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Arrêté - 073 2024 fermeture rue du petit pont septembre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 073 2024 fermeture rue du petit pont septembre)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LA VERRE

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BA

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LA VERRIERE

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° LEA Dueie PORTANT INTERDICTION

TEMPORAIRE DE CIRCULATION SAUF RIVERAINS ET DE STATIONNEMENT

Rue du Petit Pont

Le Maire de LA VERRIERE,

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ;

L.2212-2 à L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à

L.2122-4 et L.3111.1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L131-1

à L.131-7, L141-10 à L141-12 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-1, R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, et R411-

25 à R411-28, R417-10 et suivants,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu le Code pénal et notamment son article R610-5,

Vu les nécessités de sécurité publique,

Considérant qu’il est nécessaire d’aménager la voirie afin de permettre une circulation sécurisée des

cyclistes sur le territoire de la commune de La Verrière, et qu’à cette fin, il convient d’interdire

temporairement la circulation et le stationnement des véhicules sur certaines voies ;

ARRETE

Article 1°: La circulation et le stationnement de tous les véhicules, à l’exception des véhicules des

riverains, de secours et d’urgence, sont interdits sur la voie suivante :- Rue du Petit Pont, sur toute sa longueur

Article 2 : L’interdiction de circulation prendra effet du vendredi 06 Septembre au mardi 10 Septembre

2024 de 08h00 à 18h00.

Article 3 : Des déviations seront mises en place pour les usagers de la route.

Article 4 : Le stationnement sera interdit sur la voie mentionnée à l’article 1° du vendredi 06 septembre

au mardi 10 Septembre 2024 18h00.

Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie

conformément à la loi et règlement en vigueur. L’interdiction de stationner sera considérée comme

gênante selon les termes de l’article R 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront

faire l’objet d’un enlèvement immédiat.

Article 6 : Des panneaux de signalisation temporaire seront installés pour informer les usagers des

restrictions de circulation et de stationnement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou affichage, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un

recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un

silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou

expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois,

à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l’application

Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Dans ce cas, le demandeur n’a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un

enregistrement immédiat sans délai d’acheminement. »

Article 8 : Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de :

Monsieur Ludovic RAOUL, Maire Adjoint, délégué aux Finances, Affaires générales et Sécurité

publique,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

Madame la Directrice des Services Techniques

Monsieur le Commissaire de Police d'ELANCOURT,

Madame la Cheffe de la Police Municipale,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.

Nicolas DAINVILLE

La Verrière

Le 05/09/2024

Conformément à l’article L.2131-1 du CGCT ? LE Maire certifie le caractère exécutoire du présent

acte qui a été publié le