Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Ville de Louviers DM 1 2025
Déliberation - AR 1 PJ Ville de Louviers DM 1 2024
Déliberation - 24 030 AR Ville de Louviers DM 1 2024
Déliberation - 25 092 Convention entre lEtat et la Ville de Louvi
Déliberation - 23 133 AR Ville de Louviers DM 3 2023 1
Déliberation - AR Ville de Louviers DM 3 2025
unknown - 25 138 AR Louviers modif5 1
unknown - AR 2024 Compte Administratif Ville de Louviers
Déliberation - Ville de Louviers DM 1 2024
unknown - AR convention GUSP Louviers
unknown - 25 092 AR Convention de dépôt Etat Louviers 1
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (unknown - 25 092 AR Convention de dépôt Etat Louviers 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Banque,
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DEPOT
Entre :
L'État
Ministère de la culture, 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01,
représenté par M. Nicolas Georges, directeur chargé du livre et de la lecture,
ci-après désigné « le déposant »,
d'une part,
et
La commune de Louviers
19 rue Pierre Mendès France
27400 Louviers
représentée par son maire, M. François-Xavier Priollaud
ci-après désigné « le dépositaire »
d'autre part,
ÉTANT PREALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le ministère de la Culture a revendiqué et obtenu la restitution d'un manuscrit
provenant des confiscations révolutionnaires, restitué à l'Etat le vendredi 11 février
2022, suite au jugement du tribunal administratif de Paris n°1812762 en date du 17
juillet 2020 reconnaissant la domanialité publique de ce bien, ce qui a été confirmé
par le Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2022. Ce manuscrit des Commentaria in
evangelium sancti Lucae attribués à saint Thomas d'Aquin, copié à Naples à la fin du
XVE siècle par Wenceslas Crispus, provient de la Chartreuse de Bourbon-lès-Gaillon. I
est en effet mentionné dans l'inventaire révolutionnaire dressé en 1798 au moment de
la confiscation des biens de la Chartreuse.
Après sa restitution à l'Etat, ce manuscrit a été restauré par des étudiantes de l'Institut
national du patrimoine (2022-2024), puis numérisé par la Bibliothèque nationale de
France (2025).
C1 Données Internes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-092-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 La présente convention a pour objet d'encadrer juridiquement le dépôt consenti par
le ministère de la Culture à la ville de Louviers et d'en définir les modalités.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
L'Etat/ministère de la culture dépose à la commune de Louviers Un manuscrit
provenant de la Chartreuse de Bourbon-lès-Gaillon aux fins de conservation au sein de
la bibliothèque municipale de Louviers. Ce manuscrit porte la cote 103 (A).
Article 2 - Durée et gratuité du dépôt
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Elle peut être renouvelée par tacite reconduction.
En cas de non-renouvellement, les obligations souscrites par les parties ne prennent
fin qu'après la restitution du bien culturel déposé dans un lieu convenu entre les
parties.
Le dépôt est consenti à titre gratuit.
Article 3 - Conditions de conservation
3.1. Exposition
Le dépositaire est autorisé à exposer le manuscrit dans le cadre d’une exposition
temporaire, réalisée dans ses emprises et dans les conditions de conservation, de
sécurité et de sûreté généralement observées et préconisées par le ministère de la
Culture (Service du livre et de la lecture). Les règles et recommandations sur la
fréquence d'exposition d'un document et les conditions matérielles de sa
présentation sont communiquées par le Service du livre et de la lecture dans son
« Guide de gestion des documents patrimoniaux à l'attention des bibliothèques
territoriales ».
3.2. Sûreté et sécurité
La conservation et l'exposition devront présenter toutes les garanties de sûreté et de
sécurité requises, notamment en matière de vol, d'incendie etde-désât-des eaux. te
C1 Données Internes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-092-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 dépositaire s'engage à avertir le déposant de toute modification intervenue dans les
conditions de sûreté et de sécurité.
3.3. Conservation et restauration
Le dépositaire s'engage à apporter les mêmes soins qu'il octroie à la garde des biens
culturels qui lui appartiennent où qu'il a en gestion. Il met en œuvre tous moyens,
climatiques et matériels, adaptés à la bonne conservation du bien déposé.
Conformément au droit commun du contrat de dépôt, le déposant conservera le
risque du bien dont il est le propriétaire en cas de destruction ou détérioration totale
où partielle du bien du fait de la nature où du fait d'un tiers et, notamment, en cas de
perte, de vol, d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion par gaz.
Les frais courants de conservation et de restauration sont à la charge du dépositaire.
