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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - statuts AQUAVAL av19
Document publié le Jeudi 25 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - statuts AQUAVAL av19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
born:
mi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKÈTE
D'EURE-ET-LOTR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2019115-0001
Signé par
Chantal CASTELNOT, Préfète du département de l’Orne
et
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 25 avril 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL.- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral actualisant les statuts du syndicat intercommunal pour la construction
et la gestion de la piscine couverte de Nogent-le-Rotrou (AQUAVAL) Liège
Égale © Fratntt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de la légalité et des élections
Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral actualisant les statuts
du syndicat intercommunal pour la construction et Ia gestion
de la piscine couverte de Nogent-le-Rotrou (AQUAVAL)
La Préfète de l'Orne
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2113-1
et
suivants,
L.5211-20, L.5711-1 et suivants ; Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
n°36/2018
du
3
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
de
l'Orne
n°
1123-2018-00015
du
6
août
2018
donnant
délégation
de
signature au profit de Madame Véronique CARON, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne ; Vu
Parrêté
inter
préfectoral
n°
356
du
17
mars
1999
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine couverte de Nogent-le-Rotrou ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018318-0002
du
14
novembre
2018
portant
création
de
la
commune nouvelle d’Arcisses par fusion des communes de Brunelles, Coudreceau et Margon ; Vu
la
délibération
n°
13-12-2018/09
du
17
décembre
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction
et
la
gestion
de
la
piscine
couverte
de
Nogent-le-Rotrou
(AQUAVAL) approuvant notamment le nouveau périmètre et et la modification des articles 5, 6,
[1 et
12 au sein de ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
approuvant,
à
la
majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article
1%:
À
compter
du
1° janvier
2019,
la
commune
nouvelle
d’Arcisses
est
substituée
aux
anciennes communes de Brunelles et Margon au sein du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la piscine couverte de Nogent-le-Rotrou (AQUAVAL). article 2 : La modification des articles 1°, 5, 6, 11 et 12 des statuts dudit syndicat est acceptée. article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter mwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" article 4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques d’Eure-et-Loir et de Orne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et de POrne,
Charires,
le
25
AVR.
2019
La Préfèterte
Orne,
La Préfète d’Eure-et-Loir
Pour la Préfète,
Chgrital
CASTELNOT
Régis
ELBEZ ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA
PISICINE COUVERTE DE NOGENT LE ROTROU (AQUAVAL)
STATUTS
Article
1*
—
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé entre les communes d’Arcisses (pour les anciennes communes de Brunelles et Margon),
Champrond-en-Perchet,
Coudray-au-Perche,
La
Gaudaine,
Nogent-le-Rotrou,
Saint-Jean-
Pierre-Fixte,
Souancé-au-Perche,
Trizay-Coutretot-Saint-Serge,
Vichères
(Eure-et-Loir),
et
la
Communauté de Communes Cœur du Perche, pour les communes de Berd’Huis, Perche en Nocé, Saint- Cyr-La-Rosière, Saint-Pierre-La-Bruyère, Verrières et la commune nouvelle de Sablons sur Huisne pour la totalité de son territoire (Condeau, Condé sur Huisne et Coulonges les Sablons), un syndicat mixte qui prend le nom de : «SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA
PISCINE COUVERTE DE NOGENT-LE-ROTROU »
Artiele 2 — Le syndicat a pour objet :
-
L’acquisition d’un terrain d’emprise faisant partie des terrains cadastrés section AH n° 37a situés à Nogent-le-Rotrou,
-
Les
études,
la
construction
et
la
gestion
directe
ou
déléguée
d’une
piscine
couverte, de bâtiments connexes abritant des services complémentaires tels que salle
de jeux,
local
pour
club
« forme-détente »,
locaux
pour
associations
et
salle de réunion.
Il se fixe pour objet principal de permettre et favoriser l’apprentissage de la natation pour les élèves des écoles maternelles
et primaires avec pour règle,
la gratuité
pour les
enfants résidant dans
les
communes adhérentes au syndicat. Article 3 — Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Nogent-le-Rotrou — 44 Rue Villette Gaté. Article 4 — Le syndicat est institué pour une durée illimitée Article 5 - Composition du comité syndical Le
syndicat est administré par un comité
syndical
composé
de délégués
élus par les
collectivités
territoriales en faisant partie. Chaque collectivité est représentée au sein du comité de la façon suivante :
Collectivité
Nb de délégué
|
NPdevoixpar
| X {otal de voix
délégué
Commune de Nogent-le-Rotrou
3
3
9
Autres
communes
9
1
9
(i délégué par commune) Communauté
de
communes
Cœur
du
2
2
4
Perche
TOTAL
14
6
22
Chaque collectivité désigne
également
des
délégués
suppléants
en
nombre
égal
aux titulaires.
Ils
participent aux travaux du comité autant qu'ils le souhaitent avec voix consultative, et sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibératives en cas d'empêchement des délégués titulaires. Article 6 - Bureau du syndicat Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de neuf membres. Le bureau comprend au moins un président, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire. Article 7 — Délégation du bureau Dans le respect de l'article L.5212-12 du code général des collectivités territoriales, le bureau peut exercer certaines
attributions
par
délégation
du
comité
syndical.
Article 8 — Le Président Le président préside le comité et le bureau, il assure Pexécution des décisions du comité et du bureau. Il représente
le
syndicat
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
le
président
est
remplacé
par
un
vice-président.
Article 9 — Fonctionnement Il exerce toutes les fonctions prévues par les taxes législatifs et réglementaires en vigueur. Les règles de base de fonctionnement du bureau et du comité syndical sont celles applicables aux conseils municipaux. Article 10 - Commissions Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer les décisions. Article 11 - Recette et dépenses Le budget du syndicat est alimenté par les recettes prévues aux articles L.5212-18 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sont portées
en
dépenses, toutes
opérations
de fonctionnement et d'investissement
correspondant à
l'objet
syndical.
Les contributions des membres adhérents sont fixées au prorata des éléments suivants : - population (population sans double compte du dernier recensement général en vigueur) - potentiel
fiscal
(relatif
aux
bases
communales
de
l'exercice
antérieur)
-
distance
par
rapport
à
Nogent-le-Rotrou
(chiffre
donné
par
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement, le coefficient sera calculé sur la base de l'inverse des distances afin que la contribution soit inversement proportionnelle à l'éloignement). Le
pourcentage
de
participation
des
membres
sera calculé suivant
les
coefficients
de
pondération
ci-
après :
-
Population
10%
=
Potentiel fiscal
50%
=
Distances
40 %
Conformément à l'article L.5212-20
du code général des collectivités territoriales, les contributions
ont
un
caractère
obligatoire
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telles
que
les
décisions
du
syndicat les ont déterminées. Article
12 —
Copie du
budget, des
comptes
administratif
et
de
gestion
du
syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
conseils municipaux des membres syndiqués. Article
13
—
Les
fonctions
de receveur
du
syndicat seront exercées par
le
Trésorier
de
Nogent-le-Rotrou.