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Déliberation - 2022 23 Adoption du Referentiel Budgetaire et Comptable M57
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 23 Adoption du Referentiel Budgetaire et Comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022 COMMUNE DE Fe
GERMIGNY L’EVEQUE sr PRES Extrait de délibération! 1 :077-217702034-20220928-2022 23-DE
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE en date du 28 septembre 2022 ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FEREFL-SOUS-IOUARRE
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-deux à vingt heures - en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Lvêque, - présents :13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation ct d’affichage du Conseil Municipal :
21 septembre 2022
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROL: Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE
Célestin - ZITOUNI Lydie -
Absents représentés : M. LEFRANÇOIS Philippe par Mme Joëlle DUBREUI1.- Mme LONGUET Bérangère par M. Alain BRIAND
Secrétaire de séance : M. MERL.IN Bruno
2022-23 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
*_ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse ct aux
métropoles ; |
*_ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales ct leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
*_ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif; transports urbains, zones d’activités, parking, ….!) continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).
Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57
à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
L. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuetle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget). Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le
ID : 077-217702034-20220928-2022_23-DE
Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque à l’unanimité des members presents et représentés,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis conforme de Mme N. TAMIC, comptable du SGC de Meaux en date du 16/08/2022
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023 ;
PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget unique;
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour(15)
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Fait à Germigny-l’Evêque le 28 septembre 2022
Le Maire
Aline MARIE-MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mais à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision äinsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.