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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 11 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Consommateurs,
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES CONCLUE
LE ENTRE LA CAN ET LA VILLE DE NIORT
POUR L’ENTRETIEN DES ZAE SITUEES SUR LA VILLE DE NIORT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) représentée par M. Dominique SIX, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 10 novembre 2025, d’une part,
ET :
La Ville de Niort, représentée par son Maire, M. Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2025,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
- compléter les dispositions de la convention pour ce qui attrait aux interventions de la
commune réalisées dans le cadre des pouvoirs de police du maire, liées à une situation
d’urgence ;
- modifier le champs d’application de la convention en intégrant les interventions sur les équipements de signalisation lumineuse tricolore situés sur l’avenue de La Rochelle au niveau de la rue T. PORTAU, sous gestion CAN ;
- prolonger l’échéance de la convention au 31/12/2026 ;
- arrêter le montant de la contribution financière pour l’année 2026 ;
- modifier la répartition des frais de gestion administrative technique et financière pour les années 2025 et 2026.
ARTICLE 2 – Situations d’urgence et signalisation lumineuse tricolore
L’article 1 est ainsi complété :
Lors des situations d’urgence (accident, mouvements sociaux etc.), pendant et/ou en dehors des heures ouvrables et dans le cadre des pouvoirs de police du maire, l’astreinte de décision de la ville de Niort, le responsable de la DPRMS, le responsable des actions communales en cas d’activation du poste de commandement communal, peuvent déclencher tous les moyens de la ville, y compris ses propres prestataires.
Dans ce dernier cas, en cas d’intervention d’une entreprise tiers, la facturation sera directement adressée à la CAN pour paiement.
L’article 3.1 est ainsi complété :
Les interventions d’urgence visant à préserver la sécurité des usagers, réalisées dans le cadre des pouvoirs de police du Maire de Niort.
L’article 3.2.5 est ainsi complété :
En matière de signalisation lumineuse tricolore, la prestation intègre les interventions d’urgence (mises en sécurité…) en cas d’accident (mâts, armoires…), y compris en dehors des jours et heures ouvrables. Le cas échéant, et dans l’attente du remplacement des éléments accidentés ou hors service, la prestation inclue la fourniture et mise en œuvre de dispositifs de signalisations lumineuses provisoires, dans la limite des stocks de la ville.
ARTICLE 3 – Durée de la convention
Afin de permettre aux collectivités de définir les modalités de gestion ultérieure, notamment pour ce qui concerne la gestion des espaces verts, l’échéance de la convention est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
ARTICLE 4 – Contribution financière pour l’année 2026
Le montant de la contribution maximale pour l’année 2026 est arrêté à 300 000 €TTC (frais de gestion administrative, technique et financière inclus).
ARTICLE 5 – Frais de gestion administrative technique et financière des années 2025 et 2026 Depuis le 01/07/2025, les prestations liées à l’émission des bons de commande et le suivi de travaux d’espaces verts (hors prestations sur les arbres) ne sont plus effectuées par la Ville de Niort.
En conséquence :
Pour l’année 2025 : le coefficient de rémunération pour les prestations externalisées en espaces verts (hors prestations sur les arbres) est ramené à 4 %.
Pour l’année 2026 : aucun coefficient de rémunération ne sera appliqué pour les prestations externalisées en espaces verts (hors prestations sur les arbres).
ARTICLE 6 – Autres clauses
Les autres clauses et modalités de la convention demeurent inchangées et applicables tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
A Niort, le ……………………
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
M. Jérôme BALOGE
A Niort, le ……………………
Pour la CAN
Le Vice-Président délégué,
M. Dominique SIX