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Déliberation - 03MARS2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servins.
Lien du pdf (Déliberation - 03MARS2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
COMMUNE
DE
SERVINS
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 MARS
2020
Convocation
en
date
du
24
Février
2020
Conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: M.MERCIER
Dominique
à
Mme
DUCLOY
Nadine Absents
: M.DELALEU
Patrice,
M.NOISETTE
Norman
AA CHECK
DELIBERATION
APPROUVANT
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-54
et
suivants
et
R153-15
;
Vu
les
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
même
code,
relatifs
aux
mesures
de
publicités
et
d’affichage
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement
:
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30
juin
2017;
Vu
l'examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
25
avril
2019
;
Vu
la délibération
du
maire
en
date
du
6
novembre
2018
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la concertation
:
Vu
le procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
qui
s’est
tenue
le 25
avril
2019
;
Vu
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Vu
l’avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'autorité
Environnementale,
en
date
du
7
mai
2019,
qui
soumet
à
évaluation
environnementale
le dossier.
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
2 décembre
2019
soumettant
le projet
de
PLU
à enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
6 janvier
2020
au
7 février
2020 :
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur:
Considérant
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
des
adaptations
mineures
du
PLU.
Mme
le Maire
explique
le déroulement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
prévue
aux
articles
L153-54
et suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Mme
le Maire
rappelle
les données
du
projet
ayant
généré
la
procédure :
La
société
Technomecanic
a
été
créée
en
1988
dans
le
Hameau
de
Maisnil
à
Servins.
Elle
est
une
entreprise
de
fabrication
de
machines
spéciales
pour
l'industrie.
Elle
regroupe
les
différents
corps
de
métiers
que
sont
le
dessin
industriel,
l'usinage,
l'assemblage,
l'électricité
et
l'automatisme,
qui
lui
permettent
de
maîtriser
intégralement
la
fabrication
des
machines,
de
leur
conception
jusqu'à
l'installation
chez
les clients.
L'activité
de
l'entreprise
n'a
eu
de
cesse
de
se
développer
au
cours
de
ses
30
années
d'existence,
donnant
lieu
à plusieurs
agrandissements
du
bâtiment,
la dernière
ayant
eu
lieu
en
2013
pour
satisfaire
la
demande
croissante
des
clients.
L'effectif
des
salariés
a
augmenté
en
conséquence,
franchissant
le
cap
des
10,
puis
20,
puis
30
salariés
permanents.
Elle
compte
à
ce jour
35
personnes
embauchées
en
CDI.
Cet
effectif est régulièrement
augmenté
par
des
CDD
ponctuels
et des
contrats
d'alternance.
La
bonne
réputation
de
la
société
due
à
son
savoir-faire
unique
a franchi
nos
frontières.
Elle
travaille
aujourd'hui
pour
de
nombreux
pays
étrangers,
dans
l'Union
Européenne
(Belgique,
Espagne,
Angleterre,
Roumanie,
République
Tchèque,
Slovaquie,
Suède)
et
hors
U.E.
(Brésil,
Mexique,
Turquie,
Chine,
Inde,
Maroc). L'entreprise
est
implantée
en
zone
UE
(urbaine
économique)
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
approuvé
le
17/07/2017.
Cependant,
l'entrepreneur
a
besoin
d'augmenter
sa
capacité
de
stockage
et
de
production
et souhaite
implanter
un
nouveau
bâtiment
sur
une
parcelle
en face
de
son
entreprise
actuelle
afin
d'y construire
un
nouveau
bâtiment
d'environ
2 500
m?.
Cependant,
cette
parcelle
ne
se
trouve
pas
en
zone
UE
(urbaine
économique)
actuellement.
Lors
de
la
révision
générale
du
PLU
en
2015,
l’entreprise
n’avait
pas
de
projections
de
charge
de
travail
comme
aujourd'hui
et
les
projets
travaillés
à
l'époque
ne
remettaient
pas
en
question
les
limites
des
murs
actuels. De
plus,
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
de
Servins
ne permet
pas,
à l'heure
actuelle,
d'autoriser
ce
développement
et l'implantation
de
ce
nouveau
bâtiment.
En
effet,
ce
dernier
édictait
une
volonté
de
ne plus
développer
le tissu
urbain
du
hameau
de
Maisnil.
Etant
donné
que
ce projet
revête
un
caractère
d'intérêt
général,
en
permettant
de pérenniser
une
activité
économique
clé sur le territoire
communal,
le choix
de
la commune
a été
de
procéder
à une
déclaration
de
projet permettant
de
mettre
en
compatibilité
le projet
économique
avec
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
et le zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
CONSIDERANT
QUE
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
avec
le projet
soumis
à enquête
publique,
ont
fait
l'objet
de
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
conformément
à l'article
L123-14-2
du
code
de
l'urbanisme :
-
Prise
en
compte
des
avis
des
PPA
: réduction
de
l'emprise
du
projet,
complétude
de
la
notice
explicative
(paragraphe
sur
le
SCOT,
synthèse
des
risques,
précisions
sur
le
choix
de
la
localisation,
les
possibilités
d'accès,
identification
des
scénarios,
ajout
d’une
analyse
« éviter,
réduire,
compenser»
…).
Correction
de
l’évaluation
environnementale
suite
à
l'avis
de
la
MRAE.
-
Prise
en
compte
des
avis
du
commissaire
enquêteur
: ajout
dans
le
règlement
(article
13)
d'un
paragraphe
permettant
d'assurer
une
bonne
intégration
paysagère
du
projet.
-
Intégration
d’une
étude
de
détermination
des
zones
humides
(concluant
que
la
zone
d’études
n'est
pas
une
zone
humide).
Entendu
l'exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
1.
(le
cas
échéant)
décide
d'approuver
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLU
2.
décide
d'adopter
la déclaration
de
projet
telle
qu'elle
est
annexée
à la présente.
Conformément
à
l'article
L.153-58
du
code
de
l'urbanisme,
la déclaration
de
projet
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme.
3.
autorise
Madame
le maire
à signer
tous
les
actes
et à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
4.
indique
que
le dossier
du
PLU
est tenu
à
la disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
5.
indique
que,
conformément
à l'article
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera,
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Une
mention
en
caractères
apparents
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
PLU
approuvé,
sera
transmise
en
Préfecture
ou
sous-préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
Nombre
de
votants
:
13
Pour
13
Contre
0 DIVERS - AFFAIRES
SCOLAIRES
:
- Organisation
du
temps
scolaire
- groupe
scolaire
les
4 vents
Reconduction
de
l’organisation
du
temps
scolaire
de
2017
soit 4 jours
- Bureau
de
vote
— élections
municipales
Vu
par
Nous
Nadine
DUCLOY,
pour
être
affiché
le 5 MARS
2020.