Toute restauration du bien peut être décidée par la bibliothèque municipale de
Louviers, sous réserve de l'autorisation du préfet de région, selon les dispositions du
code du patrimoine (article R.311-3). Pour obtenir cette autorisation, la présentation
du dossier de restauration au groupe d'experts en restauration coordonné par le
ministère de la culture/Service du livre et de la lecture est obligatoire.
La conservation et la restauration sont conduites sous l'autorité du responsable
scientifique de la bibliothèque municipale de Louviers.
3.4. Inspection, récolement et reproduction
Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire s'engage à laisser au déposant le libre
accès à la collection et au fonds documentaire à des fins d'inspection, de récolement
et de réalisation de reproductions.
Article 4 - Constat d'état
Un constat d'état sera dressé lors de la remise matérielle du bien au dépositaire ainsi
que lors de la restitution du bien au déposant.
À chaque sortie et entrée dans le lieu de dépôt, notamment en cas de prêt, le bien
culturel déposé doit faire l’objet d'un constat d'état établi par le dépositaire et
transmis au déposant.
C1 Données Internes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-092-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Article 5 — Prêts
L'exposition du manuscrit à l'extérieur des emprises du dépositaire sera soumise,
comme pour tout document appartenant à l'Etat en dépôt dans une bibliothèque
territoriale, à l'autorisation du préfet de région, conformément aux articles R.311-6 et
R.312-3 du code du patrimoine.
La sortie de ce manuscrit hors du territoire national sera soumise à une demande
d'autorisation de sortie temporaire auprès du ministère de la Culture/Direction
générale des médias et des industries culturelles/Service du livre et de la lecture.
Le déposant délègue au dépositaire l'instruction des demandes de prêts extérieurs
dans le respect des règles de prêt exposées ci-dessus.
Le dépositaire devra mettre les frais d'emballage, de transport et d'assurance à la
charge de l'emprunteur. Pour chaque prêt, une attestation d'assurance pour le
transport ainsi que pour la durée de l'exposition sera obligatoirement exigée par le
dépositaire. Le prêt ne peut être consenti que si le bénéficiaire accepte les mêmes
conditions de conservation, de sûreté et de sécurité prévues à l’article 3 de cette
convention.
Le déposant délègue au dépositaire l'instruction des demandes de prêts extérieurs
dans le respect des règles de prêt exposées ci-dessus.
Article 6 - Reproduction
Le déposant a fait faire une reproduction intégrale du manuscrit, disponible sur la
bibliothèque numérique Gallica (https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b10912010j). Le dépositaire sera libre d'utiliser ces reproductions à des fins non commerciales (communication institutionnelle), ainsi que pour les catalogues d'exposition réalisés par ses soins ou en coédition avec un tiers.
Article 7 - Assurances
7.1. Pour le transport
Le dépositaire prend une assurance tout risque couvrant le vol, la perte ou la
détérioration pendant le transport des biens culturels, sauf lorsque cette assurance
doit être prise en charge par l'emprunteur conformément à l'article 5 de cette
convention.
7.2. Durant le dépôt
Il n'est pas fait obligation de souscrire à Une assurance pour la conservation ou
l'exposition du bien culturel pendant la durée du dépôt.
C1 Données Internes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-092-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Si le dépositaire ne souscrit pas à une assurance, il prend à sa charge les frais de
restauration en cas de détérioration. En cas de disparition d'un ou des biens culturels,
le préjudice sera indemnisé sur la base de la valeur du bien lors du dépôt.
En cas de sinistre, le dépositaire avertit le déposant le jour ouvré suivant le sinistre par
un écrit dans lequel il fait état des circonstances du sinistre et de la dégradation du
bien.
Article 8 - Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par un avenant signé par toutes les parties.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement aux obligations du dépositaire, le déposant le met en demeure
de remédier à la situation dès que possible. Si le dépositaire n'a pas pris des mesures
satisfaisantes dans un délai d'un mois, le déposant peut résilier de plein droit la
convention.
Si les conditions de conservation en matière de sûreté et sécurité prévues à l’article 4
ne sont plus remplies et que les biens culturels sont en péril, le délai de mise en
demeure est ramené à 24 heures.
La résiliation entraîne la restitution au déposant du bien déposé aux frais du
dépositaire dans un lieu convenu entre les parties.
Article 10 - Litiges entre les parties
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour tout litige portant sur
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
Fait le en deux exemplaires originaires. ©
Le déposant, Le dépositaire,
C1 Données Internes
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-092-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025