEINTE SUBWOOFER 72,00 € 68,40 € 64,80 € 61,20 € 57,60 € 54,00 € 50,40 € 46,80 € 43,20 € - €
LS400 NEXO - LS400 SUB POUR COMPLEMENT PS8 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
GEODFRAME NEXO - BUMPER POUR GEO D10 x 2 108,00 € 102,60 € 97,20 € 91,80 € 86,40 € 81,00 € 75,60 € 70,20 € 64,80 € - €
DIFFUSION MEYER Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
MPS488HPP MEYER SOUND ALIMENTATION MPS-488HPp 115,00 € 109,25 € 103,50 € 97,75 € 92,00 € 86,25 € 80,50 € 74,75 € 69,00 € - €
MINABUMP MEYER SOUND BUMP MINA X 2 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
MM4XP MEYER SOUND ENCEINTE ACTIVE FRONTFILL 5" DE PROXIMITE MM4XP 30W/130DB 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
UPJ MEYER SOUND ENCEINTE ACTIVE DE PROXIMITE FRONTFILL 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
600HP MEYER SOUND ENCEINTE SUB CAISSON DE BASSE AMPLIFIE 600HP 2x15’’ 72,00 € 68,40 € 64,80 € 61,20 € 57,60 € 54,00 € 50,40 € 46,80 € 43,20 € - €
MINA MEYER SOUND ENCEINTE LINE-ARRAY MINA 93,50 € 88,83 € 84,15 € 79,48 € 74,80 € 70,13 € 65,45 € 60,78 € 56,10 € - €
DIFFUSION Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
PMX12A AMADEUS - PMX12A RETOUR 57,50 € 54,63 € 51,75 € 48,88 € 46,00 € 43,13 € 40,25 € 37,38 € 34,50 € - €
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
PRX715 JBL - PRX715 - ENCEINTE AMPLIFIEE - 1500 W 55 Hz - 18,2 kHz 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
PRX735 JBL - PRX735 - ENCEINTE AMPLIFIEE LARGE BANDE - 1500 W 35 Hz - 18,5 kHz 64,50 € 61,28 € 58,05 € 54,83 € 51,60 € 48,38 € 45,15 € 41,93 € 38,70 € - €
PRX718 JBL SUB - PRX718 - CAISSON DE GRAVE AMPLIFIE - 35 Hz - 87 Hz 79,00 € 75,05 € 71,10 € 67,15 € 63,20 € 59,25 € 55,30 € 51,35 € 47,40 € - €
MA708 ENCEINTE AUTONOME MOBILE TYPE LIBERTY MIPRO AMPLIFIEE - 150W 41,50 € 39,43 € 37,35 € 35,28 € 33,20 € 31,13 € 29,05 € 26,98 € 24,90 € - €
MA708-EXP ENCEINTE D'EXTENSION POUR MA 708 LIBERTY (MIPRO) 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
AMPLIFICATEURS
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises P1600 YAMAHA P1600 - AMPLIFICATEUR DE PUISSANCE 42,00 € 39,90 € 37,80 € 35,70 € 33,60 € 31,50 € 29,40 € 27,30 € 25,20 € - €
P3200 YAMAHA P3200 - AMPLIFICATEUR DE PUISSANCE 70,00 € 66,50 € 63,00 € 59,50 € 56,00 € 52,50 € 49,00 € 45,50 € 42,00 € - €
PACKS DIFFUSION SALLES Prix de vente HT 2025 Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 100%
PACKDIFF1000 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE ROUGE - L-ACOUSTICS K2 3 000,00 € 2 850,00 € 2 700,00 € 2 550,00 € 2 400,00 € 2 250,00 € 2 100,00 € 1 950,00 € 1 800,00 € - €
PACKDIFF1001 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE ROUGE + SUB BASS & FRONTFILL - L-ACOUSTICS K2 3 936,50 € 3 739,68 € 3 542,85 € 3 346,03 € 3 149,20 € 2 952,38 € 2 755,55 € 2 558,73 € 2 361,90 € - €
PACKDIFF500 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE SAINT-SAËNS - NEXO GEO D 1 573,00 € 1 494,35 € 1 415,70 € 1 337,05 € 1 258,40 € 1 179,75 € 1 101,10 € 1 022,45 € 943,80 € - €
PACKDIFF501 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE SAËNS + SUB BASS - NEXO GEO D 2 246,50 € 2 134,18 € 2 021,85 € 1 909,53 € 1 797,20 € 1 684,88 € 1 572,55 € 1 460,23 € 1 347,90 € - €
PACKDIFF300 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE BLEUE - MEYER MINA 1 207,50 € 1 147,13 € 1 086,75 € 1 026,38 € 966,00 € 905,63 € 845,25 € 784,88 € 724,50 € - €
PACKDIFF301 FORFAIT DIFFUSION SONO SALLE BLEUE + SUB BASS & FRONTFILL - MEYER MINA 1 686,00 € 1 601,70 € 1 517,40 € 1 433,10 € 1 348,80 € 1 264,50 € 1 180,20 € 1 095,90 € 1 011,60 € - €
PACKDIFF100 FORFAIT DIFFUSION SONO CABARET jazz club 705,00 € 669,75 € 634,50 € 599,25 € 564,00 € 528,75 € 493,50 € 458,25 € 423,00 € - €
PACKJBL PACK SONO MOBILE RENFORCEE JBL 410,00 € 389,50 € 369,00 € 348,50 € 328,00 € 307,50 € 287,00 € 266,50 € 246,00 € - €
INTERNE CONSOLE + RIO
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
STUDIOLIVE2442 PRESONUS STUDIOLIVE 24.4.2 CONSOLE NUMERIQUE 24 IN/12 OUT 144,00 € 136,80 € 129,60 € 122,40 € 115,20 € 108,00 € 100,80 € 93,60 € 86,40 € - €
01V96V2 YAMAHA - 01V96V2 (12Mic/Lignes, 4 Lignes) 100,50 € 95,48 € 90,45 € 85,43 € 80,40 € 75,38 € 70,35 € 65,33 € 60,30 € - €
AVY16-ES100 YAMAHA -AVY16-ES100 CARTE D'EXTENSION 16IN/16OUT ETHERSOUND 72,00 € 68,40 € 64,80 € 61,20 € 57,60 € 54,00 € 50,40 € 46,80 € 43,20 € - €
MY8ADDA96 YAMAHA - MY8ADDA96 CARTE D'EXTENSION 8IN/8OUT ANALOGIQUE 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
MY16AUD YAMAHA - MY16AUD AUDINATE - CARTE D'EXTENSION DANTE 16IN/16OUT 79,00 € 75,05 € 71,10 € 67,15 € 63,20 € 59,25 € 55,30 € 51,35 € 47,40 € - €
MY16AE YAMAHA - MY16AE - CARTE D'EXTENSION AES/EBU 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
MG10XU YAMAHA - MG10XU - MIXETTE D'APPOINT ANALOGIQUE 31,50 € 29,93 € 28,35 € 26,78 € 25,20 € 23,63 € 22,05 € 20,48 € 18,90 € - €
MG20 YAMAHA - MG20 - MIXETTE D'APPOINT ANALOGIQUE 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
MTX5D YAMAHA - MTX5D - PROCESSEUR DE MATRICE AUDIO DANTE 144,00 € 136,80 € 129,60 € 122,40 € 115,20 € 108,00 € 100,80 € 93,60 € 86,40 € - €
MV12/6 YAMAHA MV12/6 - MIXETTE D'APPOINT ANALOGIQUE 31,50 € 29,93 € 28,35 € 26,78 € 25,20 € 23,63 € 22,05 € 20,48 € 18,90 € - €
PM5D YAMAHA - PM5D 48IN/24OUT 431,00 € 409,45 € 387,90 € 366,35 € 344,80 € 323,25 € 301,70 € 280,15 € 258,60 € - €
YAMAHA CL5 YAMAHA CL5 805,00 € 764,75 € 724,50 € 684,25 € 644,00 € 603,75 € 563,50 € 523,25 € 483,00 € - €
YAMAHA CL3 YAMAHA CL3 24 Faders, 64 canaux, 24+2 bus 690,00 € 655,50 € 621,00 € 586,50 € 552,00 € 517,50 € 483,00 € 448,50 € 414,00 € - €
INTERNE DIVERS SON
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
HS1/D ASL HS1/D - COMBINE MICRO/CASQUE D'INTERPHONIE 14,50 € 13,78 € 13,05 € 12,33 € 11,60 € 10,88 € 10,15 € 9,43 € 8,70 € - €
MS704 CLEAR-COM - MS-704 - PANEL D'ALIMENTATION INTERPHONIE 4 CANAUX 215,50 € 204,73 € 193,95 € 183,18 € 172,40 € 161,63 € 150,85 € 140,08 € 129,30 € - €
DBX160XT DBX - 160XT COMPRESSEUR LIMITEUR 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
DBX166 DBX - 166 COMPRESSEUR 2 CANAUX 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
DBX482 DBX 482 DRIVERACK - EQUALISEUR NUMERIQUE 12 CANAUX 36,00 € 34,20 € 32,40 € 30,60 € 28,80 € 27,00 € 25,20 € 23,40 € 21,60 € - €
DN110 DENON 110 - LECTEUR CD 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
DN500BD DENON DN500BD - LECTEUR BLU-RAY 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
SPIRITPRO FOCAL SPIRIT PROFESSIONAL - CASQUE AUDIO 21,50 € 20,43 € 19,35 € 18,28 € 17,20 € 16,13 € 15,05 € 13,98 € 12,90 € - €
DN370 KLARK TEKNIK DN370 - EQ GRAPHIQUE 2x31 BANDES 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
CDN77USB NUMARK CDN77USB - DOUBLE LECTEUR CD 40,50 € 38,48 € 36,45 € 34,43 € 32,40 € 30,38 € 28,35 € 26,33 € 24,30 € - €
REV5 YAMAHA REV5 - PROCESSEUR D'EFFETS 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
CD500B TASCAM CD500B - LECTEUR CD 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
MD350 TASCAM MD350 - LECTEUR/ENREGISTREUR MINIDISK 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
MH8 TASCAM MH8 - PREAMPLI CASQUES 8 CANAUX 50,50 € 47,98 € 45,45 € 42,93 € 40,40 € 37,88 € 35,35 € 32,83 € 30,30 € - €
INTERNE LUMIERES
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
Prix de vente
remisé de 100%
ROBESPIKIE ROBE SPIKIE 95,00 € 90,25 € 85,50 € 80,75 € 76,00 € 71,25 € 66,50 € 61,75 € 57,00 € - €
ROBEPIIDER ROBE SPIIDER 190,00 € 180,50 € 171,00 € 161,50 € 152,00 € 142,50 € 133,00 € 123,50 € 114,00 € - €
ROBESPRITE ROBE ESPRITE LED SPOT OU EQUIVALENT 322,00 € 305,90 € 289,80 € 273,70 € 257,60 € 241,50 € 225,40 € 209,30 € 193,20 € - €
VIPERPROFIL VIPER PROFIL MARTIN OU EQUIVALENT 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 € - €
VIPERPERFORMANCE VIPER PERFORMANCE MARTIN OU EQUIVALENT 359,50 € 341,53 € 323,55 € 305,58 € 287,60 € 269,63 € 251,65 € 233,68 € 215,70 € - €
RJ613SX ROBERT JULIAT 613SX DECOUPE 1KW 29° 50° OU EQUIVALENT 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 € - €
RJ713SX ROBERT JULIAT 713SX DECOUPE 2KW 29° 50° OU EQUIVALENT 43,00 € 40,85 € 38,70 € 36,55 € 34,40 € 32,25 € 30,10 € 27,95 € 25,80 € - €
OXOPIXY BARRES OXO PIXYLINE Projecteur linéaire à LED, 14x10W, RGBW, 20x50°C, IP65 53,00 € 50,35 € 47,70 € 45,05 € 42,40 € 39,75 € 37,10 € 34,45 € 31,80 € - €
OXOCOLORBATT PAR OXO COLORBATT 53,00 € 50,35 € 47,70 € 45,05 € 42,40 € 39,75 € 37,10 € 34,45 € 31,80 € - €
ROBERTJULIADALIS ROBERT JULIA DALIS 360,00 € 342,00 € 324,00 € 306,00 € 288,00 € 270,00 € 252,00 € 234,00 € 216,00 € - €
LEDBEAM350 LEDBEAM 350 ROBE 110,00 € 104,50 € 99,00 € 93,50 € 88,00 € 82,50 € 77,00 € 71,50 € 66,00 € - €
CO2 1,5K BOUTEILLE DE CO2 POUR MDG supplémentaire 1,5 kg 12,50 € 11,88 € 11,25 € 10,63 € 10,00 € 9,38 € 8,75 € 8,13 € 7,50 € - €
CO2 15K BOUTEILLE DE CO2 POUR MDG supplémentaire 15 kg 13,50 € 12,83 € 12,15 € 11,48 € 10,80 € 10,13 € 9,45 € 8,78 € 8,10 € - €
LIQUNEUTR-MDG-4L BIDON DE 4 LITRES DE LIQUIDE NEUTRAL MDG 15,00 € 14,25 € 13,50 € 12,75 € 12,00 € 11,25 € 10,50 € 9,75 € 9,00 € - €
LIQUNEUTR-MDG-20L BIDON DE 20 LITRES DE LIQUIDE NEUTRAL MDG 16,00 € 15,20 € 14,40 € 13,60 € 12,80 € 12,00 € 11,20 € 10,40 € 9,60 € - €
DECOUPESELECON1000 SELECON - DECOUPE 1KW 25,00 € 23,75 € 22,50 € 21,25 € 20,00 € 18,75 € 17,50 € 16,25 € 15,00 € - €
OXOMIST24 OXO MISTRAL 24 18,50 € 17,58 € 16,65 € 15,73 € 14,80 € 13,88 € 12,95 € 12,03 € 11,10 € - €
SMARTFADE SMARTFADE ML - 1024 circuits - console lumière 62,00 € 58,90 € 55,80 € 52,70 € 49,60 € 46,50 € 43,40 € 40,30 € 37,20 € - €
RUSHPARZOOM MARTIN - RUSH PAR ZOOM 10-60° RGBW 12X10W LENTILLE UNIQUE 43,50 € 41,33 € 39,15 € 36,98 € 34,80 € 32,63 € 30,45 € 28,28 € 26,10 € - €
MAC600 MARTIN MAC 600 74,50 € 70,78 € 67,05 € 63,33 € 59,60 € 55,88 € 52,15 € 48,43 € 44,70 € - €
MAC500 MARTIN MAC 500 37,50 € 35,63 € 33,75 € 31,88 € 30,00 € 28,13 € 26,25 € 24,38 € 22,50 € - €
MAC700P MARTIN MAC 700 PROFILE - 700HTI - 14700 LUMENS 136,50 € 129,68 € 122,85 € 116,03 € 109,20 € 102,38 € 95,55 € 88,73 € 81,90 € - €
360LFWW ROBERT JULIAT - FRESNEL 200mm LED BLANC CHAUD ZEP360 74,50 € 70,78 € 67,05 € 63,33 € 59,60 € 55,88 € 52,15 € 48,43 € 44,70 € - €
360LFWWHF ROBERT JULIAT - FRESNEL 200mm LED BLANC CHAUD ZEP360 - DMX SANS FIL 99,50 € 94,53 € 89,55 € 84,58 € 79,60 € 74,63 € 69,65 € 64,68 € 59,70 € - €
860DALIS ROBERT JULIAT - CYCLIODES 300W LED 8 COULEURS 860 DALIS 115,50 € 109,73 € 103,95 € 98,18 € 92,40 € 86,63 € 80,85 € 75,08 € 69,30 € - €
CONSAVABPRONTO CONSOLE AVAB PRONTO 248,50 € 236,08 € 223,65 € 211,23 € 198,80 € 186,38 € 173,95 € 161,53 € 149,10 € - €
RAMPT8 2 RAMPES T8 25,00 € 23,75 € 22,50 € 21,25 € 20,00 € 18,75 € 17,50 € 16,25 € 15,00 € - €
POURSUITE1800W ROBERT JULIAT KORRIGAN POURSUITE 1200W HMI 7° - 14,5° 124,00 € 117,80 € 111,60 € 105,40 € 99,20 € 93,00 € 86,80 € 80,60 € 74,40 € - €
STRIKE4 PROJECTEUR BLINDER LED - 4 X 100 W STRIKE4 CHAUVET 5 BROCHES 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 € - €
PROJLEDD40 PROJECTEUR LED ETC Desire D40 37,50 € 35,63 € 33,75 € 31,88 € 30,00 € 28,13 € 26,25 € 24,38 € 22,50 € - €
MARTINTW1 MARTIN TW1 80V - 1200W 93,00 € 88,35 € 83,70 € 79,05 € 74,40 € 69,75 € 65,10 € 60,45 € 55,80 € - €
INTERNE VIDEO
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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remisé de 40%
Prix de vente
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VIDEOPROJCAB VIDEOPROJECTEUR + ECRAN INTEGRE CABARET JAZZ 503,00 € 477,85 € 452,70 € 427,55 € 402,40 € 377,25 € 352,10 € 326,95 € 301,80 € - €
PTD6000 PANASONIC PTD6000E - 6500 LUM / XGA 1 150,00 € 1 092,50 € 1 035,00 € 977,50 € 920,00 € 862,50 € 805,00 € 747,50 € 690,00 € - €
ECRANVID42 ECRAN VIDEO 42 à 55" SONY SUR PIED POUR REUNION 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 € - €
PCDIFFUSION PC DIFFUSION 250,00 € 237,50 € 225,00 € 212,50 € 200,00 € 187,50 € 175,00 € 162,50 € 150,00 € - €
INTERNE MOBILIER
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
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Prix de vente
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PUPITREDEPOLI PUPITRE DE CONFERENCE PLEXI DEPOLI 186,50 € 177,18 € 167,85 € 158,53 € 149,20 € 139,88 € 130,55 € 121,23 € 111,90 € - €
PUPITREGRAND PUPITRE DE CONFERENCE PLEXI FIXE GRAND MODEL 186,50 € 177,18 € 167,85 € 158,53 € 149,20 € 139,88 € 130,55 € 121,23 € 111,90 € - €
TABLE RONDE TABLE RONDE Ø 185cm(pour 10 personnes) 43,50 € 41,33 € 39,15 € 36,98 € 34,80 € 32,63 € 30,45 € 28,28 € 26,10 € - €
TABLE BUFFET TABLE BUFFET120x80cm(pour 4 personnes) 8,50 € 8,08 € 7,65 € 7,23 € 6,80 € 6,38 € 5,95 € 5,53 € 5,10 € - €
TABLE PRESTIGE TABLE PRESTIGE120x80cm(pour 4 personnes) 31,00 € 29,45 € 27,90 € 26,35 € 24,80 € 23,25 € 21,70 € 20,15 € 18,60 € - €
TABLE CARRE TABLE CARREE 60x60cm(pour 2 à 4 personnes) 30 marron + 10 beige 10,00 € 9,50 € 9,00 € 8,50 € 8,00 € 7,50 € 7,00 € 6,50 € 6,00 € - €
TABLE BASSE TABLE BASSE 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
MANGE DEBOUT MANGE-DEBOUT INT ET EXT ROND 22,50 € 21,38 € 20,25 € 19,13 € 18,00 € 16,88 € 15,75 € 14,63 € 13,50 € - €
CHAISE PLIANTE SIMILI CUIR CHAISE SIMILI CUIR 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
CHAISE PLIANTE BOIS CHAISE PLIANTE BOIS 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
CHAISE PRESTIGE CHAISE PRESTIGE (rouge, orange, bordeaux) 12,50 € 11,88 € 11,25 € 10,63 € 10,00 € 9,38 € 8,75 € 8,13 € 7,50 € - €
CHAISE BAQUET CHAISE BAQUET PLASTIQUE (20 orange + 18 bleue) 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
CHAISE HAUTE CHAISE HAUTE 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
FAUTEUIL CLUB FAUTEUIL CLUB (couleur pomme, prune, lavande) 18,50 € 17,58 € 16,65 € 15,73 € 14,80 € 13,88 € 12,95 € 12,03 € 11,10 € - €
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises
Prix de vente avec remises PANNEAU D'EXPOSITION PANNEAU D'EXPOSITION 100x180 27,50 € 26,13 € 24,75 € 23,38 € 22,00 € 20,63 € 19,25 € 17,88 € 16,50 € - €
PANNEAU NOIR PANNEAU NOIR (paravent) 210x100 10,00 € 9,50 € 9,00 € 8,50 € 8,00 € 7,50 € 7,00 € 6,50 € 6,00 € - €
PORTANTS PORTANTS VESTIAIRES 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 € - €
POTEAU DE GUIDAGE POTEAU DE GUIDAGE (avec cordon ou sangle déroulable) 18,50 € 17,58 € 16,65 € 15,73 € 14,80 € 13,88 € 12,95 € 12,03 € 11,10 € - €
CHEVALET PARTITION CHEVALET PARTITION 7,50 € 7,13 € 6,75 € 6,38 € 6,00 € 5,63 € 5,25 € 4,88 € 4,50 € - €
PAPERBOARD PAPER BOARD 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 € - €
INTERNE DECORATION FLORALE
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 100%
FICUS FICUS 1m80 POT SIMPLE 27,50 € 26,13 € 24,75 € 23,38 € 22,00 € 20,63 € 19,25 € 17,88 € 16,50 € - €
FICUS ET COMPOSITION FLORALE FICUS 1M80 POT SIMPLE AVEC COMPOSITION FLORALE 32,50 € 30,88 € 29,25 € 27,63 € 26,00 € 24,38 € 22,75 € 21,13 € 19,50 € - €
DECORATION FLORALE PETIT POT LUMINEUX DECORATION FLORALE AVEC PETIT POT LUMINEUX ET GAZON ARTIFICIEL 37,50 € 35,63 € 33,75 € 31,88 € 30,00 € 28,13 € 26,25 € 24,38 € 22,50 € - €
DECORATION FLORALE MOYEN POT LUMINEUX DECORATION FLORALE AVEC MOYEN POT LUMINEUX ET GAZON ARTIFICIEL 74,50 € 70,78 € 67,05 € 63,33 € 59,60 € 55,88 € 52,15 € 48,43 € 44,70 € - €
DECORATION FLORALE GROS POT LUMINEUX DECORATION FLORALE BASSE POUR SCENE SURELEVEE 180,00 € 171,00 € 162,00 € 153,00 € 144,00 € 135,00 € 126,00 € 117,00 € 108,00 € - €
DECORATION FLORALE BASSE DECORATION FLORALE AVEC GROS POT LUMINEUX ET GAZON ARTIFICIEL 238,50 € 226,58 € 214,65 € 202,73 € 190,80 € 178,88 € 166,95 € 155,03 € 143,10 € - €
DECORATION FLORALE POUR PUPITRE DECORATION FLORALE POUR PUPITRE 2 POTS SIMPLES ET COMPO FLORALE 30,00 € 28,50 € 27,00 € 25,50 € 24,00 € 22,50 € 21,00 € 19,50 € 18,00 € - €
NOVELTY NOVELTY SON
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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Prix de vente
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HFUR4D HFs UR4D (ENSEMBLE émetteurs + récepteurs) - SHURE OU EQUIVALENT 161,00 € 152,95 € 144,90 € 136,85 € 128,80 € 120,75 € 112,70 € 104,65 € 96,60 €
AXIENTAD4D AXIENT AD4D RECEPTEUR NUMERIQUE DOUBLE - SHURE OU EQUIVALENT 162,50 € 154,38 € 146,25 € 138,13 € 130,00 € 121,88 € 113,75 € 105,63 € 97,50 €
AXIENTD2 AXIENT D2 EMETTEUR MAIN - SHURE OU EQUIVALENT 87,50 € 83,13 € 78,75 € 74,38 € 70,00 € 65,63 € 61,25 € 56,88 € 52,50 €
CONSMIDASHERITAGE CONSOLE MIDAS HERITAGE D OU EQUIVALENT 402,50 € 382,38 € 362,25 € 342,13 € 322,00 € 301,88 € 281,75 € 261,63 € 241,50 €
CONSMIDASPRO CONSOLE MIDAS PRO2 OU EQUIVALENT 483,00 € 458,85 € 434,70 € 410,55 € 386,40 € 362,25 € 338,10 € 313,95 € 289,80 €
CONSYAMAHARIVAGE YAMAHA CONSOLE RIVAGE PM7 OU EQUIVALENT 966,00 € 917,70 € 869,40 € 821,10 € 772,80 € 724,50 € 676,20 € 627,90 € 579,60 €
YAMAHASPIO622 YAMAHA RPIO 622 OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
MICROSPA4099LO MICRO DPA 4099 LO SENS OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICRODPA4099HI MICRO DPA 4099 HI SENS OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICRODPADFINE MICRO DPA D:FINE OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICROSPIO4060 MICRO DPA 4060 OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICROSPIO4061 MICRO DPA 4061 OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICROSPIO4066 MICRO DPA 4066 OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
MICROSPIO4088 MICRO DPA 4088 OU EQUIVALENT 55,00 € 52,25 € 49,50 € 46,75 € 44,00 € 41,25 € 38,50 € 35,75 € 33,00 €
EMETTEURSPIO2 EMETTEUR HF MAIN SHURE UR2 OU EQUIVALENT 66,50 € 63,18 € 59,85 € 56,53 € 53,20 € 49,88 € 46,55 € 43,23 € 39,90 €
EMETTEURSPIO1 EMETTEUR HF POCKET SHURE UR1M OU EQUIVALENT 66,50 € 63,18 € 59,85 € 56,53 € 53,20 € 49,88 € 46,55 € 43,23 € 39,90 €
EMETTEURSPIO1 EMETTEUR HF POCKET SHURE AXIENT ADX1M OU EQUIVALENT 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
EMETTEURSPIO1 EMETTEUR HF POCKET SHURE AXIENT ADX1 OU EQUIVALENT 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
ANTENNESPIOAXIENT ANTENNE ACTIVE HF POUR AXIENT OU EQUIVALENT 17,50 € 16,63 € 15,75 € 14,88 € 14,00 € 13,13 € 12,25 € 11,38 € 10,50 €
LACCOUSTICSLA8AMPLI L-ACOUSTICS LA8AMPLI OU EQUIVALENT 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
LSPIO28 L-ACOUSTICS ENCEINTE SUB SB28 OU EQUIVALENT 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
CONSOLESPIO12 CONSOLE DIGICO SD12 OU EQUIVALENT 920,00 € 874,00 € 828,00 € 782,00 € 736,00 € 690,00 € 644,00 € 598,00 € 552,00 €
LA5XT 5XT ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 40,50 € 38,48 € 36,45 € 34,43 € 32,40 € 30,38 € 28,35 € 26,33 € 24,30 €
LAK2 K2 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 161,00 € 152,95 € 144,90 € 136,85 € 128,80 € 120,75 € 112,70 € 104,65 € 96,60 €
LAKARA KARA ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 75,00 € 71,25 € 67,50 € 63,75 € 60,00 € 56,25 € 52,50 € 48,75 € 45,00 €
LAKS28 KS28 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 109,00 € 103,55 € 98,10 € 92,65 € 87,20 € 81,75 € 76,30 € 70,85 € 65,40 €
LASB15M SB15M ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
LASB18 SB18 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
LASYVA SYVA ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 253,00 € 240,35 € 227,70 € 215,05 € 202,40 € 189,75 € 177,10 € 164,45 € 151,80 €
LASYVALOW SYVA LOW ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
LAX12 X12 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 51,50 € 48,93 € 46,35 € 43,78 € 41,20 € 38,63 € 36,05 € 33,48 € 30,90 €
LAX15 X15 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
LAX8 X8 ENCEINTE L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
LA4X LA4X AMPLI L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 138,00 € 131,10 € 124,20 € 117,30 € 110,40 € 103,50 € 96,60 € 89,70 € 82,80 €
LA12X LA12X AMPLI L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 181,50 € 172,43 € 163,35 € 154,28 € 145,20 € 136,13 € 127,05 € 117,98 € 108,90 €
LARACK LARACK 2 RACK D'AMPLI 3X LA12X L-ACOUSTICS OU EQUIVALENT 562,50 € 534,38 € 506,25 € 478,13 € 450,00 € 421,88 € 393,75 € 365,63 € 337,50 €
CL1 CL1 CONSOLE YAMAHA OU EQUIVALENT 562,50 € 534,38 € 506,25 € 478,13 € 450,00 € 421,88 € 393,75 € 365,63 € 337,50 €
CL3 CL3 CONSOLE YAMAHA OU EQUIVALENT 690,00 € 655,50 € 621,00 € 586,50 € 552,00 € 517,50 € 483,00 € 448,50 € 414,00 €
CL5 CL5 CONSOLE YAMAHA OU EQUIVALENT 812,50 € 771,88 € 731,25 € 690,63 € 650,00 € 609,38 € 568,75 € 528,13 € 487,50 €
RIO32 RIO32 CONSOLE YAMAHA OU EQUIVALENT 253,00 € 240,35 € 227,70 € 215,05 € 202,40 € 189,75 € 177,10 € 164,45 € 151,80 €
DJM900NXS2 DJM900NEXUS2 MIX DJ HAUT DE GAMME - PIONEER OU EQUIVALENT 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
CDJ2000 CDJ2000NEXUS2 PLATINE CD DJ HAUT DE GAMME - PIONEER OU EQUIVALENT 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
DJMS9 DJM S9 BOITE EFFET DJ - PIONEER OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
DJMTOUR1 DJM TOUR1 MIX DJ HAUT DE GAMME - PIONEER OU EQUIVALENT 312,50 € 296,88 € 281,25 € 265,63 € 250,00 € 234,38 € 218,75 € 203,13 € 187,50 €
CDJTOUR1 CDJ TOUR 1 PLATINE CD DJ HAUT DE GAMME - PIONEER OU EQUIVALENT 312,50 € 296,88 € 281,25 € 265,63 € 250,00 € 234,38 € 218,75 € 203,13 € 187,50 €
KITCABSPEAKON Kit cablage speakon, (6x3m,5m,10m,20m) adapateur 4/8 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 €
KITCABMODULE Kit cablage module (10x3m,5m,10m,20m) 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 €
KITTRADU KIT DE TRADUCTION 100 RECEPTEURS SENNHEISER HDE 2020-D-II -OU EQUIVALENT 1 150,00 € 1 092,50 € 1 035,00 € 977,50 € 920,00 € 862,50 € 805,00 € 747,50 € 690,00 €
NOVELTY NOVELTY LUMIERES
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
ELATIONARTISTE ELATION ARTISTE PICASSO - OU EQUIVALENT 310,50 € 294,98 € 279,45 € 263,93 € 248,40 € 232,88 € 217,35 € 201,83 € 186,30 €
MARTINPARRUSH2 MARTIN PAR RUSH 2 OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
MARTINMACAURA MARTIN MAC AURA 149,50 € 142,03 € 134,55 € 127,08 € 119,60 € 112,13 € 104,65 € 97,18 € 89,70 €
MARTINMACAURAXIP MARTIN MAC AURA X-IP 184,00 € 174,80 € 165,60 € 156,40 € 147,20 € 138,00 € 128,80 € 119,60 € 110,40 €
MARTINATOMIC3000 MARTIN ATOMIC 3000 57,50 € 54,63 € 51,75 € 48,88 € 46,00 € 43,13 € 40,25 € 37,38 € 34,50 €
BLINDER2X650W BLINDER 2 X 650W FL1300 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
ROBJULIATARAMIS ROBERT JULIAT ARAMIS POURSUITE HMI 2.5KW OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
ROBJULIATDALIS ROBERT JULIAT DALIS 860 OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
ARRIPF5 ARRI P.F. 5KW OU EQUIVALENT 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
ROBEESPRTITELED ROBE ESPRITE LED SPOT OU EQUIVALENT 322,00 € 305,90 € 289,80 € 273,70 € 257,60 € 241,50 € 225,40 € 209,30 € 193,20 €
SHOWTECSUNTRIP SHOWTEC SUNSTRIP Active DMX - OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
ACL2BARRES4 ACL 2 BARRES DE 4 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
INNLEDTECNOPARMAT INNLED TECNOPAR-MAT D’ECLAIRAGE - OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
MDGATME MDG ATME - OU EQUIVALENT 184,00 € 174,80 € 165,60 € 156,40 € 147,20 € 138,00 € 128,80 € 119,60 € 110,40 €
COLOQUAD COLORADO QUADZOOM PAR LED ZOOM - CHAUVET OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
WEELFITFLY WELLFIT FLY DE 6 PAR LED SUR BATTERIE - CHAUVET OU EQUIVALENT 402,50 € 382,38 € 362,25 € 342,13 € 322,00 € 301,88 € 281,75 € 261,63 € 241,50 €
SHARPY SHARPY LYRE BEAM - CLAYPAKY OU EQUIVALENT 138,00 € 131,10 € 124,20 € 117,30 € 110,40 € 103,50 € 96,60 € 89,70 € 82,80 €
K20LYRE K20 LYRE LED WASH - CLAYPAKY OU EQUIVALENT 225,00 € 213,75 € 202,50 € 191,25 € 180,00 € 168,75 € 157,50 € 146,25 € 135,00 €
GRANDMALIGHT2 GRANDMA 2 LIGHT CONSOLE LUMIERE - MA LIGHTING OU EQUIVALENT 506,00 € 480,70 € 455,40 € 430,10 € 404,80 € 379,50 € 354,20 € 328,90 € 303,60 €
GRANDMAFULL2 GRANDMA 2 FULL CONSOLE LUMIERE - MA LIGHTING OU EQUIVALENT 625,00 € 593,75 € 562,50 € 531,25 € 500,00 € 468,75 € 437,50 € 406,25 € 375,00 €
GRANDMALIGHT3 GRANDMA 3 LIGHT CONSOLE LUMIERE - MA LIGHTING OU EQUIVALENT 725,00 € 688,75 € 652,50 € 616,25 € 580,00 € 543,75 € 507,50 € 471,25 € 435,00 €
GRANDMAFULL3 GRANDMA 3 FULL CONSOLE LUMIERE - MA LIGHTING OU EQUIVALENT 875,00 € 831,25 € 787,50 € 743,75 € 700,00 € 656,25 € 612,50 € 568,75 € 525,00 €
QUANTUMWASH QUANTUM WASH LYRE LED WASH - MARTIN OU EQUIVALENT 300,00 € 285,00 € 270,00 € 255,00 € 240,00 € 225,00 € 210,00 € 195,00 € 180,00 €
MEGAPOINTE MEGAPOINTE LYRE SPOT BEAM 470W - ROBE LIGHTING OU EQUIVALENT 125,00 € 118,75 € 112,50 € 106,25 € 100,00 € 93,75 € 87,50 € 81,25 € 75,00 €
BMFLBLADE BMFL BLADE LYRE SPOT COUTEAU 1700W - ROBE LIGHTING OU EQUIVALENT 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 €
LEDBEAM150 LEDBEAM 150 LYRE LED WASH - ROBE LIGHTING OU EQUIVALENT 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
BOXCOLOR2 BOXKOLOR 2 FLY DE 12 PAR LED SUR BATTERIE - STARWAY OU EQUIVALENT 460,00 € 437,00 € 414,00 € 391,00 € 368,00 € 345,00 € 322,00 € 299,00 € 276,00 €
BLINDER BLINDER (STRIKE) - CHAUVET OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
RJ614SX ROBERT JULIAT 614SX DECOUPE 1KW 13° 40° OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
RJ714SX ROBERT JULIAT 714SX DECOUPE 2KW 13° 40° OU EQUIVALENT 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
SUNSTRIP SUNSTRIP Sunstrip Active DMX - SHOWTEC OU EQUIVALENT 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
NOVELTY NOVELTY ELECTRIQUE
Prix de vente avec remises
Pour des matériels complémentaires, les tarifs sont déterminés comme suit : Prix catalogue + 18% à l'arrondi le plus proche à 1 décimale avec coefficient de dégressivité optionnelle de + 0,2 par jour supplémentaire suivant le second jour de location, et remises commerciales optionnelles de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, calculés à l'arrondi le plus proche à 2 décimales.
Pour des matériels complémentaires, les tarifs sont déterminés comme suit : Prix catalogue + 18% à l'arrondi le plus proche à 1 décimale avec coefficient de dégressivité optionnelle de + 0,2 par jour supplémentaire suivant le second jour de location, et remises commerciales optionnelles de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, calculés à l'arrondi le plus proche à 2 décimales. Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
ARM63T ARMOIRE 63A TETRA - 24 CIRCUITS SOCAPEX 419AR + 3 HARTING + 3 PC 16A MONO 138,00 € 131,10 € 124,20 € 117,30 € 110,40 € 103,50 € 96,60 € 89,70 € 82,80 €
ARM125T ARMOIRE 125A TETRA - 2 P17 63A TETRA + 4 P17 32A TETRA * 6 PC 16A MONO (**) 207,00 € 196,65 € 186,30 € 175,95 € 165,60 € 155,25 € 144,90 € 134,55 € 124,20 €
ARM250T ARMOIRE 250A TETRA - 2P17 125A TETRA + 2 P17 63A TETRA + 6 P17 32A TETRA + 6 PC 16A MONO (*) 253,00 € 240,35 € 227,70 € 215,05 € 202,40 € 189,75 € 177,10 € 164,45 € 151,80 €
ARM400T ARMOIRE 400A TETRA - 3 P17 125A TETRA + 3 P17 63A TETRA + 3 P17 32A TETRA + 6 PC 16A MONO (*) 414,00 € 393,30 € 372,60 € 351,90 € 331,20 € 310,50 € 289,80 € 269,10 € 248,40 €
CAB16-20 CÂBLE PC 16A 3G 1,5 MM2 NOIR 20 M 17,50 € 16,63 € 15,75 € 14,88 € 14,00 € 13,13 € 12,25 € 11,38 € 10,50 €
CAB16-10 CÂBLE PC 16A 3G 1,5 MM2 NOIR 10 M 11,50 € 10,93 € 10,35 € 9,78 € 9,20 € 8,63 € 8,05 € 7,48 € 6,90 €
CAB16-5 CÂBLE PC 16A 3G 1,5 MM2 NOIR 5 M 6,00 € 5,70 € 5,40 € 5,10 € 4,80 € 4,50 € 4,20 € 3,90 € 3,60 €
ARM3202 ARMOIRE 32A TETRA - 3 P17 32A MONO 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
ARM3203 ARMOIRE 32A TETRA - 6 X 2 PC 16A MONO 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
ARM3204 BOÎTIER 32A MONO - 2 X 3 PC 16A MONO 18,80 € 17,86 € 16,92 € 15,98 € 15,04 € 14,10 € 13,16 € 12,22 € 11,28 €
ARM3205 ARMOIRE 32A TETRA - 3 P17 32A MONO + 6 PC 16A MONO (*) 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
ARM6301 ARMOIRE 63A TETRA - 6 P17 32A MONO + 1 PC 16A MONO + 1 P17 32 A TETRA (*) 138,00 € 131,10 € 124,20 € 117,30 € 110,40 € 103,50 € 96,60 € 89,70 € 82,80 €
PASS6CAB100 PASSAGE DE CÂBLE 100 CM - 6 CANAUX 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
PASS5CAB875 PASSAGE DE CÂBLE 87,5 CM - 5 CANAUX 63,00 € 59,85 € 56,70 € 53,55 € 50,40 € 47,25 € 44,10 € 40,95 € 37,80 €
BOIT4MEN16 BOÎTIER MENAGER 16A 4 PRISES 11,50 € 10,93 € 10,35 € 9,78 € 9,20 € 8,63 € 8,05 € 7,48 € 6,90 €
CAB32-20-TETRA CABLE P17 32A TETRA 20M 5X6MM2 HO7RNF (***) 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 €
CAB64-20-TETRA CABLE P17 63A TETRA 20M 5X6MM2 HO7RNF (***) 40,50 € 38,48 € 36,45 € 34,43 € 32,40 € 30,38 € 28,35 € 26,33 € 24,30 €
CAB125-20-TETRA CABLE P17 125A TETRA 20M 5X6MM2 HO7RNF (***) 51,50 € 48,93 € 46,35 € 43,78 € 41,20 € 38,63 € 36,05 € 33,48 € 30,90 €
CAB32-10-TETRA CABLE P17 32A TETRA 10M 5X6MM2 HO7RNF (***) 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 €
CAB63-10-TETRA CABLE P17 63A TETRA 10M 5X6MM2 HO7RNF (***) 28,50 € 27,08 € 25,65 € 24,23 € 22,80 € 21,38 € 19,95 € 18,53 € 17,10 €
CAB125-10-TETRA CABLE P17 125A TETRA 10M 5X6MM2 HO7RNF (***) 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
GRADAMONO Gradateur mono canal pilotable en DMX, 16A 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
GRADAMOBILE
Gradateur mobile d'appoint numérique, 6xPC 16A , alimentation prise type P17 32 A Tetra,
DMX 103,50 € 98,33 € 93,15 € 87,98 € 82,80 € 77,63 € 72,45 € 67,28 € 62,10 €
NOVELTY NOVELTY STRUCTURES
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
PONTTRI3001M Pont triangulaire 300 1m 9,00 € 8,55 € 8,10 € 7,65 € 7,20 € 6,75 € 6,30 € 5,85 € 5,40 €
PONTTRI3002M Pont triangulaire 300 2m 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 €
PONTTRI3003M Pont triangulaire 300 3m 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 €
PONTTRI5002M Pont triangulaire 500 2m 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
PONTTRI5003M Pont triangulaire 500 3m 57,50 € 54,63 € 51,75 € 48,88 € 46,00 € 43,13 € 40,25 € 37,38 € 34,50 €
PONTCARRE3001M Pont carré 300 1m 11,50 € 10,93 € 10,35 € 9,78 € 9,20 € 8,63 € 8,05 € 7,48 € 6,90 €
PONTCARRE3002M Pont carré 300 2m 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 €
PONTCARRE3003M Pont carré 300 3m 32,00 € 30,40 € 28,80 € 27,20 € 25,60 € 24,00 € 22,40 € 20,80 € 19,20 €
PONTCARRE4002M Pont carré 400 2m 34,50 € 32,78 € 31,05 € 29,33 € 27,60 € 25,88 € 24,15 € 22,43 € 20,70 €
PONTCARRE4003M Pont carré 400 3m 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
EMBASELOURDERONDE Embase lourde ronde 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
DEMFONDVEL500 Demi fond velours noir 500g/m² M1 hauteur 9m largeur comprise entre 11 et 14m en fonction des besoins 207,00 € 196,65 € 186,30 € 175,95 € 165,60 € 155,25 € 144,90 € 134,55 € 124,20 €
PENDVEL500 Pendrillons velours noir 500g/m² M1 hauteur 9m largeur entre 1,40 et 2,80m en fonction des besoins 253,00 € 240,35 € 227,70 € 215,05 € 202,40 € 189,75 € 177,10 € 164,45 € 151,80 €
FRISEVEL500 Frise velours noir 500g/m² M1 hauteur 2m largeur comprise entre 17 et 23m en fonction des besoins 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
ANGLESTRIANG2D Angles 2D pont triangulaire 300 40,50 € 38,48 € 36,45 € 34,43 € 32,40 € 30,38 € 28,35 € 26,33 € 24,30 €
ANGLESTRIANG3D Angles 3D pont triangulaire 300 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
ANGLESCARRE2D Angles 2D pont carré 300 40,50 € 38,48 € 36,45 € 34,43 € 32,40 € 30,38 € 28,35 € 26,33 € 24,30 €
ANGLESCARRE3D Angles 3D pont carré 300 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
ELTSCENE Elément de scène sur structure métallique type Stacco - m² 25,00 € 23,75 € 22,50 € 21,25 € 20,00 € 18,75 € 17,50 € 16,25 € 15,00 €
GARDCORPSSCENE Garde corps scène sur structure métallique type Stacco - m linéaire 18,80 € 17,86 € 16,92 € 15,98 € 15,04 € 14,10 € 13,16 € 12,22 € 11,28 €
ESCSCENESTRUCT Escalier pour scène sur structure métallique type Stacco - nb de marche h 20 cm 46,00 € 43,70 € 41,40 € 39,10 € 36,80 € 34,50 € 32,20 € 29,90 € 27,60 €
JUPESCENE Jupe de scène - prix moyen au m² 23,00 € 21,85 € 20,70 € 19,55 € 18,40 € 17,25 € 16,10 € 14,95 € 13,80 €
NOVELTY NOVELTY VIDEO
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
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remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
remisé de 30%
Prix de vente
remisé de 35%
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remisé de 40%
PANASONICAWUE150 PANASONIC AW UE150 - OU EQUIVALENT 632,50 € 600,88 € 569,25 € 537,63 € 506,00 € 474,38 € 442,75 € 411,13 € 379,50 €
PANASONICAWHEI130 PANASONIC AWHE130K - OU EQUIVALENT 517,50 € 491,63 € 465,75 € 439,88 € 414,00 € 388,13 € 362,25 € 336,38 € 310,50 €
PANASONICAWRP60 PANASONIC AW-RP60 - OU EQUIVALENT 402,50 € 382,38 € 362,25 € 342,13 € 322,00 € 301,88 € 281,75 € 261,63 € 241,50 €
SONYPMW350 Sony PMW-350L Caméscope épaule XDCAM - OU EQUIVALENT 632,50 € 600,88 € 569,25 € 537,63 € 506,00 € 474,38 € 442,75 € 411,13 € 379,50 €
PIEDSCHTLERS20P Pied SACHTLER S20P - OU EQUIVALENT 92,00 € 87,40 € 82,80 € 78,20 € 73,60 € 69,00 € 64,40 € 59,80 € 55,20 €
CAYERTREPIED Cayer Trépied BV30L + tête spécial tourelle - OU EQUIVALENT 92,00 € 87,40 € 82,80 € 78,20 € 73,60 € 69,00 € 64,40 € 59,80 € 55,20 €
MONITEUR22FULLHD MONITEUR 22'' FULL HD 172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
LENOVOTHINKPADE15 Lenovo Thinkpad E15 - OU EQUIVALENT 241,50 € 229,43 € 217,35 € 205,28 € 193,20 € 181,13 € 169,05 € 156,98 € 144,90 €
MELANGVIDPULSE MELANGEUR VIDEO MULTI FORMAT - PULSE 2 - ANALOGUE WAY OU EQUIVALENT 687,50 € 653,13 € 618,75 € 584,38 € 550,00 € 515,63 € 481,25 € 446,88 € 412,50 €
ATEM ATEM ET HYPERDECK + STUDIOCAM4K REGIE VIDEO 4K AVEC 3 CAM - BLACKMAGIC OU EQUIVALENT 6 210,00 € 5 899,50 € 5 589,00 € 5 278,50 € 4 968,00 € 4 657,50 € 4 347,00 € 4 036,50 € 3 726,00 €
DALLEVID128 DALLE VIDEO 128*128 PIXELS PITCH 3,9 - 50X50 - MADTV OU EQUIVALENT 218,50 € 207,58 € 196,65 € 185,73 € 174,80 € 163,88 € 152,95 € 142,03 € 131,10 €
DALLEVID192 DALLE VIDEO 192*192 PIXELS PITCH 2,5 - 48X48 - MADTV OU EQUIVALENT 225,00 € 213,75 € 202,50 € 191,25 € 180,00 € 168,75 € 157,50 € 146,25 € 135,00 €
MODULOPI4 MODULOPI 4 FLUX MEDIA SERVEUR 4 FLUX - MODULO OU EQUIVALENT 2 875,00 € 2 731,25 € 2 587,50 € 2 443,75 € 2 300,00 € 2 156,25 € 2 012,50 € 1 868,75 € 1 725,00 €
ECRANVID65 ECRAN VIDEO 65 POUCES - SONY - TELEFUNKEN OU EQUIVALENT 673,00 € 639,35 € 605,70 € 572,05 € 538,40 € 504,75 € 471,10 € 437,45 € 403,80 €
BARCOHDXW20 BARCO HDX-W20K FLEX FULL HD 20 000 LUMENS OU EQUIVALENT 4 500,00 € 4 275,00 € 4 050,00 € 3 825,00 € 3 600,00 € 3 375,00 € 3 150,00 € 2 925,00 € 2 700,00 €
BARCO TLD067 BARCO OBJECTIF TLD+ 0,67/1 WUXGA 0,73/1 SXGA+ OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
BARCO TLD114 BARCO OBJECTIF TLD+ 1,14/1 WUXGA 1,23/1 SXGA+ OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
BARCO TLD ULTRA BARCO OBJECTIF TLD+ 1,16-1,49/1 WUXGA 1,25-1,6/1 SXG OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
BARCO TLD 2-2,8 BARCO OBJECTIF TLD+ 1,87-2,56/1 WUXGA 2,0-2,8/1 SXGA OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
BARCO TLD 4,0 - 7,5 BARCO OBJECTIF TLD+ 4,17 - 6,95:1 WUXGA 4,0 - 7,5:1 SX OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIELHD700 CHRISTIE - LHD 700 VIDEOPROJECTEUR 7000 LUMENS OU EQUIVALENT 1 552,50 € 1 474,88 € 1 397,25 € 1 319,63 € 1 242,00 € 1 164,38 € 1 086,75 € 1 009,13 € 931,50 €
CHRISTIELX50 CHRISTIE - LX50 VIDEOPROJECTEUR 5000 LUMENS OU EQUIVALENT 1 265,00 € 1 201,75 € 1 138,50 € 1 075,25 € 1 012,00 € 948,75 € 885,50 € 822,25 € 759,00 €
CHRISTIEOBJLHD0.8 CHRISTIE - OBJECTIF LHD 0.8 OU EQUIVALENT 747,50 € 710,13 € 672,75 € 635,38 € 598,00 € 560,63 € 523,25 € 485,88 € 448,50 €
CHRISTIEOBJLHD1.3-1.8 CHRISTIE - OBJECTIF LHD 1.3 - 1.8 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLHD1.8-2.4 CHRISTIE - OBJECTIF LHD 1.8 - 2.4 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLHD2.4-4.1 CHRISTIE - OBJECTIF LHD 2.4 - 4.1 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLHD4.2-6 CHRISTIE - OBJECTIF LHD 4.2 - 6 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLX0.8 CHRISTIE - OBJECTIF LX 0.8 OU EQUIVALENT 747,50 € 710,13 € 672,75 € 635,38 € 598,00 € 560,63 € 523,25 € 485,88 € 448,50 €
CHRISTIEOBJLX1.3-1.8 CHRISTIE - OBJECTIF LX 1.3 - 1.8 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLX1.8-2.4 CHRISTIE - OBJECTIF LX 1.8 - 2.4 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLX2.4-4.1 CHRISTIE - OBJECTIF LX 2.4 - 4.1 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
CHRISTIEOBJLX4.2-6 CHRISTIE - OBJECTIF LX 4.2 - 6 OU EQUIVALENT 299,00 € 284,05 € 269,10 € 254,15 € 239,20 € 224,25 € 209,30 € 194,35 € 179,40 €
NOVELTY NOVELTY LOGICIEL *
Prix de vente HT
2025
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
Prix de vente
remisé de 15%
Prix de vente
remisé de 20%
Prix de vente
remisé de 25%
Prix de vente
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Prix de vente
remisé de 35%
Prix de vente
remisé de 40%
VECTORWORKS VECTORWORKS SPOTLIGHT BRACEWORKS ACCES A UNE LICENCE SERVEUR - OU EQUIVALENT172,50 € 163,88 € 155,25 € 146,63 € 138,00 € 129,38 € 120,75 € 112,13 € 103,50 €
CASTLIGHTING CAST LIGHTING WYSIWYG PERFORM DONGLE- OU EQUIVALENT 287,50 € 273,13 € 258,75 € 244,38 € 230,00 € 215,63 € 201,25 € 186,88 € 172,50 €
Pour des matériels complémentaires, les tarifs sont déterminés comme suit : Prix catalogue + 18% à l'arrondi le plus proche à 1 décimale avec coefficient de dégressivité optionnelle de + 0,2 par jour supplémentaire suivant le second jour de location, et remises commerciales optionnelles de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, calculés à l'arrondi le plus proche à 2 décimales.
Pour des matériels complémentaires, les tarifs sont déterminés comme suit : Prix catalogue + 18% à l'arrondi le plus proche à 1 décimale avec coefficient de dégressivité optionnelle de + 0,2 par jour supplémentaire suivant le second jour de location, et remises commerciales optionnelles de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, calculés à l'arrondi le plus proche à 2 décimales.
