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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
C- 6-05-2024
Votants : 59
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 21 mai 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 3 147 000 € À LA SEMIE POUR LA CONSTRUCTION DE 165 LOGEMENTS SITUÉS À NIORT, OPÉRATION RHJ JOSÉPHINE BAKER – ACCORD DE PRINCIPE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Pascal MATHE, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI à Stéphanie ANTIGNY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE à Christophe GUINOT, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Séverine VACHON par Pascal MATHE.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Guillaume JUIN, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Ségolène BARDET, Christelle CHASSAGNE, Gérard LABORDERIE, Gérard LEFEVRE, Bastien MARCHIVE, Franck PORTZ.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Christian BREMAUD, François GUYON, Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Rose-Marie NIETO.
Président de séance : Jacques BILLY
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 6-05-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 21 MAI 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - GARANTIE D’EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 – PRÊT D’UN MONTANT DE 3 147 000 € À LA SEMIE POUR LA CONSTRUCTION DE 165 LOGEMENTS SITUÉS À NIORT, OPÉRATION RHJ JOSÉPHINE BAKER – ACCORD DE PRINCIPE
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu les délibérations Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021,
Vu la délibération du 15 novembre 2021 relative à la participation financière communautaire au projet de la nouvelle Résidence Habitat des Jeunes (RHJ) de 165 logements à Niort, au titre de la mise en œuvre du PLH ;
Vu la délibération du 7 février 2022 relative aux modalités de versement de la subvention communautaire pour le projet de la nouvelle Résidence Habitat des jeunes (RHJ) de 165 logements à Niort ;
Dans le cadre d’une requalification globale de l’offre Habitat des Jeunes sur la CAN, la Ville de Niort a vendu à la SEMIE Niort une parcelle de terrain à bâtir située 24 Boulevard de l’Atlantique à Niort d’une superficie totale de 3 358 m2, pour la construction de 165 logements collectifs (comprenant à la fois des studios, T1, T1bis et T2), tous financés au titre du PLA-Intégration. Le plan de financement prévoit un besoin total de ressources de 11 500 000 € réparti comme ci-après :
Afin de financer ce projet, la SEMIE a demandé un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 3 147 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
2 857 251 €
PLAI foncier
289 749 €
Durée totale : 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle
Index : Livret A Livret A
Marge sur index -0,4% -0,4%
Profil d’amortissement Echéance prioritaire Echéance prioritaire
Taux de progressivité des
échéances 0% 0%
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Donne un avis favorable et un accord de principe à la SEMIE pour apporter sa garantie sur le prêt d’un montant de 3 147 000 € à consentir dans le cadre du financement de l’opération Résidence Habitat Jeunes Joséphine Baker, afin de lui permettre de déposer un dossier complet de financement ;
- Précise que l’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt définitif ; - Autorise le Vice-Président Délégué à effectuer toutes démarches qui seraient rendues nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué