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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-051
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station de traitement des
eaux usées dans la zone des Badamiers, Commune de Dzaoudzi-Labattoir
(4 pages) Page 3
R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune
de Dembeni (4 pages) Page 8
2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-05-00003
Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles,
en vue de la réalisation d'une centrale
énergétique, d'une déchèterie et d'une station
de traitement des eaux usées dans la zone des
Badamiers, Commune de Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale 3E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-111 du 5 mars 2025
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
parcelles, en vue de la réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie et d’une station de
traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
VU Je code de l’urbanisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département :
VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la délibération n°2023-29 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFAM
approuve la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d'utilité publique simplifiée dans le cadre
du projet de réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie et d’une station de traitement des
eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir :
VU les pièces du dossier d’enquête publique conjointe :
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2024, établie le 17 janvier 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale 4VU la décision du président du tribunal administratif n°E24000012/97 du 15 novembre 2024 désignant
Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°” : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d’une centrale énergétique, d’une déchetterie
et d’une station de traitement des eaux usées dans la zone des Badamiers, commune de Dzaoudzi-
Labattoir.
Ce projet est porté par trois opérateurs : EDM, SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte.
Cette enquête publique, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mardi 22
avril 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir. L’accomplissement de cette formalité
sera certifié par le maire ;
- par voie d’affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité
sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :
https:/Avww.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E24000012/97 du 15 novembre 2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Monsieur Ali MADI, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu.
avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Le
public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
durant toute la durée de l’enquête, soit :
Du Lundi au Jeudi : de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Le Vendredi : de 7h00 à 12h00
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale 5Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-
Centrale-energetique-dechetterie-et-station-de-traitement-des-eaux-usees
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- Sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, registre constitué
de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :
- par courrier adressé à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, à l’attention du commissaire enquêteur portant a
minima la mention « Enquête publique conjointe- centrale énergétique, déchetterie et station de
traitement des eaux usées ».
- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mavyotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir aux jours et heures suivants :
le mercredi 26 mars 2025, de 08h30 à 11h30;
le jeudi 27 mars 2025, de 08h30 à 11h30;
le mercredi 09 avril 2025, de 08h30 à 11h30;
le mercredi 16 avril 2025, de 08h30 à 11h30.
Les correspondances déposées sur les lieux d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront
annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À lexpiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir qui le transmet au
commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Les maitres d’ouvrage et responsables du projet sont EDM, le SIDEVAM et Les Eaux de Mayotte. Ceux-
ci collaborent avec l'EPFAM dans le cadre du suivi de la procédure administrative.
Ainsi les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Abdallah M'DERE - abdallah. mdere(@epfam. fr — 06 39 99 20 86
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
> {ransmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public. service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale 6Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d’enquête et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir et en préfecture de Mayotte,
direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse
sont à la charge de l'EPFAM.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
égué du Gouvernement,
prefei ei par délégation,
préfet, étaire général,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00003 - Arrêté n°2025-SG-111 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles, en vue de la réalisation d'une centrale 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-03-05-00004
Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de zone d'activités
économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de
Dembeni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de 8Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-112 du 5 mars 2025
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de zone
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d’activités économiques (ZAE) à Ironi Bé, commune de Dembéni
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de l’urbanisme :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département :
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU
VU
VU
VU
la délibération n°2023-34 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d’administration de l'EPFAM
approuve la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre de la
réalisation de la ZAC d’Ironi Bé :
les pièces du dossier d'enquête publique conjointe ;
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de
l’année 2025, établie le 15 janvier 2025 :
la décision du président du tribunal administratif n°E25000001/97 du 4 février 2025 désignant
Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nazrat MASSOUNDI en
qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de 9VU le courrier en date du 20 février 2025, par lequel le directeur général de l'EPFAM sollicite l’ouverture
d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour le projet de la ZAE d’Ironi
Bé.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1° : Objet et durée de l’enquête
[ sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAE
d’Ironi Bé
Ce projet est porté par l’'EPFAM.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du lundi 24 mars au mercredi
23 avril 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l’enquête
Un avis annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera porté à la connaissance du public. deux
semaines au moins avant son ouverture :
- par voie d’affichage au sein de la mairie de Dembéni. L’accomplissement de cette formalité sera certifié
par le maire ;
- par voie d’affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L’accomplissement de cette formalité
sera certifié par le directeur général de l'EPFAM :
- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2025») :
- par publication d’une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'EPFAM.
Les affiches seront conformes aux dispositions de l’arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9
septembre 2021 précité.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n° E25000001/97 du 4 février 2025, le Président du tribunal administratif de Mayotte a
désigné Monsieur Maxime BRUN, en qualité de commissaire enquêteur et Madame Nazrat
MASSOUNDI en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 4 : Lieu de l’enquête
L'enquête publique se déroulera au sein de la mairie de Dembéni.
L'ensemble des documents relatifs à l’enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu.
avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Le
public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
durant toute la durée de l’enquête, soit :
Du Lundi au Jeudi: 07:00 à 14:30
Vendredi: 07:00 à 12:00
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de 10Article 5 : Déroulement de l’enquête
Le public pourra aussi consulter le dossier d’enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,
durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-
DUP-Zone-d-activites-economiques-ZAE-Ironi-Be
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la mairie de Dembéni, registre constitué de
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courrier adressé à la mairie de Dembéni, à l’attention du commissaire enquêteur portant a minima la
mention « Enquête publique DUP -— ZAE Ironi Bé ».
- par courriel à l’adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être
communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences
établies durant l’enquête à la mairie de Dembéni aux jours et heures suivants :
1- Mercredi 26 mars 2025 de 8h à 11h
2- Mercredi 2 Avril 2025 de8Shàlih
3- Mercredi 9 Avril 2025 de 8h à 11h
4- Mercredi 16 Avril 2025 de 8h à 11h
5- Mercredi 23 Avril 2025 de 8h à 11h
Les correspondances déposées sur le lieu d’accueil du public ou transmises par voie postale et seront
annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra
aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le maire de la commune de Dembéni qui le transmet au commissaire
enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsables du projet est l'EPFAM.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
- Monsieur Ahmadi ABDOU SALAM -— 06 39 77 49 67- ahmadi.abdou-salam@epfam.fr
Article 7 : Rapport etconclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de
l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport
comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une
analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -
Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie accompagné du registre d'enquête et des pièces
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de 11annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera
simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Mayotte.
— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Dembéni et en préfecture de Mayotte, direction
des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de
l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la
Préfecture de Mayotte.
Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse
sont à la charge de l’'EPFAM.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune de
Dembéni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :
- Monsieur le directeur général de l'EPFAM :
- Monsieur le maire de la commune de Dembéni :
- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
foué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-03-05-00004 - Arrêté n°2025-SG-112 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de zone d'activités économique (ZAE) à Ironi Bé, commune de 12