Pour des matériels complémentaires, les tarifs sont déterminés comme suit : Prix catalogue + 18% à l'arrondi le plus proche à 1 décimale avec coefficient de dégressivité optionnelle de + 0,2 par jour supplémentaire suivant le second jour de location, et remises commerciales optionnelles de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 35%, 40%, calculés à l'arrondi le plus proche à 2 décimales. Mise à disposition ADS -
Jour ouvré 6h - 21h
Prix de
vente
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
ADSAgent ADS agent 33,00 € 31,35 € 29,70 €
ADSChefequipe ADS Chef équipe 34,00 € 32,30 € 30,60 €
Mise à disposition ADS -
Nuit ouvré 21h-6h
Prix de
vente
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
ADSAgentNt ADS agent 36,00 € 34,20 € 32,40 €
ADSChefequipeNt ADS Chef équipe 37,00 € 35,15 € 33,30 €
Mise à disposition ADS -
Dimanche 6h - 21h
Prix de
vente
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
ADSAgentDimjr ADS agent 36,00 € 34,20 € 32,40 €
ADSChefequipeDimJr ADS Chef équipe 37,00 € 35,15 € 33,30 €
Mise à disposition ADS -
Dimanche 21h - 6h
Prix de
vente
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
ADSAgentDimNt ADS agent 36,00 € 34,20 € 32,40 €
ADSChefequipeDimNt ADS Chef équipe 37,00 € 35,15 € 33,30 €
Mise à disposition ADS -
Férié
Prix de
vente
Prix de vente
remisé de 5%
Prix de vente
remisé de 10%
ADSAgentFer ADS agent 66,00 € 62,70 € 59,40 €
ADSChefequipeFer ADS Chef équipe 68,00 € 64,60 € 61,20 €
GRILLE TARIFAIRE VENTE
ADS
Prix HT /heure
Prix HT /heure
Prix HT /heure
Prix HT /heure
Prix HT /heure SPL CEC
Prix de vente Prix de vente remisé de 5% Prix de vente remisé de 10% Prix de vente remisé de 15% Prix de vente remisé de 20% Prix de vente remisé de 25% Prix de vente remisé de 30% Prix de vente remisé de 35% Prix de vente remisé de 40% Prix de vente remisé de 45% Prix de vente remisé de 50% Prix de vente remisé de 55% Prix de vente remisé de 60% Prix de vente remisé de 65% Prix de vente remisé de 70% Prix de vente remisé de 75% Prix de vente remisé de 80% Prix de vente remisé de 85% Prix de vente remisé de 90% Prix de vente remisé de 95% Prix de vente remisé de 100%
CECStEnrV1 Studio Enregistrement forfait accompagnement 1 2 000 € 1 900 € 1 800 € 1 700 € 1 600 € 1 500 € 1 400 € 1 300 € 1 200 € 1 100 € 1 000 € 900 € 800 € 700 € 600 € 500 € 400 € 300 € 200 € 100 € 0 €
CECStEnrV2 Studio Enregistrement forfait accompagnement 2 1 500 € 1 425 € 1 350 € 1 275 € 1 200 € 1 125 € 1 050 € 975 € 900 € 825 € 750 € 675 € 600 € 525 € 450 € 375 € 300 € 225 € 150 € 75 € 0 €
CECStEnrV3 Studio Enregistrement forfait accompagnement 3 1 000 € 950 € 900 € 850 € 800 € 750 € 700 € 650 € 600 € 550 € 500 € 450 € 400 € 350 € 300 € 250 € 200 € 150 € 100 € 50 € 0 €
CECStEnrV4 Studio Enregistrement forfait accompagnement 4 700 € 665 € 630 € 595 € 560 € 525 € 490 € 455 € 420 € 385 € 350 € 315 € 280 € 245 € 210 € 175 € 140 € 105 € 70 € 35 € 0 €
CECStEnrV5 Studio Enregistrement forfait accompagnement 5 500 € 475 € 450 € 425 € 400 € 375 € 350 € 325 € 300 € 275 € 250 € 225 € 200 € 175 € 150 € 125 € 100 € 75 € 50 € 25 € 0 €
CECStEnrV6 Studio Enregistrement forfait accompagnement 6 300 € 285 € 270 € 255 € 240 € 225 € 210 € 195 € 180 € 165 € 150 € 135 € 120 € 105 € 90 € 75 € 60 € 45 € 30 € 15 € 0 €
CECStEnrV7 Studio Enregistrement forfait accompagnement 7 100 € 95 € 90 € 85 € 80 € 75 € 70 € 65 € 60 € 55 € 50 € 45 € 40 € 35 € 30 € 25 € 20 € 15 € 10 € 5 € 0 €
CECStEnrV8 Studio Enregistrement forfait accompagnement 8 60 € 57 € 54 € 51 € 48 € 45 € 42 € 39 € 36 € 33 € 30 € 27 € 24 € 21 € 18 € 15 € 12 € 9 € 6 € 3 € 0 €
Pondération - Remises Optionnelles - (Applicables sur tous les tarifs de location salles nues et les forfaits location incluant les prix de vente remisés ou majorés)
120%
SSIAP
SSIAPJour Coût horaire journée (8h-18h) 33,0 €
SSIAPSoirWe Coût horaire soir (après 18h) et week-end 49,0 €
Permanence technique
TECHJour Coût horaire journée (8h-18h) 33,0 €
TECHSoirWe Coût horaire soir (après 18h) et week-end 49,0 €
Moyens de paiement acceptés:
Les cartes UGC illimitées
Cinéma Abel Gance
Centre Evénementiel - Espace Carpeaux - Abel Gance
(Tarifs exprimés en HT)
Salles nues
Tarifs des salles - Centre Evénementiel - Espace Carpeaux - Abel Gance
Majoration soirs et WE et périodes chargées (fortes demandes) Mise à disposition Chef Hotesses Prix de vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de
vente
remisé de
10%
Mise à disposition
Chef Hotesses
Prix de
vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de vente remisé
de 10%
Mise à disposition
Chef Hotesses
Prix de
vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de vente
remisé de 10%
ChefHot4hJr Chef Hôtesse 4h Journée De 07h00 à 20h00 154 € 146 € 138 € ChefHot4hJrfer 192 € 182 € 173 € ChefHot4hJrFer2 307 € 292 € 276 €
ChefHot4hSr Chef Hôtesse 4h Soir De 20h00 à 6h00 156 € 148 € 140 € ChefHot4hSrfer 195 € 185 € 176 € ChefHot4hSrFer2 312 € 296 € 281 €
ChefHot5hJr Chef Hôtesse 5h Journée De 07h00 à 20h00 188 € 179 € 170 € ChefHot5hJrfer 236 € 224 € 212 € ChefHot5hJrFer2 377 € 358 € 339 €
ChefHot5hSr Chef Hôtesse 5h Soir De 20h00 à 6h00 192 € 182 € 173 € ChefHot5hSrfer 240 € 228 € 216 € ChefHot5hSrFer2 384 € 365 € 346 €
ChefHot6hJr Chef Hôtesse 6h Journée De 07h00 à 20h00 226 € 214 € 203 € ChefHot6hJrfer 282 € 268 € 254 € ChefHot6hJrFer2 451 € 429 € 406 €
ChefHot6hSr Chef Hôtesse 6h Soir De 20h00 à 6h00 230 € 219 € 207 € ChefHot6hSrfer 288 € 274 € 259 € ChefHot6hSrFer2 461 € 438 € 415 €
ChefHot7hJr Chef Hôtesse 7h Journée De 07h00 à 20h00 264 € 251 € 238 € ChefHot7hJrfer 330 € 314 € 297 € ChefHot7hJrFer2 528 € 502 € 475 €
ChefHot7hSr Chef Hôtesse 7h Soir De 20h00 à 6h00 269 € 255 € 242 € ChefHot7hSrfer 336 € 319 € 302 € ChefHot7hSrFer2 538 € 511 € 484 €
ChefHot8hJr Chef Hôtesse 8h Journée De 07h00 à 20h00 300 € 285 € 270 € ChefHot8hJrfer 375 € 356 € 338 € ChefHot8hJrFer2 600 € 570 € 540 €
ChefHot8hSr Chef Hôtesse 8h Soir De 20h00 à 6h00 307 € 292 € 276 € ChefHot8hSrfer 384 € 365 € 346 € ChefHot8hSrFer2 614 € 584 € 553 €
ChefHot9hJr Chef Hôtesse 9h Journée De 07h00 à 20h00 340 € 323 € 306 € ChefHot9hJrfer 425 € 403 € 382 € ChefHot9hJrFer2 679 € 645 € 611 €
ChefHot9hSr Chef Hôtesse 9h Soir De 20h00 à 6h00 346 € 328 € 311 € ChefHot9hSrfer 432 € 410 € 389 € ChefHot9hSrFer2 691 € 657 € 622 €
ChefHot10hJr Chef Hôtesse 10h Journée De 07h00 à 20h00 374 € 356 € 337 € ChefHot10hJrfer 468 € 445 € 421 € ChefHot10hJrFer2 749 € 711 € 674 €
ChefHot10hSr Chef Hôtesse 10h Soir De 20h00 à 6h00 384 € 365 € 346 € ChefHot10hSrfer 480 € 456 € 432 € ChefHot10hSrFer2 768 € 730 € 691 €
ChefHot11hJr Chef Hôtesse 11h Journée De 07h00 à 20h00 413 € 392 € 372 € ChefHot11hJrfer 516 € 490 € 464 € ChefHot11hJrFer2 826 € 784 € 743 €
ChefHot11hSr Chef Hôtesse 11h Soir De 20h00 à 6h00 422 € 401 € 380 € ChefHot11hSrfer 528 € 502 € 475 € ChefHot11hSrFer2 845 € 803 € 760 €
Mise à disposition Hotesses Prix de vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de
vente
remisé de
10%
Mise à disposition
Hotesses
Prix de
vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de vente remisé
de 10%
Mise à disposition
Hotesses
Prix de
vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de vente
remisé de 10%
Hot4hJr Hôtesse 4h Journée De 07h00 à 20h00 132 € 125 € 119 € Hot4hJrfer 165 € 157 € 149 € Hot4hJrFer2 264 € 251 € 238 €
Hot4hSr Hôtesse 4h Soir De 20h00 à 6h00 138 € 131 € 124 € Hot4hSrfer 173 € 164 € 155 € Hot4hSrFer2 276 € 262 € 248 €
Hot5hJr Hôtesse 5h Journée De 07h00 à 20h00 162 € 154 € 146 € Hot5hJrfer 203 € 192 € 182 € Hot5hJrFer2 324 € 308 € 292 €
Hot5hSr Hôtesse 5h Soir De 20h00 à 6h00 162 € 154 € 146 € Hot5hSrfer 203 € 192 € 182 € Hot5hSrFer2 324 € 308 € 292 €
Hot6hJr Hôtesse 6h Journée De 07h00 à 20h00 192 € 182 € 173 € Hot6hJrfer 240 € 228 € 216 € Hot6hJrFer2 384 € 365 € 346 €
Hot6hSr Hôtesse 6h Soir De 20h00 à 6h00 194 € 185 € 175 € Hot6hSrfer 243 € 231 € 219 € Hot6hSrFer2 389 € 369 € 350 €
Hot7hJr Hôtesse 7h Journée De 07h00 à 20h00 222 € 211 € 200 € Hot7hJrfer 278 € 264 € 250 € Hot7hJrFer2 444 € 422 € 400 €
Hot7hSr Hôtesse 7h Soir De 20h00 à 6h00 227 € 215 € 204 € Hot7hSrfer 284 € 269 € 255 € Hot7hSrFer2 454 € 431 € 408 €
Hot8hJr Hôtesse 8h Journée De 07h00 à 20h00 253 € 241 € 228 € Hot8hJrfer 317 € 301 € 285 € Hot8hJrFer2 506 € 481 € 456 €
Hot8hSr Hôtesse 8h Soir De 20h00 à 6h00 259 € 246 € 233 € Hot8hSrfer 324 € 308 € 292 € Hot8hSrFer2 518 € 492 € 467 €
Hot9hJr Hôtesse 9h Journée De 07h00 à 20h00 287 € 272 € 258 € Hot9hJrfer 359 € 341 € 323 € Hot9hJrFer2 574 € 545 € 516 €
Hot9hSr Hôtesse 9h Soir De 20h00 à 6h00 292 € 277 € 262 € Hot9hSrfer 365 € 346 € 328 € Hot9hSrFer2 583 € 554 € 525 €
Hot10hJr Hôtesse 10h Journée De 07h00 à 20h00 317 € 301 € 285 € Hot10hJrfer 396 € 376 € 356 € Hot10hJrFer2 634 € 602 € 570 €
Hot10hSr Hôtesse 10h Soir De 20h00 à 6h00 324 € 308 € 292 € Hot10hSrfer 405 € 385 € 365 € Hot10hSrFer2 648 € 616 € 583 €
Hot11hJr Hôtesse 11h Journée De 07h00 à 20h00 349 € 332 € 314 € Hot11hJrfer 437 € 415 € 393 € Hot11hJrFer2 698 € 663 € 629 €
Hot11hSr Hôtesse 11h Soir De 20h00 à 6h00 356 € 339 € 321 € Hot11hSrfer 446 € 423 € 401 € Hot11hSrFer2 713 € 677 € 642 €
Tickets de vestiaire Prix de vente
Prix de
vente
remisé de
5%
Prix de
vente
remisé de
10%
TicVest100 Tickets vestiaire/100 tickets 16 € 15 € 14,4 €
RepPers Repas du personnel 12 € 11 € 11 €
TransJour Transports/hotesses journée jusqu'à 20h 12 € 11 € 11 €
TransSoir1 Transports/hotesses soirée jusqu'à 22h30 18 € 17 € 16,2 €
TransSoir2 Transports/hotesses soirée à partir de 22h30 24 € 23 € 22 €
Dépassement d’heure lors des prestations: Toute heure commencée est due, elle sera majorée de 25% au prorata de l’heure du forfait sélectionné
Majorations de tarifs ponctuelles :
- Entre 22h et 7h tarif de nuit + 25% sur les heures incluses dans la plage horaire
- Forfaits +25% : les lundis de Pâques, les 14/07 et les 15/08
- Forfaits +100% : les 1/05, les 25/12 et les 01
Prix HT Prix HT jours fériés hors 1er mai, 25 déc et 1er janvier Prix HT jours fériés 1er mai, 25 déc et 1er janv.
Prix HT
GRILLE TARIFAIRE VENTE
HOTESSES
Prix HT Prix HT jours fériés hors 1er mai, 25 déc et 1er janv. Prix HT jours fériés 1er mai, 25 déc et 1er janv. Événements + Spectacles
“SACOURBEVOIEVENT
CONDITIONS GENERALES
DE VENTES
ENTRE, COURBEVOIEVENT - la SPL Centre Evènementiel et Culturel, dénommée la SOCIETE et représentée par Madame Sandrine PENEY, Présidente Directrice Générale, dûment habilité aux présentes, d’une part ;
ET, « nom de la société réservataire », représentée par « nom contact signataire », dénommée le CLIENT du présent devis/bon de commande, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Définition des termes
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous désignés, tant au singulier qu'au pluriel, auront la signification suivante :
« LE CLIENT » : s’entend le contractant de la SOCIETE, toute personne physique ou morale agissant directement en son propre nom ou en tant que mandat par l’intermédiaire d’un mandataire.
« LA SOCIETE » : la SPL Centre Evènementiel et Culturel – COURBEVOIEVENT, inscrite au R.C.S de Nanterre 819 063 694, représentée par Madame Sandrine PENEY, Présidente Directrice Générale
« LA PRESTATION » : prestations de location d'espaces, d’équipements, de personnel, de restauration et/ou de services proposés directement par la SOCIETE.
« LE CONTRAT » : conditions générales et conditions spécifiques de réservation d’espaces et prestations proposées par LA SOCIETE, sous forme de devis, factures et/ou bons de commandes et consenties par le CLIENT
Article 1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les locations d’espaces et prestations de services conclues par la SOCIETE, auprès de clients professionnels, associatifs et privés quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
• Gestion de salles de spectacles
• Location d’espaces événementiels
• Conseil et Organisation d’évènements
• Gestion de prestations de service
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées aux CLIENTS lors de l’envoi des devis/bons de commande pour lui permettre réserver auprès de la SOCIETE.
Durée de validité : Les CGV sont applicables sur les horaires renseignés sur LE CONTRAT, de la phase d’installation jusqu’à la fin de l’événement, démontage compris.
Conformément à la réglementation en vigueur, la SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses, du CONTRAT en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par la SOCIETE. La SOCIETE désirant entretenir une offre de qualité des espaces dont elle a la gestion, fixe, par le présent document, les règles à suivre au sein des espaces événementiels. Celles-ci ont pour but de permettre au CLIENT l’usage des locaux dans les conditions les plus favorables, en veillant à la fois au respect des installations et du matériel, au maintien de l’ordre et à la meilleure cohabitation possible entre tous les CLIENTS et utilisateurs. Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de préciser les rapports entre la SOCIETE et le CLIENT en ce qui concerne les modalités d’occupation des locaux et d’utilisation des installations.
Article 2. Le Gestionnaire
La SOCIETE est seule gestionnaire et décisionnaire en matière d’attribution ou de réservation de ses équipements. Événements + Spectacles
“SACOURBEVOIEVENT
Les espaces de la SOCIETE sont loués notamment aux entreprises pour des opérations professionnelles (réunions, colloques, séminaires, soirées ...), aux comités d’entreprises pour des opérations et manifestations conviviales (type arbres de noël, repas du personnel, réunions...), aux associations pour des manifestations ponctuelles, aux particuliers pour des mariages, à la Mairie de Courbevoie pour des manifestations municipales, selon leur disponibilité. La réservation et l’utilisation de la ou des salle(s) est (sont) soumise(s) à la signature d’un bon de commande et au paiement de la PRESTATION selon les conditions tarifaires en vigueur. LE CLIENT devra être représenté par une personne physique désignée comme responsable. En aucun cas les espaces ne pourront être loués à des mineurs. Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation immédiate DU CONTRAT sans préjuger des poursuites pénales éventuelles auxquelles s’exposent LES CLIENTS.
Article 3. Occupation des locaux et installations
La SOCIETE permet au CLIENT d’occuper les locaux du Centre Evènementiel de Courbevoie ou de l’Espace Carpeaux selon les espaces prévus au présent devis/bon de commande.
Seuls les espaces désignés sur le devis / bon de commande sont mis à disposition du CLIENT, qui ne pourra prétendre occuper sans autorisation les autres espaces du Centre Evénementiel ou de l’Espace Carpeaux. Les espaces seront utilisés par LE CLIENT à usage exclusif de l’événement prévu au présente devis/bon de commande. Il est à ce sujet, expressément convenu que tout changement de destination sera sujet à modification du présente devis/bon de commande.
Les installations et équipements doivent être utilisés conformément à leur destination, et ceci dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, des normes et consignes de sécurité prévus dans le règlement intérieur (consultable sur demandes).
Article 4. La demande de réservation
Afin que le service commercial puisse établir le devis, le demandeur devra absolument mentionner les renseignements suivants : - coordonnées de l’organisateur (nom, coordonnées postales et téléphoniques, mail) - dates et heures souhaitées de location, - le type et l’objet de la manifestation, - le nombre de personnes attendu, - les options choisies.
Article 5. Durée d’application du devis/bon de commande
Le présent devis/bon de commande est conclu pour les dates qui y sont indiquées, comprenant une période de montage et de démontage.
La mise à disposition des espaces prendra effet le 1er jour désigné au devis/bon de commande pour les besoins du montage et installation de l’événement. La mise à disposition des espaces s’achèvera à l’issue de la désinstallation complète de l’événement selon les horaires et dates prévus au présent devis/bon de commande.
Article 6. Confirmation de réservation
Toute réservation de prestations et d'espaces implique de la part du CLIENT l’acceptation entière des présentes conditions. Seules les clauses particulières des bons de commande signés avec le CLIENT pourront compléter les présentes, voire y déroger.
Le CLIENT déclare avoir vu les lieux loués ou les connaître et les avoir estimés conformes à ses besoins
Dès lors que le CLIENT a accepté le devis envoyé par la SOCIETE, un bon de commande est établi. Ce bon de commande est transmis au CLIENT pour signature électronique via DocuSign. Si le bon de commande n’est signé électroniquement sous 15 jours et au plus tard avant l’événement, la manifestation ne pourra avoir lieu. Toute réservation acceptée n’est définitivement enregistrée par LA SOCIETE qu’après réception du bon de commande signé électroniquement via Docusign accompagné d’un versement de l’acompte de 30% du montant total du bon de commande.
La signature du bon de commande par LE CLIENT suppose que ce dernier ait pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et règles d’utilisation des espaces, et qu’il s’engage lui et l’organisme qu’’il représente, à en respecter strictement les dispositions. Événements + Spectacles
“SACOURBEVOIEVENT
En cas de versement de l’acompte dans les délais mais sans retour du bon de commande signé, le CLIENT est réputé avoir contracté avec SOCIETE et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dont il a eu connaissance avec le devis, outre les termes figurant au devis.
