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Déliberation - d 053 2022 taux de la taxe denlevement des ordures
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2026 slow fixation des taux sur la taxe denlevement des ordures menageres teom pour 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 09h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0022 2026 slow fixation des taux sur la taxe denlevement des ordures menageres teom pour 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le
06/03/2026
S
L
Gr
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0022
2026-DE
€
A» @” {4
PONT-AUDEMER
cd
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Présents
48
Votants
par
procuration
8
Absents
25
Total
des
votes
50
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
deux
mars,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
17
février
2026
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
RABEL,
Mme
KERAUDRAN
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A M;BISSON,
M.
DUMESNIL
A M.
LEBOUCHER,
MME
CLUZEL
A
M.
MARIE,
MME
LOUVEL
A
M.
DARMOIS,
M.
BEAUDOUIN
A M.
BURET,
MME
DUVAL
À MME
ROSA,
M
.LEFRANCOIS
A MME
DUTILLOY ,
M,
CHEVREAU
À MME
MOUCHEL
ÉLUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M
BARRE,
MME
CLUZEL,
MME
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
CHEVREAU,
MME
BINET,
M.
BAPTIST
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
DUCLOS
N°DEL
0022
2026
Fixation
des
taux
sur
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
2026
Il
existait
des
taux
différents
sur
le
territoire
selon
le
zonage
ci-dessous.
Afin
d’harmoniser
ces
taux
sur
tout
le territoire
et compte
tenu
du
travail
réalisé
en
vue
de
la mise
en
place
de
la taxe
incitative,
le
Conseil
communautaire
a instauré,
en
date
du
12
avril
2023,
le principe
de
lissage
avec
un
taux
unique
en
2024
considérant
l’existence
d’une
égalité
de
services
entre
les
différentes
zones
du
territoire.
Ainsi,
le
taux
de
TEOM
avait
été
fixé
à
11,80
%
en
2025.
Il
est
proposé
de
reconduire
ce
taux
pour
2026. Rappel
du
zonage
Zone
Secteur
Taux
2023 |
Taux
2024 |
Taux
2025 |
Taux
2026
1|Communes
de
l'ex
communauté
de
communes
de
Pont
11,07%
11,80%
11,80%
11,80%
Audemer
: Campigny,
Colletot,
Corneville-sur-Risle,
Fourmetot,
Manneville-sur-Risle,
Pont-Audemer,
Les
Préaux,
Saint-Mards
de
Blacarville,
Saint-Symphorien,
Selles,
Tourville-sur
Pont
Audemer,
Toutainville,
Triqueville ND
Communes
de
l'ex
communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
: Appeville-Annebault,
Authou,
Bonneville-Aptot,
Brestot,
Condé-sur-Risle,
Ecaquelon,
Freneuse-sur-Risle,
Glos-sur-Risle,
Ileville-sur-Montfort,
Montfort-sur-Risle,
Pont-Authou,
Saint-Philbert-sur-Risle,
Thierville
Reçu
en
orétecture
le 06/08
Publié
le 06/03/2026
ID:
627-200085787-20260308-DEL
0022 2006-DE
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
12,06%
11,80%
11,80%
11,80%
LU)
Bouquelon,
Marais-Vernier,
Saint-Samson
de
la Roque,
Saint-Thurien,
Saint-Ouen
des
champs
11,56%
11,80%
11,80%
11,80%
5
Quillebeuf-sur-Seine
12,16%
11,80%
11,80%
11,80%
Un
Rougemontier
et Routot
11,80%
11,80%
11,80%
11,80%
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
général
des
impôts,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
IIT
de
la
deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
VU
la loi de
finances
pour
2026,
VU
la délibération
du
12
avril
2023
actant
le principe
de
lissage
des
taux
de
TEOM,
VU
le débat
sur
les
orientations
budgétaires
2026
en
date
du
9 février
2026,
VU
le projet
de
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
pour
l'exercice
2026
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
19
février
2026
;
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
DE
FIXER
pour
2026
le
taux
sur
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à
11,80
%
selon
le tableau
ci-dessous.
Zone
Secteur
Taux
2023
Taux
2024
Taux
2025
Taux 2026
pod
Communes
de
l'ex communauté
de
communes
de
Pont
Audemer
: Campigny,
Colletot,
Corneville-sur-Risle,
Fourmetot,
Manneville-sur-Risle,
Pont-Audemer,
Les
Préaux,
Saint-Mards
de
Blacarville,
Saint-Symphorien,
Selles,
Tourville-sur
Pont
Audemer,
Toutainville,
Triqueville
11,07%
11,80%
11,80%
11,80%
2}Communes
de
l'ex
communauté
de
communes
de
Val
de
Risle
: Appeville-Annebault,
Authou,
Bonneville-
Aptot,
Brestot,
Condé-sur-Risle,
Ecaquelon,
Freneuse-
sur-Risle,
Glos-sur-Risle,
Illeville-sur-Montfort,
Montfort-sur-Risle,
Pont-Authou,
Saint-Philbert-sur-
Risle,
Thierville
12,06%
11,80%
11,80%
11,80%
3|Bouquelon,
Marais-Vernier,
Saint-Samson
de
la
Roque,
Saint-Thurien,
Saint-Ouen
des
champs
11,56%
11,80%
11,80%
11,80%
BR Quillebeuf-sur-Seine
12,16%
11,80%
11,80%
11,80%
CA Rougemontier
et Routot
11,80%
11,80%
11,80%
11,80% Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié
le 06/03/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260302-DEL
0022
2026-DE
Pont-Audemer,
le 2 mars
2026
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL