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Arrêté - arrete 2021 28 permission voirie imbert
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 28 permission voirie imbert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Armes
de Thorame-Basse
INTAIRIE
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montagne
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ARRÊTÉ
N° 2021-28
Portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
Thorame-Basse,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L
2213-1,
Vu
le code
de
la route,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
la demande
de
l’entreprise
SARL
IMBERT
représentée
par
monsieur
Christophe
IMBERT
en
date
du
05
août
2021
qui
souhaite
effectuer
des
travaux
terrassement
en
vue
de
l’implantation
d‘une
aire
de jeux
sur
les
parcelles
C-892,
commune
de
Thorame-Basse
et F-009,
Hameau
de
Château-
Garnier,
Commune
de
Thorame-Basse
en
occupant
temporairement
le domaine
public.
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
pendant
les
travaux,
ARRETE : Article
1
: Du
01
septembre
au
15
octobre
2021,
l’entreprise
SARL
IMBERT
représentée
par
mon-
sieur
Christophe
IMBERT
est
autorisée
à procéder
à des
travaux
terrassement
en
vue
de
l’implanta-
tion
d‘une
aire
de
jeux
sur
les
parcelles
C-892,
commune
de
Thorame-Basse
et
F-009,
Hameau
de
Château-Garnier,
Commune
de
Thorame-Basse.
Article
2
: Les
travaux
devront
être
exécutés
par une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les règles
de l'art.
Article
3
: Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouches
d'égout,
etc.
sont
à la charge
du
permissionnaire.
Article
4
: Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
les
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
Article
5
: Le
permissionnaire
précisera
au
maire,
suffisamment
à l'avance,
la date
à laquelle
débu-
teront
les travaux
de
façon
qu'il
puisse
en
suivre
l'exécution
ou
vérifier
l'implantation
des
ouvrages.
Article
6
: Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
La
durée
des
travaux,
y com-
pris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
la
date
limite
mentionnée
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Article
7
: La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
trois
mois
à partir
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il n'en
a pas
été
fait usage
avant
l'expi-
ration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à
titre précaire
et pourra
être
modifiée
ou révoquée en
Mairie
de
Thorame-Basse
—
04170
Thorame-Basse
Téléphone
0492839297
Mail
: mairie.thoramebasse(@orange.fr
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/08/2021
004-210402186-20210831-AR_2021_028-AR Armes
de
Thorame-Basse
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Lèdsenedle
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tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'inexécution
des
conditions
d'autorisation,
soit
dans
les
cas
où
l'adminis-
tration
le jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d'intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la notification
d'un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
Article
8
: Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
: Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif compétent,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de rectification
qu’il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.
Article
10
: M.
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Colmars-les-Alpes
et M.
le Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et 1l sera
procédé
à l’affichage
en
mairie.
Notification
sera
faite
à
l'intéressé
et
copie
transmise
à
Madame
la
Sous-Préfète.
Fait à Thorame-Basse, le 3T
août
2021
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De
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Mairie
de
Thorame-Basse
—
04170
Thorame-Basse
Téléphone
0492839297
Mail
: mairie.thoramebasse(Dorange.fr
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/08/2021
004-210402186-20210831-AR_2021_028-AR