Un dossier de réservation est alors constitué et comporte : le bon de commande signé, l’attestation d’assurance du CLIENT pour la responsabilité locative, l’acompte de 30% et un chèque de caution.
Article 7. Modifications de réservation
Toute modification de réservation de PRESTATIONS demandée par le CLIENT fera l’objet d’une modification du bon de commande accepté au préalable par la SOCIETE. Ces modifications ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la SOCIETE, après validation écrite par la SOCIETE que si elles sont notifiées 15 jours au moins avant la date prévue de la commande/réservation et sujet à signature d’un nouveau bon de commande. Ce délai est ne peut être appliqué pour des demandes d’annulations de location d’espace et/ou de personnel mis à disposition, tout comme pour des demandes de diminutions d’horaires pour lesquelles le délai pour des demandes de modifications est avancé à 30 jours avant la date de l’événement. En tout état de cause, la demande de modification selon les délais précités ne peut dépasser un montant de prestations correspondant à plus de 10% de la totalité du montant du CONTRAT signé.
Article 8. Annulation de réservation
Toute annulation par le CLIENT d’une réservation signée, qu’elle qu’en soit la cause, doit être notifiée auprès de SOCIETE par écrit., et entraînera le paiement les pénalités suivantes par le CLIENT : • Annulation notifiée plus de 240 jours avant la date prévue des prestations : report possible selon les disponibilités de LA SOCIETE. En cas de report non possible, 30% du montant total du bon de commande signé seront facturés par la SOCIETE et à payer par LE CLIENT.
• Annulation notifiée entre 239 et 180 jours avant la date prévue des prestations : 30% du montant total du bon de commande signé seront facturés par la SOCIETE et à payer par LE CLIENT. • Annulation notifiée entre 179 et 90 jours avant la date prévue des prestations : 50% du montant total du bon de commande signé seront facturés par la SOCIETE et à payer par LE CLIENT. • Annulation notifiée entre 89 et 60 jours avant la date prévue des prestations : 75% du montant total du bon de commande signé seront facturés par la SOCIETE et à payer par LE CLIENT. • Moins de 60 jours avant la prestation : 100% du montant total des prestations réservées et annulées seront facturées. Le montant total de la prestation reste acquis à la SOCIETE. Ces sommes devront être réglées au plus tard à la date initialement prévue de la Prestation annulée. En tout état de cause, l'acompte encaissé par la SOCIETE lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l'indemnité à verser par le CLIENT au titre de l'annulation.
Article 9. Conditions financières, tarifs et paiements
Les différents tarifs de location des locaux et installations sont fixés par le Conseil Municipal. Ils pourront être modifiés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Les espaces de la SOCIETE peuvent être loués tous les jours y compris les jours fériés. La SOCIETE se réserve le droit de fixer les horaires des états des lieux et d'ouverture de portes
Les tarifs proposés sont ceux fixés par la grille tarifaire de la SOCIETE applicable le jour de la commande et/ou réservation. Ils sont fermes et définitifs pendant toute la durée de l’événement. Toute prestation supplémentaire et non incluse dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif applicable au jour de la signature du devis ou bon de commande modifié.
Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières feront l'objet d'une facturation complémentaire à l'issue de la manifestation
Le CLIENT s’engage, en contrepartie de la mise à disposition des espaces, à régler à la SOCIETE le montant du devis/bon de commande-, selon les conditions de paiement ci-dessous :
- 30% d’acompte à régler à la signature du bon de commande
- Solde de la facture finale à régler à réception de facture
Toutes prestations supplémentaires ou dépassement d’horaires non prévues dans le devis initial, sera sujet à facturation supplémentaire. Événements + Spectacles
“SACOURBEVOIEVENT
A la signature du présent devis/bon de commande un chèque de caution sera exigé par la SOCIETE d’un montant de 50% du prix de location des espaces mis à disposition, à titre de garantie des éventuelles dégradations. Cette caution vise à garantir la bonne utilisation de l’équipement et du mobilier par ce dernier ainsi que le nettoyage de l’équipement et du mobilier après la manifestation, en cas de ménage laissé à la charge du demandeur. Cette caution est à verser par chèque libellé à l’ordre de la SPL Centre Evènementiel et Culturel avant l’événement. Si la caution n’est pas fournie avant l’événement, la manifestation ne pourra avoir lieu. Cette caution pourra être encaissée en cas de constatations, lors de l’état des lieux de sortie, de : - dégradations sur l’équipement, le matériel et/ou le mobilier, - nettoyage de l’équipement et du mobilier non ou mal effectué, s’il était à la charge du demandeur - dégradations ou casse sur le matériel sons et lumières. La caution sera restituée en cas d’absence de dégâts ou manquement aux règles d’utilisation des salles après l'état des lieux de sortie après la manifestation. Le remboursement des frais de réparation ou le coût du matériel neuf (si l'on doit procéder à son remplacement) sera exigé, s’il dépasse le montant de la caution.
L’événement prévu au présent devis/bon de commande ne pourra avoir lieu sans réception de ce chèque de caution.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, au-delà du délai fixé de 30 jours, la SOCIETE transmettra le dossier, sans formalité, au Trésor Public pour recouvrement.
Article 10. Gardiennage
Le gardiennage et l’entretien des installations sont assurés par LA SOCIETE. Néanmoins, le gardiennage ne couvre pas les matériels et les effets du CLIENT qui sont placés sous sa propre responsabilité.
En aucun cas, il ne pourra mettre en cause la responsabilité de LA SOCIETE en cas de perte, de vol ou de dégradations des matériels ou des effets personnels du CLIENT ou de ses membres.
Article 11. Les équipements
Il est formellement interdit d’emporter et de sortir du mobilier, de fixer des panneaux ou des affiches aux murs ou d’apporter quelque modification que ce soit aux installations existantes sans autorisation préalable (notamment sonorisation et éclairage). Tout stockage de matériel est impossible au sein des espaces de la SOCIETE. Tout stockage de denrée ne pourra se faire sans autorisation. L’utilisation des régies n’est possible qu’en présence d’un membre de l’équipe de LA SOCIETE.
Article 12. Etat des lieux – Ménage - dégradations
LE CLIENT prend les lieux en l’état où il les trouve au moment de l’entrée en jouissance, et les rendra au moment de la sortie dans le même état. Il s’engage à veiller à ce qu’il ne soit commis aucun dégât aux locaux et installations qui lui sont remis. Il s’engage à rendre les espaces dans un bon état de propreté. A l’entrée dans les lieux, LE CLIENT vérifie que l’équipement mis à sa disposition est conforme aux conditions qui ont été fixées au devis et/ou au bon de commande et signale toute anomalie à la SOCIETE. Un état des lieux est établi avant et après la mise à disposition. En l’absence de la signature DU CLIENT les lieux sont pris comme en parfait état sur la seule foi des observations de LA SOCIETE.
L’utilisation du matériel sera placée sous l’autorité du CLIENT et de ses préposés. Un état des lieux sortant sera dressé à la fin de la location. En cas de dégradation du matériel ou des locaux du fait des personnes ou des activités placées sous son autorité, y compris le public de la manifestation, la caution sera retenue en tout ou partie si des dommages apparaissent sur l’état des lieux sortants. En cas de nécessaires réparations ou remplacement onéreux d’un matériel ou équipement, la SOCIETE exigera le remboursement du devis de réparation. Le CLIENT ne peut en aucun cas installer du matériel lourd dans les locaux sans l’accord préalable des services de la SOCIETE
Si le CLIENT constatait une dégradation du matériel appartenant à la SOCIETE il ne devrait pas l’utiliser, mais en avertir le personnel du service technique de la SOCIETE.
En cas de non-remise en état ou détériorations particulières constatés lors de l’état des lieux sortant, la caution sera retenue et le montant de la prestation ménage exceptionnelle, défalqué de son remboursement. Événements + Spectacles
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Article 13. Ménage
Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, En cas de non-remise en état ou détériorations particulières constatés lors de l’état des lieux sortant LA SOCIETE peut faire procéder à un nettoyage exceptionnel aux frais de l’utilisateur. Ces frais de prestation de ménage exceptionnelle seront déduits du montant de la caution ou ajoutés sur la facture finale.
Les sociétés prestataires de service intervenant sur le site pour le compte DU CLIENT doivent débarrasser leurs matériels aux mêmes horaires que ceux indiqués dans le CONTRAT (traiteurs, loueurs de vaisselle, ...).
Article 14. La sécurité
Pour chaque espace est fixée une capacité d’accueil maximale selon les activités : - Salle rouge : 1000 places en plénière gradinée, 1200 personnes en salle à plat - Salle bleue : 294 places en plénière gradinée ; 600 personnes debout - Salle de réception : 200 personnes en configuration conférence assise ; 160 personnes en restauration assise ; 280 personnes en restauration debout - Atrium : 330 personnes (conférences ou salons-expositions) ; 1000 personnes debout - Salle Saint-Saëns : 485 places en plénière gradinée - Hall Carpeaux : 150 personnes en configuration conférence assise, 400 personnes en configuration debout - Cabaret Jazz : 100 places assises - Cinéma Abel Gance : 139 places. De manière générale, le cahier des charges de la manifestation, ou en son absence la fiche technique, l’emporte sur les présentes règles d'utilisations et fixe les conditions particulières d'utilisation des espaces, en particulier l'effectif maximum admissible pour chaque activité. Pour des raisons de sécurité, il est IMPERATIF de respecter la contenance maximum. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du CLIENT se trouvera engagée. D’une manière générale, le CLIENT interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité dont le cas échéant des mesures protectrices telles que vigipirate, en particulier : - La circulation des CLIENTS aux abords des dégagements prévus pour les issues de secours à l’intérieur de la salle. - Les blocs autonomes doivent rester visibles et les issues de secours dégagées, - Les installations électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées. En cas de sinistre, le CLIENT doit : - Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique - Assurer la sécurité des personnes - Ouvrir les portes de secours - Prévenir les services de secours - Prévenir les agents SSIAP présents
Article 15. L’Ordre
Le CLIENT de la salle veille à éviter les nuisances sonores. Il garantit l’ordre sur place, aux abords de la/les salle(s), et sur les parkings. Sont formellement interdits dans les espaces loués : - De fumer à l’intérieur des locaux, - D’installer des bouteilles de gaz pour quelque utilisation que ce soit, - De tirer des feux d’artifices et pétards, - De sortir et d’installer du mobilier (tables et chaises, notamment) à l’extérieur des espaces où ils sont installés. - D’éparpiller des déchets dans les espaces - De poser des déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet - L’usage de tous produits illicites, - L’accès aux animaux quels qu’ils soient, à l’intérieur des locaux, - Pénétrer dans l’établissement en tenue indécente, - D’effectuer de l’affichage en dehors des panneaux prévus à cet effet, - Et tout autre acte ou comportement répréhensible au regard de la loi. Les objets trouvés doivent être remis à la SOCIETE qui les restituera au propriétaire sur demande de celui-ci.
Article 16. Le stockage
Aucun stockage de matériel (mobilier, décor, matériel…etc.) ne sera accepté dans le cadre du présent CONTRAT. Les équipements et matériel devront être livrés pendant la période de montage et enlever à l’issue de l’événement prévu à l’article 1.
Article 17. Le stationnement
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits sur le parvis du Centre événementiel de Courbevoie. Pour les personnes devant déposer du matériel lourd et encombrant, une demande d’autorisation expresse doit être présentée et le stationnement est autorisé uniquement en présence des membres de l’équipe de la SOCIETE, le temps strictement nécessaire à la livraison. Les véhicules doivent par la suite impérativement rejoindre le parking. Pour stationner, les parkings Briand, Verdun et Carpeaux sont situés juste en-dessous du Centre Evénementiel et de l’Espace Carpeaux Événements + Spectacles
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Article 18. Obligations des parties
Article 18.01 Obligations de LA SOCIETE
La SOCIETE s’engage à mettre les espaces loués en ordre de marche à la disposition du CLIENT et à lui fournir les services, installations et autres équipements nécessaires au bon déroulement de l’événement sujet du présent CONTRAT.
A ce titre, La SOCIETE s’assurera, en concertation avec le CLIENT, de la bonne mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels indispensables à la sécurité du public accueilli, prévus par le devis relatif au présent CONTRAT.
La SOCIETE s’engage à fournir le personnel technique, prévus par le devis relatif au présente devis ou bon de commande, nécessaire au bon déroulement de l’événement prévu à l’article 1. Il est responsable des obligations contractées en qualité d’employeur et s’engage à s’acquitter de ses charges et cotisations sociales auprès des organismes sociaux
La SOCIETE s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.
Article 18.02 Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à respecter les normes et consignes de sécurité des espaces et le cahier des charges technique établi pour l’évènement.
Le CLIENT s’engage à respecter les horaires de l’événement prévu à l’article 1 des présentes. Le non-respect des horaires prévus au contrat pouvant donner lieu à une facturation de frais supplémentaire. Le CLIENT s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente et le Règlement Intérieur de la SOCIETE. Le CLIENT est responsable des obligations contractées en qualité d’employeur envers tout personnel engagé par ses soins. Il s’engage à s’acquitter de ses charges et cotisations sociales auprès des organismes sociaux. LE CLIENT est seul responsable des prestataires intervenants lors de l’événement, engagé par ses soins. Le CLIENT s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations sanitaires en vigueur et notamment à subordonner l’accès des participants à l’événement au contrôle du passe sanitaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
S’il y a lieu, le CLIENT s’acquitte de ses obligations vis–à-vis de l’administration fiscale, de l’URSSAF, de la SACEM, des caisses de retraites, ...etc. En cas d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, le CLIENT sollicite une demande d’autorisation auprès de la commune de Courbevoie et effectue une déclaration auprès des services fiscaux.
Article 19. Assurance et responsabilité
Article 19.01 Assurances
La SOCIETE souscrira les assurances liées à sa qualité de propriétaire.
Le CLIENT devra posséder une assurance de responsabilité civile, vol, explosion, risques locatifs, risques spéciaux liés à son activité, contenant renonciation à recours contre la Ville – LA SOCIETE. Le CLIENT doit souscrire une assurance auprès d’une compagnie afin de garantir les biens qui lui sont confiés (tels que : agencements, mobiliers, matériel, ...) pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de la location, notamment pour : incendies, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme. Cette assurance est obligatoire. Une attestation doit être fournie à la collectivité en même temps que le bon de commande signé. La location pourra être annulée si ce document est manquant. L’attestation de responsabilité civile sera à adresser impérativement à LA SOCIETE avant le début de la manifestation. L’événement ne pourra avoir lieu sans réception de cette attestation. Le CLIENT fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. Le CLIENT est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous les accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, du fait de son activité. Il lui convient donc de conclure les polices d’assurance qui couvriront les différents risques normaux de ce type d’activité.
La location pourra être annulée si ce document est manquant.
Article 19.02 Responsabilités
Le CLIENT fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. Événements + Spectacles
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Le CLIENT est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous les accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, du fait de son activité. Il lui convient donc de conclure les polices d’assurance qui couvriront les différents risques normaux de ce type d’activité.
Pendant toute la durée de location de la salle (temps de montage et de désinstallation inclus), la présence d’un représentant du CLIENT est obligatoire. Il prend les dispositions nécessaires au bon déroulement de son événement. Les personnes physiques ou morales utilisatrices sont responsables des accidents résultant de l’utilisation des installations tant à l’égard du public que des participants, à quelque titre que ce soit, pendant les manifestations ou le déroulement des activités. Cette responsabilité s’applique également aux dégâts matériels qui pourraient en résulter pour des installations et équipements municipaux ou des objets appartenant à des tiers et se trouvant occasionnellement dans les locaux. Le CLIENT se doit de respecter les conditions de propreté, l’heure limite et le nombre maximal de personnes admises, tels qu’ils sont indiqués sur la fiche détaillée de la salle. En cas de manquement, de tapage nocturne ou diurne, la responsabilité personnelle du CLIENT est engagée. La SOCIETE décline toute responsabilité en cas de vol de fonds et valeurs, perte ou dégradation des effets appartenant aux clients et/ou participants qui pourraient survenir au cours de l’événement. A cet effet, le CLIENT s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de la SOCIETE et garantir la dite SOCIETE de tous recours qui pourraient être engagés par les participants à son encontre. La SOCIETE décline toute responsabilité en ce qui concerne le matériel entreposé dans ses espaces. Toutes les entreprises prestataires de services extérieures à l’établissement doivent recevoir avant toute intervention, l’accord exprès de celui-ci. Tout apport d’éléments de décoration et ou de signalétique réalisé dans nos espaces devra être certifié non feu « M1 », avec certificat justifiant de ce classement non feu. En outre, le Client sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à notre établissement ou sur ceux mis à disposition du CLIENT à titre de location.
Article 20. Droits d’Auteur
Il est rappelé au CLIENT qu’une déclaration doit être effectuée par ses soins auprès de la SACEM, au titre des droits d’auteur nés de toute prestation musicale ayant pris place lors de l’exécution du contrat. Cette clause n’est pas valable dans le cadre d’un élément privé.
Article 21. Données Personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à : SPL Centre événementiel et culturel 2 rue de l’hôtel de Ville 92400 Courbevoie ou par mail à l'adresse suivante : service.commercial@cec92.com
Article 22. Droits d'exploitation de photographies ou de vidéos
LA SOCIETE s'autorise à faire usage de photographies ou vidéos prises lors de l'événement pour publication sur tous leurs supports de communication (site Internet, plaquettes commerciales et tout autre outil promotionnel). Ces photographies ou vidéos représenteront des vues d'ensemble de l'événement (scénographie, affluence, vue générale...). Elles ne représenteront nullement des portraits où certaines personnes seraient identifiables.
Article 23. Fermeture, indisponibilités et fréquentation des installations
La SOCIETE se réserve le droit de fermer les équipements ou modifier les créneaux horaires du CLIENT en raison de travaux, de manifestations, d’activités organisées directement par elle ou pour toute autre raison. Dans ce cas, le CLIENT en sera, dans les meilleurs délais, averti par courrier, courriel ou voie d’affichage. Le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité à la SOCIETE.
Article 24. Résiliation et annulation – Cas de force Majeure
Le présent devis/Bon de Commande se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte en cas de non-respect du règlement intérieur et dans tous les cas de force majeure. Événements + Spectacles
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LA SOCIETE pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution s'il se trouvait dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un cas de force majeure.
Le cas de force majeure se caractérise par son caractère inévitable, imprévisible, non imputable à l’une ou l’autre des parties, et doit rendre l’exécution du contrat véritablement impossible. Le champ d’action par cette notion est très restreint et ne s’applique plus qu’à des situations rares et exceptionnelles. (Guerres, émeutes, attentats, manifestations, sinistres affectant les installations de notre établissement...).
Dans tous les cas de résiliation ou annulation du bon de commande, les acomptes versés seront retenus. Il est rappelé que la location des locaux et installations de LA SOCIETE est précaire et révocable. En conséquence, il pourra y être mis fin à tout moment par la SOCIETE, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le CLIENT d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales du ou règlement intérieur et cela sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un droit à indemnités.
Article 25. Incessibilité et nature des droits
Le présent devis/on de commande étant conclu intuitu personae, le CLIENT ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
LE CLIENT ne pourra pas sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition et, plus généralement, en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 26. Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir une solution amiable, seront déférés au Tribunal Administratif de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le « date »
Pour le CLIENT,
NOM PRENOM
NOM SOCIETE
Pour la SOCIETE,
La PDG
Sandrine PENEY 1
Annexe 6
SPL Centre Evénementiel et Culturel
Règlement Intérieur des Equipements
Toute personne entrant dans les locaux du Centre Evénementiel, de l'Espace Carpeaux et du Cinéma Abel
Gance regroupés sous le nom de Société Publique Locale Centre Evénementiel et Culturel (SPL C.E.C) doit se
conformer au présent règlement intérieur, ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.
LA SPL C.E.C. : le gestionnaire des locaux du Centre Evénementiel, de l'Espace Carpeaux et du Cinéma Abel
Gance.
L’UTILISATEUR : toute personne pénétrant pour quelque motif que ce soit dans les locaux de la SPL C.E.C.
(prestataires, producteurs de spectacle, employés, spectateurs, invités, participants, organisateurs, clients,
...).
Le PUBLIC : les spectateurs, les clients, les invités, les participants.
La MANIFESTATION : location et mise à disposition d’espaces, événement commercial (professionnel ou
privé), spectacle, ... .
Partie I - Règles générales de fonctionnement
D'une manière générale, L’UTILISATEUR des locaux de la SPL C.E.C. est tenu de respecter et de faire respecter
à ses employés et aux prestataires placés sous sa responsabilité, pendant toute la durée d'utilisation des
locaux :
- Les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l'incendie, et en particulier celles
qui s'appliquent dans les établissements recevant du public (ERP),
- Les dispositions du Code du Travail en vigueur sur le territoire national,
- Le présent règlement intérieur et de sécurité de la SPL C.E.C. .
En conséquence, les obligations figurant dans le présent règlement intérieur concernant l’UTILISATEUR ne
font référence qu'aux dispositions particulières applicables aux locaux du Centre Evénementiel, de l'Espace
Carpeaux et du Cinéma Abel Gance.
Article 1. Accès et stationnement des véhicules
L'accès général et l’accès pour les livraisons au Centre Evénementiel se fait par le 7, boulevard Aristide Briand
- 92400 Courbevoie.
L'accès général et l’accès pour les livraisons à l'Espace Carpeaux se fait par le 15, boulevard Aristide Briand
- 92400 Courbevoie. 2
L'accès général et l’accès pour les livraisons au Cinéma Abel Gance se fait par le 184, boulevard Saint-Denis
- 92400 Courbevoie.
Avec l'autorisation du PC de sécurité ou de la direction technique, les véhicules peuvent pénétrer et
stationner dans les parkings accessibles par les rampes, situés boulevard Aristide Briand et boulevard de
Verdun.
Les locaux d'exploitation technique délimités (gaines techniques, chaufferies, transformateurs, terrasses et
toitures, etc.) sont interdits d'accès à toute personne non autorisée expressément par la direction de la SPL
C.E.C.
Le stationnement sur le parvis du Centre Evénementiel et sur le quai de l’Espace Carpeaux est interdit sauf
exception, et conditionné à l'autorisation de la direction technique de la SPL C.E.C.
L’UTILISATEUR temporaire du Centre Evénementiel n'est pas habilité à délivrer une autorisation de
stationnement.
Les bus et les camions de livraison doivent stationner sur les emplacements prévus à cet effet, et sur
autorisation expresse de la direction technique.
Sauf autorisation spéciale et écrite de la direction technique de la SPL C.E.C, en période de montage et de
démontage, la durée de stationnement des véhicules est strictement limitée au temps nécessaire aux
chargements, déchargements et manutentions.
Tout véhicule immobilisé, en dehors des zones précitées et au-delà des périodes définies précédemment ou
gênant la circulation ou un accès, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police.
Dans tous les cas, le stationnement se fait exclusivement sur les emplacements clairement déterminés avec
la direction technique de la SPL C.E.C, en dehors de la voie pompiers.
Il est recommandé de ne laisser aucun objet en évidence dans les véhicules. La direction de l'établissement
décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration.
Article 2. Accès piéton
L’accès piéton est réglementé par un dispositif particulier mis en place et contrôlé par la SPL C.E.C.. Tout
UTILISATEUR doit se conformer aux consignes particulières d’accès aux locaux.
La possession d’un badge d’accès non accompagné d’un billet ou d’une invitation ne permet pas l’accès
systématique aux locaux et aux manifestations qui s’y tiennent. 3
Article 3. Horaires d'ouverture
Les locaux de la SPL C.E.C sont ouverts aux horaires affichés au niveau des entrées de chaque site, sauf horaire
spécifique d'une MANIFESTATION indiqué sur le billet et/ou sur l’invitation reçue.
Les espaces publics et certains espaces des différents locaux peuvent, en fonction des MANIFESTATIONS qui
y sont programmées, avoir des horaires spécifiques. Dans ce cas, les dispositions particulières applicables
sont communiquées.
Il est interdit de s'introduire dans l'enceinte des locaux de la SPL C.E.C en dehors des horaires d'ouverture.
Hors MANIFESTATIONS, seul l'accès aux espaces publics est autorisé pendant les horaires d'ouverture.
Sauf dispositions particulières, le PUBLIC doit avoir quitté les lieux trente minutes après la fin d'une
MANIFESTATION.
Article 4. Respect des consignes de sécurité incendie
D'une manière générale, l’UTILISATEUR s'engage à respecter toutes les consignes de sécurité que la SPL
C.E.C. peut être amené à prendre en matière de sécurité, de manière permanente ou ponctuelle.
4.1. Accès et signalisation des dispositifs de sécurité
- Toute obstruction aux équipements fixes de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, commandes de
désenfumage) est strictement interdite,
- Les issues de secours et évacuations doivent respecter les largeurs minimales définies par la
réglementation et par les exigences de la SPL C.E.C.,
- L’UTILISATEUR doit vérifier quotidiennement que les cheminements d’évacuation restent dégagés
jusqu’à la voie publique,
- L’UTILISATEUR doit garantir que les voies d’accès pompiers restent dégagées et accessibles en
permanence pour permettre une intervention rapide des services de secours.
4.2 Restrictions relatives aux produits inflammables
- Interdiction totale d’introduire des gaz, liquides inflammables ou artifices pyrotechniques sans
autorisation écrite de la direction technique de la SPL C.E.C.,
- Engins thermiques (nacelles, chariots) tolérés uniquement hors présence du public, avec déclaration
préalable.
4.3 Ignifugation des décors et éléments scéniques
- L’ensemble des matériaux utilisés (bois, textiles, polystyrène, …) doivent être de catégorie M1 (B-s2,
d0),
- L’UTILISATEUR devra fournir les attestations de conformité ou les certificats d’ignifugation NF P92-
507. 4
4.4 Sanctions
En cas de non-respect de ces consignes de sécurité la SPL C.E.C peut procèder au retrait immédiat des
éléments non conformes.
Article 5. Respect des consignes générales de sécurité
Le contrat de mise à disposition des espaces définit pour chaque UTILISATEUR les locaux qui lui sont affectés.
L'accès aux autres locaux est strictement interdit.
5.1 Plan de prévention
Préalablement à toute intervention, l’UTILISATEUR et la SPL C.E.C réalise en commun une analyse des
risques résultant de leur coopération.
Un plan de prévention écrit doit être établi conformément aux articles R.4511-1 et R.4512-7 du Code du
travail. Avant la rédaction du plan de prévention, l’inspection commune préalable sur site est obligatoire.
Ce plan de prévention doit contenir au minimum :
- L'analyse des risques,
- Les mesures de prévention,
- Les conditions d'entretien des équipements,
- Les instructions aux salariés,
- L'organisation des premiers secours,
- La coordination des mesures de sécurité entre les différentes entreprises,
- Les obligations de chaque entreprise.
5.2 Conduite d'engins de manutention
La détention du permis correspondant (CACES, autorisation de conduite, etc.) pour toute personne
conduisant un chariot élévateur et/ou une nacelle est obligatoire. Ce document doit pouvoir être présenté à
la SPL C.E.C..
L'accès aux zones de stockage et de manutention est exclusivement réservé au personnel autorisé.
5.3 Accès au gril technique
L'accès aux grils techniques des différentes salles est strictement réglementé. Seules les personnes
nominativement autorisées par la direction technique de la SPL C.E.C. sont habilitées à y accéder.
L'accès à ces zones réservées, implique l'acceptation de toutes les consignes spécifiques affichées à l’entrée :
- Interdiction d'accès lorsque du personnel ou du public est présent sous le gril, ou accès réglementé
par le Plan de Prévention, et /ou par les prescriptions à respecter en cas de travail superposé,
- Port des E.P.I adaptés,
- Attache des outils,
- Vidage des poches et des accessoires susceptibles de tomber à travers le gril. 5
5.4 Accroche et levage
L'accrochage de matériel sur la structure de la salle et la déambulation sur le gril sont obligatoirement
effectués par le personnel qualifié, habilité, autorisé par la SPL C.E.C. ou par des prestataires spécialisés et
dûment agréés conformément à la législation. En cas de désaccord sur le prestataire, la direction technique
de la SPL C.E.C se réserve le droit de le refuser et d'imposer celui de son choix, le coût de la prestation restant
à la charge de l’UTILISATEUR.
Les plans de charge ou de rigging du gril doivent impérativement être soumis à l'approbation de la direction
technique de la SPL C.E.C au moins un mois avant la date d'installation prévue.
Le plan de charge ou de rigging doit impérativement respecter les prescriptions de la notice d'utilisation du
gril jointe à la fiche technique de la salle concernée. En cas d'hypothèses de charges différentes de celles
prévues dans ces documents, la SPL C.E.C se réserve le droit, aux frais de l’UTILISATEUR, et sur instruction
de sa direction technique, de désigner un bureau d'études spécialisé de son choix, afin de rédiger une note
de calcul qui sera soumise à un organisme de contrôle agréé.
En cas de litige concernant le poids total admissible sur la structure de la salle, la SPL C.E.C se réserve le droit
de faire intervenir un organisme de contrôle agréé, aux frais de l’UTILISATEUR.
5.5 Ensembles démontables
L’UTILISATEUR doit se conformer en toute circonstance à la réglementation en vigueur sur les ensembles
démontables (Arrêté du 25 juillet 2022 et Décret n°2022-1054).
Documents obligatoires à fournir par L’UTILISATEUR :
- Notice technique du constructeur,
- Attestation de bon montage (signée par l’installateur qualifié),
- Note de calcul conforme aux Eurocodes (EN 1991-1-4),
- Avis sur modèle type (pour les structures récurrentes),
- Dossier technique complet (incluant plans d’exécution, fiches de contrôle des assemblages, certificats
des matériaux),
- PV de résistance au feu (selon NF P92-507) et au vent (selon NV 65),
- Rapport de vérification après montage (par organisme accrédité).
Responsabilités financières et organisationnelles
L’UTILISATEUR doit prendre en charge, sauf accord écrit contraire de la SPL C.E.C :
- L’intervention d’un bureau de contrôle technique (accrédité COFRAC ISO 17020)
- Un technicien compétent (qualifié OPQIBI 1502 ou équivalent)
Contrôles complémentaires exigés
- Vérification in situ avant mise en service par le régisseur de la SPL C.E.C. 6
5.6 Raccordements électriques
Les locaux techniques spécifiques tels que TGBT, locaux HT, groupes électrogènes, armoires électriques sont
strictement interdits d'accès à toute personne non autorisée par la SPL C.E.C..
Les raccordements électriques sur les alimentations fixes ou temporaires sont exclusivement effectués par
du personnel formé, habilité et autorisé par le service technique de la SPL C.E.C..
Toute installation de matériel électrique doit être installée conformément aux normes en vigueur avec des
dispositifs de protection des biens et des personnes. Dans tous les cas, toute installation électrique doit être
soumise à la validation des services techniques de la SPL C.E.C.
A la fin de la MANIFESTATION, l’UTILISATEUR s'engage formellement à ne pas démonter son matériel
installé dans la salle avant que l'autorisation ne lui soit donnée par le responsable technique de la SPL C.E.C.
Le démontage ne peut intervenir avant que la dernière personne du public ait quittée la salle.
Article 6. Responsabilité
La circulation et le stationnement de véhicules de tout genre, sur l'esplanade du Centre événementiel et dans
les parkings des boulevards Aristide Briand et de Verdun, ont lieu sous la responsabilité exclusive et aux
risques et périls du propriétaire du véhicule.
En aucun cas, la SPL C.E.C. ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages causés aux
véhicules ou aux biens par suite d'évènements naturels tels que des intempéries (pluie, gel, neige,
inondations, etc.) ou des tiers.
La direction de la SPL C.E.C. décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des personnes
présentes dans les espaces ou les objets dont elles sont propriétaires ou sous leur garde, ainsi que toute
détérioration, d'accidents et vols de toute nature qui pourraient être commis pendant la période de
stationnement, concernant tant les véhicules que les meubles qu'ils contiennent ou auxquels ils sont
accrochés le cas échéant.
Tout conducteur de véhicule est tenu de déclarer immédiatement au PC de sécurité ou à l'équipe
administrative, les accidents ou dommages qu'il aura provoqués ou dont il aura été victime.
Tout dommage causé aux installations ou bâtiments sera réparé aux frais des responsables.
Tout objet trouvé doit être remis au personnel de la SPL C.E.C. qui le déposera à l'administration (voir article
16 concernant la procédure du traitement des objets trouvés).
Article 7. Propreté des lieux
L’UTILISATEUR doit respecter la propreté des installations et des abords extérieurs. Il est interdit de jeter
des papiers ou tout détritus susceptibles de salir ou dégrader les lieux. 7
Si les lieux ne sont pas laissés dans un état satisfaisant, la SPL C.E.C peut faire procéder à un nettoyage aux
frais de L’UTILISATEUR.
Les UTILISATEURS doivent respecter les consignes de tri indiquées sur les poubelles mises à disposition
dans les espaces.
Article 8. Location et mise à disposition des locaux
Toute occupation des locaux doit faire l'objet d'une convention avec la SPL C.E.C. Les locaux mis à disposition
sont en conformité avec la législation, sur le plan de la sécurité.
Il est par ailleurs interdit à tous les UTILISATEURS intervenant dans les différents locaux de la SPL C.E.C., à
un titre quelconque, de procéder à toute vente ou distribution de marchandise ou publicité, sans l'accord
express de la SPL C.E.C..
Les locaux mis à disposition doivent être remis en état après chaque MANIFESTATION. Tous travaux de
remise en état seront facturés à l'UTILISATEUR, selon les conditions précisées sur le contrat ou la convention
de mise à disposition des locaux.
Partie Il – Règles spécifiques au PUBLIC
Article 9. Accès aux locaux de la SPL C.E.C.
Le PUBLIC qui ne se conforme pas au règlement intérieur peut se voir refuser l'entrée des locaux, ou s'en
faire expulser sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité.
Le PUBLIC est tenu de respecter les consignes et les horaires indiqués pour la MANIFESTATION.
Compte tenu des nuisances sonores possibles, la SPL C.E.C. demande aux accompagnateurs de s’assurer du
calme des enfants afin de permettre le bon déroulement de la MANIFESTATION.
Les poussettes et les porte-bébés métalliques doivent obligatoirement être déposés au vestiaire.
Les casques de motocyclistes doivent être déposés au vestiaire.
Lors de l'accès et de la sortie, le PUBLIC doit se conformer aux directives du personnel d'accueil et de sécurité.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et en situation
de handicap, incluant des places réservées, des ascenseurs, et du matériel technique spécifique. 8
Toute personne en état d'ivresse ou ayant un comportement susceptible de troubler l'ordre public ne pourra
pénétrer dans les locaux.
Les animaux, sont interdits dans les locaux, sauf cas exceptionnels, sur autorisation de la SPL C.E.C. et les
chiens d’assistance.
Article 10. Zones accessibles au PUBLIC
Les zones de circulation et les espaces autorisés au PUBLIC, avec un contrôle d'accessibilité, comprennent
notamment :
- Les halls d'accueil et les espaces de déambulation,
- Les salles pour les MANIFESTATIONS,
- Les bars, les espaces de restauration ouverts pour les MANIFESTATIONS.
En tout état de cause, les locaux de services et de stockage, les réserves, les locaux techniques, les loges et les
bureaux sont strictement interdits au PUBLIC.
Article 11. Accès aux MANIFESTATIONS
L'accès aux salles ne peut être donné qu’aux personnes majeures ou mineures (y compris les enfants en bas-
âge) munies d'un billet individuel ou collectif, d'une invitation, ou d'un titre en cours de validité et
correspondant à la MANIFESTATIONS concernée.
L'accès aux salles de spectacles/conférences et du cinéma est strictement interdit aux enfants de moins de 3
ans, selon l'article 198 de l'ordonnance de la Préfecture de Paris, et ce, sans remboursement possible, à
l'exception des spectacles pour enfants faisant l'objet d'une dérogation spéciale de la Préfecture, et pour
lesquels l'accès reste interdit aux moins d'un an.
Par ailleurs, la SPL C.E.C se réserve le droit, selon la nature du spectacle, de refuser l'accès aux enfants de
moins de dix ans non accompagnés d’un adulte responsable, sans remboursement possible, en l'absence
d'une décharge dûment signée par un tuteur légal.
Des contrôles d'accès stricts sont en place. Chaque personne doit présenter un billet valide. Des palpations
de sécurité et des fouilles des bagages à main peuvent être effectuées pour assurer la sécurité de tous.
Chaque personne est tenue de s'y conformer, sauf à se voir refuser l'accès sans remboursement possible.
Lors d’un évènement en accès libre le PUBLIC doit se conformer au présent règlement.
