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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 16 AOUT 2014 partie 4
Document publié le Samedi 16 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 16 AOUT 2014 partie 4)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Banque,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014211-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juillet 2014
63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
63 - Service Risques
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires à la société Aubert et Duval
pour l'exploitation de son établissement situé
sur le territoire de la commune des Ancizes-
Comps
Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Page 93 DX =" À Liberté « Égalité + Fraternit RÉPTIRIIOUE FRANCAISF
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE É L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE ARRETE
Fixant des prescriptions complémentaires à la société Aubert et Duval pour son
établissement des Ancizes-Comps
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution des garanties financière en application de l'article L.516-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/2872 du 9 septembre 2004 modifié, autorisant la société Aubert et Duval à
poursuivre l’exploitation d’une aciérie ;
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société Aubert et Duval par
courrier du 18 décembre 2013 ;
VU la déclaration d’antériorité relative à la rubrique 1132 transmise le 11 avril 2012 par la société Aubert et
Duval ;
VU la transmission de documents relatifs aux bassins de l’usine dans le cadre de la réglementation barrage du 28
février 2012 par la société Aubert et Duval ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 12 mai 2014 ;
CONSIDERANT que la société Aubert et Duval est soumise à l'obligation de constituer des garanties financières
pour les installations qu'elle exploite sur la commune des Ancizes-Comps en application de l’article 3 de l'arrêté
ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que des modifications réglementaires intervenues récemment impactent les activités de la
société Aubert et Duval sur son site des Ancizes-Comps ;
CONSIDERANT que la lagune concernée par le présent arrêté est un ouvrage hydraulique destiné à retenir des
eaux de manière temporaire ou permanente et que ses caractéristiques techniques, notamment la hauteur et le
volume retenus, justifient de fixer des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté de cet ouvrage ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Page 94 Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Article 1 : Objet
La sociêété AUBERT & DUVAL, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse — 33, avenue du Maine —
75755 PARIS cedex 15, est autorisée à exercer, sur son établissement situé sur la commune des ANCIZES-COMPS,
les activités figurant à l’article 2 du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles 3 et
suivants du présent arrêté.
Article 2 : Classement des activités du site
ARRETE
Le tableau de classement figurant à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 modifié est remplacé par
le suivant :
Rubrique Désignation des activités Activité du site Capacité
Classe
ment
(4)
2545 Fabrication d’acier et ferro-alliages 21 fours électriques : 96 MW
1 convertisseur AOD : 14 MW
1 four à induction : 5 MW
115 MW A
2910-A-I Combustion alimentée
naturel
au gaz 1 chaudière vapeur : 10 MW
plusieurs générateurs de chaleurs : 36 MW
1 préchauffeur (pour creuset) au gaz natu-
rel : 1 MW
1 étuve au gaz naturel: 1,5 MW
48,5 MW
2713-1 Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
métalliques non dangereux
Parc de stockage des ferrailles 12 700 m°
2718-1 Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
métalliques contenant des
substances dangereuses
Résidus métalliques (chutes copeaux,
tournures contenant plus de 10% de Ni)
700 t
2560-A Travail mécanique des métaux :
installations dont les activités sont
classées au titre de la rubrique
3230-a
Installations/trains de laminage : 14265 KW
Installations travail mécanique : 918 kW
15 183 kW
2560-B-1 Travail mécanique des métaux :
autres installations que celles
visées au À
Installations de forge, de parachèvements
et d’usinage
14 910 kW
2564-A-I Nettoyage et
métaux par
organiques
dégraissage des
des solvants
10 fontaines à solvant de volume unitaire de
200 L
2 000 L
2565-2°a Atelier de traitement de surface
des métaux
2 chaînes de décapage à l’acide
chlorhydrique et fluonitrique : 35500 litres
au total de bains actifs
9 bains d'attaque contenant des acides non
fluorés soit au total 810 litres et 1 bain à
l'acide fluorhydrique de 90 litres soit 900
litres de bains actifs
40 400 L
2921-a Refroidissement évaporatif par
dispersion d’eau dans un flux d’air
généré par ventilation mécanique
ou naturelle (installations de)
22 tours aéroréfrigérantes 41 405 kW
3220 Production d’acier (fusion secon-
daire)
Capacité de fusion > 2,5 t/h 20 t/h
Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014
2/8
Page 95 Classe
Rubrique | Désignation des activités Activité du site Capacité ment
()
3230-a Laminoirs à chaud Capacité : 20 tonnes d’acier brut par heure | 20 t/h A
(132 tonnes/jour, 1 poste 8 heures/jour)
3260 Traitement de surface de métaux |2 chaînes de décapage à l’acide | 40 400 L A
par un procédé chimique chlorhydrique et fluonitrique : 35500 litres
au total de bains actifs
9 bains d'attaque contenant des acides non
fluorés soit au total 810 litres et 1 bain à
l'acide fluorhydrique de 90 litres soit 900
litres de bains actifs
1185-2-a Emploi de gaz à effet de serre fluo-| Total des équipements frigorifiques ou | 415 kg DC
rés dans des équipements clos en | climatiques (y compris pompe à chaleur) de
exploitation capacité unitaire supérieure à 2 kg : 415 kg
1185-2-b Emploi de gaz à effet de serre fluo- 2 340 kg D
rés dans des équipements d'extinc-
tion, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200
kg
1220-3° Emploi et stockage d'oxygène 2 cuves de stockage 57 tonnes D
1418-3° Emploi et stockage d'acétylène Bouteilles 388,5 kg D
1432-2°b Stockage de liquides inflammables | STOCKAGE AERIEN capacité DC
- 5000 L de solvants neufs équivalente
- 5000 L de solvants usagés de 11 m°
STOCKAGE ENTERRE
- 25000 L de fioul domestique
1435-3 Distribution de liquides | Volume annuel de carburant distribué | 300 m° DC
inflammables compris entre 100 et 3500 m°
1520-2° Dépôt de coke 80 tonnes D
2551-2° Fabrication de produits moulés en | Atelier de fonderie de 9 t/] D
alliages ferreux
2561 Production industrielle par trempe, | 58 fours au gaz naturel : 124,2 MW 217,677 MW DC
recuit ou revenu de métaux et | 101 fours électriques : 93,477 MW
alliages 11 bacs de trempe : eau, huile, eau/poly-
mère
2575 Installations de grenaillage Grenailleuses, sableuses 301,7 kW D
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs | Puissance de charge totale de 100 KW 100 kW D
1131-2° Emploi et stockage de substances | 0,5 t d’acide fluorhydrique 0,5 tonnes NC
toxiques
1132-B-1-a | Fabrication industrielle, emploi ou | Utilisation et stockage de nickel métal et | 2 400 tonnes A
stockage de substances et | d’alliages contenant plus de 10% de nickel
mélanges toxiques présentant des
risques d’effets graves pour la
santé en cas d’exposition
prolongée
1611 Emploi et stockage d’acides Acide chlorhydrique : 10,2 t 31,84 tonnes NC
Acide nitrique : 9,44 t
Acide sulfurique : 12,2 t
2410 Atelier où l’on travaille le bois P=22 kW NC
2930 Atelier d’entretien et de réparation | Superficie : 250 m° 250 m° NC
de véhicules à moteurs
À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) ou DC (déclaration à contrôle périodique)
3/8
Page 96 Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Article 3 : Garanties financières
Un article 2.13 intitulé « Garanties financières » est créé après l’article 2.12 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre
2004.
« 2.13. - Garanties financières
La société Aubert et Duval est tenue de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des
installations de son établissement des Ancizes-Comps.
a- Nature des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les rubriques suivantes : 2545, 2713,
2718
b- Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé conformément au point a- ci-avant à 767.291 euros TTC.
Ce montant est fixé sur la base d'un indice TPO01 de 702,2 à la date de juillet 2013 et d'un taux de la TVA de 19,6 %.
c- Établissement des garanties financières
Avant le I‘ juillet 2014, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté du
31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-I et
suivants du code de l'environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TPOI et du taux de la TVA qui ont été utilisées dans son dossier de
proposition de calcul du montant des garanties financières.
L'échéancier de constitution des garanties financières est le suivant :
- constitution de 20% du montant initial des garanties financières pour le 1° juillet 2014 ;
- constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an pendant quatre (4) ans
ou 10% du montant initial des garanties financières par an pendant huit (8) ans en cas de constitution de la
consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations.
d- Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document
prévu au point c- ci-avant.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant
la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012
susmentionné.
e- Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du Code de l'environnement, l'exploitant présente au préfet a
minima tous les 5 ans, un état actualisé du montant de ses garanties financières par application au montant de
référence figurant à l’article 3 ci-dessus, de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 31 mai 2012 susvisé.
{- Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation
telles que définies à l'article R.512-33 du code de l'environnement.
4/8
Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Page 97 g- Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au point a- ci-avant, après mise en
œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code,
pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
h- Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
-lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les
installations soumises à garanties financières ;
-ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières
lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
i- Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations visées au point a- ci-
avant et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux R.
512 39-I à R. 512-39-3 du code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-
verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation
de garanties financières. »
Article 4 : Prévention de la légionellose
Le titre 6 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 modifié par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°08/00934 du 11
mars 2008 est remplacé par les dispositions suivantes.
« TITRE 6 : Prévention de la légionellose
ARTICLE 6
L'exploitant respecte l'arrêté ministériel du 14 décembre 20153 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement. »
Article 5 : Sécurité de la lagune
L'article 33 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 est renuméroté article 34.
L’article 32 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 est renuméroté article 33.
L’article 31 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 est renuméroté article 32.
L'article 30 de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 est renuméroté article 31.
Le titre 13 « Reconstitution du lit de la Viouze » de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2004 modifié est complété
par les dispositions suivantes :
« Article 30 — Sécurité de la lagune
Afin de prévenir les incidents et les accidents, le barrage du site Aubert et Duval des Ancizes doit être rendu
conforme aux dispositions suivantes selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles suivants :
5/8
Page 98 Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 30.1 Description de l'ouvrage
L'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté possède les caractéristiques suivantes :
Hauteur Vol
Nom de l'ouvrage maximale QPUE Caractéristiques des eaux retenues
15 000 m3
Barrage lagune 4,2 m (12 000+3 000) Eaux industrielles
30.2 Entretien
L'exploitant est tenu d'entretenir le barrage en permanence afin de garantir le bon état de l'ouvrage essentiel pour
assurer un niveau de sécurité optimal dans le temps. L'entretien doit porter notamment sur les points suivants :
- la maîtrise du développement de la végétation (prohibée sur les ouvrages):
- l'entretien des organes de sécurité (évacuateurs de crues et vidanges) ;
- la lutte contre les animaux fouisseurs ;
- les petites réparations courantes.
Les opérations de grosse maintenance ou de réparation importante doivent être réalisées avec l'appui d'un
spécialiste des ouvrages hydrauliques (en fonction des besoins dans les domaines de compétence suivants :
hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil).
30.3 Registre de l'ouvrage
L'exploitant tient à jour un registre pour l'ouvrage. Ce registre doit être mis en place 6 mois après la notification du
présent arrêté et mis à jour régulièrement. Il est conservé dans un endroit permettant l'accès et l'utilisation en
toutes circonstances.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier. Il comprend les informations relatives :
- à l'exploitation de la retenue, à son remplissage et à sa vidange ;
- aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant les ouvrages, les abords et
les retenues ;
- aux travaux d'entretien réalisés ;
- aux manœuvres opérées sur les organes mobiles ;
- aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et
aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ;
- aux visites techniques approfondies réalisées définies au paragraphe 30.7.
30.4 Dossier de l'ouvrage
L'exploitant constitue un dossier de l'ouvrage six mois après la notification du présent arrêté puis le tient à jour
régulièrement.
Ce dossier contient, lorsque les documents existent :
- tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de
la configuration exacte, de la fondation, des ouvrages annexes, de l'environnement hydrologique, géomorphologie
et géologique ainsi que de l'exploitation depuis la mise en service, et notamment les documents définis au
paragraphe 30.5 ;
- les études préalables à la construction des ouvrages ;
- les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de
livraison ;
- les plans conformes à l'exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté et des
coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ;
- le rapport de fin d'exécution du chantier ;
- les rapports des visites techniques approfondies définies au paragraphe 30.7.
Ce dossier est conservé dans un endroit permettant l'accès et l'utilisation en toutes circonstances.
6/8
Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Page 99 30.5 Connaissance de l'ouvrage
L'exploitant dispose a minima :
- des plans conformes aux ouvrages exécutés ;
- d’une étude hydrologique et hydraulique ;
- d’une étude de stabilité ;
30.6 Organisation mise en place pour l'exploitation et la surveillance du barrage
L'exploitant met en place des consignes écrites de surveillance et d'exploitation en toutes circonstances six mois
après la notification du présent arrêté qui portent sur :
- Les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des
événements particuliers, notamment les gros orages et les séismes. Elles précisent la périodicité des visites, le
parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendus de visite. Elles
comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes des ouvrages ;
- Les dispositions relatives aux visites techniques approfondies mentionnées au paragraphe 30.7 ;
- Les dispositions à prendre en cas d'événement particulier, d'anomalie de comportement ou de
fonctionnement des ouvrages et les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d'intervenir ou
devant être averties, en particulier l'inspection des installations classées et les autorités de police ou de
gendarmerie.
30.7 Visites techniques approfondies
L'exploitant procède à une visite technique approfondie de l'ouvrage douze mois après la notification du présent
arrêté puis au moins tous les 10 ans.
Ces visites détaillées des ouvrages sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en
électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante de l'ouvrage. Le compte
rendu précise, pour chaque partie des ouvrages et de ses abords, les constatations, les éventuels désordres
observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien,
d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les préconisations de la visite technique approfondie.
30.8 Événements ou évolutions de l'ouvrage ou de leur exploitation mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens
L'exploitant déclare immédiatement à l'inspection des installations classées les événements ou évolutions du
barrage susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens.
30.9 Travaux
Tous travaux de construction ou de modifications de l'ouvrage ainsi que tous travaux réalisés à proximité
immédiate de ceux-ci doivent être conçus et suivis par un maître d'œuvre spécialiste des ouvrages hydrauliques (en
fonction des besoins dans les domaines de compétence suivants : hydraulique, en électromécanique, en
géotechnique et en génie civil). L'exploitant informe préalablement l'inspection des installations classées des
travaux projetés. »
Article 6 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des Ancizes-Comps pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles le site est soumis, sera affiché en mairie
pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités sera établi par le
maire.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l’exploitant. L’extrait de cet arrêté sera affiché en permanence et de façon
visible à l’entrée du site par les soins de l’exploitant.
7/8
Page 100 Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Un avis sera inséré par les soins de monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l’exploitant dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l’exploitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est contestable par l’exploitant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pendant un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, monsieur le maire des Ancizes-Comps, monsieur
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne, monsieur l’inspecteur des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry SUQUET
8/8
Arrêté N°2014211-0004 - 01/08/2014 Page 101