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Déliberation - Taux taxe Enlevements des Ordures Menageres 2023
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0056 2023 fast taux taxe enlèvement ordures ménagères 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0056 2023 fast taux taxe enlèvement ordures ménagères 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
as ES
PONT-AUDEMER
d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Acte
publié
le
19.04.23
Nombre
de
conseillers
:
56
En
éxercice :
56
Présents
41
Votants
par
procuration
9
Absents
4
Total
des
votes
50
9. Autres
domaines
de compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et
PECI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
avril
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
avril
232023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme.
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BURET,
M.
MAUVIEUX,
M.
SENINCK
SUPPLEANTS
PRESENTS
:
M.
BESSARD,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT,
Mme
MONTIER PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
BONVOISIN
à M.
TIHY,
Mme
CLUZEL
à
M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à
M.
DARMOIS,
M.
MAUVIEUX
à
M.
VALLEE,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FOURNIER
DEL 0056
2023 Taux
de
taxe
d’enlèvement
d’ordures
ménagères
2023
Le
taux
de
la taxe
d’enlèvement
d’ordures
ménagères
est
actuellement
zoné.
Les
zonages
institués
sont
ceux
existants
avant
les
évolutions
des
périmètres
et
n’ont
pas
évolué.
Les
taux
appliqués
par
zone
en
2022
sont
les
suivants
:
Zone
1 : communes
de
l’ex
communauté
de
commune
de
Pont-Audemer
soit
les
communes
soit
Campigny,
Colletot,
Corneville-sur-Risle,
Fourmetot,
Manneville-sur-Risle,
Pont-Audemer,
Les
Préaux,
Saint-Mards-de-
Blacarville,
Saint-Symphorien,
Selles,
Tourville-sur-Pont-Audemer,
Toutainville,
Triqueville
: 10,80
%
Zone
2
: communes
de
l’ex-communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
soit
Appeville-Annebault,
Authou,
Bonneville-Aptot,
Brestot,
Condé-sur-Risle,
Ecaquelon,
Freneuse-sur-Risle,
Glos-sur-Risle,
Illeville-sur-
Montfort,
Montfort-sur-Risle,
Pont-Authou,
Saint-Philbert-sur-Risle,
Thierville
: 12,78
%
Zone
3
: Bouquelon,
Marais-Vernier,
Saint-Samson-de-la-Roque,
Saint-Thurien
et
Saint-Ouen-des-champs
:
12,78% Zone
4
: Quillebeuf-sur-Seine
: 12,98%
Zone
5
: Rougemontier
et de
Routot
: 12,25%.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0056_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Lors
du
conseil
communautaire
du
14
mars
2022,
le rapport
d’orientations
budgétaires
a été
présenté.
Celui-ci
comporte
un
chapitre
sur
l’évolution
du
taux
de
TEOM.
En
effet,
les taux
ne
sont
pas
actuellement
harmonisés
et la loi
demande
de
le faire
dans
un
délai
« raisonnable
». Considérant
qu’il
existe
une
égalité
de
service
sur
les
différentes
zones
il est
proposé
d’harmoniser
les taux
avec
pour
taux
cible
11,35%
à échéance
2024.
L’augmentation
des
bases
en
2023
permet
de
maintenir
le
taux
cible
évaluée
en
2022
malgré
la
hausse
des
charges
principalement
concernant
le traitement
des
déchets
ménagers
par
le SDOMODE.
Zone
Taux
Taux
Taux
Taux
2022
2023
2024
2025
Ex
CC
Pont-Audemer
10,80%1
11,07%
Ex
CC
Val
de
Risle
12,78%1|
12,06%
Ex
CC
Quillebeuf
hors
1135%
Tarification
.
0
,
,
,
Quillebeuf
11,78%{!
11,56%
?
incitative
Quillebeuf
sur
Seine
12,98%1
12,16%
Routot
et Rougemontier
12,25%{1
11,80%
ZIP
|
RASES
HREVISIONMELLES
TAUX
PRODUITS
ATTENLDUS
|
|
+
+
+
1
où
ZONE
EX
CC
PONT
AUDEMER
|
21
070
024
11,07
%
2332
451€
02
ZONE
EX
CC
VEL
DE
RISLE
8
561
906
|
02
EX
V485
HORS
QUILLEBEUF
1
522
454
12,06
%
|
673
105€
|
D3
QUELLERBEUE
SUR
SEIHE
|
é08
688
|
|
|
05
ROUTOT
ET
ROUGEMONTIERS
|
1
667
128
11,56
%
175
995
€
Soit
un
produit
total
de
3
478
249
€
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
impôts,
VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, VU
la délibération
du
4 avril
2022
actant
le principe
de
lissage
des
taux
de
TEOM
ainsi
que
le taux
cible,
VU
la délibération
du
13
mars
2023
actant
la tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
finance
en
date
du
29
mars
2023,
CONSIDERANT
le zonage
existant
de
la TEOM
et l'obligation
règlementaire
d’avoir
un
taux
unique
sur tout
le territoire ; CONSIDERANT
la nécessité
de
lisser
l’évolution
du
taux
de TEOM
en
direction
d’un
taux
cible
avant
la mise
en
place
effective
de
la tarification
incitative
en
2025,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
DE
MAINTENIR
le taux
cible
de
la taxe
d’enlèvement
d’ordures
ménagères
à
11,35%
et de
maintenir
le
lissage
en
cours
tel
que
ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0056_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Zone
2022
2023
2024
Ex
CC
Pont Audemer
10,80%
11,07%
11,35%
Ex
CC
Val
de Risle
12,78%
12,06%
11,35%
Ex
CC
Quillebeuf hors
quillebeuf
11,78%
11,56%
11,35%
Quillebeuf sur Seine
12,98%
12,16%
11,35%
Routot
et Rougemontier
12,25%
11,80%
11,35%
>
DE
FIXER
le taux
de
TEOM
2023
selon
les
zones
suivantes :
Zone
1 : communes
de
l’ex
communauté
de
commune
de
Pont-Audemer
soit
les
communes
soit
Campigny,
Colletot,
Corneville-sur-Risle,
Fourmetot,
Manneville-sur-Risle,
Pont-Audemer,
Les
Préaux,
Saint-Mards
de
Blacarville,
Saint-Symphorien,
Selles,
Tourville-sur-Pont-Audemer,
Toutainville,
Triqueville
: 11,07
%
Zone
2
: communes
de
l’ex-communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
soit Appeville-Annebault,
Authou,
Bonneville-Aptot,
Brestot,
Condé-sur-Risle,
Ecaquelon,
Freneuse-sur-Risle,
Glos-sur-Risle,
Illeville-sur-Montfort,
Montfort-sur-Risle,
Pont-Authou,
Saint-Philbert-sur-Risle,
Thierville
: 12,06
% Zone
3
: Bouquelon,
Marais-Vernier,
Saint-Samson-de-la-Roque,
Saint-Thurien
et Saint-Ouen-des-
champs
: 11,56%
Zone
4
: Quillebeuf-sur-Seine
: 12,16%
Zone
5
: Rougemontier
et de
Routot
: 11,80%.
>
CHARGER
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
via
l’annexe
prévue
à cet
effet.
Pont-Audemer,
le
12
avril
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à lréfecture
de
l’Eure
[
) Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230412-DEL_0056_2023-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023