Si le propriétaire d'un objet non autorisé (voir article 14) refuse de s'en séparer, l'accès de la salle lui est
interdit, sans remboursement possible.
Contrôle d’accès aux MANIFESTATIONS : les PUBLICS doivent se conformer au présent règlement intérieur
et aux règles d’accès définies par l’organisateur. 9
Article 12. Conditions d'accès aux MANIFESTATIONS
En cas d'annulation ou de report de la manifestation, le remboursement du billet est soumis aux conditions
de l'organisateur de la MANIFESTATION.
Il est recommandé d'occuper sa place 10 minutes avant le début de la MANIFESTATION. L'accès aux locaux
et aux places numérotées n'est plus garanti 5 minutes avant l’horaire du début de la MANIFESTATION
mentionné sur le billet. Ce retard ne donne pas droit à un remboursement.
Les spectateurs retardataires ne peuvent prétendre à des places réservées et ne peuvent entrer dans la salle
qu'à l'interruption de la MANIFESTATION, en fonction de l'accessibilité.
Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque uniquement valable
avec la souche du billet.
Article 13. Sécurité
Il est formellement interdit d'introduire, dans les locaux de la SPL C.E.C tout objet susceptible de servir de
projectile ou tout autre objet pouvant représenter un danger. Par ailleurs les objets suivants sont interdits
dans les locaux de la SPL C.E.C. :
Armes et produits dangereux :
- Armes de toute catégorie (y compris répliques)
- Munitions et explosifs
- Bombes lacrymogènes
- Produits inflammables ou volatils
- Objets tranchants/contondants (couteaux, cutters, etc.)
- Articles pyrotechniques (pétards, feux d'artifice, fumigènes)
Contenants et substances :
- Cannettes et bouteilles en verre
- Produits stupéfiants
- Alcools (quel que soit le degré)
- Matériel roulant :
- Skateboards
- Trottinettes
- Rollers
- Vélo
Les objets interdits saisis seront placés en consigne à l’exception des cannettes verre/aluminium qui seront
immédiatement éliminées. 10
La détention d’armes et de drogues sera immédiatement signalée aux forces de l'ordre.
Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus engage sa responsabilité et s'expose à des poursuites.
L'activation des alarmes incendie ne doit avoir lieu qu'en cas de nécessité. Tout abus sera puni.
En cas d'évacuation pour cause d'incendie ou de tout autre sinistre, tout membre du PUBLIC est tenu de
regagner en bon ordre et sans panique les issues de secours les plus proches ; de se conformer aux consignes
de sécurités affichées dans l'établissement et le cas échéant, aux directives du personnel d'accueil et de
sécurité.
Article 14. Interdictions
Il est formellement interdit pour le PUBLIC :
- D'occulter les issues de secours ou de gêner leur accès,
- De photographier, de filmer ou d'enregistrer dans les locaux, sauf autorisation express et écrite de la
direction de la SPL C.E.C.,
- D’introduire toute nourriture ou boisson dans les locaux de la SPL C.E.C.,
- De fumer ou d’utiliser une vapoteuse dans les locaux de la SPL C.E.C.,
- De consommer des substances illicites,
- De s'adonner à tout comportement qui présente une dangerosité pour d'autres personnes,
- De troubler la jouissance des lieux et des manifestations, en particulier de gêner les autres personnes
par un comportement manifestement anormal, abusif, hostile ou provocant,
- D’utiliser un téléphone portable dans les salles durant les spectacles,
- De stationner dans les escaliers et les allées de circulation durant le spectacle/conférences (salle
éteinte),
- D’utiliser le réseau électrique de la SPL C.E.C..
Pour assurer la tranquillité de tous, il est demandé :
- De ne pas se livrer à des courses, bousculades, glissades ou escalades,
- De ne pas claquer les portes.
Afin de garantir un climat serein, respectueux de chacun et conforme aux principes de laïcité, tout
comportement contraire est interdit dans les locaux de la SPL C.E.C., dont notamment (sans s’y limiter) :
- L’affichage de symboles politiques ou religieux dans les espaces communs,
- Les propos, les actions ou le prosélytisme à caractère politique ou religieux (en-dehors des
manifestations réservées dans un cadre spécifique, après autorisation écrite de la SPL C.E.C).
Le personnel et les agents de sécurité de la SPL C.E.C pourront faire procéder à l'évacuation de toute personne
troublant l'ordre public ou troublant le déroulement d’une MANIFESTATION. 11
Article 15. Vidéosurveillance et droits à l’image
15.1. Objet du dispositif
Un système de vidéosurveillance est mis en place afin de garantir la sécurité des personnes, des biens, et des locaux de la SPL C.E.C.
15.2. Périmètre de surveillance
La vidéosurveillance couvre uniquement les zones suivantes : entrées, parkings, espaces publics, etc. Les lieux de pause, sanitaires ou vestiaires ne sont en aucun cas filmés.
15.3. Information du PUBLIC
Les PARTICIPANTS peuvent informés individuellement de l’existence du dispositif de vidéosurveillance, de sa finalité, et de leurs droits d’accès aux images les concernant.
15.4. Base légale
Le traitement des images repose sur l’intérêt légitime de l’employeur à assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de l’entreprise.
15.5. Accès aux images
Seules les personnes habilitées, notamment le responsable sécurité ou le responsable informatique, ont accès aux images. Les images ne sont pas transmises à des tiers, sauf sur réquisition judiciaire.
15.6. Durée de conservation des images
Les images sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, sauf en cas d’incident nécessitant une conservation prolongée dans le cadre d’une enquête.
15.7. Droits du PUBLIC
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le PUBLIC peut accéder aux données le concernant, demander leur rectification ou leur suppression, dans les limites prévues par la réglementation.
15.8. Déclaration / autorisation
Le dispositif a fait l’objet d’une information auprès du CSEC et, le cas échéant, d’une déclaration auprès de la CNIL (si nécessaire).
Dans le cas d'un tournage de film, d'une captation audiovisuelle retransmise en direct ou en différé, le PUBLIC
sera averti que son image est susceptible d'y figurer. Tout possesseur de billet autorise par conséquent les
organisateurs ou producteurs de la manifestation à laquelle il participe ou la direction de la SPL C.E.C. à
reproduire, copier ou diffuser son image captée sur quelque support que ce soit y compris les documents
assurant la promotion et/ou la publicité sans limitation de durée ni de quantité et ce dans le monde entier.
Article 16. Objets trouvés
Le PUBLIC est responsable de ses effets personnels. La SPL C.E.C. ne peut être tenue pour responsable de
toute détérioration, de toute perte ou de tout vol touchant de tels effets. 12
Il est demandé au PUBLIC de remettre tout objet trouvé ne présentant pas un danger pour la sécurité à un
membre de l’équipe d’accueil de la SPL CEC et de signaler tout objet présentant un danger. Les objets trouvés
sont confiés à l’équipe de billetterie qui a la charge de remettre les biens à leurs propriétaires.
En cas de perte d’un objet dans l’enceinte des locaux de la SPL C.E.C., les personnes doivent s’adresser à
l’espace d’accueil-billetterie. Tout objet non réclamé sera conservé pendant un an puis donné à une
association.
Les objets abandonnés paraissant présenter un danger pour la sécurité des locaux sont signalés sans délai ni
préavis aux services de police.
Partie Ill -Tarification et Règlement Financier
Article 17. Tarification
Les locaux de la SPL C.E.C. peuvent être mis en location selon les tarifs en vigueur, votés par délibération du
Conseil Municipal de la Ville de Courbevoie.
Un contrat et/ou une convention de prestation sont établis entre l'UTILISATEUR et la SPL C.E.C.
Article 18. Règlement financier
Concernant les transactions financières, plusieurs moyens de paiement sont acceptés : chèque, espèce, carte
bancaire, carte cadeau de la SPL C.E.C., virements et contremarques (le pass Culture, le Pass +, LABAZ, ...).
Les chèques sont à libeller à l'ordre du Trésor Public de Courbevoie.
Un compte de disponibilités est ouvert au nom du régisseur es qualité, auprès du Centre des Finances
Publiques de Courbevoie.
Article 19. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'achat de billets ou de l'inscription à des MANIFESTATIONS sont
traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD). Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de commande, de
l'envoi d'informations relatives à la programmation et à des fins statistiques. Vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez
contacter relation.client@cec92.com. 13
Partie IV. Respect du Règlement Intérieur
Le présent règlement intérieur est applicable à toute personne pénétrant dans les locaux de la SPL C.E.C.
Tout contrevenant au présent règlement intérieur peut se voir refuser l'entrée des locaux ou s'en voir
expulsé sans pouvoir prétendre à aucun remboursement, ni indemnité. Il en est de même en cas de non-
respect des dispositions spécifiques prises par l'organisateur ou des consignes de sécurité.
Le présent règlement est tenu à la disposition de toute personne intéressée, sur la page internet et dans tous
les locaux de la SPL C.E.C.
Il est applicable à compter du 1er juillet 2025.
Courbevoie, le
La Présidente Directrice Générale,
Sandrine PENEY ENTREES Courbevoisiens Non Courbevoisiens Courbevoisiens Non Courbevoisiens
Entrée tarif normal 5,00 € 6,50 € 15,00 €
Entrée tarif réduit (1) 3,50 € 4,50 €
Entrée VAL 2,00 €
Groupe (10 personnes minimum sur réservation) 3,50€ 4,50 €
Carte 10 entrées tarif normal * 39,00 € 49,50 €
Carte 10 entrées tarif réduit (1)* 27,50 € 36,00 €
Carte 10 entrées tarif comité d'entreprise (5 cartes minimum) * 35,50 € 46,50 €
Enfants de moins de 4 ans GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Renouvellement de carte magnétique perdue 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
CARTE FORFAITAIRE ANNUELLE
Carte annuelle * 336,00€ 450,00 €
Carte annuelle tarif réduit (1)* 184,00 € 280,00 €
SAUNA (1 heure)
Accès sauna (nécessite une entrée piscine) 7,50 € 9,50 € 9,50 €
EVENEMENTIELS
Animations municipales 10,50€ 21,00 €
Spectacles municipaux 16,00 € 31,50 €
Anniversaire (3) 200,00 € 350,00 €
COURS PARTICULIER DE NATATION
Carte 10 leçons séance 30 min (nécessite une entrée piscine) * 147,00€ 168,00 €
Leçon à l'unité 30 min (nécessite une entrée piscine) 15,50 € 17,50 € 17,50 €
LOCATION LIGNES D'EAU à l'heure
Ecoles maternelles et élémentaires de Courbevoie GRATUITE -
1 heure - 1 ligne d ' eau bassin de 50m mètres 20 € 40 €
1 heure - 1ligne d ' eau bassin de 25 mètres 15 € 25 €
1 heure - 1 ligne d ' eau avec 1 MNS de la ville Courbevoie 35 € 70 €
BEBES NAGEURS
Adhésion saison Septembre à juin pour un enfant 262,50 € 315,00 €
Adhésion tarif à partir du 2 eme enfant (-10%) (2) 236,00 € 283,50
ECOLE DE NATATION
Cotisation annuelle (1 fois par semaine) 250,00 € 450,00 €
Adhésion tarif à partir du 2 eme enfant (-10%) (2) 225,00 € 405,00 €
HANDI HEBDO
LA SEANCE 10,00 €
Le trimestre -1 cours par semaine 100,00 €
ACTIVITES A LA CARTE ( aquaphobie, aquagym, aquabike, pré-post natal, aquapalme)
Tarif séance à l’unité 14,00 € 18,00 €
Tarif carte 10 séances (valable 1 an) * 126,00 € 162,00 €
Tarif carte 20 séances (valable 1 an) * 220,00 € 300,00 €
Tarif carte 30 séances (valable 1 an) * 320,00 € 420,00 €
(2) REDUCTION FAMILLE :
-10% à partir du 2ème enfant inscrit
(3) L'OFFRE ANNIVERSAIRE INCLUT :
une structure mobile gonflable
+10 entrées enfants
+ un agent maitre-nageur sauveteur
- Entrée payante (tarif entrée) pour les adultes
accompagnateurs (minimum deux personnes selon l'âge des
enfants)
-Forfait 1h30 (dimanche uniquement)
- Enfants à partir de 6 ans
- Bassin de 25m
(1) TARIF REDUIT :
Sur présentation d'un justificatif ainsi qu'une pièce d'identité : moins de 25 ans, demandeurs d'emploi (attestation pôle
emploi de moins de 3 mois), familles nombreuses (carte SNCF et/ou livret de famille), étudiants (carte étudiant en cours de
validité), plus de 60 ans et titulaire de la carte d'invalidité, adhérents annuels des clubs et des activités municipales
suivantes : Courbevoie Natation, SFOC, COC plongée, Triathlon Courbevoie, Aquagym/Aquabike, Courbevoie Natation
Academie
* Carte nominative valable 1 an à partir de la première utilisation
Annexe 1 - Tarifs 2025 Piscines CHARRAS/ FAUVELLES
TARIFS 2025
Saison estivale TARIFS 2025 Libellé Courbevoisiens Non Courbevoisiens
TARIFS ENTREES PATINOIRE
Entrée tarif normal 6,00 € 8,00 €
Entrée tarif réduit (1) 4,50 € 6,00 €
Entrée licencié du COC 2,50 € 2,50 €
Entrée VAL + location de patins 3,50 € 3,50 €
Groupe (10 pers. min.) 3,50 € 5,50 €
Enfants < 4 ans Gratuit Gratuit
Jardin des glaces 4,00 € 6,00 €
Renouvellement de carte magnétique perdue 5,00 € 5,00 € EVENEMENTIEL
Anniversaire (2) 120,00 € 150,00 €
Spectacle (catégorie 1) 16,00 € 21,00 €
Spectacle (catégorie 2) 13,50 € 19,00 €
Spectacle (catégorie 3) 10,50 € 16,00 € Soirée à thème : Entrée 10 € 15 €
LOCATION DE PATINS
Normal 4,00 € 4,00 €
Groupe (10 personnes minimum) 2,00 € 2,50 € Casier pour patins (location à la saison) 80,00 € 80,00 €
REDEVANCE
REDEVANCE PROFESSEUR LICENCIE AU CLUB DU C.O.C
Forfait minimum 5 cours (5€ le cours)
REDEVANCE DE PISTE POUR LES PARTICULIERS
Tarif par patineur avec entraîneur
CLUBS AFFILIES ENTREPRISES
Piste Entière 150,00 € 300,00 €
1/2 Piste 80,00 € 170,00 €
1/3 Piste 60,00 € 100 €
LOCATION SALLE DE DANSE
Une heure
Une demi-journée (4h maximum)
Une journée (8h maximum)
AFFÛTAGE Clients Membres du Club
Affûtage Clients 7,00 € 5 €
COURS + ENTREE + EDUCATEUR GLACE
SCOLAIRES maternelles et primaires de Courbevoie
Entrée + Location de patins avec ou sans professeur
SCOLAIRES maternelles et primaires hors Courbevoie
Entrée + Location de patins + Professeur
COLLÈGES ET LYCÉES
Entrée + Location de patins + Professeur
(1) TARIF REDUIT :
Sur présentation d'un justificatif ainsi qu'une pièce d'identité :
moins de 25 ans, demandeurs d'emploi (attestation pôle
emploi de moins de 3 mois), familles nombreuses (carte SNCF
et/ou livret de famille), étudiants (carte étudiant en cours de
validité), plus de 60 ans et titulaire de la carte d'invalidité,
adhérents annuels du Club Olympique Courbevoie (C.O.C)
(2) L'OFFRE ANNIVERSAIRE INCLUT :
10 entrées enfants avec patins
Forfait 1h30 (dimanche uniquement)
Entrée payante (tarif entrée) pour les adultes accompagnateurs (minimum deux personnes selon l'âge des enfants)
6€/élève
6€/élève
GRATUIT
10,50 €
Annexe 2 - TARIFS 2025 PATINOIRE THIERRY MONIER
70 €
150,00 €
300,00 €
25 € 1
Finances / Commande Publique
RAPPORT : PRESENTATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES HALLES ET DES MARCHES AUX COMESTIBLES DE COURBEVOIE
Les marchés occupent une place encore importante en matière d’approvisionnement et d’animation pour le centre-ville et les quartiers de Courbevoie.
Actuellement, la Ville de Courbevoie propose à ses administrés quatre marchés aux comestibles : • Marché Charras et son espace de restauration, situés dans le Quartier Cœur de Ville, • Marché Villebois-Mareuil, situé dans le Quartier de Bécon,
• Marché Marceau, situé dans le Quartier de la gare de Courbevoie,
• Marché du Faubourg de l’Arche, situé dans le Quartier Faubourg de l’Arche.
De 2018 à 2026, un contrat de délégation de service public a été attribué à la société EGS pour l’exploitation des quatre marchés forains de la Ville de Courbevoie ainsi que de l’espace restauration Charras.
Le contrat prenant fin au 02 janvier 2027, il convient donc aujourd’hui de relancer une consultation afin d’assurer la continuité du service, pour une durée de 5 ans maximum.
Celle-ci devra être lancée, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions des articles L1121-1 et suivants du Code de la commande publique.
L’option d’une délégation de service public présente les avantages suivants : • Procédure de choix transparente : elle permet de sélectionner, sur des critères de performances, par la mise en place d’un cahier des charges rigoureux dans les exigences de service public, un gestionnaire spécialisé dans la gestion de l’activité ;
• Compétences techniques et humaines : le recours à un opérateur privé permet à la Ville de bénéficier d’un savoir-faire que celle-ci ne pourrait acquérir qu’au prix d’une réorganisation de ses services et de son personnel ;
• Ajustement au mieux les effectifs affectés à la gestion des marchés de la Ville ; • Effet de réseau : le recrutement des commerçants ambulants est de plus en plus contraint, car la profession se raréfie. Faire appel à un délégataire permet de bénéficier de son réseau de commerçants qui voient leur intérêt à exercer s’ils peuvent avoir des tournées qui couvrent la semaine entière ;
• Répartition des risques inhérents : l’externalisation permet de reporter sur l’exploitant le risque financier de l’exploitation du service.
L’intervention d’un opérateur privé, ayant une bonne pratique des usages spécifiques du secteur du commerce non sédentaire et apte à assurer la pérennité de l’offre marchande dans les marchés forains, peut constituer une réponse adéquate aux besoins de la Ville, désireuse de préserver le niveau de l’activité commerciale sur ses marchés.
L’intéressement du délégataire, dont la rémunération dépend directement du nombre de commerçants sur le marché, lui-même fonction de l’adéquation entre les offres de ces commerçants et les demandes de la clientèle, peut constituer une garantie à cet égard.
