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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo aquaval ngt le rotr
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo aquaval ngt le rotr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
î
Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:M.
D.
CAGET
Tél.
:02
37
27 70
90
Mël
:dominique.cagel@eure-et-loir.
gouv.fr
Monsieur, Pai
l’honneur de vous
adresser,
sous ce pli, un exemplaire de mon
arrêté en date
de ce jour vous
autorisant à modifier le système de vidéoprotection du
complexe aquatique «AQUAVAL » situé rue
St Hilaire à Nogent le Rotrou (28400). J’attire
votre
attention
sur
le
fait
que
|”
autorisation
préfectorale
porte
surl8
caméras
extérieures, ef sur 10 caméras intérieures, sur 11 demandées, En effet, la caméra intérieure n° 28, visionnant le public dans le jacuzzi est attentatoire au respect de la vie privé (art. 9 du code civil). En
outre, j’attire
votre attention sur le fait que
la Commission
Départementale de Vidéoprotection
demande
que
l'affichage
réglementaire
d’information
au
public
soit
dépourvu
de
toutes
mentions
publicitaires. A titre d’exemple, un modèle d’affiche est
joint à ce courrier.
Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois minimum avant la date d'échéance de ce délai. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
La
Préfète,
Pour
14
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
.Juliett{AUBRUN
M. Rodolphe BOUSSIN Centre aquatique « AQUAVAL » Rue
St Hilaire
28400 NOGENT LE ROTROU
Piace de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :
Eundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h90-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour fes modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"