Acte - 165 d2609543251979175 4390

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Acte - 165 d2609543251979175 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 165 d2609543251979175 4390)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/338

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)

de l'agglomération bordelaise. Avis communal sur le projet de

PPRI. Décision. Autorisation

Monsieur Bernard-Louis BLANC, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La tempête Xynthia en 2010 a accéléré la prise de conscience de la dangerosité des submersions marines et a entraîné une accélération et un durcissement en matière de prévention des risques dans la doctrine nationale. Le territoire bordelais est largement concerné par ce risque.

Les Plans de prévention du risque inondation (PPRI) de l’agglomération bordelaise et de la presqu’île d’Ambès actuellement en vigueur datent de 2005 ; ils ne prennent pas en compte les derniers évènements climatiques, le réchauffement climatique et les évolutions de doctrine nationale de prévention du risque.

Aussi, la révision des PPRI de l’agglomération bordelaise a été prescrite par arrêté préfectoral du 2 mars 2012 pour établir un document commun. Elle concerne 24 communes de l’agglomération bordelaise. La population soumise au risque varie de 8 000 personnes et 10 000 emplois pour les évènements fréquents étudiés (période de retour de 10 à 30 ans), à 100 000 personnes et 100 000 emplois pour les évènements les plus rares. Sur la Ville de Bordeaux, la quasi-totalité des quartiers de Bacalan, La Bastide et Belcier sont concernés, ainsi que des secteurs importants des Chartrons.

Les études et l’élaboration du dossier de PPRI révisé ont été menées par les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde, assistés par le bureau d’étude Artelia, en association avec les communes concernées regroupées au sein du Comité de concertation et d’association (CoCoAs) et en concertation avec la population. Elles reposent sur un outil de modélisation dynamique des écoulements hydrauliques sur le territoire impacté, appelé Référentiel Inondation Gironde (RIG). Ce modèle permet une simulation fine et dynamique de tous les phénomènes passés ou théoriques.

Conformément aux recommandations méthodologiques nationales, la révision du PPRI considère comme évènement historique la tempête Martin du 27 décembre 1999, plus fort évènement historique suffisamment exploitable pour une occurrence supérieure à 100 ans. A cet évènement a été ajoutée une surcote de 20 cm au niveau du Verdon afin de tenir compte de l’augmentation attendue du niveau de l’océan en raison du réchauffement climatique. Cet évènement de référence (tempête de 99 + 20 cm) a permis de définir les aléas et zonages règlementaires. Une simulation complémentaire a été réalisée à l’horizon 2100 avec une surcote de 60 cm au Verdon (tempête de 99 + 60 cm) pour définir l’aléa 2100 et les côtes de seuil.

Le projet de PPRI révisé est aujourd’hui stabilisé et soumis à l’avis des assemblées délibérantes des personnes publiques associées – dont la ville de Bordeaux - conformément aux dispositions de l’article R562-7 du code de l’environnement.

Le dossier PPRI comporte les documents règlementaires (notes de présentation, cartes de zonage règlementaire, règlement et cartes de cotes de seuil associées) ainsi que ceux utiles à la compréhension de l’élaboration de ces derniers (cartes d’aléas et bilan de la concertation).

Le PPRI, une fois approuvé par la Préfecture de la Gironde, sera annexé aux divers plans locaux d’urbanisme (PLU) et aura valeur de servitude d’utilité publique s’imposant à tous. Son impact est donc fort sur les règles d’urbanisme et de construction : il définit à la fois ce qui est autorisé ou interdit dans les différents secteurs, et les prescriptions à mettre en œuvre le cas échéant.

En complément, le PPRI a des incidences sur les biens existants en prescrivant des mesures obligatoires de prévention dans les secteurs les plus contraints, ainsi que sur l’information de la population.1) Règlement

L’élaboration du règlement a fait l’objet depuis juillet 2017 d’ateliers thématiques (agriculture, industrie, aménagement) en concertation avec les services et élus métropolitains concernés et a permis d’aboutir à une version du règlement discutée également en bilatéral avec chacune des 24 communes concernées par la révision du PPRI et présentée en CoCoAs le 28 juin 2019.

Suite à cette concertation, des modifications ont été apportées entre la première et la dernière version du règlement en particulier :

 Sur la thématique agricole : La possibilité de créer de nouvelles constructions agricoles en zone rouge et des remblais réservés et adaptés aux refuges pour animaux ;  Sur la thématique aménagement : la création de la notion d’OAE (Opérations d’aménagements d’ensemble) permettant aux porteurs de projets de réaliser des remodelages de terrain en zone rouge des zones urbaines pour gagner en constructibilité et réduire la vulnérabilité en les sortant de l’aléa fort ainsi que la distinction des établissements sensibles avec et sans lieux de sommeil ;  La création d’un glossaire pour la définition des termes spécifiques et potentiellement sujets à interprétation.

Toutefois, une grande part d’interprétation est laissée au maire, l’autorité administrative délivrant les autorisations des sols aux pétitionnaires. Cela va poser de nombreuses questions en matière d’équité sur l’application du PPRI car, sur de nombreux aspects, la réponse est subjective et sujette à interprétation. Les nombreuses observations et demandes de précisions présentées en annexe illustrent cet état de fait. Une doctrine d’harmonisation à l’échelle de la Métropole devra donc être mise en place.

Malgré ce travail partenarial soutenu, il reste aujourd’hui difficile d’identifier les évolutions dans chacune des versions du document. De plus, un certain nombre de remarques n’ont pas fait l’objet d’une intégration dans la dernière version.

Par ailleurs, de nombreuses précisions sont encore nécessaires, notamment pour s’assurer de la réalisation des équipements publics nécessaires en zone bleue (soit l’essentiel de La Bastide et Bacalan), la réalisation de certains équipements tels qu’aire d’accueil des gens du voyage ou centre de recyclage, la réalisation d’abris de jardin ou parking souterrains, la notion d’Opération d’aménagement d’ensemble…

Enfin les hypothèses prises pour l’élaboration du PPRI sont déjà obsolètes, au vu du changement climatique qui s’accélère. Si le nouveau PPRI est une avancée par rapport à l’actuel, qui se fonde sur des hypothèses encore plus anciennes, il sera à son entrée en vigueur déjà insuffisant. Il sera donc nécessaire d’enclencher immédiatement une nouvelle révision de ce document.

L’ensemble des remarques, observations et demandes est annexé à la présente délibération (Annexe 1).2) Zonage réglementaire et cartes des cotes de seuils

Le zonage réglementaire correspond à un croisement des cartes d’aléas portées à connaissance le 20 juillet 2016 et le 08 février 2019 et des cartes d’enjeux validées en CoCoAs du 5 décembre 2017. Il se décompose en 8 zonages, traduction règlementaire du niveau de risque. Le zonage est indissociable du règlement qui l’accompagne et qui définit ce qu’il est possible ou non de construire dans chaque zone et les mesures obligatoires qui accompagnent les projets autorisés.

En complément, une carte des cotes de seuil définit les côtes minimales à respecter dans l’hypothèse de projets autorisés.

A noter, du fait du volume que représentent ces cartographies sur l’ensemble du territoire communal, qu’il est difficile d’avoir l’assurance d’une exhaustivité des observations et erreurs potentielles.

 Lisibilité et application des cartes de zonage

Le zonage n’a fait l’objet d’aucun lissage et correspond à une traduction trop brute des cartes d’aléas, aujourd’hui déjà peu lisibles et applicables à l’instruction.

Un travail sur les cartes de zonages et en particulier sur la suppression des « micro zones » (quelques dizaines de m²) doit impérativement être réalisé pour éviter les parcelles ou même des bâtiments à cheval entre plusieurs zonages réglementaires (parfois 3 ou quatre). En l’état, les documents fournis demeurent difficilement exploitables à l’instruction. Il convient de simplifier et de lisser les périmètres, mais aussi d’expliquer la règle opérante pour les objets (parcelles ou bâtiments) impactés par plusieurs zonages.

Le fond de plan utilisé est ancien et ne permet pas de repérer certaines constructions de la dernière décennie : nouveau stade, ponts, constructions des bassins à flot ou Belcier… Par ailleurs, il convient de faire apparaître les traits de coupe sur chaque planche et de permettre une cartographie exhaustive du territoire bordelais, sans lacune ni secteur masqué par le positionnement de la légende.

La Ville de Bordeaux s’interroge fortement sur la faisabilité d’instruction et l’application de ce nouveau zonage. En l’état actuel, il est impossible de réaliser l’instruction sur la base de ces cartes, qui pourront très difficilement être appliquées et fragiliseront l’ensemble des décisions prises sur le fondement de ce document.

 Prise en compte des ouvrages de protection

La circulaire du 27 juillet 2011 définit également les conditions de prise en compte des ouvrages de protection : aucune digue ne peut être considérée comme infaillible et une zone protégée par une digue reste une zone inondable. Par conséquent, le risque de rupture doit être pris en compte dans l’élaboration du PPRI soit de manière :

- Localisée/défaillance ponctuelle (brèche minimale de 50 m) : « digues pérennes », - Généralisée (effacement complet) : « digues non pérennes ».

A noter qu’une bande de précaution est appliquée quelle que soit l’hypothèse derrière la totalité des ouvrages de protection, identifiant ainsi les zones de forts écoulements en cas de brèche. Cette bande est formalisée par une zone grenat dans le zonage réglementaire.

Le choix du scénario de défaillance impacte l’élaboration des cartes d’aléas du PPRI et donc du futur zonage et règlement associé.A noter, qu’à ce jour, deux digues sont considérées comme pérennes sur le territoire métropolitain :

- La digue de Bordeaux Saint-Jean Belcier,

- La digue Rive droite sud entre le pont de Pierre et la limite communale Bouliac/Latresne (objet du porter à connaissance du 8 février 2019).

Bordeaux Métropole s’est en effet engagée au côté du Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde (SMIDDEST) dans le Programme d’actions et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Estuaire de la Gironde 2016-2021 à conforter ses ouvrages de protection et les rendre résistants à l’évènement de référence du futur PPRI.

Les premiers travaux engagés ont concerné la digue rive droite sud, seule digue sur laquelle les travaux sont compatibles avec le calendrier de la révision du PPRI pour sa prise en compte.

Les autres ouvrages de protection sur le territoire métropolitain seront donc considérés comme « non pérennes » et effacés dans le futur PPRI.

3) Mesures sur les biens et activités existantes et mesures de prévention et sauvegarde

Le projet de PPRI prévoit des travaux obligatoires pour les constructions situées en zones grenat et rouges, inondées de plus de 1 m à l’échéance 2100, avec la création de zones refuges dans les 5 ans après l’approbation du document. D’autres interventions plus légères sont prescrites dans toutes les zones concernées (mise au-dessus de la cote de seuil de tout produit dangereux ou polluant, sécurisation des cuves à combustible, matérialisation de l’emprise des piscines, installation temporaire ou définitive de dispositifs d’occultation des ouvertures), et des mesures complémentaires sont recommandées. Il convient de quantifier et d’identifier les immeubles concernés, mais aussi d’envisager des dispositifs d’appui aux propriétaires.

Enfin, des établissements ont nécessité de fonctionner en cas d’inondation. Selon le règlement du PPRI, ils doivent faire une analyse détaillée de leur vulnérabilité et définir un plan de gestion des inondations ou d’évacuation. Ces plans de gestions doivent être opérationnels dans un délai de 5 ans à compter de l’arrêté approuvant le PPRI. La ville de Bordeaux est fortement concernée pour les équipements sous sa responsabilité, notamment concernant les établissements de soin aux personnes, les établissements scolaires, petite enfance ou équivalents, les établissements culturels et les établissements administratifs.

4) Suites et calendrier prévisionnel

L’avis des personnes publiques associées sur le projet de PPRI doit être recueilli sous deux mois, soit au plus tard le 23 décembre 2020.

Les personnes publiques associées sont des communes, Bordeaux Métropole, des chambres consulaires, l’EPA Bordeaux Euratlantique, le Grand Port Maritime de Bordeaux, le Département de la Gironde et la Région.

A la suite de cette consultation, une enquête publique d’une durée d’un mois débutera début 2021.

L’approbation finale du PPRI de l’agglomération bordelaise est prévue courant 2021.Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’environnement, et notamment son article R562-7,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article R111-2,

VU la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010,

VU la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux,

VU la circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux,

VU le Plan de prévention du risque d’inondation de l’aire élargie de l’agglomération Bordelaise approuvé le 7 juillet 2005 par arrêté préfectoral,

VU le Plan de prévention du risque d’inondation de la Presqu’ile d’Ambès approuvé le 4 juillet 2005 par arrêté préfectoral,

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 prescrivant la révision du PPRI de l’agglomération

bordelaise,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

 Que le projet de PPRI permet de mieux assurer la sécurité des personnes et des biens en gérant l'urbanisation dans les zones à risque afin de ne pas augmenter la population dans les zones les plus dangereuses, de protéger la population exposée et de réduire les dommages aux biens,

 Que le projet de PPRI constitue un document stratégique pour l’aménagement du territoire métropolitain en tant que servitude d’utilité publique,

 Que le projet de PPRI est soumis à l’avis du Conseil de Bordeaux Métropole,

 Qu’il nécessite cependant encore d’indispensables clarifications telles qu’évoquées dans la présente délibération,

 Que les hypothèses prises pour l’élaboration de ce PPRI sont anciennes et ne prennent pas en compte suffisamment le changement climatique,DECIDE

Article 1 : de formuler un avis FAVORABLE ASSORTI DE RESERVES sur le projet de PPRI de l’agglomération bordelaise élaboré par la DDTM de la Gironde, dans le cadre du processus de révision de ce document,

Article 2 : de formuler les remarques, observations et demandes ci-annexées sur le projet de PPRI,

Article 3 : de demander la mise en révision du PPRI dès son entrée en vigueur pour intégrer les nouvelles hypothèses de changement climatique,

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard-Louis BLANCAnnexe 1 : Détails des observations et demandes de précisions sur le projet règlement

▪ Les établissements sensibles

Les établissements sensibles sont définis comme des « Établissements recevant une population vulnérable dont l’évacuation en cas d’événements soulèverait des difficultés particulières en raison de l’absence d’autonomie et d’éventuelles difficultés de déplacement des personnes concernées ».

La définition d’établissements sensibles devrait se limiter à cette définition à savoir aux établissements recevant du public sensible et donc difficilement évacuable de ce fait (maisons de retraite, hôpitaux, écoles…) conformément au guide méthodologique. Or dans le règlement, la définition compte également les ERP cités dans le glossaire type gymnase, cinéma, salle polyvalente, salle de spectacle et piscine publique.

Il est demandé que la définition des établissements sensibles soit limitée à la définition officielle et ne soit pas étendue à tous les ERP.

▪ Opération d’aménagement d’ensemble (OAE) / Opération d’aménagement d’ensemble industrialo-portuaire (OAEIP)

Le projet de règlement indique que le pétitionnaire devra porter à connaissance des services de l’Etat les études réalisées dans le cadre de son OAE (OAEIP).

Dans ce cadre, pour les constructions réalisées dans le périmètre d’une OAE (OAEIP) soumises à permis de construire, le pétitionnaire devra, dans le dossier de permis de construire, fournir l’attestation prévue à l’article R 431-16-e du code de l’urbanisme, certifiant que l’étude préalable définissant les conditions de réalisation, d’utilisation et d’exploitation de la construction a bien été réalisée et que la construction respecte les conditions fixées par l’étude.

Les services instructeurs n’ont pas vocation à valider des études hydrauliques très techniques allant au-delà de leur compétence.

Il est donc demandé de préciser si la portée de ces études et si celles-ci seront bien validées par les services de l’Etat étant donné que les cartes d’aléas réalisées dans ce cadre peuvent aller à l’encontre du zonage réglementaire opposable.

Par ailleurs, il est relevé que l’article de référence mentionné est le R431-16 f) et non le e).

▪ Parking souterrain non autorisé en zone inondable y compris en zone bleue

Le futur règlement interdit les nouvelles aires de stationnement souterraines y compris en zone bleue urbaine.

Or, au regard de la densité urbaine des centres urbains, cette interdiction va poser d’importantes difficultés dans l’aménagement du territoire et le stationnement des véhicules en zone inondable. En effet, le PPRI actuel autorisait jusqu’à présent les parkings souterrains dans les zones urbaines denses, c’est-à-dire dans la partie de l’agglomération située à l’intérieur de la rocade.Il est demandé la possibilité de pouvoir faire des parkings souterrains en zone bleue.

▪ Etude hydraulique et non impact sur les tiers

La nature et les conditions de réalisation de ces études hydrauliques nécessite quelques précisions.

