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Arrêté - 2022 139 dst fermeture du tunnel rd13 du 11 juillet au 09 septembre 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 139 dst fermeture du tunnel rd13 du 11 juillet au 09 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°. LOL.)
24
PORTANT REGLEMENTATION
DE CIRCULATION POUR LES TRAVAUX SUR LES
VOIES ET DEPENDANCES DE LA COMMUNE
Monsieur
le Maire
de
La
Verrière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
; L2212-1,
L2212-2
et L2213-5 ; Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-4
etL.3111.1; Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants
;
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livreI
- 8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié) ;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5
;
Vu
les
décrets
65-48
du
8 janvier
1965,
93.41
du
11
janvier
1993,
94.1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1er septembre
2000,
202-1404
du
3 décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
;
Vu
les
arrêtés
des
1°,
2 et 3 mars
2004
portant
sur
les vérifications
et accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de levage
et les
examens
approfondis
des
grues
à tour ;
Vu
Particle
552
du
code
civil
(et sa jurisprudence)
relatif au
survol
d’une
propriété ;
Vu
l'arrêté
de
prolongation
n°
2022-118
;
Considérant
la
demande,
en
date
du 1° juillet
2022
de
la
SOCIETE
EUROVIA
IDF
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
sise TSA
70011
- 69134
DARDILLY
CEDEX
afin
de
fermer
l’accès
du
tunnel
situé
du
RD
13
Considérant
que
les travaux
de voirie
sur le domaine
public
(voies
et dépendances
de
la commune)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et
passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
11 juillet 2022,
pour
une
durée
de
61 jours
soit jusqu’au
09
septembre
2022
inclus,
Fermeture
du PSGR
situé
sur le RD
13
avec
mise
en place
d’une
déviation
; conformément
aux
réglementations
et
aux
normes
en vigueur.
Article
2
: dans
la zone
des
travaux,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-__
Dépôt
ou
stationnement
pelleteuse,
camion
;
-
Mise
en
place
et maintenance
de
la signalisation
temporaire
réglementaire
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton. Article
3
:Le
pétitionnaire
exécutant
les
travaux
aura
la
charge
de
la
signalisation
temporaire,
de
jour
et
de
nuit,
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Il
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l’arrêté
du
6 novembre
1992.
Article
4 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le
présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
5
:Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
l’organisation
de
la
mise
en
place
des
signalisations
relatives
aux
déviations.
Article
6
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
gênante
selon
les
termes
de
l’Article
R.
417-10
du
Code
de
la
Route
et
les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
l’objet
d’un
enlèvement
immédiat
et
les
contrevenants
poursuivis
par
les
tribunaux
compétents.
Article
7
:Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Article
9
:
-
Monsieur
le
Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
-
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
-
Monsieur
le Chef
de
Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Le
Maire,
À
La
Verrière,
Le
AAA.
/ 822.
Same
Annee
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été notifié
et/ou
publié
le : ..............................