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Déliberation - 20251266 Marche n°22 08 Mission de maitrise doeuvre pour la construction dun espace denseignement des arts
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 11h46 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20251266 Marche n°22 08 Mission de maitrise doeuvre pour la construction dun espace denseignement des arts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2025
Ville
de
Plérin
Publié
le
ID
: 022-212201875-20251223-20251266-DE
ca Plérin sur Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°20251266
Marché
n°22-08
«
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
espace
d'enseignement
des
arts»
Avenant
n°4
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22-4°
et
suivant,
Vu
le code
de
la commande
publique,
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
Vu
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique, Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
son
alinéa
4°
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le guide
interne
des
marchés
à
procédure
adaptée,
approuvé
par
délibération
n°66-2021
du
17
mai
2021, Vu
le
marché
initial
n°22-08
«
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d’un
espace
d'enseignement
des
arts
»,
notifié
le
24
octobre
2023
pour
un
montant
de
630
840,70
€
HT,
Considérant
les
avenants
n°1,
2
et
3
du
marché
n°22-08,
Considérant
l'avenant
n°4
portant
nouvelle
répartition
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
entre
les
cotraitants, Considérant
que
l'avenant
n°4
n’a
pas
d'impact
financier
pour
la
commune,
Considérant
que
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles
(art.
139-5°)
et
que
le
montant
est
inférieur
à
15
%
du
montant
du
marché
initial
(art.
139-6°),
DECIDE
Atticle
1:
De
signer
avec
le
mandataire
Atelier
LAME,
l'avenant
n°4
au
marché
n°22-08
portant
nouvelle
répartition
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
entre
les
cotraitants.
Atticle
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Atticle
3
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre
des
délibérations
et
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Trésorier
principal,
-
L'entreprise
Plérig
gembre
2025
aire,
plan
KERDRAON Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2025
4
Reçu
en
gréfecture
le
24/12/2025
Publié
le
ID:
622-212201875-20251223-20251266-DE