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Acte Administratif - DP26B0019 AR
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Acte Administratif - DP26B0019 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00140126B0019
Date de dépôt : 13/04/2026
Date d'affichage : 14/04/2026
Demandeur : Madame ENDERLIN Audrey
Pour : Remplacement des fenêtres, de la porte et
des deux portes de garage.
Adresse terrain : 192 Chemin des Condemines |
01630 Sergy |
Commune de SERGY
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SERGY
La Maire de SERGY,
Vu la déclaration préalable présentée le 13/04/2026 par Madame ENDERLIN Audrey demeurant 192 Chemin des Condemines 01630 Sergy , enregistrée sous le numéro DP00140126B0019 et affichée en
mairie à partir du 44/04/2026;
Vu l'objet de la déclaration :
e pour Remplacement des fenêtres, de la porte et des deux portes de garage. Modification des coloris - amélioration de l'isolation - en aluminium
° sur un terrain situé 192 chemin des Condemines 01630 Sergy ; ° pour la parcelle :0C-2472
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan Local de l'Habitat approuvé le 27/02/2020 et exécutoire le 18/07/2020 ;
Vu la modification n°3 approuvée le 8 juillet 2021 et rendue exécutoire le 27 août 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUÏH approuvée le 9 septembre 2021 et rendue exécutoire le 26 novembre 2021,
Vu la modification n° 1 du PLUÏH approuvée par délibération du Conseil communautaire du 15 dé- cembre 2021 est exécutoire le 17 février 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUÏH approuvée le 27 janvier 2022 et rendue exécutoire le 7 mars 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUIH approuvée le 26 avril 2023 et rendue exécutoire le 23 juin 2023 ;
Vu les révisions allégées n°2 et n°4 du PLUÏiH approuvées le 12 juillet 2023 et rendues exécutoires le 25
août 2023 ;
Vu la modification n°5 du PLUIiH approuvée le 27 mars 2024 et rendue exécutoire le 05 mai 2024 ;
Vu la modification n°4 du PLUIÏH approuvée le 24 avril 2024 et rendue exécutoire le 30 mai 2024 :
Vu les révisions allégées n°5 et n°6 du PLUÏH approuvées le 10 juillet 2024 et rendues exécutoires le 24 août 2024 ;
Vu la modification simplifiée n°4 approuvée le 25 septembre 2024 et rendue exécutoire le 08 octobre 2024 ;
Vu la révision allégée n°1 du PLUIÏH approuvée le 9 juillet 2025 et rendue exécutoire le 18 août 2028 ;
Dossier n°DP00140126B0019 Page 1 sur 2 Vu la révision allégée n°3 du PLUIH approuvée le 22 octobre 2025 et rendue exécutoire le 20 décembre 2025 ;
Vu les zones UGp1 et Ap du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l'Habitat et son règlement ;
Considérant l'article UG5 du PLUÏH sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
« 3 — aspect des constructions : Les matériaux et couleurs employés doivent s'intégrer en harmonie avec le style architectural du bâtiment et conformément à l'étude chromatique annexée » Considérant que le projet prévoit le remplacement de l'ensemble des menuiseries par des menuiseries de teinte blanche ;
Considérant de fait que le projet méconnait l'annexe chromatique et l'article UG5 du règlement du PLUIH.
ARRÊTÉ
Article unique
ll'est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à SERGY, le © 70512026 Pour La Maire,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme
Jean-Claude CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
| effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi | par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
|
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision dans le délai d’un mois qui suit la date de notification de l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour ies arrêtés délivrés au nom de l'État. L'absence de | | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Dossier n°DP00140126B0019 Page 2 sur 2