Le délégataire se rémunérant sur la perception des droits, taxes et redevances dus par les usagers et supportant ainsi un risque d’exploitation, ces éléments excluent la possibilité de retenir la procédure de marché public.
Il apparaît donc que le choix d’une délégation de service public reste, pour la Ville, le type de gestion le plus adapté à cette activité, eu égard notamment à la technicité du métier, au transfert du risque au prestataire privé, aux contraintes budgétaires et au régime plus souple de la gestion privée du service. 2
De plus, dans le cadre de cette gestion déléguée, la collectivité reste l'autorité organisatrice du service et dispose de pouvoirs de contrôle et, le cas échéant, de sanctions encadrées par le contrat.
Conditions principales du contrat de délégation de service public
Durée :
La Ville proposera au concessionnaire une durée de contrat de 5 ans avec une variante non obligatoire sur 4 ans.
La durée est calculée en fonction de la prestation demandée au concessionnaire afin de garantir aux usagers du service une stabilité de la gestion et de l’organisation des marchés, et en fonction de la durée d’amortissement des équipements.
Il s’agit de la durée d’amortissement normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l’amortissement comptable des investissements.
La durée est donc estimée entre 4 et 5 ans pour le projet de contrat de délégation, à compter du 3 janvier 2027.
Conditions d’exploitation :
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls et se rémunère sur les droits de place votés par le Conseil municipal.
Pendant sa durée, le contrat confère au concessionnaire l’exclusivité du service dans le cadre du périmètre de la DSP.
Vie des marchés :
La Ville demande au concessionnaire de réaliser régulièrement des animations non mercantiles (spectacles, dégustations offertes, actions solidaires…) ou commerciales (promotions…).
L’attribution nouvelle d’emplacements par abonnement sera réalisée par le concessionnaire après avis de la commission de suivi et de gestion. Celle-ci représente les intérêts de la ville, du concessionnaire et des commerçants non sédentaires.
Conditions financières :
Le concessionnaire se rémunère substantiellement sur la perception des droits de place et des recettes annexes dont celles du restaurant Charras.
Les droits de place peuvent être révisés par délibération en séance municipale. Une redevance globale et forfaitaire, révisable annuellement, est versée à la Ville. Le montant de cette redevance est proposé par le candidat dans le cadre de son offre et sur laquelle il sera notamment jugé.
Actuellement, le concessionnaire verse à l’Autorité concédante, chaque année, une redevance qui se compose d’une part fixe pour l’occupation du domaine et des frais de la Ville pour le contrôle de la DSP et d’une part variable :
• La part fixe de la redevance est fixée 2 000 € / an / marché.
• La part variable en fonction du chiffre d’affaire généré sur les marchés et le restaurant VERRA et qui s’élève à 15 498 € en 2023.
Contrôle par la Ville :
Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Ville.
La Collectivité pourra à tout moment contrôler, elle-même ou par l’intermédiaire d’un organisme librement désigné par elle, le fonctionnement du marché et les renseignements donnés dans le rapport 3
annuel d’exploitation. A cet effet, les agents accrédités pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Production de documents :
Pour permettre à la Ville la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le concessionnaire fournira à la collectivité chaque année, avant le 1er juin, un rapport annuel par marché comprenant un compte-rendu technique (activité commerciale, animation) et un compte-rendu financier.
Ce rapport annuel d’exploitation se conforme, dans sa rédaction, aux obligations de l’article R.3131-3 du code de la commande publique relatif au rapport annuel du délégataire de service public et notamment de l’article R 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Fin de concession :
D’une manière générale, la Ville peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif vers un éventuel nouveau régime d’exploitation. A la fin de la concession, la collectivité sera subrogée aux droits du concessionnaire.
Négociations :
La convention qui sera transmise aux candidats pourra faire l’objet de négociations sauf sur les éléments substantiels du contrat.
En effet, la procédure des articles L-1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales permet au Maire d’organiser librement toute négociation avec les candidats ayant présenté une offre.
Sanctions :
La Ville de COURBEVOIE aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions résolutoires.
La Ville pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d’intérêt général.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le principe de délégation de service public pour la gestion des halles et marchés aux comestibles de la Ville ainsi que l’espace restauration « VERRA »,
- d'approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrite dans le rapport susmentionné,
- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public pour la gestion des halles et des marchés aux comestibles de la Ville ainsi que l’espace restauration « VERRA ». et de prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure. GouREvoit
1
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA RETROCESSION PAR LA VILLE DE
COURBEVOIE DU FONDS DE COMMERCE
3 AVENUE DE LA LIBERTE
DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES : 15 NOVEMBRE 2025 2
SOMMAIRE
1. Contexte Juridique
2. Situation du Commerce
1. Emplacement du local commercial
2. Zone de chalandise
3. Description du Commerce
1. Superficie et état des lieux
2. Exploitation commerciale et conditions financières
4. Modalités de Rétrocession
1. Dossier à constituer et à fournir par le porteur de projet
2. Conditions du choix du repreneur
3. Décision du choix du repreneur
4. Délai de dépôt des candidatures
5. Annexes
- Plans
- Charte 3
1. CONTEXTE JURIDIQUE
La loi Dutreil n° 2005-882, et son décret d’application du 26 décembre 2007 (2007-1827)
donnent la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds et baux
commerciaux et artisanaux, situés dans des zones de sauvegarde et d’équilibre du commerce
et de l’artisanat.
Ces dispositions contenues dans les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme ainsi que dans les articles L 145-1 et suivants du Code du Commerce ont pour but
de favoriser la diversité commerciale dans les centres- villes.
La ville de Courbevoie souhaite maintenir et encourager l’attractivité de son centre-ville, et ce
dans l’objectif de préserver et développer une offre commerciale variée et qualitative au
service de ses habitants et visiteurs.
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2014 a instauré un périmètre de
sauvegarde et d’équilibre du commerce et de l’artisanat, qui intègre une grande partie du
centre-ville et suit le tracé des principaux axes commerciaux de la Ville de Courbevoie.
Le 28 janvier 2019, le Conseil municipal par délibération approuve le plan commerce de la ville
pour la mise en application du PLU.
Le 08 aout 2019, la ville de Courbevoie a exercé son droit de préemption du fonds de
commerce situé 3 avenue de la Liberté, dont elle est devenue titulaire du Fonds en date du 28
janvier 2020. Ce dernier a été rétrocédé une première fois en date du 16 juin 2021 à Madame
Nadège ROCH.
À la suite de la liquidation judiciaire prononcée par jugement de la SAS ROCH VILLENEUVE &
ASSOCIES, la ville a une nouvelle fois exercé son droit de préemption sur ce fonds de
commerce par décision du Maire en date du 13 décembre 2024.
Le 29 avril 2025, la ville de Courbevoie devient une nouvelle fois propriétaire du Fonds de
commerce du local sis 3, avenue de la Liberté, au prix de 52 869,31 par la signature de l’acte
d’acquisition envoyée par Maitre Jérôme GENEVET (notaire au sein du Cabinet Chatel &
Associés, 139 bd Haussmann – 75008 PARIS)
2. SITUATION DU COMMERCE
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le bien bénéficie d’un emplacement de choix, situé au cœur du quartier de Bécon les
Bruyères, dans une rue très commerçante, dynamique et concurrentielle. Il jouit d’une
excellente accessibilité grâce à la proximité immédiate des transports en commun, avec
notamment :
La gare SNCF de Courbevoie Bécon-les Bruyères.
Les lignes de Bus 167, 175 et 275, 178, 278, @aptistine
VRAR- LOCAL -BI0
=
4
La ligne 3 du Métro, Pont de Levallois – Bécon
La ligne 15 Ouest du Grand Paris Express de la gare de Pont de Sèvres jusqu’à la nouvelle
correspondance St-Denis Pleyel, à partir de 20230
Cet emplacement stratégique assure une forte visibilité et un flux constant de passants. Idéal
pour une activité commerciale dynamique.
La commune est également desservie par de nombreuses lignes de bus RATP.
Présentation du local :
3 avenue de la Liberté : parcelle AT n° 24 5
2. ZONE DE CHALANDISE
Courbevoie peut se prévaloir d’une bonne densité commerciale, avec une enseigne pour 107
habitants, c’est une des plus élevée du département, supérieure à Neuilly ou Puteaux.
Bécon les Bruyères, c’est un quartier qui conjugue charme villageois et dynamisme urbain.
Très prisé, ce quartier de Courbevoie séduit par son cadre de vie verdoyant, son architecture
éclectique et ses infrastructures de qualité.
D’une part, il abrite plusieurs établissements et collèges qui renforcent son attractivité auprès
des familles. D’autre part Le parc de Bécon, véritable écrin de natures de 5 hectares, et des
monuments emblématiques tel que le Pavillon des Indes, participent à son identité unique.
Le quartier de Bécon attire une large clientèle diversifiée, composée à la fois de résidents et
d’actifs. Il est animé par de nombreux commerçants et artisans indépendants qui apportent
une véritable identité au quartier. L’attractivité est renforcée par la présence d’enseignes de
renoms telles que Monoprix, Picard, Nicolas, Gifi, qui complètent l’offre locale.
A cela s’ajoute une offre variée incluant la restauration, le commerce alimentaire d’appoint,
la décoration, le bricolage et l’équipement de la personne permettant de répondre aux
besoins quotidiens et aux envies des visiteurs.
La qualité du patrimoine immobilier, la densité de population, la présence de certaines
enseignes fortes, le développement du Village Delage qui prévoit la création de 1000
logements et 200 000 m²de bureaux, ainsi que de nouveaux équipements publics, un projet
ambitieux, durable et qui vise à renforcer l’attractivité du quartier. La proximité immédiate
des transports fait du quartier de Bécon les Bruyères, un espace apprécié et très prisé.
3. DESCRIPTION DU COMMERCE
1. SUPERFICIE ET ETAT DES LIEUX
Le bail porte sur un local commercial composé :
D’une boutique d’une superficie de 70,61 m²
Le preneur prendra le local dans l’état dans lequel il se trouve lors de la rétrocession du droit
au bail, sans pouvoir exiger des travaux de la part du cédant ni du bailleur.
2. EXPLOITATION COMMERCIALE ET CONDITIONS FIANCIERES
➢ Activité Pressentie 6
Le repreneur sélectionné devra exercer dans le local une activité en adéquation avec les
critères de complémentarité et de diversité par rapport à l’offre existante conforme aux
attentes des Courbevoisiens. Il devra également offrir une vitrine commerciale attirante pour
le chaland dans le respect de la Charte.
Ainsi pour garantir cette diversité commerciale et favoriser une montée en gamme du tissu
commercial, les activités suivantes seront exclues pour ce local :
- Les agences immobilières, banques et assurances, opticiens, coiffeurs et autres
activités de services tertiaires, ainsi que les bazars, points phones, service
informatique, épiceries et supérettes d’alimentation générale.
Pour favoriser la diversité commerciale, il est possible d’envisager une activité de type concept
store, de cosmétique, de maquillage, de maroquinerie, de décoration, de jouets, de prêt-à-
porter, d’épicerie fine, de glacier, de biscuiterie, de presse et papeterie, etc...
Le bail du futur repreneur pourra être déspécialisé en fonction de l’activité retenue
moyennant une indemnité de déspécialisation à déterminer.
➢ Conditions Locatives
Le bail en cours a pris effet le 1erjuillet 2021 pour se terminer le 30 juin 2030.
Le montant du loyer annuel est de 27 192,12 euros (VINGT SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS
ET DOUZE CENTIMES) HT HC conformément au bail. Il est payé trimestriellement par terme
d’avance de 6798,03 euros hors charges et hors TVA. Toutes les taxes en sus de loyers seront
payables par le preneur.
➢ Conditions de la rétrocession
La valeur de rétrocession, hors frais d’acte, est fixée à 53 000 €.
Des facilités de paiement pourront être accordées par la ville à la demande du preneur. (les
modalités sont à définir) seuls les frais d’enregistrement seront à la charge du preneur.
A cette somme viendra s’ajouter le remboursement du dépôt de garantie correspondant à 6 798,03€ (SIX MILLES SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET TROIS CENTIMES) net de TVA.
Le bailleur se réserve le droit de demander en complément un dépôt de garantie sous forme
de GAPD dont me montant sera déterminé selon l’analyse du dossier du preneur.
La conclusion d’un nouveau bail sera signée concomitamment après la rétrocession du bail
actuel en cours, le bailleur est en droit de demander une indemnité de déspécialisation, et la
rédaction sera à la charge du preneur.
Le preneur aura la jouissance du local au jour de l’acte notarié. 7
Le repreneur devra également se conformer aux lois et règlements en vigueur pour tous
travaux concernant un établissement recevant du public, de réfection de la devanture ainsi
que pour la pose de son enseigne commerciale et obtenir les autorisations administratives
nécessaires auprès du service de l’urbanisme de la ville de Courbevoie.
Les enseignes devront être en conformité avec la charte des devantures de la commune et
avec le règlement local de publicité intercommunal POLD consultable à l’adresse ci-dessous :
https://www.parisouestladefense.fr/les-missions-et-services/amenagement/urbanisme-
reglementaire/rlpi/
Le cahier des charges de rétrocession a été approuvé par délibération au Conseil Municipal du
mois du 7 juin 2025.
4- MODALITES DE RETROCESSION
1. DOSSIER A CONSTITUER ET A FOURNIR PAR LE PORTEUR DE PROJET
Conformément à l’article R 214-14 du Code de l’Urbanisme « les personnes candidates à la
rétrocession doivent justifier de leur immatriculation au registre des commerces et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu’elles sont établies dans un autre Etat membre
de l’Union européenne d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de
commerçant ou d’artisan ».
L’appel à candidatures est ouvert à toutes personnes morales ou physiques. Afin que leur
dossier soit présélectionné et soumis à la Commission Développement Economique et
Commerce, les candidats doivent déposer les pièces suivantes :
• L’extrait K-Bis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société
serait en cours de création
• Immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés ou au Répertoire des
Métiers
• Un dossier technique comportant :
o La présentation de l’activité commerciale : concept, nature de l’offre,
gamme de prix, clientèle ciblée …
o Le descriptif précis du projet envisagé (fonctionnement du future
commerce) : horaires et jours d’ouvertures envisagés, effectifs, besoins
techniques …
o Une étude de marché
o Lettre de motivation
o Le plan de financement du projet (si le financement principal se fait via
un prêt bancaire, intégrer l’accord de principe de la banque ou au plus
tard à la suite du retour de la commission.
o Un business plan avec un prévisionnel sur trois ans 8
• Carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Avis d’imposition actuel
• Extrait de casier judiciaire n°3
• Parcours professionnel ou Curriculum vitae
• Attestations de capacités professionnelles (diplômes, certificats…).
• Etat d’endettement en cas de société existante ou 3 derniers bilans
• Le présent cahier des charges, paraphé sur chaque page et signé en dernière
page portant la mention « lu et approuvé » par le candidat.
• Une déclaration sur l’honneur attestant la non-interdiction de soumissionner.
Peuvent être ajoutés au dossier tout autre élément permettant d’apprécier la faisabilité et la
qualité du projet
2. CONDITIONS DU CHOIX DU REPRENEUR
Le choix du repreneur est déterminé selon les critères suivants :
- L’adéquation entre le projet, son originalité et l’objectif de complémentarité et de
diversité de l’offre commerciale poursuivi par la Ville (40%)
- La viabilité économique du projet au regard de la solidité financière du preneur et de
la fiabilité des études prévisionnelles réalisées (20%)
- Profil du candidat : qualités professionnelles, expériences … (20%)
Après analyse des candidatures réputées complètes au sens du présent cahier des charges, la
Ville se réserve le droit d’auditionner les candidats et de solliciter des précisions ou
compléments afin d’apprécier au mieux le projet présenté.
3. DECISION DU CHOIX DU REPRENEUR
Conformément aux dispositions des articles L.214-2 du Code de l’Urbanisme :
« Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges. 9
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de Commerce.
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, le titulaire du droit de préemption peut mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
A l'article L. 214-1 et au présent article, les mots : " titulaire du droit de préemption " s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L. 214-1-1. »
Et par application de l’article R.214-11 et suivants du code de l’urbanisme :
« Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1. »
La ville recueillera l’accord préalable du bailleur sur le projet qui lui a transmis par courrier
recommandé avec avis de réception.
A défaut d’avoir notifié à la commune, dans le délai de deux mois suivant la réception du
courrier recommandé, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné
son accord à la rétrocession.
Une fois l’accord favorable du bailleur recueilli, la rétrocession sera ensuite autorisée par
délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de ladite rétrocession.
La signature de l’acte de rétrocession devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter de
la délibération du Conseil Municipal validant la rétrocession au preneur retenu. Si cette
échéance n’est pas respectée, la candidature ne sera plus valide et la Ville se réserve la
possibilité de recourir aux autres candidats en fonction de l’ordre établi par les critères définis
au paragraphe 4.2 du présent.
Il est à noter que les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de la
Ville en cas d’abandon de l’appel à candidatures, d’appel à candidatures infructueux ou si leur
candidature n’est pas retenue à l’issue de la procédure de sélection.
4. DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 15 novembre 2025.
Les candidatures réceptionnées après la date fixée ne seront pas étudiées.
Les candidatures sont envoyées par envoi recommandé dans le respect de la date limite fixée
Les plis cachetés comprendront la mention ci-dessous : 10
NE PAS OUVRIR
Mairie de Courbevoie
Service Commerce et Artisanat
2, place de l’Hôtel de Ville
92400 COURBEVOIE
Dossier de rétrocession du droit au bail du
3, avenue de la Liberté
Les candidatures peuvent aussi être déposées contre décharge en Mairie auprès du Service Commerce.
L’ensemble des documents devront également être adressés par voie dématérialisée à commerceetartisanat@ville-courbevoie.fr
Des visites pourront être organisées sur rendez-vous en appelant le 01.80.03.60.88
La rétrocession doit respecter un principe de transparence. Ainsi, avant toute décision, le
Maire doit publier, par voie d’affichage en Mairie pendant au moins 15 jours continus et
consécutifs, un avis comportant un appel à candidature, la description du bail, le prix proposé,
le fait que la cession soit liée à l’accord préalable du bailleur et la date de présentation des
candidatures, ces dernières étant examinées par une commission composée de divers
représentants de la municipalité.
LA DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES EST FIXEE AU
15 NOVEMBRE 2025
Annexes : Plan du local + Charte
Date: Signature du repreneur :