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Déliberation - DELIB26 2026 tampon
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 2026 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 23/03/2026 S L 64
ID :013-211300975-20260321-DELIB26 2026-DE
18 7e: DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN- DECUE g
PROVTEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 21 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA- BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : /
Absent(s) excusé(s): Mme et MM. CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - GUIGUE Annie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Le secrétariat a été assuré par : Mme HERVE Alexia
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 28
Vote pour : 28
Vote contre : /
Abstention : /
N° 24/26 - Pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : MME LE MAIRE
Nomenclature : 5.2 Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 23/03/2026 VIT
ID :013-211300975-20260321-DELIB26 2026-DE
Résumé :
La présente délibération concerne l'autorisation donnée à Mme le Maire, par délégation du
Conseil Municipal, de prendre certaines décisions qui ne peuvent attendre pour des raisons
d'opportunité, la prochaine réunion de l'assemblée délibérante.
Durant son mandat et entre 2 séances du Conseil Municipal, régulièrement convoqué, le Maire
est amené à prendre certaines décisions qui ne peuvent attendre pour des raisons
d'opportunité, la prochaine réunion de l'assemblée délibérante.
lls'agit essentiellement de réaliser divers travaux, achats, aliénations, contrats, qui n’entraînent
pas des charges supplémentaires importantes et qui s'inscrivent le plus souvent dans les crédits
déjà votés par le Conseil Municipal au titre du budget de l'exercice en cours.
D'ailleurs, le législateur a bien prévu les interventions du Maire afin de permettre une
cohérence et une continuité dans la gestion municipale.
-__ Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 qui précise que le Maire, peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout, ou en partie, pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées et lorsque ces tarifs restent inférieurs à la somme de 2 500 € l'unité ;
3° De procéder, dans les limites de montants annuellement fixés par le Conseil Municipal, pour
le budget principal et ses budgets annexes lors du voie du budget primitif, du budget
supplémentaire où de décisions modificatives à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts (par exemple remboursement partiel ou total, renégociation d'emprunts, consolidation, modification de taux ou d'échéance permettant une gestion active de la
dette, opérations concernant les emprunts type « revolving »}, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 (placements de trésorerie), sous réserve
des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que les marchés et les accords-cadres
sont passés en procédure adaptée pour les fournitures et services (pour information 216 000 €
HT maximum à ce jour) et ont un montant inférieur à 2 000 000 € HT pour les travaux ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ; Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 23/03/2026
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessair
ns É
1D:013-211300975-20260321-DELIB26 2026-DE
services MUNICIPAUX ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que
fixe le Conseil Municipal et en l'occurrence à tout bien immobilier dont le montant total
n'excède pas 1 000 000 € par opération :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal en particulier et lorsque
ces conséquences ne sont pas prises en charge du fait du contrat d'assurance, la limite est
fixée à 40 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel de 1 000 000 €, pour le budget principal et ses budgets annexes, sachant que ces lignes de trésorerie peuvent faire
l'objet d'une consolidation conforme au 3°:
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code : et en l'occurrence, pour tous fonds
artisanaux ou commerciaux et tous baux commerciaux dans la limite de 1 000 000 € par
opération; Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 23/03/2026 ns É
22° D'exercer au nom de ia commune le droit de priorité défini aul‘1D::013:211300975-20260321-DELIB26 2026-DE
du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles : pour des opérations dont le montant total n'excède pas 1 000 000 € HT ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et EL. 523-5 du Code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre :
25° Sans objet ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des projets
communaux portant sur de l'investissement ou du fonctionnement, dont le montant total
n'excède pas 1 000 000 € HT ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 1238-19 du Code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun
de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au
Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
l'est nécessaire que le Maire puisse assurer cette continuité de gestion, tout en s'engageant
pour l'ensemble des décisions à prendre, à en référer à l'assemblée délibérante.
Ainsi, si le Conseil Municipal lui donne délégation, le Maire présentera en début de séance, toute décision qu'il aura été amené à prendre antérieurement à celle-ci, dans le cadre du
pouvoir qui lui aura été conféré en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
En cas d'empêchement du Maire, le ler Adjoint est autorisé à signer les décisions au titre des
attributions déléguées parlé Conseil Municipal. Cet empêchement peut correspondre au cas
d'une suppléance au titre de l'article L. 2122-17 du CGCT.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver les pouvoirs de décision du Maire par délégation du Conseil Municipal en
vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 23/03/2026 S L Gr
ID :013-211300975-20260321-DELIB26 2026-DE
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 28 voix
Conire : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 21 mars 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
DELLANEGRA Séverine HERVE Alexia Le Maire Conseillère municipale La Présidente de séance La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
A nd Publié le 23/03/2026
ID :013-211300875-2026032 1-DELIB26_2026-DE