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Arrêté - arrete secheresse
Déliberation - 1663771291 2022.58 cession de bois sur pied
Arrêté - arrete du maire
Arrêté - arrete percey debardage de bois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Butteaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete percey debardage de bois)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Département
de
l'Yonne
MAIRIE
DE
PERCEY
ARRETE
42015-006
89360
Portant
demande
d'autorisation
Tél : 03 86 43 21 56
préalable
au
débardage
de
bois
Fax
: 03
86
56
03
57
15 rue Albert Joly
Email
: mairie-percey@wanadoo.fr
Www.percey.fr
Le
Maire
de
la commune
de
PERCEY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-
1 et L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
l’article
L
371-1
du
code
forestier,
Considérant
que
les
chemins
forestiers
de
la
commune
de
Percey
sont
trop
souvent
abîmés
lors
des
débardages
de
bois
réalisés
en
saison
trop
humide
pour
la
stabilité
des
sols ;
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
1er
mars
2015,
toute
opération
de
débardage
de
bois
sur
la
commune
de
PERCEY
devra
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
écrite,
qui
sera
soumise
à autorisation
du
Maire
ou
de
l’un
de
ses
Adjoints.
Article
2
: Avant
tous
travaux
un
état
des
lieux
sera
établi
conjointement
avec
l’entreprise
de
travaux
forestiers.
Article
3
: En
cas
de
dégradation
constatée
à l’issue
du
débardage,
l’entreprise
qui
aura
effectué
l’opération
sera
tenue
pour
responsable
des
dommages
occasionnés
et devra
procéder
immédiatement
à la remise
en
état
correspondante.
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise à
:
*
Monsieur
le Préfet
de
l’ Yonne
*
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
St Florentin
*
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
propriétaires
forestiers
privés
de
l'Yonne
(pour
information
et
diffusion
auprès
des
entreprises
de
débardage
locales
et aux journaux
locaux)
*
Messieurs
les
Experts
Forestiers
du
secteur Fait
à Percey,
le 20
février
2015
Daniel
BOUCHERON
Le
Maire,
P