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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C06 05 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, C- 6-05-2025

Votants : 70

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 12 mai 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 19 mai 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - PRÊTS CONTRACTÉS AUPRÈS D’ARKEA BANQUE PAR LA SPL UNITRI POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI INTERRÉGIONAL À MAULÉON – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAN À HAUTEUR DES PARTS SOCIALES APPORTÉES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Sonia LUSSIEZ, Sophie BOUTRIT pouvoir à François GUYON, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Rose-Marie NIETO, Noélie FERREIRA pouvoir à Romain DUPEYROU, Sophia MARC pouvoir à Johann SPITZ, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Franck PORTZ pouvoir à Jacques BILLY, Corinne RIVET BONNEAU pouvoir à Florent JARRIAULT, Lydia ZANATTA pouvoir à Aurore NADAL.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, Patricia DOUEZ, Guillaume JUIN, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents pour déport :

Philippe MAUFFREY, Dominique SIX.

Titulaires absentes excusées :

Annick BAMBERGER, Yamina BOUDAHMANI, Séverine VACHON.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 6-05-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 19 MAI 2025

FINANCES ET FISCALITÉ - PRÊTS CONTRACTÉS AUPRÈS D’ARKEA BANQUE PAR LA SPL UNITRI POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI INTERRÉGIONAL À MAULÉON – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAN À HAUTEUR DES PARTS SOCIALES APPORTÉES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, et L.2252-1 à L.2252-5 ;

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales ;

Vu les articles D.2252-1, R.2252-2 et R.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R.1511-24 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°C57-06-2018 du 25 juin 2018 approuvant le principe de création d’un centre de tri public interdépartemental pour le traitement des déchets issus des collectes sélectives et de participer à la constitution d’une société publique locale ad-hoc chargée de la mise en œuvre de ce projet ;

Vu la délibération n°C41-12-2018 du 10 décembre 2018 approuvant des statuts et l’entrée au capital de la SPL UniTri ;

Vu les offres de prêts signées entre SPL Unitri et ARKEA Banque ;

Considérant que, conformément à l’article D.1511-35 du CGCT, la garantie d’emprunt accordée par une ou plusieurs collectivités à une entreprise privée ne peut excéder 50% du montant de l’emprunt ;

Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI ;

Considérant que ce projet participe à la nécessité de construction de nouveaux centres de tri afin de permettre à l’ensemble des collectivités adhérentes de la SPL de répondre à l’obligation règlementaire de généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment le III de son article 70 ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais est sollicitée par la SPL UniTri pour garantir partiellement les prêts d’un montant total de 3,4 M€ que cette société a souscrit auprès d’ARKEA Banque, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri, ZAE La Croisée – Loublande – 79700 Mauléon ;Afin de financer ce projet, SPL UniTri a obtenu 2 prêts d’ARKEA Banque dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Prêt de 2 800 000 € :

Montant du prêt : 2 800 000 €

Montant du prêt garanti : 1 400 000 €

Quotité garantie par la CAN : 12,522%

Montant garanti par la CAN : 175 308 €

Durée totale : 20 ans

Durée de la phase de

mobilisation des fonds

12 mois à compter de la date de signature du contrat de

prêt

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Profil d’amortissement Linéaire (capital constant) Index : Taux fixe 3,68% Indemnités de Remboursement

Anticipé Indemnité actuarielle à taux fixe Base de calcul des intérêts Exact/360

Charte Gissler 1 A

Prêt de 600 000 € :

Montant du prêt : 600 000 €

Montant du prêt garanti : 300 000 €

Quotité garantie par la CAN : 12,522%

Montant garanti par la CAN : 37 566 €

Durée totale : 8 ans

Frais de dossier 0,1% du montant emprunté Durée de la phase de

mobilisation des fonds Non

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Profil d’amortissement Linéaire (capital constant) Index : Euribor 3M + 1,3% Indemnités de Remboursement

Anticipé

Indemnité actuarielle à taux fixe ou Indemnité à taux

variable de 3% du capital remboursé par anticipation

Charte Gissler 1 A

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde en faveur d’ARKEA Banque, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par ARKEA Banque à l’encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre des Contrats de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté d’Agglomération du Niortais au sein de la SPL UniTri, soit 12,52% (le Cautionnement).

Les contrats de prêt sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération.Article 2 : La Communauté d’Agglomération du Niortais reconnaît avoir pris connaissance desdits Contrats de Prêts annexés à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées ci-dessus.

La Communauté d’Agglomération du Niortais déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La Communauté d’Agglomération du Niortais reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté d’Agglomération du Niortais reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement des Prêts par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 3 : Les principales caractéristiques des Prêts consentie par d’ARKEA Banque à la SPL UniTri et garanti par la Communauté d’Agglomération du Niortais sont décrites ci-dessus.

Article 4 : La Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à M. le préfet des Deux-Sèvres.

Article 6 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais et M. le Chef du Service de Gestion Comptable de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 70

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué