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Arrêté - 2025 003 COMMUNE Interventions Services Techniques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 003 COMMUNE Interventions Services Techniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2025-003
Trésigny
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE VOIRIE
POUR DIFFÉRENTES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles : 63 du Livre | — 4°" partie, 56 à 64-10 du Livre | — 4" partie et du livre 1- 8è"€ partie, Vu l'article 610-5 du nouveau Code Pénal,
Considérant que les Services Techniques assurent pour la Communé les travaux sur les voies relevant de la police du Maire et que les interventions de toutes natures nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et/ou de stationnement au droit des chantiers,
Considérant que pour les raisons liées à la sécurité publique il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention,
ARRÊTE
Article 1 : Les Services Techniques de la Commune sont autorisés à occuper le domaine public communal aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgences, soit des travaux d'entretien récurrents pour le bon fonctionnement de la Commune (entretien des délaissées de voirie, broyage des accotements, intervention pour la pose de signalisation verticale, fleurissement, tonte de pelouses ….).
Article 2 : La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les Services Techniques de la Commune chargée de l'exécution des travaux.
Article 3 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
“ M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
M.le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
— Mme La Responsable de la Police Municipale,
“ M. Le Directeur des Services Techniques.
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 2 janvier 2025
1e Maire empêché, ni au Maire.
 Alexangie Ci iON
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