Acte Administratif - AR DP0010126B0029

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Acte Administratif - AR DP0010126B0029 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP0010126B0029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Liberté * Égalité » Fraternité | Dossier n° DP00140126B0029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Date de dépôt : 18/05/2026

| Date d'affichage : 18/05/2026

| Demandeur : Madame DAMJANOVIC Dana

Pour : Remplacement et agrandissement d’une

ouverture existante en façade donnant sur le jardin. |

| Adresse terrain : 37 Rue de la Fontaine 01630 Sergy|

Commune de Sergy

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de SERGY

La maire de SERGY,

Vu la déclaration préalable présentée le 18/05/2026 par Madame DAMJANOVIC Dana demeurant 37 Rue de la Fontaine 01630 Sergy, enregistrée sous le numéro DP00140126B0028 et affichée en mairie à partir du18/05/2026 ;

Vu l'objet de la déclaration :

e Pour : Remplacement et agrandissement d’une ouverture existante en façade donnant sur le jardin:

e Sur un terrain situé 37 Rue de la Fontaine 01630 Sergy ;

e Pour les parcelles : 0C-2419, 0C-1650, 0C-1652 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27 février 2020 et rendue exécutoire le 18 juillet 2020 ;

Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021 ;

Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUïH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021 ;

Vu la modification n° 1 du PLUÏH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 dé- cembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;

Vu lä modification simplifiée n°1 du PLUiH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;

Vu la modification simplifiée n°2 du PEUÏH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin

2023 :

Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25 août 2023 ;

Vu la modification n°5 du PLUÏiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;

Vu la modification n°4 du PLUiH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 ;

Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUIiH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUiH approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08

octobre 2024 ;

Vu la révision allégée n°1 du PLUÏH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2025 ;

Vu la révision allégée n°3 du PLUIH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 9 janvier 2026 :

Dossier n°DP00140126B0029Vu la zone UCb du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement

Vu l'Orientation d'Aménagement Programmée « OAP Patrimoniale » ;

Vu le périmètre Bâti remarquable identifié au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article Un

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :

Article Deux

La teinte et le matériau de la nouvelle porte fenêtre devront être identiques aux menuiseries existantes.

Fait à SERGY, le

Pour La Maire,

L’Adijoint délégué à l'Urbanisme

Jean-Claude CLEMENT

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par

le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans le délai d'un mois qui suit la date de notification de l'arrêté

ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée à deux reprises d'une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articies A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Dossier n°’DP00140126B0029