En effet, le projet de règlement décrit la nature et les hypothèses des études à produire au chapitre XI. Toutefois, celui-ci mentionne uniquement les études hydrauliques réalisées dans le cadre des OAE mais pas les autres études hydrauliques demandées pour démontrer le non- impact sur les tiers d’un projet (ex : L’aménagement de toute nouvelle zone de dépôts et de stockages liés aux activités portuaires, réalisation d’un mur anti-bruit, etc…).

Il est demandé que la nature et les conditions de réalisations de toutes les études demandées dans le règlement soient explicitées.

De plus, dans le cadre du chapitre XI sur les OAE, il est indiqué que dans les zones où la digue est considérée comme pérenne, ces études et ces cartes seront conduites selon les deux configurations, digues pérennes et non pérennes.

Il est également indiqué que les cotes de seuil à respecter seront celles de la carte de la cote de seuil résultante spécifique à l'OAE (OAEIP) correspondant aux conditions de pérennité de la digue en vigueur dans le PPRI.

Cependant, les cartes d’impacts étant calculées sans ouvrages de protection, cela amène à des contradictions et à l’application de cote de seuil digues « non pérennes » pour respecter le non-impact sur les tiers.

A titre d’exemple, dans le cadre du projet urbain Joliot Curie, afin de respecter le non-impact sur les tiers pour la configuration « digues non pérennes », le projet doit mettre en œuvre des bâtiments transparents à l’eau pour cet évènement amenant à respecter non pas les cotes de seuils « digues pérennes » mais bien « digues non pérennes » amenant à une certaine incohérence avec les dispositions énoncées.

Il est également indiqué que les cartes d’aléas réalisées dans le cadre de ces OAE seront élaborées dans les mêmes conditions et à la même échelle que les cartes d’aléas du présent PPRI. Se pose la question de la mise à disposition des données d’entrées des études hydrauliques afin de pouvoir les réaliser dans les mêmes conditions que celles menées dans le cadre du PPRI.

En effet, les données d’entrées du Référentiel Inondation Gironde - RIG Phase 2 mises à disposition aujourd’hui par le SMIDDEST ne correspondent pas au modèle utilisé dans le cadre de ce PPRI.

Il est demandé que dans les secteurs où la digue est pérenne, les impacts du projet soient mesurés avec la configuration digue pérenne.

Il est demandé que le modèle utilisé pour faire le PPRI soit remis au SMIDDEST (Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l’Estuaire de la Gironde) afin qu’il soit utilisé comme donnée d’entrée dans tous les projets urbains nécessitant une étude hydraulique.

▪ Abris pour les animauxEn zone rouge non urbanisée et zone grenat, seuls les abris agricoles en extension accolés à un bâtiment agricole existant, ouverts sur les trois autres côtés et uniquement dédié au stockage sont autorisés. Or, il est également nécessaire de pouvoir mettre les animaux à l’abri au sein d’un pré sans qu’il existe de bâtiment déjà existant.

Il est demandé que la possibilité de créer des abris zones refuges pour les animaux soit admise.

▪ Abris de jardin

Les abris de jardin ne sont pas autorisés en zone rouge centre urbain. Or, des maisons individuelles avec jardins existent dans lesquels des abris de jardins devraient pouvoir être autorisés si nécessaire. En effet, il n’y a pas d’obligations d’OAE ou de renouvellement urbain sur chaque parcelle.

Il est demandé que la possibilité de créer les abris de jardin soit autorisée en zone centre urbain

▪ Résilient

La notion de « résister » employée de manière systématique dans le règlement pour définir le terme « résilient » ne semble toujours pas adaptée car elle exclut toujours les solutions techniques de transparence, solution la plus couramment utilisée pour ne pas avoir d’impacts sur les tiers.

Il est demandé d’utiliser le terme « supporter l’inondation » dans le sens « ne pas être vulnérable » aux inondations et non « résister », notion qui renvoie à des modalités constructives « opaques » risquant de devenir un obstacle aux écoulements de l’eau.

▪ Plan de Gestion de crise

Ce plan étant imposé par le PPRI sur plusieurs catégories de projet (OAE, aires de stationnement et aménagements temporaires), il est nécessaire que son contenu soit partagé et validé. Une fiche type avait été proposée par la Métropole, sans retour sur celle-ci de la part de la DDTM.

