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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 40ann)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Page 1 sur 5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE MATERIELS SCOLAIRES, EDUCATIFS ET LUDIQUES
Entre les soussignés :
La Ville de Rouen représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
et
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et
La Ville d’Elbeuf-sur-Seine représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
et
La Ville de Bois-Guillaume, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et
La Ville de Bihorel, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et
La Ville de Darnétal, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et
La Ville de Cléon, représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Elbeuf-sur-Seine, représenté par son Président, agissant au nom et pour le compte dudit Centre en exécution d'une délibération de son Conseil d'administration en date du
et
Le Centre Communal d'Action Sociale de Rouen représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du Page 2 sur 5
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Il apparaît opportun sur le plan économique de coordonner les commandes de matériels scolaires, éducatifs et ludiques pour les écoles maternelles et élémentaires, les crèches et les centres de loisirs ainsi que pour les Centres Communaux d’Action Sociale (notamment les résidences pour personnes âgées).
A ce titre, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre de l’article L. 2113-6 et suivant du Code de la Commande Publique.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes et établissements suivants :
BIHOREL, BOIS-GUILLAUME, CLEON, DARNETAL, ELBEUF-SUR-SEINE et son CCAS, ROUEN et son CCAS, SAINT PIERRE LES ELBEUF.
soumis aux dispositions de l’article L. 2113-6 et suivant du Code de la Commande Publique.
Ce groupement résulte d’une initiative de ces collectivités et établissements et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités de l’article L. 2113-6 et suivant du Code de la Commande Publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs adjudicataires, en vue de l’exécution par chaque membre du groupement de son propre marché.
Le coordonnateur désigné à l’article 3 intervient en qualité de mandataire des autres membres du groupement uniquement dans le cadre de la passation des marchés et de la conclusion des modifications de marchés (avenants). Les membres du groupement s’engagent toutefois à se réunir afin de procéder annuellement, avant l’éventuelle reconduction du marché, à un retour d’expérience.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché alloti pour l’acquisition de matériels scolaires, éducatifs et ludiques pour les écoles maternelles et élémentaires, les crèches et les centres de loisirs, ainsi que pour les Centres Communaux d’Action Sociale (notamment les résidences pour personnes âgées).
Le marché objet du présent groupement de commandes comprend les 3 lots suivants : Page 3 sur 5
Lot 1 : Articles de papeterie, d’arts plastiques et de travail manuel
Lot 2 : Manuels scolaires
Lot 3 : Matériel éducatif, d’éveil et de motricité
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune de Rouen est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres du groupement
La commission d’appel d’offres (CAO) compétente sera celle du coordonateur.
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est uniquement en charge de missions relatives à la passation du marché, aux éventuelles modifications de marché (avenants) et à la transmission des bordereaux de prix révisés, à l’exclusion du suivi d’exécution de celui-ci. Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ; - de définir et de mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des des dispositions du Code de la Commande Publique
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis ;
- de procéder aux formalités de publicité ;
- de formaliser le rapport d’analyse des offres soumis à la CAO et au contrôle de légalité ;
- d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de signer et notifier le(s) marché(s) à (aux) l’entreprise(s) retenue(s) ; - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la passation et l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Page 4 sur 5
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment chargés de :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
- valider le dossier de consultation des entreprises ;
- participer le cas échéant à l’analyse des échantillons ;
- valider le rapport d’analyse des offres ;
- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché ;
- s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ; - assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent groupement.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès la signature et prend fin au terme de l’exécution des marchés.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Il n’est pas possible à un ou plusieurs membres du groupement de se retirer du groupement en cours d’exécution.
Article 9 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Faits en 9 exemplaires originaux,
Pour la Ville de Bihorel
Le
Pour la Ville de Bois-Guillaume
Le
Pour la Ville de Cléon
Le
Pour la Ville de Darnétal
Le Page 5 sur 5
Pour la Ville d’Elbeuf-sur-Seine
Le
Pour le CCAS d’Elbeuf-sur-Seine
Le
Pour la Ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf
Le
Pour la Ville de Rouen
Le
Pour le CCAS de Rouen
Le