Les modalités de validation de ce plan restent floues. A noter également que les contraintes, quel que soit l’aléa (zone bleu ou rouge), sont aussi fortes et peuvent sembler disproportionnées en zone d’aléa faible/modéré.

Il est demandé que le contenu attendu d’un tel plan soit explicité et adapté en fonction de l’aléa ainsi que les modalités de validation.

▪ « Hauteur à l’égout du toit »

Le règlement indique que « la hauteur à l’égout du toit sera supérieure à la cote de seuil pour éviter tout obstacle à l’écoulement des eaux ».

La signification de cette phase n’est pas claire.

▪ Les garagesLes garages liés aux habitations et le type de garages autorisés selon les zones ne sont pas clairs. En effet, il existe une distinction entre les garages en extension des habitations et les garages indépendants en fonction du zonage.

Le terme « indépendants » n’est pas clairement explicité.

En zone bleue, seuls les garages « indépendants » sont autorisés mais pas ceux en extension d’une habitation.

Cela signifie que les nouvelles habitations ne peuvent avoir des garages accolés à la maison.

En zone rouge centre urbain, il est indiqué : « Les garages indépendants assujettis à l’existence d’une habitation antérieure au PPRi … ».

Cela signifie que les nouvelles habitations sont autorisées mais pas leur garage, puisque ces habitations ne sont pas antérieures au PPRI.

Il est demandé de clarifier et d’harmoniser les autorisations liées aux garages liés aux habitations dans les différents zonages.

▪ Les extensions

Les extensions devront être limitées et proportionnées selon la nature et le type de logement. Il n’est pas fixé de valeur limite pour ces extensions mais les surfaces sollicitées devront être justifiées par les études inhérentes au projet.

Cette prescription reste difficilement appréhendable et sujette à interprétation. En effet, l’estimation du caractère limitée et proportionnée est sujette à interprétation.

Les modalités et le continu des « études inhérentes au projet » n’est pas explicite ni la signification de « nature et type de logement ».

▪ Etablissements stratégiques

L’implantation d’établissements stratégiques dont la présence en zone inondable est indispensable et dûment démontrée. À ce titre, l’impossibilité d’implanter cet établissement hors zone inondable, ou à défaut dans une zone inondable moins exposée, doit être démontrée.

Les modalités de cette démonstration ne sont pas précisées dans le projet de règlement et semble donc peu vérifiable.

▪ Oublis ou projets non autorisés ?

Un certain nombre de catégories de projets ne sont pas mentionnées explicitement dans le règlement du PPRI. Or, tout ce qui n’est pas autorisé est interdit. Ce parti rédactionnel est risqué, favorisant le risque d’oublis. Ainsi, ces projets sont-ils réellement interdits, omis ou liés à des définitions lacunaires ou insuffisamment explicites ?

On peut citer par exemple :

o Aire d’accueil des gens du voyage

En zone bleu, les nouvelles constructions y compris mobiles de type camping-car, mobile- home, caravanes sont autorisées mais les campings y sont interdits.Qu’en est-il des aires d’accueil des gens du voyage qui ne sont pas explicitement mentionnées contrairement à l’actuel règlement ? Un projet est prévu rue Cousteau, qui doit être possible.

o Centre de recyclage/déchetterie

Contrairement au PPRI actuellement en vigueur, les centres de tri ne sont pas mentionnés.

Les déchetteries sont-elles interdites en zone inondable ou sont-elles intégrées aux « équipement, installation ou locaux techniques, nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif dont la présence en zone inondable est indispensable pour des raisons techniques ou fonctionnelles » et dans ce cas, il conviendra de le rajouter dans les exemples. Un projet est prévu rue Cousteau, qui doit être possible.

Parallèlement, en zone bleue, sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif « dont la présence en zone inondable est indispensable pour des raisons techniques ou fonctionnelles ». Ces zones concernent la quasi-totalité de Bacalan et de la Bastide, et une partie des Chartrons. Il est essentiel que les équipements publics y soient autorisés car nécessaire aux usages des très nombreux habitants de ces quartiers.

o Remblais

Aucun remodelage de terrain (décaissement / exhaussement) ponctuel n’est autorisé, en dehors des OAE (10 000 m²) et pour les travaux d’infrastructures.

Est-ce réellement le cas ou un oubli dans la rédaction ?

Le cas échéant, il est demandé qu’un paragraphe spécifique « remblais » soit inséré afin de préciser les remblais autorisés en fonction de la zone.

o Activités

Le terme « Activité » n’est pas défini dans le glossaire et peut avoir d’autres définitions notamment dans d’autres documents d’urbanisme tels que le PLU.

En effet, le terme « activité » au sens du PPRi semble comprendre tout type d’activités (artisanales, industrielles, tertiaires, commerciales…) mais il convient de le confirmer.

Il est demandé d’expliciter le terme « activité » dans le glossaire

o Stockage/dépôts

Aucun stockage autre que ceux liés aux activités industrialo-portuaires et aux travaux d’urgence sur les digues n’est autorisé dans aucune zone puisqu’ils n’apparaissent nulle part contrairement au PPRI actuel.

Il est demandé qu’un paragraphe spécifique « stockage, dépôts » soit inséré afin de préciser les stockages/dépôts autorisés.

o Œuvres d’art

Ces équipements n’apparaissent pas explicitement. Aussi, il demeure difficile de savoir s’ils sont autorisés ou non. Pourtant, les berges de Garonne sont notamment propices à leur érection.

Il est demandé un travail de précision sur ce point.▪ Aménagement

Ceux-ci sont désignés comme des travaux sans autorisations d’occupations des sols. Dans ce cas, quelles seront les modalités de contrôle et d’autorisation ?

▪ Changement de destination

Cette notion semble à la fois désigner un changement de destination au sens du code de l’urbanisme mais également un changement d’affectation notamment dans l’annexe « vulnérabilité » (ex : un garage transformé en chambre).

Il est demandé de distinguer les changements de destination et les changements d’affectation pour éviter les confusions.

▪ Mesures sur les biens et activités existants et mesures de sauvegarde

Le projet de règlement du PPRI impose des mesures obligatoires et/ou recommandées sur les biens et activités existantes (Paragraphe C).

Les propriétaires, gestionnaires ou exploitants doivent obligatoirement prendre des mesures visant l’adaptation, par des travaux de modification (aménagement, utilisation ou exploitation), des biens (bâtiments, ouvrages, espaces agricoles ou forestiers) déjà situés dans les zones réglementées par le PPRi au moment de son approbation.

Ces mesures devront être réalisées par ordre de priorité décroissante dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’approbation du présent PPRi, et dans la limite d’un coût de travaux inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du PPRi.

Plusieurs questions se posent notamment sur l’information relatives à ces mesures aux usagers et la vérification de leur réalisation ainsi que le rôle du service instructeur (informatif, prescriptif, contrôles ?) et les conséquences de la non mise en œuvre de ces travaux de réduction de la vulnérabilité (refus d’autres travaux ?).

▪ Structure du document

o Paragraphes « Projets particuliers »

Le paragraphe « projets particuliers » porte à confusion et les projets méritent d’être répartis dans les paragraphes suivants « projets nouveaux » et « projets sur les biens et activités existantes » dans le but de simplifier la structure pour faciliter la lecture en évitant des paragraphes inutiles et des oublis (Cf. §. Oublis ou projets non autorisés ?) quitte à créer des paragraphes supplémentaires.

(Exemple : « Remblais, digues et berges », « Dépôts, stockage », « Extraction de matériaux »)

Il est demandé que les « projets particuliers » soit répartis dans les « projets nouveaux » /« projets sur les biens et activités existantes » en créant des paragraphes dédiés si nécessaire.o Regroupement des prescriptions dans un unique chapitre

Le projet de règlement propose de regrouper les prescriptions dans un unique paragraphe et non par catégories de projets.

Cependant, des prescriptions persistent tout au long du règlement entrainant un risque d’occulter des éléments à sa lecture et donc à son application.

Il est demandé que le parti-pris choisi reste cohérent dans l’ensemble du document.

▪ Mise à disposition des données SIG

Il est demandé que l’ensemble des couches SIG soient mises à disposition des collectivités (aléas, enjeux, zonage réglementaire, cote de seuil…) une fois le PPRI approuvé.

Il est notamment demandé que le SIG soit versé au Geoportail de l’urbanisme en format CNIG en tant que Servitude d’Utilité publique conformément aux obligations réglementaires.